bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Enseignements primaire et secondaire

Certificat d'aptitude professionnelle

« Agent de sécurité » : conditions de délivrance

NOR : MENE1010908A

MEN - DGESCO A2-2

Vu code de l'Éducation, notamment articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ; arrêté du 17-6-2003 modifié par arrêté du 8-1-2010 ; arrêté du 20-7-2009 ; avis de la commission professionnelle consultative du secteur transports, logistique, sécurité et autres services du 16-10-2009

Article 1 - La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « agent de sécurité » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 - Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I et annexe II au présent arrêté.

Article 3 - La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite à huit semaines.

Article 4 - Le règlement d'examen et la définition des épreuves sont fixés respectivement en annexe IV et V au présent arrêté.

Article 5 - Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'Éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

Article 6 - Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l' arrêté du 27 août 2001 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe VI au présent arrêté.

Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 août 2001 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 7 - La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « agent de sécurité », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la première session d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnel aura lieu en 2011 pour les candidats mentionnés au 1° b) et d) de l'article D. 337-7 du code de l'Éducation.

Article 8 - La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2001 aura lieu en 2011. À l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 27 août 2001 est abrogé.

Article 9 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2010

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

Nota - Les annexes IV et V sont publiées ci-après. L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.

Annexe IV

Règlement d'examen

Annexe V

Définition des épreuves

Épreuve EP 1 - Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence - coefficient 9 (8 + 1 pour la PSE)

Objectifs de l'épreuve

Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à prévenir tout acte de malveillance ou de négligence susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes et des bâtiments.

Contenu de l'épreuve

Cette épreuve se déroule en fonction des tâches et des activités se rapportant aux fonctions suivantes :

- prise en compte du poste de travail et des missions afférentes ;

- prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence ;

- prévention et lutte contre tout autre incident technique et perturbation liée à l'environnement extérieur.

Elle doit permettre de vérifier l'acquisition par le candidat de tout ou partie des compétences :

C1.011 : S'approprier l'information relative à la sécurité

C1.012 : S'approprier les dispositifs de surveillance

C1.013 : S'approprier les systèmes de sécurité

C1.014 : S'approprier la culture de l'entreprise

C1.015 : S'approprier l'emploi des matériels

C1.016 : S'approprier les moyens d'accès

C1.02 : Analyser les supports d'information

C1.03 : Se rendre sur un ou des points identifiés

C1.04 : Identifier les partenaires

C2.01 : Filtrer les entrées et sorties

C2.02 : Enregistrer les flux entrants et sortants

C2.03 : Remettre et/ou récupérer des objets et documents

C2.04 : Gérer les moyens d'accès

C2.05 : Observer et repérer des comportements suspects et des situations génératrices de risques

C2.06 : Appliquer la consigne appropriée en cas de besoin

C2.07 : Vérifier et contrôler

C2.08 : Prévenir, détecter les transgressions aux consignes ou aux dispositions spécifiques des règlements de l'entreprise

C2.09 : Analyser, interpréter les images vidéos et alerter si nécessaire

C2.10 : Gérer les alarmes

C2.11 : Alerter et/ou intervenir

C2.12 : Traiter une anomalie

C2.13 : Préserver les traces et indices

C3.01 : Adopter une tenue, un comportement, une attitude conformes aux missions et adapter son discours en fonction de son interlocuteur

C3.02 : Recueillir et exploiter de l'information

C3.03 : Enregistrer des informations statistiques

C3.04 : Informer, renseigner, orienter et/ou accompagner le visiteur

C3.05 : Diriger les appels téléphoniques

C3.06 : Transmettre des messages

C3.07 : Rendre compte oralement et/ou par écrit

C3.08 : Appliquer les principes de médiation

C3.09 : Prévenir, signaler les situations génératrices de risques.

