Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

d'une part,

Le président de la Fédération de la plasturgie

d'autre part,

Vu le code de l'Éducation

Vu le code du Travail, notamment ses articles L 6242-1, R 6242-4 et R 6242-5

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles

Vu le décret n°72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage 

Vu l'accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de la plasturgie

Considérant que

Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche souhaitent renforcer leur coopération avec le monde professionnel, notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes pour que :

- 100 % des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;

- l'orientation et les formations proposées aux élèves et aux étudiants tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;

- les représentants des organisations professionnelles contribuent, avec les autres partenaires sociaux, à la qualité des formations professionnelles ;

- les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;

- les ministères optimisent leur contribution aux engagements européens de la France.

Considérant que

La Fédération de la plasturgie, mandatée à cet effet par la profession dans le cadre des accords de branche précités, souhaite prolonger et renforcer sa coopération avec le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche afin de définir les diverses actions à entreprendre pour faire évoluer les formations technologiques et professionnelles dans les secteurs d'activités que recouvrent les professions représentées par la fédération, notamment dans le cadre de l'information sur les métiers et la définition des diplômes professionnels en concertation avec les partenaires sociaux pour faciliter et développer l'insertion des jeunes dans la plasturgie.

Dans ce cadre, la Fédération de la plasturgie :

- participe à l'identification des compétences qui doivent être prises en compte dans l'élaboration des référentiels des diplômes délivrés par les ministères en charge de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;

- collabore avec les pôles de compétitivité qui constituent une opportunité pour le développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises notamment les PME, pour l'évolution de la formation initiale et continue et pour le développement des territoires ;

- facilite les échanges entre les universités et les industriels en vue de l'insertion professionnelle des diplômés universitaires ;

- réalise des études notamment avec l'observatoire de branche sur l'évolution tant quantitative que qualitative des métiers

Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, et déclinées aux niveaux académique, régional et local.

Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.

La Fédération de la plasturgie met à la disposition des services du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative les études réalisées par l'Observatoire national paritaire prospectif des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie : études prospectives, répertoire des métiers et des certifications de la branche, etc.

De son côté, le ministère met à la disposition de la Fédération de la plasturgie les éléments statistiques en sa possession nécessaires à la réalisation d'études en lien avec la formation initiale et portant notamment sur le flux de diplômés et sur leur insertion professionnelle.

L'observatoire de branche a réalisé en 2010 une étude sur les certifications professionnelles qui a conduit à l'établissement d'une cartographie des certifications professionnelles en lien avec les métiers du répertoire de branche. Les résultats de cette étude pourront être pris en compte dans les réflexions menées sur l'évolution des certifications délivrées par le ministère en charge de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative.

Les signataires examineront l'articulation :

- entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins de qualifications générés par les évolutions économiques, technologiques, réglementaires et organisationnelles du secteur ;

- entre les différentes certifications existantes dans le secteur professionnel au niveau national, notamment les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les titres du ministère de l'Emploi, et au niveau européen.

Dans ce cadre la Fédération de la plasturgie contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations, s'associe aux travaux en cours dans le cadre européen.

Le ministère bénéficie de l'appui de la Fédération de la plasturgie pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.

Les actions à entreprendre dans ce cadre portent prioritairement sur les diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession

La Fédération de la plasturgie mettra à la disposition du ministère en charge de l'Éducation nationale la carte des certifications professionnelles établie par l'observatoire de branche.

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'Éducation nationale , de la Jeunesse et de la Vie associative et des représentants de la profession

La Fédération de la plasturgie apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par les services centraux du ministère et par les services académiques d'information et d'orientation en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur, quelles que soient les voies de formation.

À cet effet, la Fédération de la plasturgie apporte une aide à l'orientation des jeunes dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations ; elle contribue par ailleurs à l'information des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation et des représentants de la profession.

- Le site http://www.plasticsgeneration.com est destiné aux jeunes, aux familles et aux enseignants. La partie réservée aux enseignants comporte des documents, des visuels, des vidéos qui présentent le secteur et les métiers. Les jeunes de leur côté peuvent découvrir les métiers et les formations ainsi que le secteur d'activité.

- Des brochures métiers et des kits pédagogiques d'information sur les métiers de la plasturgie sont à la disposition des établissements.

- Des professionnels peuvent intervenir dans les collèges et les lycées pour présenter les industries de la plasturgie et leurs métiers.

- La réalisation d'actions d'information avec les plates-formes mobiles Destination plasturgie

- La réalisation et la diffusion d'un serious game, Mission plastechnologie dont les énigmes à résoudre pour délivrer le héros permettent de comprendre les techniques de fabrication, les métiers, le fonctionnement des entreprises et même les enjeux environnementaux de la plasturgie.

La Fédération de la plasturgie participe également à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des cursus de formation et des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap.

Les actions visant à inciter les jeunes filles à poursuivre des études scientifiques sont à développer en collaboration dans les lycées d'enseignement général et technologique.

