L'instruction interministérielle du 22 avril 2009 a défini les principes de l'action de l'État en matière de prévention du décrochage scolaire et d'accompagnement des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale. Notamment, elle vous a engagé, en vous appuyant au besoin sur les expérimentations soutenues par le fonds d'expérimentations pour la jeunesse, à renforcer les actions de repérage des jeunes décrocheurs de la formation initiale et à mettre en place des coordinations locales permettant d'organiser leur prise en charge plus rapide et mieux coordonnée.

Parallèlement, les réformes engagées, au sein du système éducatif, en vue de répondre aux besoins individuels de chaque élève à tous les niveaux de la scolarité, se poursuivent et permettent de réduire les risques de décrochage ou d'abandon en cours de scolarité et de mobiliser la communauté éducative pour combattre l'absentéisme. Des actions de lutte contre les sorties anticipées des contrats d'apprentissage sont également conduites, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage conclus entre l'État et les régions.

Le plan Agir pour la jeunesse, annoncé par le président de la République le 29 septembre 2009, fait de la lutte contre le décrochage une priorité nationale et invite les acteurs de l'éducation, de la formation et de l'insertion des jeunes à agir ensemble, au sein de plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs. Il renforce le rôle de pivot des missions locales dans l'accompagnement des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle et articule leurs objectifs propres avec le partenariat mis en place pour la lutte contre le décrochage scolaire. Ces orientations ont trouvé leur traduction dans la loi, par l'ajout au code de l'Éducation des articles L. 313-7 et L. 313-8 (cf. annexe 1) et sont soutenues par des moyens financiers spécifiques, inscrits au sein du fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ), placé sous la tutelle du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative.

Concept d'organisation davantage que structure juridique, la plate-forme de suivi et d'appui aux décrocheurs est un mode de coordination des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, adapté au contexte du territoire sur lequel elle est implantée, et dont la mission est à la fois de mettre en commun les informations dont ils disposent pour assurer le repérage des jeunes sortis sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner de manière personnalisée leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d'accès à l'emploi.

La mise en place effective de plates-formes de suivi et d'appui repose ainsi sur l'organisation opérationnelle de l'échange d'informations prévu par la loi et sur la consolidation des coordinations à des échelles pertinentes sur l'ensemble du territoire.

Les objectifs de l'instruction interministérielle du 22 avril 2009 sont confirmés et confortés par les dispositions législatives citées en référence. Il s'agit de mieux repérer les jeunes qui ont décroché du système de formation initiale, en cours ou en fin d'année scolaire, sans avoir acquis un niveau de diplôme minimal, afin de leur proposer, sans délai et dans un cadre coordonné, des solutions de formation ou d'insertion leur permettant de préparer leur entrée dans la vie active (L. 313-7).

Pour les jeunes de seize à dix-huit ans, sans diplôme et sans emploi, la loi institue en particulier une obligation nouvelle à la charge des pouvoirs publics prenant la forme d'une exigence de suivi et d'organisation permettant qu'aucun d'entre eux ne soit laissé hors de tout système de formation, d'insertion ou d'accompagnement vers l'emploi (L. 313-8).

Pour permettre aux plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs de prendre en charge les jeunes de manière efficace, deux actions complémentaires sont engagées :

Tirant les conséquences des difficultés rencontrées par tous les acteurs pour identifier et prendre en charge les jeunes sortis prématurément du système scolaire, l'article L. 313-7 du code de l'Éducation fait désormais obligation à chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l'enseignement agricole, et à chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage de procéder au repérage des jeunes sortis sans avoir acquis un niveau de diplôme minimal.

À cette fin, le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative a développé l'application Sconet-SDO (suivi de l'orientation) pour tous les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Outil de pilotage des actions de prévention du décrochage, l'application Sconet-SDO est conçue pour permettre le suivi des actions engagées en faveur des jeunes grâce aux actions des enseignants, des conseillers d'orientation psychologues et des personnels de la mission générale d'insertion (MGI). Cette application sera étendue par le ministère chargé de l'Agriculture aux établissements d'enseignement relevant de sa compétence.

