Article 1 - Les ouvriers sous décret de l'Imprimerie nationale en congé de reclassement, recrutés par un service, une direction ou un établissement public relevant du ministère de l'Éducation nationale, en application de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 modifiée, bénéficient d'une garantie de rémunération sous la forme d'une indemnité différentielle, conformément aux dispositions de la lettre circulaire du directeur de Cabinet du Premier ministre en date du 9 mars 2007.

 

Article 2 - Pour les contrats conclus pendant le congé de reclassement légal ou le congé préalable de réorientation professionnelle de l'agent, tel que défini au plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 susvisé, le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1 ci-dessus est déterminé par comparaison entre :

- le niveau de l'offre valable d'emploi, c'est-à-dire le montant de la rémunération brute globale des douze derniers mois, hors prime annuelle, primes exceptionnelles et indemnités liées à l'ancienneté, perçue par l'agent au titre de son emploi à l'Imprimerie nationale, diminué du coefficient de minoration défini au I des tableaux en annexe de la présente décision ;

- et la rémunération globale annuelle de l'emploi sur lequel l'agent est recruté et qui comprend la rémunération correspondant à l'indice brut mentionné dans le contrat de travail, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les indemnités éventuellement servies, à l'exception des indemnités représentatives de frais engagés par l'agent et indemnisés en application d'un texte réglementaire.

 

Article 3 - Pour les contrats conclus pendant le congé de reclassement entreprise, tel que défini au plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 susvisé, le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1 ci-dessus est déterminé par comparaison entre :

- le niveau de l'offre valable d'emploi, c'est-à-dire le montant de la rémunération brute globale des douze derniers mois, hors prime annuelle, primes exceptionnelles et indemnités liées à l'ancienneté, perçue par l'agent au titre de son emploi à l'Imprimerie nationale, diminué du coefficient de minoration défini au II des tableaux en annexe de la présente décision ;

- et la rémunération globale annuelle de l'emploi sur lequel l'agent est recruté et qui comprend la rémunération correspondant à l'indice brut mentionné dans le contrat de travail, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les indemnités éventuellement servies, à l'exception des indemnités représentatives de frais engagés par l'agent et indemnisés en application d'un texte réglementaire.

 

Article 4 - L'attribution de l'indemnité différentielle intervient en complément de l'allocation temporaire dégressive, prévue au paragraphe 3-4 ainsi qu'aux articles 3-6-5 et 3-7-4 du plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 susvisé, versée par l'Imprimerie nationale aux agents mentionnés à l'article 1 de la présente décision.

Toutefois, si le montant de l'allocation temporaire dégressive ne permet pas d'assurer la garantie de rémunération telle que définie aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'indemnité différentielle couvrira à due concurrence l'écart constaté.

 

Article 5 - Le montant de l'offre valable d'emploi est indiqué dans ledit contrat au moment de sa signature.

 

Article 6 - Le montant de l'indemnité différentielle est réduit à proportion des augmentations de rémunération dont les agents intéressés bénéficieront dans leur emploi, y compris les augmentations dues à la revalorisation du point de la fonction publique.

L'indemnité différentielle cesse d'être due dès que la rémunération versée au titre du contrat atteint le montant de l'offre valable d'emploi.

 

Article 7 - Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'indemnité différentielle est exclusive de toute indemnité de même nature.

 

Article 8 - En application de l'article 1 ci-dessus, le ministère de l'Éducation nationale adressera chaque année au ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, au vu des coûts constatés, une demande de remboursement de l'indemnité différentielle versée l'année précédente aux agents concernés en complément de leur rémunération.

 

Article 9 - Le directeur des affaires financières est chargé de l'application de la présente décision.

 

Fait à Paris, le 2 novembre 2010