Les actions conduites concernent en particulier l'élaboration et la diffusion de supports d'information, notamment en partenariat avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), la réalisation d'actions d'information, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises, l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.

Les signataires s'engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles élaborés par les conseils régionaux.

Ils veillent en particulier à la cohérence de l'offre de formation sous statut scolaire et par la voie de l'apprentissage dans le secteur considéré.

Ils s'associent pour promouvoir et développer les lycées des métiers. À cette fin les autorités académiques peuvent faire appel aux experts et aux professionnels désignés par les syndicats régionaux de la Fédération de la plasturgie lors de la procédure de labellisation.

L'offre de formation doit être en relation avec les besoins du bassin d'emploi local.

La Fédération de la plasturgie met en œuvre des actions de communication auprès des entreprises des industries de la plasturgie pour faciliter l'accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens, des lycéens et des étudiants.

Les signataires coopèrent au développement de l'apprentissage dans le secteur concerné notamment en organisant la mise en place de formations par apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Les signataires travaillent ensemble :

- à renforcer la connaissance et la compréhension de l'entreprise, son fonctionnement et ses caractéristiques ;

- à améliorer l'articulation entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise en renforçant notamment les relations entre les enseignants et les tuteurs en entreprise selon des modalités définis lors de la conclusion des contrats ;

- à adapter les parcours de formation aux acquis et aux besoins des jeunes ainsi qu'aux besoins des entreprises ;

- à développer les initiatives favorisant le goût d'entreprendre et la mobilité européenne des jeunes.

Les signataires et leurs représentants académiques et régionaux collaborent afin de développer la formation des adultes du secteur concerné ; ils engagent des actions dans les domaines suivants :

- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;

- mise en œuvre des actions de formation, notamment en application du droit individuel à la formation (Dif).

La Fédération de la plasturgie encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'Éducation sur la validation des acquis de l'expérience.

Le ministère en charge de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative facilitera l'accès des salariés des industries de la plasturgie à la VAE en développant des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés.

La Fédération de la plasturgie encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé. L'offre des entreprises peut s'inscrire dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (http://www.education.gouv.fr/cid3860/le-cerpet-centre-d-etudes-et-de-ressources.html).

La formation continue des enseignants peut également s'inscrire dans le plan académique de formation (Paf) et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues.

Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.

La Fédération de la plasturgie met à la disposition des services du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche les études réalisées par l'Observatoire national paritaire prospectif des métiers, des Emplois et des qualifications de la Plasturgie : études prospectives, répertoire des métiers et des certifications de la branche, etc.

De son côté le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche met à la disposition de la Fédération de la plasturgie les éléments statistiques en sa possession nécessaires à la réalisation d'études en lien avec la formation initiale et portant notamment sur le flux de diplômés et sur leur insertion professionnelle.

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche bénéficie de l'appui de la Fédération de la plasturgie pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations de l'enseignement supérieur intéressant la profession.

La Fédération de la plasturgie apporte une aide à l'information des étudiants

- en développant l'accès aux informations concernant la profession grâce à son site internet http://www.laplasturgie.fr/index.php ;

- en diffusant guides, plaquettes, et tous documents d'information sur le secteur.

Ces documents devront être mis à jour régulièrement en fonction de l'évolution des métiers.

La Fédération de la plasturgie apporte une aide à l'orientation des étudiants

- en participant à la démarche d'orientation active conduite par les universités pour faire connaitre les filières, les débouchés, les formations ;

- en prenant appui sur les services communs universitaires d'orientation et d'insertion professionnelle et les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) mis en place au sein des universités concernées par les formations dans le domaine de la plasturgie afin de faire connaître les offres de stages ainsi que les offres d'emploi et d'aider à leur diffusion ;

- en faisant connaître à ces mêmes services le site internet dédié aux recrutements dans la plasturgie (http://www.plasturgierecrute.org et en relation l'industrie et les diplômés, notamment par le biais d'une bourse à l'emploi et des offres de stage.

En outre, la Fédération de la plasturgie participe également à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des cursus de formation et des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap.

Toutes les actions visant à inciter les jeunes filles à poursuivre des études scientifiques seront développées. La plasturgie veillera à mobiliser l'intérêt des jeunes filles pour les diplômes d'ingénieurs.

Les signataires s'engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles élaborés par les conseils régionaux.

Ils veillent en particulier à la cohérence de l'offre de formation sous statut universitaire et par la voie de l'apprentissage dans le secteur considéré.

Le partenariat institué par la présente convention devra permettre aux formations de s'adapter aux mutations économiques des industries de la plasturgie :

- en améliorant l'articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur ;

- en développant la participation des professionnels participant aux formations spécialisées ;

- en aménageant des partenariats entre des établissements d'enseignement supérieur et les entreprises du secteur afin de faire connaitre toutes les formations préparées par cette voie notamment les DUT, licences professionnelles, masters professionnels, diplômes d'ingénieurs ;

- en favorisant le développement des stages inscrits dans les cursus de formations ;

- en multipliant les collaborations entre des laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.