Et des savoirs associés suivants :

S1.1 : Les libertés publiques

S1.2 : Les institutions publiques

S1.3 : L'organisation judiciaire française

S1.4 : L'organisation administrative territoriale française

S1.5 : L'Union européenne

S2.3 : La sécurité privée

S3.1 : Le cadre général de la vie juridique

S3.2 : Le cadre juridique d'intervention de l'agent de sécurité

S3.3 : Le droit du travail

S3.4 : La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

S4.1 : Les consignes professionnelles (générales et particulières)

S4.2 : La sécurité de l'agent

S4.3 : La prévention et la dissuasion des actes de malveillance

S5.1 : Les principes généraux de la communication

S5.2 : Les techniques de communications orales dans des situations d'accueil

S5.3 : Les techniques de communication écrite

S5.4 : Les technologies d'information et de communication.

Critères d'évaluation

L'évaluation porte sur la qualité des éléments suivants :

- application des règles de courtoisie ;

- conformité de la tenue aux exigences de l'entreprise ;

- règles de communication verbale, non verbale et écrite ;

- application des pratiques de médiation ;

- restitution des consignes générales et du plan du site ;

- repérage des points à surveiller et des moyens techniques ;

- utilisation des modes et des limites d'emploi des appareils ;

- repérage sur un plan et orientation sur le site ;

- choix du trajet le mieux adapté ;

- identification des différentes causes de détresses possibles ;

- hiérarchisation des différents plans du dispositif Orsec (organisation de la réponse de la sécurité civile) ;

- rapidité d'exécution des missions ;

- application des consignes ;

- contrôle exhaustif des personnes, véhicules, et colis entrant et sortant du site ;

- conformité des autorisations ;

- identification de l'origine du signal d'alarme ou appel d'alerte ;

- identification des transgressions de consigne et infractions au règlement ;

- utilisation des différents matériels ;

- sécurisation du site ;

- application des procédures ;

- déclenchement de l'alerte ;

- préservation des traces et indices ;

- transmission des messages.

Formes de l'évaluation

Évaluation par contrôle en cours de formation

Dans le cadre de la formation au CAP « agent de sécurité », ce contrôle s'effectue au cours de trois séquences organisées pendant la dernière année de formation :

- une situation en milieu professionnel ;

- deux situations dans l'établissement ou le centre de formation des candidats.

Les professionnels pourront être associés aux différentes phases de l'évaluation.

La proposition de note est établie conjointement par un ou plusieurs membres de l'équipe pédagogique du domaine professionnel et les professionnels associés. Cette proposition de notes, accompagnées des documents justificatifs, est transmise au jury de délibération.

Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel « sécurité prévention », ces évaluations s'effectuent en fin de classe de seconde.

a) Situation d'évaluation en milieu professionnel - note : 60/160

Cette évaluation prend en compte une période de huit semaines de formation en milieu professionnel.

Elle permet, à partir de situations professionnelles réelles, d'évaluer des compétences complémentaires à celles évaluées en centre de formation.

Elle doit prendre également en compte le comportement du candidat dans l'entreprise.

Les critères sont explicités dans un document servant de support à cette évaluation dont le modèle sera intégré à la circulaire d'organisation de l'examen.

Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel « sécurité prévention », cette évaluation prend en compte la période de quatre semaines effectuées en entreprise de sécurité privée au cours de la classe de seconde.

b) Situations d'évaluation en centre de formation

. La première situation évalue par sondage les compétences énumérées ci-dessus - Note : 60/160

L'évaluation en centre de formation est complémentaire de l'évaluation en milieu professionnel.

Elle prend appui sur un dossier saisi par traitement de texte, et constitué de trois fiches d'activités professionnelles établies à partir de situations à problèmes rencontrées sur :

- un site de ronde (une fiche) ;

- un site de poste de surveillance (une fiche) ;

- un site d'accueil et de filtrage (une fiche).

La situation d'évaluation se déroule au cours du deuxième trimestre de l'année civile de l'examen et comporte deux phases :

- la présentation, en 10 minutes au maximum, d'une fiche de situation professionnelle choisie par le jury (un formateur et un professionnel) ;

- un entretien sur l'ensemble du dossier d'une durée de 20 minutes maximum.

