bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Réglementation financière et comptable

Comptables publics et assimilés et régisseurs

Constatation et apurement des débets

NOR : MENF1027574A

MEN - DAF A3

Vu décret n° 2008-227 du 5-3-2008, notamment chapitres II et V ; décret n° 2008-228 du 5-3-2008, notamment chapitres II et IV ; arrêté du 22-10-2008

Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2008 est complété comme suit :

« La délégation de pouvoir prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office ».

Article 2 - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2010

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative

et par délégation,

Le directeur des affaires financières,

Frédéric Guin