bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Enseignements primaire et secondaire

Diplôme de compétence en langue

Droits d'inscription à l'examen

NOR : MENF1105797A

MEN - DAF A1

Vu code de l'Éducation, notamment articles D. 338-33 à D. 338-42 ; loi de finances n° 51-598 du 24-5-1951, notamment article 48

Article 1 - Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès du recteur de l'académie qui organise l'examen ou directement auprès d'un des centres agréés mentionnés à l'article D. 338-39 du code de l'Éducation un droit d'inscription dont le taux est fixé à 100 euros.

Article 2 - Le présent arrêté prend effet au 28 février 2011. À compter de cette date, l'arrêté du 24 octobre 1997 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue est abrogé.

Article 3 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2011

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative

et par délégation,

Le directeur des affaires financières,

Frédéric Guin

Pour le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État,

porte-parole du Gouvernement,

et par délégation,

Par empêchement du directeur du budget,

L'administrateur civil chargé de la 3ème sous-direction,

Vincent Moreau