. La seconde situation porte sur l'environnement juridique et les pratiques professionnelles des métiers de la sécurité et se déroule sous forme écrite. Durée 1 heure - note : 40/160

Elle consiste en une série de questions portant sur les savoirs associés du référentiel du domaine professionnel énumérés dans le « contenu de l'épreuve » ci-dessus.

Évaluation par épreuve ponctuelle (pratique et écrite)

Durée : 4 heures :

. Partie pratique : 3 heures - note : 120/160

Cette épreuve évalue par sondage les compétences énumérées ci-dessus.

Elle se déroule à partir d'une situation professionnelle simulée.

L'épreuve doit permettre de vérifier la mise en œuvre des compétences du candidat dans le cadre de trois situations dévolues aux missions de l'agent de sécurité sur :

- un site de ronde ;

- un poste de surveillance ;

- un lieu d'accueil et de filtrage.

. Partie écrite : 1 heure - note : 40/160

Elle porte sur l'environnement juridique, et les pratiques professionnelles des métiers de la sécurité.

Elle consiste en une série de questions portant sur les savoirs associés du référentiel du domaine professionnel énumérés dans le « contenu de l'épreuve » ci-dessus.

Prévention-santé-environnement - coefficient 1

Objectifs de l'épreuve

L'épreuve a pour objectif d'évaluer les compétences du candidat à :

- conduire une démarche d'analyse de situations en appliquant la démarche de résolution de problème et/ou l'approche par le risque ;

- mobiliser des connaissances scientifiques, juridiques et économiques ;

- proposer des mesures de prévention adaptées ;

- agir de façon efficace face à une situation d'urgence.

L'évaluation porte notamment sur :

- le respect des étapes de la démarche mise en œuvre ;

- l'exactitude des connaissances ;

- la pertinence des mesures de prévention proposées ;

- l'efficacité de l'action face à une situation d'urgence.

Modalités d'évaluation

a) Contrôle en cours de formation (noté sur 20)

Le contrôle en cours de formation est organisé à partir de deux situations d'évaluation. Chaque situation est notée sur 10 points.

Première situation d'évaluation : écrite - 1 heure

Elle permet en fin de première année de formation l'évaluation par sondage des compétences des modules 1, 2 et 3, santé, consommation et parcours professionnel. Le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Il permet d'évaluer des capacités et des connaissances. À partir d'une situation de la vie professionnelle ou quotidienne, le candidat doit notamment appliquer une démarche d'analyse.

Deuxième situation d'évaluation :

Elle permet au cours de la deuxième année de formation l'évaluation par sondage des compétences du module 4, environnement professionnel. Elle est constituée de deux parties :

- une évaluation écrite d'une durée de 1 heure portant sur l'ensemble du module à l'exception des situations d'urgence. Elle prend appui sur une situation professionnelle accompagnée d'une documentation. Elle permet d'évaluer l'application de la démarche d'approche par le risque et les connaissances relatives à l'environnement professionnel.

- une évaluation pratique prenant en compte les résultats obtenus lors de la formation de base au secourisme ou du recyclage SST.

Pour les candidats en situation de handicap, une adaptation de cette évaluation pratique doit être proposée sous forme orale ou écrite.

L'évaluation écrite est notée sur 8 points, l'évaluation pratique sur 2 points.

b) Épreuve ponctuelle (notée sur 20) 1 heure

Le sujet se compose de deux parties indépendantes, correspondant l'une aux modules 1 à 3, l'autre au module 4. Chaque partie comporte plusieurs questions sur chacun des modules.

Première partie : Le sujet sur 10 points comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Il permet d'évaluer des capacités et des connaissances. À partir d'une situation de la vie professionnelle ou quotidienne, le candidat doit notamment appliquer une démarche d'analyse.

