Article 1 - Est instituée auprès du vice-recteur de Mayotte une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'Éducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte.
Cette commission administrative paritaire reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du
décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles le vice-recteur de Mayotte a reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le vice-recteur de Mayotte.
Article 2 - La composition de la commission administrative paritaire des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'Éducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte est fixée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants |
|---|
| Personnel | Administration |
|---|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
|---|
| Adjoint technique de première classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Adjoint technique de deuxième classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'Éducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'
arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 4 - La directrice générale des ressources humaines et le vice recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
Fait à Paris, le 30 mars 2010
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Personnels