Le repérage des jeunes en situation de décrochage concerne également les CFA et, à ce titre, associe en conséquence les collectivités territoriales responsables des formations en apprentissage.

Au-delà du repérage conduit au niveau de l'établissement, la loi organise également à partir des structures de formation initiale le transfert des informations concernant les jeunes qui ont décroché du système de formation initiale sans avoir acquis un niveau de diplôme minimal vers les « personnes et organismes désignés par le représentant de l'État dans le département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. ».

Conformément à la loi, le niveau de qualification concerné par cet échange d'information est défini par le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixant le niveau de qualification prévu à l'article L. 313-7 du code de l'Éducation (article D. 313-59 du code de l'Éducation, reproduit en annexe 1). Il correspond à l'obtention soit du baccalauréat général, soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

L'échange d'informations sera organisé, selon les termes des autorisations accordées par délibération de la Commission nationale informatique et des libertés (Cnil) sur le fondement de l'article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au moyen d'un système interministériel d'échange d'informations (SIEI).

Celui-ci permettra de repérer les jeunes de plus de seize ans qui ont quitté sans le niveau de diplôme défini par le décret susmentionné l'établissement de formation initiale qu'ils fréquentaient, ne sont pas inscrits dans un autre dispositif de formation initiale et de les signaler aux responsables désignés par les préfets de département pour que soient mises en place au plus vite des solutions d'accompagnement.

Les échanges d'informations ont lieu entre les bases de données des établissements de formation initiale, celles des centres de formation d'apprentis et celles des missions locales. Les données personnelles collectées sont non sensibles et limitativement énumérées. Elles portent sur la formation initiale suivie et la connaissance d'un accompagnement par les missions locales.

Le SIEI permet d'établir une liste finale de jeunes, sortis prématurément du cycle de formation initiale dans lequel ils étaient engagés, qui ne sont pas retrouvés dans un autre cursus de formation initiale et précise s'ils sont ou non accompagnés par une mission locale.

Cette liste est communiquée, par voie sécurisée, au(x) responsable(s) désignés par le préfet de département ainsi qu'aux missions locales afin que les contacts puissent être pris avec les jeunes identifiés en situation de décrochage pour leur proposer une prise en charge appropriée. Un retour nominatif d'informations est prévu vers les établissements de formation initiale, à l'exception des centres de formation d'apprentis, concernant leurs anciens élèves afin de les aider à mettre en place une prévention du décrochage adaptée.

Sur le fondement de l'instruction interministérielle du 22 avril 2009, des coordinations ont été mises en place dans plusieurs régions, en s'appuyant notamment sur les expérimentations soutenues par le fonds d'expérimentations pour la jeunesse.

La mise en place des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs prévues par le plan Agir pour la jeunesse répond à la volonté du Gouvernement de systématiser sur l'ensemble du territoire le principe des coordinations locales et de prendre appui sur ce dispositif pour améliorer la réactivité et l'efficacité de la prise en charge des jeunes sortis sans diplôme, ainsi que la visibilité et la lisibilité du dispositif public de prise en charge pour les jeunes et leurs familles.

Sans constituer une structure juridique supplémentaire, la plate-forme de suivi et d'appui aux décrocheurs a vocation à rassembler à un niveau que vous définirez (département, bassin d'emploi, district de formation, etc.) les responsables relevant notamment :

- de l'Éducation nationale (établissements, CIO, MGI) ;

- de l'enseignement agricole (établissements, correspondants insertion pour l'enseignement agricole) ;

- des centres de formation d'apprentis ;

- des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) ;

- du service public de l'emploi (SPE) ;

- du réseau d'information jeunesse ;

- ainsi que des collectivités territoriales compétentes.

Dans chaque département, le dispositif est mis en œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'État à qui il revient notamment de désigner, conformément aux termes de la loi, un ou plusieurs responsables auxquels seront transmises les coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire (cf. supra).