Deuxième partie : Le sujet comporte lui-même deux parties :

. l'une notée sur 8 points prend appui sur une situation professionnelle accompagnée d'une documentation. Elle permet d'évaluer l'application de la démarche d'approche par le risque et les connaissances relatives à l'environnement professionnel.

. l'autre notée sur 2 points permet d'expliquer la conduite à tenir dans une situation d'urgence.

En ce qui concerne l'évaluation d'un risque professionnel, elle pourra porter sur un risque dont l'étude n'est pas obligatoire. Dans ce cas, le candidat disposera de documents ressources lui permettant de proposer une démarche de prévention.

Épreuve EP 2 - Sécurité des personnes et des biens - coefficient : 4

Objectifs de l'épreuve

Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à agir en matière de prévention et de protection ainsi qu'à :

- déterminer les atteintes et détresses d'une victime, effectuer les gestes indispensables à sa survie en attendant l'arrivée des secours externes ;

- apporter la preuve qu'il maîtrise les savoirs et les savoir-faire exigés pour l'obtention de l'attestation PSE 1.

Contenu

Elle est conçue en fonction du référentiel des activités professionnelles se rapportant à la fonction protection et secours à personnes.

Elle doit permettre de vérifier l'acquisition par le candidat de tout ou partie des compétences :

C4.01 : Repérer et signaler les situations matérielles génératrices de risques

C4.02 : Prévenir les risques

C4.03 : Prendre les dispositions adaptées pour supprimer ou limiter le risque

C4.04 : Mettre en place un périmètre de sécurité

C4.05 : Intervenir à la suite d'un incident et prendre les mesures conservatoires

C4.06 : Intervenir : mettre en œuvre les gestes et techniques conformes à la certification PSE 1.

Et des savoirs associés suivants :

S2.1 : Les institutions publiques chargées de la sécurité

S2.2 : Les associations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la sécurité

S3.2 : Le cadre juridique d'intervention de l'agent de sécurité

S3.3 : Le droit du travail

S4.6 : Les secours à personnes.

Critères d'évaluation

L'évaluation porte sur la qualité des éléments suivants :

- la vigilance d'observation ;

- la mise en œuvre des compétences du référentiel de certification PSE 1 (prise en compte des différentes actualisations de cette certification).

Formes de l'évaluation

Évaluation par contrôle en cours de formation

Dans le cadre de la formation au CAP « agent de sécurité », cette évaluation s'effectue au cours de deux séquences organisées en centre de formation pendant l'année terminale.

Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel « sécurité prévention », ces évaluations se répartiront sur les deuxième et troisième semestres du cycle de formation.

Les critères sont énumérés dans un document servant de support à cette évaluation dont le modèle sera intégré à la circulaire d'organisation de l'examen.

La proposition de note est établie par les membres de la commission d'évaluation. Elle est transmise au jury de délibération accompagnée des documents justificatifs.

Phase 1 :

Note : 40/80

Elle a pour but de vérifier la capacité du candidat à agir en matière de prévention et de protection des risques liés aux personnes conformément aux compétences C4.01, C4.02, C4.03.

Elle se déroule à partir d'une situation professionnelle simulée.

Phase 2 :

Note : 40/80

Elle a pour but de vérifier la capacité du candidat à agir en matière d'intervention conformément aux compétences C4.04, C4.05, C4.06.

Évaluation par épreuve ponctuelle (pratique) - Durée : 1 heure 30 maximum

Cette épreuve est réalisée sous la forme d'une situation simulée, notamment sur mannequin. Elle doit permettre de s'assurer que le candidat maîtrise les gestes de secourisme enseignés dans le cadre de la préparation au PSE 1. Elle se compose de trois mises en situation tirées au sort.

La première situation a pour but de vérifier la capacité du candidat à agir en matière de protection et de prévention des risques liés aux personnes. Elle permet d'évaluer, dans la limite de huit points, les compétences C4.01, C4.02, C4.03.

