Article 1 - Les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs pour organiser les élections aux commissions administratives compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
1 - Adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.
2 - Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'Éducation nationale.
Ils reçoivent notamment le pouvoir :
- de créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du
décret du 28 mai 1982 susvisé pour l'accomplissement des opérations électorales relatives au commissions administratives paritaires locales et nationales ;
- de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies par leurs soins ;
- de créer pour les élections aux commissions administratives paritaires locales les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- de connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires locales, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- d'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires locales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 2 - Les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
Fait à Paris, le 19 mars 2010
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
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