Le dispositif à mettre en place implique tous les échelons :

- au niveau national, la maîtrise d'ouvrage du SIEI est confiée à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en liaison avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;

- au niveau académique/régional sont arrêtés, entre l'État et la Région, les principes et les périmètres géographiques d'action des plates-formes locales de suivi et d'appui ainsi que le pilotage dans la durée du dispositif ;

- au niveau départemental est assurée la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de lutte contre le décrochage. En accord avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le préfet de département désigne un responsable de la coordination du dispositif de lutte contre le décrochage au niveau départemental ainsi qu'un responsable de la coordination de chaque plate-forme infra-départementale créée ;

- à l'échelon local (agglomération, bassin d'emploi ou de formation, etc.) se déploie la plate-forme de suivi et d'appui qui prend en charge, en mobilisant les moyens de tous les partenaires, l'accompagnement de chaque jeune décroché pour qu'il se réinscrive dans un parcours de formation ou d'accès à la qualification et à l'emploi.

L'objectif est de pouvoir disposer pour la fin mars 2011 d'un premier constat comparatif et de produire une situation des jeunes décrochés à l'échelle de chaque département.

À cette fin, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, veilleront au bon déploiement de Sconet-SDO afin qu'aucun obstacle n'entrave la mise en place du système d'information relatif au décrochage. Des instructions particulières seront adressées en ce sens par la DGESCO.

Au niveau de chaque académie, un accompagnement à l'utilisation du SIEI sera dispensé au profit du ou des responsables désignés par les préfets.

L'annexe 2 à la présente circulaire récapitule les informations que le préfet de département transmettra afin que le(s) responsable(s) qu'il aura désigné(s) puisse(nt) disposer de la liste des jeunes concernés, produite par le SIEI. Ces informations sont à produire sous la forme du tableur présenté à l'annexe 2 et sont à transmettre à la DGESCO (dgesco.decrochage-SIEI@education.gouv.fr), qui en assurera la diffusion vers la délégation à l'information et à l'orientation (DIO) et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), pour le 15 février 2011, date de rigueur.

Les désignations ultérieures seront signalées et actualisées à la même adresse (dgesco.decrochage-SIEI@education.gouv.fr).

L'objectif est de pouvoir mailler l'ensemble du territoire de plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes sortis sans diplôme de la formation initiale parallèlement à la mise en place du SIEI.

Dans les régions dans lesquelles la mise en place de ces instances de coordination n'est pas encore définie, les périmètres d'action des plates-formes locales d'appui et de suivi aux jeunes qui ont décroché de la formation initiale seront arrêtés, conjointement et dans le cadre du comité de l'administration régionale, par le préfet de région, le(s) recteur(s) d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en concertation étroite avec le président du conseil régional.

Tous les acteurs intéressés de l'État, ainsi que les collectivités territoriales, régionales en premier lieu, l'association régionale de missions locales et les partenaires sociaux devront être étroitement associés à la mise en place des plates-formes de sorte que la coordination d'acteurs qu'elle portera soit l'occasion d'une meilleure articulation des outils et dispositifs permettant de réinscrire les jeunes dans un parcours de formation et d'insertion sociale et professionnelle. À cet égard, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) constituera le lieu privilégié de pilotage du dispositif.

L'organisation mise en place pour la lutte contre le décrochage scolaire pourra être formalisée par une convention conclue à l'échelon régional (cf. annexe 3), en profitant notamment de la dynamique de négociation impliquée par le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.

Le préfet de région, le(s) recteur(s) d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt transmettront dans un courrier conjoint sous le timbre du DIO, du DGESCO, de la DGER et du DJEPVA, pour le 15 février, la cartographie des plates-formes d'appui et de suivi déjà créées en précisant les zones prioritaires, c'est-à-dire celles où les situations de décrochage sont les plus aigües, les perspectives pour le reste du territoire, ainsi que la nature des partenariats locaux impliqués pour chaque plate-forme locale.