Les deux autres situations ont pour but de vérifier la capacité du candidat à agir en matière d'intervention conformément aux compétences C4.04, C4.05, C4.06 dans la limite de six points chacune.

La présence dans la commission d'évaluation d'un titulaire d'un brevet national de moniteur de secourisme est obligatoire.

Épreuve EP 3 - Sécurité incendie - coefficient : 4

Objectifs de l'épreuve

Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à agir en matière de prévention et de protection ainsi qu'à :

- identifier l'origine d'un départ de feu ;

- définir et mettre en œuvre les priorités d'action.

Contenu

Elle est conçue en fonction des tâches et des activités se rapportant à la prévention et à la lutte contre l'incendie.

Elle doit permettre de vérifier l'acquisition par le candidat de tout ou partie des compétences :

C5.01 : Repérer et signaler les situations génératrices de risques incendie

C5.02 : Prévenir les risques incendie

C5.03 : Intervenir : mettre en œuvre les gestes et techniques conformes à la certification SSIAP 1

C5.04 : Mettre en place un périmètre de sécurité incendie

Et des savoirs associés suivants :

S3.4 : La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

S4.4 : La sécurité incendie

S4.5 : La protection contre les risques naturels et technologiques

Critères d'évaluation

L'évaluation porte essentiellement sur :

- la maîtrise du référentiel de certification SSIAP 1.

Formes de l'évaluation

Le déroulement des épreuves doit permettre de s'assurer que le candidat réagit avec rapidité et pertinence à la situation.

Il doit :

- proposer des moyens d'extinction adaptés à la nature du feu ;

- faire appel aussi rapidement que possible aux services de secours ;

- prendre les mesures conservatoires susceptibles de limiter les conséquences de l'événement.

Après l'extinction du feu, le candidat doit justifier les procédures et moyens qu'il a utilisés et apporter aussi la preuve qu'il maîtrise les savoirs et savoir-faire requis pour la qualification ERP 1 et IGH 1.

La présence dans la commission d'évaluation d'au moins un représentant de la direction départementale des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen est obligatoire.

Évaluation par contrôle en cours de formation

Cette évaluation s'effectue au cours de deux séquences organisées en centre de formation pendant l'année terminale.

Dans le cadre de la formation au CAP « agent de sécurité », cette évaluation s'effectue au cours de deux séquences organisées en centre de formation pendant l'année terminale.

Les critères sont énumérés dans un document servant de support à cette évaluation dont le modèle sera intégré à la circulaire d'organisation de l'examen.

La proposition de note est établie par l'équipe pédagogique du domaine professionnel. Elle est transmise au jury de délibération accompagnée des documents justificatifs.

Phase 1 :

Note : 40/80

Elle a pour but de vérifier la capacité du candidat à agir en matière de prévention et de protection des risques incendie conformément aux compétences C5.01, C5.02.

Elle se déroule à partir d'une situation professionnelle simulée.

Phase 2 :

Note : 40/80

Elle a pour but de vérifier la capacité du candidat à mettre en œuvre les compétences C5.03, C5.04 en matière d'intervention sur des feux.

Évaluation par épreuve ponctuelle (pratique) - Durée : 1 heure maximum

Cette épreuve est réalisée sous la forme de deux situations professionnelles simulées tirées au sort.

Elle doit permettre de s'assurer que le candidat maîtrise correctement les compétences en matière de sécurité et incendie conformément au SSIAP 1.

La première situation a pour but de vérifier la capacité du candidat à agir en matière de prévention des risques liés à l'incendie.

Elle permet d'évaluer, dans la limite de dix points, les compétences C5.01, C5.02, C5.04.

La seconde situation a pour but de vérifier la capacité du candidat à intervenir sur des feux de différentes classes par la mise en œuvre des compétences C5.03, C5.04 dans la limite des 10 autres points.

