La présente note de service fixe les conditions et les règles applicables à la préparation des tableaux d'avancement des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Elle concerne :

- l'accès à la hors-classe des échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive, de professeur de lycée professionnel, de professeur d'enseignement général de collège et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

- l'accès à la classe exceptionnelle des échelles de rémunération de professeur d'enseignement général de collège et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive.

À la différence des années précédentes pour lesquelles une note semblable était adressée chaque année aux services académiques, la présente note a vocation à être permanente. Désormais, les services académiques seront uniquement informés de l'ouverture annuelle des campagnes de promotions, des contingents afférents et de leur répartition.

La note de service n° 2008-049 du 21 avril 2008 est abrogée.

Les maîtres concernés doivent être en fonctions au 1er septembre de l'année de la promotion ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de présence parentale, etc.).

Des notices de candidature doivent être mises à disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser, en retour, dans un délai que vous aurez fixé. Les maîtres, candidats au titre des années précédentes à une inscription sur l'un des tableaux d'avancement, et qui n'ont pas été retenus, doivent renouveler leur demande s'ils désirent postuler pour l'année scolaire en cours.

Les inscriptions aux tableaux d'avancement sont soumises, pour avis, à la commission consultative mixte académique. Elles sont classées par ordre de mérite décroissant, selon les critères fixés au niveau national et précisés ci-après. En cas d'égalité de barème, les candidats seront départagés par :

- l'ancienneté dans l'échelle de rémunération, puis

- l'échelon, puis

- l'ancienneté d'échelon, puis

- le mode d'accès à l'échelon, en favorisant l'accès au grand choix sur l'accès au choix et l'accès au choix sur l'accès à l'ancienneté, et en dernier ressort

- la date de naissance.

Indépendamment du barème, peuvent faire l'objet d'une proposition d'inscription sur les tableaux d'avancement des maîtres qui remplissent les conditions statutaires et qui font preuve dans l'exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion. Toutefois, la proportion des promotions pouvant être prononcées dans ce cas ne doit pas excéder 5 % de l'ensemble des promotions qui vous ont été attribuées.

Le nombre des inscriptions sur la liste complémentaire de chaque tableau d'avancement ne peut excéder 50 % du nombre des inscrits sur la liste principale.

Peuvent accéder à la hors-classe de leur échelle de rémunération les maîtres contractuels ou agréés ayant atteint, au 31 décembre de l'année précédant la promotion, au moins le 7ème échelon de la classe normale de l'une des échelles de rémunération concernées, y compris ceux qui sont en période probatoire dans d'autres échelles de rémunération.

De plus, les maîtres rémunérés sur les échelles de professeur certifié et de professeur d'éducation physique et sportive candidats à la hors-classe doivent justifier de 7 ans de services effectifs depuis leur nomination dans leur échelle de rémunération au 1er septembre de l'année de la promotion.

Pour la détermination de la durée des services effectifs dans l'échelle de rémunération, sont pris en compte :

- l'année de période probatoire et éventuellement l'année de renouvellement de période probatoire ;

- les années de service effectuées à temps partiel décomptées comme des années de service effectuées à temps plein ;

- les années de service effectuées à temps incomplet jusqu'au 31 décembre 1996 sont prises en compte au prorata de la quotité de service et sont décomptées comme des années de service à temps complet à compter du 1er janvier 1997.

Note globale sur 100 pour toutes les échelles de rémunération à l'exception des PEGC.

Note globale exprimée sur 20 pour les PEGC ; dans l'hypothèse où vous constatez des disparités importantes entre les sections, vous pouvez procéder à une harmonisation.

En l'absence de note administrative, il convient de prendre en compte la note moyenne de l'échelon de l'échelle de rémunération concernée. Une note moyenne doit également être attribuée aux maîtres dont la note pédagogique n'a pas été actualisée faute d'inspection depuis plus de cinq ans, à moins que la note détenue ne soit supérieure. Il en sera fait de même pour les maîtres bénéficiant d'une décharge de service à temps complet au titre de leurs activités syndicales.

