education.gouv.fr

bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Commission administrative paritaire

Institution d'une CAP locale compétente à l'égard des ADAENES affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Jeunesse et des Sports

NOR : MENH1000908A

MEN - DGRH C1-2


Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-451 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 2006-1732 du 23-12-2006 ; arrêté du 23-8-1984 ; arrêté du 11-10-2007
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 - Est instituée auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Jeunesse et des Sports.
La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le chef du service de l'action administrative et de la modernisation. »
 
Article 2 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
 
Fait à Paris, le 16 septembre 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

et par délégation,

Le secrétaire général,

Pierre-Yves Duwoye