Épreuves d'enseignement général - EG1 - Français et histoire-géographie-éducation civique* - coefficient 3 - UG1

Objectifs

L'épreuve de français et d'histoire-géographie-éducation civique* permet d'apprécier :

- les qualités de lecture et d'analyse de textes documentaires, de textes fictionnels, de documents iconographiques, de documents de nature historique et géographique ;

- les qualités d'organisation des informations et d'argumentation dans la justification des informations sélectionnées ;

- les qualités d'expression et de communication à l'oral et à l'écrit, en particulier la maîtrise de la langue.

Modes d'évaluation

Évaluation par contrôle en cours de formation

L'épreuve de français et d'histoire-géographie-éducation civique* est constituée de deux situations d'évaluation, comprenant chacune deux parties : une partie écrite en français, une partie orale en histoire-géographie-éducation civique.

Les deux situations d'évaluation sont évaluées à part égale. Par ailleurs, les deux parties de chaque situation d'évaluation, évaluent des compétences complémentaires, à parts égales.

L'évaluation se déroule dans la deuxième moitié de la formation. Toutefois, lorsque le cycle de formation est de deux ans, il peut être envisagé de proposer une situation d'évaluation en fin de première année.

Une proposition de note, sur 20, est établie. La note définitive est délivrée par le jury

A) Première situation d'évaluation

Première partie (français)

Le candidat rédige une production écrite réalisée en trois étapes. Cette situation d'évaluation, de nature formative, s'inscrit dans le calendrier d'une séquence.

Dans la première étape, le candidat rédige à partir d'un texte fictionnel une production qui, soit fait intervenir un changement de point de vue, soit donne une suite au texte, soit en change la forme (mise en dialogue à partir d'un récit, portrait d'un personnage à partir de vignettes de bande dessinée, etc.).

Dans la deuxième étape, le candidat reprend sa production initiale à partir de nouvelles consignes, ou d'une grille de correction, ou à l'aide d'un nouveau support textuel, ou d'un didacticiel d'écriture, etc., cette étape est individuelle ou collective.

Dans la troisième étape, le candidat finalise sa production, notamment à l'aide du traitement de texte lorsque cela est possible.

Les trois séances, d'une durée d'environ quarante minutes, s'échelonnent sur une durée de quinze jours.

Deuxième partie (histoire-géographie-éducation civique)

Le candidat présente oralement un dossier (constitué individuellement ou par groupe) comprenant trois ou quatre documents de nature variée (textes, images, tableaux de chiffres, cartes, etc.).

Ces documents sont accompagnés d'une brève analyse en réponse à une problématique relative à la situation historique ou géographique proposée.

Les documents concernent un des thèmes généraux du programme étudiés dans l'année, à dominante histoire ou géographie. Si la dominante du dossier de la situation 1 est l'histoire, la dominante du dossier de la situation 2 est la géographie, et inversement. Un de ces documents peut comporter une dimension civique en lien avec le programme d'éducation civique*.

Le candidat présente son dossier pendant cinq minutes. La présentation est suivie d'un entretien (dix minutes maximum) au cours duquel le candidat justifie ses choix et répond aux questions.

L'entretien est conduit par le professeur de la discipline assisté, dans la mesure du possible, d'un membre de l'équipe pédagogique.

B) Deuxième situation d'évaluation

Première partie (français)

Le candidat répond par écrit, sur un texte fictionnel ou un document iconographique ou sur un texte professionnel, à des questions de vocabulaire et de compréhension, puis rédige, dans une situation de communication définie par un type de discours, un récit, un dialogue, une description, un portrait, une opinion argumentée (quinze à vingt lignes).

La durée est d'environ une heure trente minutes.

Deuxième partie (histoire-géographie-éducation civique)

Se référer à la deuxième partie de la situation n° 1. Seule la dominante change (histoire ou géographie-éducation civique).

