Article 1 - Le diplôme de compétence en langue atteste les compétences dans la langue des signes française. Il est assorti de la mention de l'un des quatre niveaux suivants de compétence langagière du cadre européen commun de référence pour les langues : A2, B1, B2, C1. Le niveau B1 est subdivisé en B1.1 et B1.2 conformément au cadre précité.

 

Article 2 - Les compétences requises pour l'obtention de chacun des quatre niveaux fixés à l'article 1 du présent arrêté sont déterminées par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté et par les référentiels de langue figurant en annexe II consultable sur le site du CNDP.

L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.

 

Article 3 - Le diplôme de compétence en langue est délivré en langue des signes française.

 

Article 4 - L'examen dont le règlement est fixé en annexe III au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception à l'écrit et en langue des signes française, communication interactive en langue des signes française, production à l'écrit et en langue des signes française.

 

Article 5 - Le ministre chargé de l'Éducation arrête le calendrier des sessions d'examen.

 

Article 6 - Le diplôme de compétence en langue des signes française est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à 338-42 du code de l'Éducation.

 

Article 7 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 décembre 2010.

 

Article 8 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 13 décembre 2010

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
  

Le diplôme de compétence en langue des signes française valide un savoir-faire fondé sur un savoir.

Le diplôme de compétence en langue des signes française ne se fonde pas sur le décompte de manques dans l'ordre du seul savoir par rapport à une norme linguistique idéale, mais évalue de façon positive la compétence en langue des candidats par référence au degré d'opérationnalité dans l'accomplissement d'une tâche.

C'est l'efficacité et la qualité de la performance qui permettent l'attribution de l'un des niveaux du diplôme. Les candidats sont évalués sur un continuum. On ne définit pas a priori le niveau d'examen visé, c'est la performance réalisée qui permet d'établir le niveau de sortie.

L'examen comporte une épreuve d'une durée de 2 heures 30 minutes. Cette épreuve est présentée sous la forme d'un scénario unique, permettant la simulation de situations de communication réelles.

Il répond à une logique analogue à celle des études de cas : une situation à découvrir, des tâches à effectuer, des choix à faire, une solution à proposer dans le cadre d'une « mission » confiée au candidat.

L'épreuve s'appuie sur des documents écrits ou visuels en langue des signes française authentiques. Les supports et le mode de diffusion de ces documents peuvent varier selon la nature des sujets et les progrès de la technologie.

L'épreuve se décompose en cinq phases dont chacune permet de tester plus particulièrement une compétence en langue des signes française à travers un certain nombre d'activités : recueil et tri d'informations, formulation d'un problème et choix de solutions, argumentation.

Le candidat recueille des informations d'après des documents écrits et visuels en langue des signes française, et répond par écrit à un questionnaire écrit concernant ces documents.

Durée totale : 1 heure 10 minutes

Préparation des phases 3 et 4 : 20 minutes

En phase 3, il s'agit d'un d'entretien en face à face et en langue des signes française de présentation de 10 minutes maximum.

En phase 4, le candidat poursuit un échange en face-à-face et en langue des signes française avec son interlocuteur pour compléter ses informations et proposer ensuite la solution qu'il a retenue au problème posé dans le cadre de sa mission. Un temps d'échange lui permet de défendre son point de vue.

Échange : 10 minutes maximum

À partir des éléments recueillis au cours des phases antérieures, le candidat rédige un document proposant la solution retenue au problème posé dans le cadre de sa mission et enregistre cette proposition de solution sur une vidéo en langue des signes française.

Durée : 40 minutes