Il revient au préfet de département, en liaison avec l'inspecteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de désigner, pour le département, un ou plusieurs responsables auxquels sont transmises les coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint le niveau de qualification fixé par le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 (L. 313-7 du code de l'Éducation). L'un d'entre eux est désigné comme un responsable de la coordination départementale pour la mise en place et l'opérationnalité des plates-formes locales. Il sera le référent du SIEI pour l'administration centrale.

Vous veillerez à ce que ce responsable soit désigné parmi les cadres supérieurs des services de l'État dans le département ; à titre d'exemple, il pourra s'agir d'un sous-préfet, de l'IA-DSDEN ou de l'un de ses adjoints, du responsable de l'unité territoriale de la DIRECCTE, etc. Ce responsable veillera, avec l'ensemble des autres responsables désignés par le préfet, à la mise en œuvre des modalités les mieux adaptées et assurera le suivi de la situation des jeunes au niveau du département. Il rendra compte chaque trimestre de son action au représentant de l'État dans le département.

Les autres responsables désignés par le préfet de département en lien avec l'inspecteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après consultation des collectivités territoriales concernées, assurent plus particulièrement l'animation des plates-formes de suivi et d'appui créées pour assurer l'accompagnement de chaque jeune « décroché » afin qu'il se réinscrive dans un parcours de formation ou d'accès à la qualification et à l'emploi.

Ceux-ci doivent être choisis pour leurs qualités d'organisation et d'animation reconnues par l'ensemble des partenaires et posséder une bonne connaissance du fonctionnement des institutions et de l'environnement économique local. Ils pourront être un cadre de l'Éducation nationale, un directeur de CIO, un directeur de mission locale ou de PAIO, un cadre du service public de l'emploi, d'une collectivité territoriale, d'une association, le délégué du préfet dans un quartier, etc.

J'appelle enfin votre attention sur le fait que, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Journée défense et citoyenneté (JDC, anciennement JAPD), les services déconcentrés du ministère de la Défense accompagneront la mise en place des plates-formes, à la fois par une information sur les dispositifs d'insertion pour tous les jeunes à l'occasion de la JDC et par une identification des jeunes sortis prématurément du système de formation initiale.

Le dispositif de suivi et d'appui aux décrocheurs bénéficie de moyens budgétaires nouveaux mis en place par l'État au titre du plan de relance. Ils sont gérés dans le cadre du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ), dont l'animation est assurée par la DJEPVA.

Dans la transmission mentionnée au IIb supra, le préfet de région, le(s) recteur(s) d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt communiqueront le plan de financement annuel de la mise en place des plates-formes de suivi et d'appui dans la région en intégrant, le cas échéant et après avoir procédé à l'analyse de la pertinence des dépenses exposées pour les différentes plates-formes (en nature et en volume), la demande de soutien spécifique auprès du FEJ, à savoir :

. intervention d'un consultant extérieur accompagnant le démarrage du dispositif ;

. aménagement de locaux ;

. dépenses informatiques dédiées ;

. actions de formation communes aux acteurs des coordinations locales ;

. action de communication sur la mise en place des plates-formes ;

. etc.

Les plates-formes locales de suivi et d'appui aux décrocheurs doivent s'appuyer sur les dispositifs de droit commun (MGI, Civis, écoles de la deuxième chance, contrat d'autonomie, EPIDe, alternance, dispositifs régionaux spécifiques, etc.) portés par les partenaires de la coordination locale. Vous pourrez, à titre exceptionnel et dans le cadre partenarial, solliciter un soutien pour des actions qui ne seraient pas couvertes par les dispositifs de droit commun et que vous considéreriez comme indispensables pour apporter une réponse complète aux besoins identifiés.

Les crédits du FEJ destinés au déploiement des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs seront mis en place par voie de conventionnement, avec les organismes que vous aurez désignés (par exemple : GIP académique, Carif-Oref, ARML, etc.) après examen conjoint des demandes par la DIO, la DGESCO, la DGER et la DJEPVA, et validation par le conseil de gestion du fonds. L'annexe 4 précise les informations que vous devrez produire pour que la DJEPVA puisse procéder dans les meilleurs délais à l'établissement des conventions.