Évaluation par épreuve ponctuelle - 2 heures + 15 minutes

C) Les deux parties de l'épreuve (français et histoire-géographie-éducation civique), qui évaluent des compétences complémentaires, sont évaluées à part égale, sur 10 points

Première partie (français)

Le candidat répond par écrit, sur un texte fictionnel, à des questions de vocabulaire et de compréhension. Il rédige ensuite, dans une situation de communication définie par un type de discours, soit un récit, un dialogue, une description, un portrait, une opinion argumentée (quinze à vingt lignes), soit une courte production écrite répondant à une consigne en lien avec l'expérience professionnelle (quinze à vingt lignes).

Deuxième partie (histoire-géographie-éducation civique)* :

Le candidat se présente à l'épreuve avec deux dossiers qu'il a préalablement constitués, un à dominante histoire, l'autre à dominante géographie, comprenant chacun trois ou quatre documents de nature variée (textes, images, tableaux de chiffres, cartes, etc.). Un de ces documents peut comporter une dimension civique en lien avec le programme d'éducation civique*.

Ces dossiers, d'un maximum de trois pages chacun, se réfèrent aux thèmes généraux du programme.

Les documents sont accompagnés d'une brève analyse en réponse à une problématique liée à la situation historique et géographique étudiée dans le dossier.

L'examinateur choisit l'un des deux dossiers. Le candidat présente oralement, pendant cinq minutes, le dossier retenu ; la présentation est suivie d'un entretien (dix minutes maximum) au cours duquel le candidat justifie ses choix et répond aux questions.

En l'absence de dossier le candidat peut néanmoins passer l'épreuve.

* L'évaluation de l'éducation civique est applicable dès la session 2011 aux candidats qui se présentent à l'examen en cours de préparation du baccalauréat professionnel en trois ans.

EG 2 - Mathématiques-sciences physiques et chimiques - coefficient 2 - UG 2

Modes d'évaluation applicables à la session 2011 pour les candidats qui se présentent à l'examen en cours de préparation du baccalauréat professionnel en trois ans et à compter de la session 2012 pour tous les autres candidats.

Contrôle en cours de formation (CCF)

Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation, l'une en mathématiques, l'autre en sciences physiques et chimiques, chacune fractionnée dans le temps en deux séquences. Elles se déroulent quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué à partir des capacités du référentiel.

Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel en trois ans, les premières séquences sont organisées avant la fin du deuxième semestre de la formation et les deuxièmes au plus tard à la fin du troisième semestre de la formation.

Pour les autres candidats les premières séquences doivent être organisées avant la fin de la première moitié de la formation et les deuxièmes au cours de la seconde moitié de la formation.

Une proposition de note est établie. La note définitive est délivrée par le jury.

La situation d'évaluation en mathématiques (notée sur 20)

Cette évaluation en mathématiques d'une durée totale d'une heure environ est fractionnée dans le temps en deux séquences, chacune notée sur 10.

L'évaluation est conçue comme un sondage probant sur des compétences du référentiel. Chaque séquence comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible des capacités et connaissances mentionnées dans le référentiel.

Les sujets portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec les sciences physiques et chimiques, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

La situation d'évaluation en sciences physiques et chimiques (notée sur 20)

Cette situation d'évaluation en sciences physiques ou chimiques d'une durée d'une heure environ est fractionnée dans le temps en deux séquences, chacune notée sur 10.

Elles s'appuient sur une ou deux activités expérimentales composées d'une ou plusieurs expériences (dont certaines peuvent être assistées par ordinateur).

L'évaluation est conçue comme sondage probant sur des compétences du référentiel. Les notions évaluées ont été étudiées précédemment.

L'évaluation porte nécessairement sur les capacités expérimentales du candidat observées durant les manipulations qu'il réalise, sur les mesures obtenues et leur interprétation. Lors de cette évaluation, il est demandé au candidat :

- de mettre en œuvre un protocole expérimental ;

- d'utiliser correctement le matériel mis à sa disposition ;

- de mettre en œuvre les procédures et consignes de sécurité adaptées ;

- de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mises en œuvre ;

- d'utiliser une ou plusieurs relations, ces relations étant données ;

- de rendre compte par écrit des résultats des travaux réalisés.

