I - Termes et définitions

application forcée
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Équivalent étranger : cram down.
clause d'extinction
Domaine : Droit.
Définition : Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation.
Équivalent étranger : sunset clause.
escroquerie à la transaction
Domaine : Droit.
Définition : Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien d'accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsion de fonds.
Équivalent étranger : rip deal.
norme juridique temporaire
Domaine : Droit.
Définition : Texte législatif ou réglementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Équivalent étranger : sunset clause.
primauté du droit
Domaine : Droit.
Définition : État d'une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.
Équivalent étranger : rule of law, rule of the law. 
 

II - Table d'équivalence

A. Termes étrangers 

Terme étranger (1)	Domaine/sous-domaine	Équivalent français (2)
cram down	Droit/Droit des entreprises	application forcée
rip deal	Droit	escroquerie à la transaction
rule of law, rule of the law	Droit	primauté du droit
sunset clause	Droit	clause d'extinction ; norme juridique temporaire

(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
 

B. Termes français

Terme français (1)	Domaine/sous-domaine	Équivalent étranger (2)
application forcée	Droit/Droit des entreprises	cram down
clause d'extinction	Droit	sunset clause
escroquerie à la transaction	Droit	rip deal
norme juridique temporaire	Droit	sunset clause
primauté du droit	Droit	rule of law, rule of the law

(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.