Afin que les plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs soient opérationnelles dès le premier trimestre de l'année 2011, vous adresserez vos réponses d'ici la fin février 2011, délai de rigueur, sous le timbre du DIO, du DGESCO, de la DGER et du DJEPVA.

 

Fait le 9 février 2011

créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 36

« Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l'État dans le département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du Travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.

Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'État. »

créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 - art. 7

« Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-7, pour bénéficier d'un entretien de réorientation.

Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à l'article L. 313-7, vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise. »

créé par le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixant le niveau de qualification prévu à l'article L. 313-7 du code de l'Éducation

Il est ajouté, au chapitre 3 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'Éducation, une section 4 intitulée « Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes » et comprenant les dispositions suivantes :

« Art. D. 313-59. - Le niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'Éducation est celui correspondant à l'obtention :

1° Soit du baccalauréat général ;

2° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. »

Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.

 

Il revient au préfet de département de désigner, pour le département, un ou plusieurs responsables auxquels sont transmises les coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint le niveau de qualification fixé par le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010. L'un d'entre eux est désigné comme un responsable de la coordination départementale. Il sera le référent du SIEI pour l'administration centrale.

Les coordonnées de chaque responsable de la coordination départementale ainsi que les coordonnées de chaque responsable de plate-forme locale sont transmises par le préfet de département à la direction générale de l'enseignement scolaire (dgesco.decrochage-SIEI@education.gouv.fr) par fichier Excel sur le modèle ci-joint avant le 15 février 2011.

Toute nouvelle désignation ou actualisation de responsable de l'animation de plate-forme locale est accompagnée de la transmission de ses coordonnées communiquées à la même adresse fonctionnelle (dgesco.decrochage-SIEI@education.gouv.fr).

- Nom et prénom du responsable de la coordination départementale à qui sera donné l'accès à la liste départementale produite par le SIEI

- Nom de l'organisme auquel il appartient (s'il y a lieu)

- Adresse mél du responsable

- Téléphone de cette personne

- Département (nom et code à 3 chiffres, ex. : 001 Ain / 002 Aisne / 003 Allier)

- Nom et prénom du responsable et zones territoriales couvertes

- Nom de l'organisme duquel le responsable relève (Éducation nationale, mission locale, etc.)

- Adresse mél

- Téléphone de cette personne

- Département (nom et code à 3 chiffres, ex. : 001 Ain / 002 Aisne / 003 Allier)

Pour chaque département, la liste des « décrochés de formation initiale » sera transmise au responsable de la coordination départementale et aux responsables de plate-forme locale désignés par le préfet par voie informatique, selon une procédure qui leur sera communiquée préalablement, dès que leurs coordonnées auront été transmises via l'adresse fonctionnelle DGESCO susmentionnée.

En particulier, l'accès aux données sera effectué par une connexion internet sécurisée avec usage d'une clé USB cryptographique remise préalablement à chaque responsable désigné par le préfet.

Le critère de diffusion de la liste sera l'adresse du dernier établissement fréquenté par le jeune.

 

1. Préambule : évaluation de l'intensité des problèmes de décrochage dans la région

2. Objet de la convention :

Repérer le plus tôt possible les jeunes « décrochés » aussi bien de l'enseignement scolaire sous tutelle MENJVA ou MAAPRAT que de l'apprentissage.

Prendre en charge sans délai dans le cadre des coordinations locales et notamment permettre à tout jeune « décroché » âgé de 16 à 18 ans de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement vers la qualification ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

3. Conditions d'exercice du pilotage régional associant l'État (préfet, recteur(s), DRAAF), la Région et les partenaires sociaux

Le CCREFP est le lieu privilégié pour organiser ce pilotage (préciser la commission compétente spécialisée ou non), une autre formule peut être choisie à condition qu'elle produise un effet identique (préciser cette formule).