Le candidat porte, sur une fiche qu'il complète en cours de manipulation, les résultats de ses observations, de ses mesures et leur interprétation. L'examinateur élabore une grille de compétences qui lui permet d'évaluer les connaissances et capacités du candidat lors de ses manipulations. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

Épreuve ponctuelle

L'épreuve d'une durée de deux heures, notée sur 20 points, comporte deux parties écrites d'égale importance concernant l'une les mathématiques, l'autre les sciences physiques et chimiques.

- Partie Mathématiques (notée sur 10 points) : 1 heure

Le sujet se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible des capacités et connaissances mentionnées dans le référentiel de CAP.

Les thèmes mathématiques concernés portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec la physique, la chimie, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

- Partie Sciences physiques et chimiques (notée sur 10 points) : 1 heure

Le sujet doit porter sur des champs différents de la physique et de la chimie. Il se compose de deux parties :

Première partie

Un exercice restitue une expérience ou un protocole opératoire, à partir d'un texte court et éventuellement d'un schéma. Au sujet de cette expérience décrite, quelques questions conduisent le candidat, par exemple à :

- montrer ses connaissances ;

- relever des observations pertinentes ;

- organiser les observations fournies, en déduire une interprétation et, plus généralement, exploiter les résultats.

Deuxième partie

Un exercice met en œuvre, dans un contexte donné, une ou plusieurs grandeurs et relations entre elles. Les questions posées doivent permettre de vérifier que le candidat est capable :

- de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mises en œuvre ;

- d'indiquer l'ordre de grandeur d'une valeur compte tenu des mesures fournies et du contexte envisagé ;

- d'utiliser des définitions, des lois et des modèles pour résoudre le problème posé.

Dans un même exercice, les capacités décrites pour ces deux parties peuvent être mises en œuvre. Lorsque l'épreuve s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

Instructions complémentaires pour l'ensemble des types d'épreuves (contrôle en cours de formation ou épreuve ponctuelle)

. Le nombre de points affectés à chaque exercice est indiqué sur le sujet. La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à tout candidat de le traiter et de le rédiger posément dans le temps imparti.

. Si des questionnaires à choix multiple (QCM) sont proposés, les modalités de notation doivent en être précisées. En particulier, il ne sera pas enlevé de point pour les réponses fausses.

. La clarté des raisonnements et la qualité de la rédaction interviendront dans l'appréciation des copies. Ce point doit être précisé en tête des sujets.

Calculatrices et formulaires

. L'emploi des calculatrices est autorisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est ainsi précisé qu'il appartient aux responsables de l'élaboration des sujets de décider si l'usage des calculatrices est autorisé ou non. Ce point doit être précisé en tête des sujets.

. Il n'est pas prévu de formulaire officiel. En revanche, les concepteurs de sujets peuvent inclure certaines formules dans le corps du sujet ou en annexe, en fonction de la nature des questions.

Remarques sur la correction et la notation

. Les concepteurs de sujets veilleront, dans leurs propositions, à mettre en évidence les objectifs et les capacités ou compétences visées.

. Les consignes de correction devront permettre aux correcteurs de prendre réellement et largement en compte, dans l'appréciation des copies, la démarche critique, la cohérence globale des réponses.

. Les examinateurs et les correcteurs ne manifesteront pas d'exigences de formulation démesurées, et prêteront une attention particulière aux démarches engagées, aux tentatives pertinentes, aux résultats partiels.

EG 3 - Éducation physique et sportive - UG 3 - coefficient 1

Les modalités de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont définies par l' arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles et la note de service n° 2009-141 du 8 octobre 2009 relative à l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles.

Épreuve facultative - Langue vivante - UF - épreuve orale - durée : 20 min - préparation : 20 min

Arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.

Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.

L'épreuve comporte un entretien se rapportant soit à un document étudié au cours de la formation (texte ou image), soit à un document lié à l'activité et/ou à l'expérience du candidat.