Est pris en compte l'échelon atteint au 31 décembre de l'année précédant la promotion. Une année incomplète compte pour une année pleine.

- 10 points par échelon jusqu'au 10ème échelon ;

- 30 points pour le 11ème échelon ;

- 5 points par année d'ancienneté effective dans le 11ème échelon ; pour les professeurs certifiés et les professeurs d'EPS, ces 5 points par année effective dans le 11ème échelon sont augmentés éventuellement du reliquat d'ancienneté dans cet échelon (le total « années effectives plus reliquat » étant arrondi à l'année supérieure).

Les professeurs certifiés et les professeurs d'EPS bi-admissibles à l'agrégation se verront attribuer 30 points s'ils sont au 10ème échelon et 10 points dans les autres échelons.

- 10 points par échelon jusqu'au 11ème échelon ;

- 10 points par année d'ancienneté dans le 11ème échelon, augmenté éventuellement du reliquat d'ancienneté dans cet échelon (le total années effectives plus reliquat étant arrondi à l'année supérieure).

Les professeurs de lycée professionnel, bi-admissibles à l'agrégation, se verront attribuer 30 points s'ils sont au 10ème échelon et 10 points dans les autres échelons.

Les maîtres contractuels exerçant dans un établissement d'enseignement privé classé en zone d'éducation prioritaire ou dans un collège des réseaux « ambition réussite » peuvent bénéficier d'une bonification de 10 points permettant au recteur de tenir compte des conditions d'enseignement liées à cette affectation. Cette bonification est de 5 points maximum pour les PEGC et les CEEPS.

Une bonification pouvant aller jusqu'à 20 points sera attribuée aux maîtres contractuels rémunérés sur l'échelle de professeur de lycée professionnel qui exercent les fonctions de chefs de travaux. La pondération ainsi apportée permet une appréciation plus large sur l'investissement professionnel de l'enseignant.

Cette bonification n'est pas cumulable avec celle accordée au titre de l'affectation dans un établissement classé en ZEP.

La date d'appréciation des titres et des diplômes est fixée à la date limite du dépôt des candidatures.

Les copies des titres et des diplômes, vérifiées par vos soins, doivent impérativement être jointes à la notice de candidature.

La liste énumérée ci-après est limitative.

 

 

Les points accordés pour les différents titres et diplômes sont cumulables sauf s'il s'agit de diplômes relevant du même niveau.

Les points attribués au titre des trois dernières rubriques ne sont pas cumulables entre eux.

Pour les titres et diplômes équivalents à la licence, il convient de se référer à l'arrêté interministériel du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours du Capes et du Capet (J.O. du 21 juillet 1992 - B.O. n° 33 du 3 septembre 1992) modifié par l' arrêté du 22 octobre 1997 (J.O. du 30 octobre 1997 - B.O. n° 40 du 13 novembre 1997).

Les titres et diplômes donnant le même nombre de points que le Deug sont les suivants :

DUEL, DUES, BTS, DUT, DEUST, Deutec, DPCT ou DPCE du Cnam, attestation de scolarité des deux années des classes préparatoires aux grandes écoles littéraires et scientifiques, diplôme de bachelier en droit, CELG ou CES préparatoires (MGP, MPC, SPCN) et, pour les PEGC section XIII, attestation sanctionnant le succès à un stage long et qualifiant de formation à la technologie.

 

Le cumul de l'ensemble des titres et diplômes figurant aux cinq dernières rubriques ne peut excéder 15 points.

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive les maîtres contractuels ou agréés ayant atteint, au 31 décembre de l'année précédant la promotion, au moins le 5ème échelon de la hors-classe de leur échelle de rémunération, y compris ceux qui sont en période probatoire dans d'autres échelles de rémunération.

Est pris en compte l'échelon atteint au 31 décembre de l'année précédant la promotion :

- 30 points pour chaque échelon de la hors-classe ;

- 10 points supplémentaires par année d'exercice dans le 6ème échelon.