4. Organisation territoriale

Cartographie des plates-formes locales de suivi et d'appui couvrant la totalité du territoire régional. Préciser les zones prioritaires (celles où les problèmes de décrochage sont le plus aigus). Préciser les acteurs impliqués dans chaque coordination locale.

5. Implication des CFA

Préciser les conditions d'association des CFA au repérage des décrochés, dans l'immédiat (1er trimestre 2011) et en régime de croisière

6. Coordination des réponses

 

Vous trouverez en pièce jointe un formulaire qui doit être fourni de manière obligatoire. Il a été rédigé de manière à permettre d'apprécier le bien-fondé des dépenses à financer sur les crédits du FEJ et afin de disposer de tous les éléments nécessaires au conventionnement.

NB. L'organisme public ou privé qui dépose un dossier de demande de subvention doit s'assurer qu'il peut recevoir une subvention d'État. Le dossier de demande de subvention peut être présenté par un organisme public ou privé. Toutefois, cet organisme doit s'assurer qu'il peut recevoir une subvention d'État.

Vous préciserez, d'une part, l'identité du représentant légal de la structure porteuse, d'autre part l'identité de la (des) personne(s) responsable(s) de cette structure.

Vous préciserez notamment les parties-prenantes à la plate-forme qui doivent bénéficier d'un soutien financier. Sur ce point, il est rappelé qu'une structure privée ne peut redistribuer une subvention de l'État. Dans ces conditions, il est précisé que tous les partenaires d'une plate-forme dont la structure porteuse est privée devront être signataires de la convention, laquelle précisera le montant de chacune des subventions.

Le budget présenté doit être détaillé pour l'année civile.

S'agissant des charges de personnels, vous devez préciser le nombre d'ETP consacrés à la plate-forme et la liste des emplois.

Il convient de souligner que les coûts relatifs aux frais de personnels ne sont pas financés par le fonds s'il s'agit de personnels d'un service de l'État.

Vous devrez renseigner la rubrique de manière à faciliter la lecture des montants figurant dans les tableaux budgétaires. 

Il s'agira d'expliciter chaque poste comptable :

- en dépenses : en précisant le type d'achats, de prestations, de travaux de mise en place, etc. ;

- en recettes : en précisant le cas échéant si les subventions sollicitées auprès d'autres administrations ou organismes, ou les contributions de partenaires ont un caractère ferme ou s'il s'agit simplement de manifestations d'intention.

L'attestation sur l'honneur est obligatoire : elle permet au représentant légal de la structure porteuse de la plate-forme de certifier exactes et sincères les informations du dossier.

- Le numéro de Siret et le code APE

- Un relevé d'identité bancaire ou postal

- Un courrier de demande de subvention signé par la personne habilitée

- Le pouvoir donné en cas de délégation de signature (le cas échéant)

- Le budget pluriannuel de la plate-forme

- Le récépissé de déclaration d'association

- La copie du Journal officiel

- Les statuts

- Les listes des personnes composant le bureau et le conseil d'administration

- Le dernier rapport d'activité approuvé

- Les derniers comptes approuvés

- Le dernier rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant)

- Les statuts ou le décret portant création

- La délibération du conseil d'administration approuvant le projet de plate-forme et la demande de subvention au fonds d'expérimentations pour la jeunesse

- La délibération de l'assemblée délibérante approuvant le projet de plate-forme et autorisant le président de l'exécutif à signer tout document se rapportant à la demande de subvention au fonds d'expérimentations pour la jeunesse

- Une attestation indiquant la part du budget de la plate-forme portée par la collectivité territoriale

Je soussigné(e), (nom et prénom).................................................................................

représentant(e) légal(e) de ... ..... (nom de la structure),

- certifie que la structure porteuse de la plate-forme est régulièrement déclarée ;

- certifie qu'elle est en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ;

- certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l'ensemble des demandes de subventions introduites auprès d'autres financeurs publics ainsi que l'approbation du budget par les instances statutaires ;

demande une subvention de : ........euros au total pour mener le projet de plate-forme de suivi et d'appui aux décrocheurs.

Fait à :

Le

M. X

Qualité

 

Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.