Les signataires veilleront à assurer la qualité des formations et à développer l'innovation pédagogique :

- en valorisant dans les modules de formation les notions de durabilité, de prévention, de sécurité et de santé ;

- en favorisant dans le cadre du développement durable les modules permettant le recyclage des matériaux ;

- en développant toutes les initiatives industrielles innovantes qui intègrent ces notions : cette approche devra permettre de rendre plus attractives les métiers de la plasturgie ;

- en mettant les formations en relation avec les préoccupations environnementales, en intégrant le thème de l'entreprenariat et de la création d'entreprises dans les modules existants.

La Fédération de la plasturgie favorisera l'accès des salariés de son secteur aux diplômes de l'enseignement supérieur :

- en développant l'alternance (contrat de professionnalisation) ;

- en développant l'offre de formation continue pour l'ensemble de ces diplômes ;

- en facilitant l'accès des salariés des industries de la plasturgie à la VAE et en leur faisant connaitre les différents diplômes de l'enseignement supérieur qui leur sont ouverts.

La Fédération de la plasturgie apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par un contrôle en cours de formation et dans le cadre de la VAE.

Des représentants de la profession participent aux jurys d'examens et de VAE.

La Fédération de la plasturgie informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et d'utilisation des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans ces établissements.

Elle en fait de même pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur.

Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.

Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :

- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;

- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;

- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques.

Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées. Ils valident conjointement les documents élaborés et mentionnent leur partenariat sur tout document et dans toute communication financés dans le cadre de la convention.

Il est constitué un groupe technique, chargé de déterminer chaque année les priorités de coopération, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la convention.

Le groupe technique est composé de 15 membres titulaires :

- 5 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés ;

- 5 représentants désignés par les syndicats d'employeurs ;

- 3 représentants de l'administration de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, un représentant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, un représentant de l'inspection générale de l'Éducation nationale, et un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale, et de la Recherche.

En cas d'empêchement, les membres titulaires peuvent désigner un suppléant chargé de les représenter.

En tant que de besoin, le groupe technique peut associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées.

Dans le cas où la Fédération de la plasturgie est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage, le groupe technique tient lieu de la commission prévue à l'article R. 6242-8 2° du code duTravail ; il est alors chargé d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées.

Le groupe technique se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin à l'initiative de la Fédération de la plasturgie qui en assure le secrétariat.

Le calendrier, l'ordre du jour des réunions du groupe technique et les projets d'actions sont fixés d'un commun accord entre la Fédération de la plasturgie, la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion.

La Fédération de la plasturgie assure le compte rendu des réunions. Ce compte rendu est adressé pour approbation à la direction générale de l'enseignement scolaire ainsi qu'à la et la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle puis fait l'objet d'une validation par les membres du groupe technique lors de la réunion suivante.

Toutes les actions mises en œuvre en application de la présente convention font l'objet d'une fiche prévisionnelle et d'une fiche de réalisation établies conformément aux modèles annexés à la convention-type.

S'agissant des actions de promotion, proposées conjointement par les partenaires et financées au titre de l'article 21, ces fiches sont accompagnées d'annexes financières détaillées précisant chacun des postes de dépenses et les ressources qui y sont affectées.

L'engagement des crédits correspondants ne peut être réalisé qu'après avis du groupe technique.

Un bilan annuel des actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, regroupées selon les axes de la convention, est élaboré par la Fédération de la plasturgie et adressé à la direction générale de l'enseignement scolaire ainsi qu'à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au plus tard le 30 avril de l'année n+1.

Les représentants des syndicats régionaux de la Fédération de la plasturgie prennent contact avec les services des rectorats concernés afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan État/région et le plan régional de développement des formations professionnelles.

Ils développeront les contacts avec les universités comme prévu au titre III article 9 de la présente convention.

En tant que de besoin un groupe technique académique, dont le rôle et la composition sont conformes à ceux du groupe national, est mis en place. Un représentant du conseil régional est invité à y participer.

Conformément aux dispositions des articles L. 6242-1 et R. 6242-4, R. 6242-5 du code du Travail, la Fédération de la plasturgie sollicite, au titre de la présente convention, une habilitation à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

L'habilitation pourra être décidée par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, la Fédération de la plasturgie s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Conformément aux dispositions de l'article R. 6242-5, la Fédération de la plasturgie est autorisée à conserver une partie des sommes collectées, dans la limite maximale de 10 %, pour financer les actions de promotion prévues aux articles 1-2-4-6-7-8-12-20 et 21.

En tant que de besoin, un pourcentage de la somme totale affectée à ces actions pourra être décidé annuellement par le groupe technique tripartite afin de contribuer à son fonctionnement et à l'animation de la convention.

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Six mois avant sa date d'expiration, son renouvellement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par la Fédération de la plasturgie aux ministres chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Pour une durée maximale de six mois après la date d'expiration de la convention, les dispositions de celle-ci peuvent être prorogées, à titre exceptionnel, sur décision conjointe du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et du ministre l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

 

Fait à Paris le 7 juin 2011