bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Enseignements secondaire et supérieur

Brevet de technicien supérieur

« Services et prestations des secteurs sanitaire et social » : définition et conditions de délivrance

NOR : ESRS0927973A

ESR - DGESIP

Vu décret n° 95-665 du 9-5-1995 modifié ; arrêté du 19-6-2007 ; commission professionnelle consultative « sanitaire et sociale » du 8-10-2009 ; avis du CNESER du 16-11-2009 ; avis du CSE du 28-1-2010

Article 1 - À l'annexe II « Stage en milieu professionnel » de l' arrêté du 19 juin 2007 susvisé, les dispositions relatives aux caractéristiques des lieux de stage sont complétées par les dispositions suivantes :

« L'obligation de stage dans une structure du champ de la protection sociale ne s'applique pas à la session 2010 de l'examen ».

Article 2 - Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2010

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

et par délégation,

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,

Patrick Hetzel