Cette note de service a pour objet de rappeler les principes généraux, les caractéristiques et les modalités de la procédure d'homologation des établissements français à l'étranger.

1 - Les principes généraux

(Texte de référence : code de l'Éducation, notamment les articles L. 451-1, R. 451-1 à R.451-14).
Les établissements scolaires homologués sont le prolongement à l'étranger du service public d'éducation en raison de :
- leur conformité aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de laïcité ;
- leur conformité aux programmes d'enseignement ;
- leur conformité aux principes d'organisation pédagogique et éducative ;
- leur préparation aux examens français ;
- du droit des élèves de tout niveau de passer sans examen d'admission d'un établissement homologué à un autre ou à un établissement public ou privé sous contrat d'association avec l'État.
Ces critères sont appréciés en tenant compte du contexte et des spécificités locales.
L'attribution de l'homologation est également subordonnée au respect des conditions suivantes :
- l'enseignement dispensé en direct ;
- présence ou recrutement d'enseignants titulaires du ministère de l'Éducation nationale français ;
- présence d'un nombre conséquent d'élèves de nationalité française ;
- existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques des niveaux d'enseignement concernés.

2 - Caractéristiques

- L'homologation est accordée pour une année scolaire renouvelable, par tacite reconduction sur la base de l'examen annuel de l'enquête de rentrée de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et, le cas échéant, de rapports de missions d'inspection.
- L'homologation fait l'objet d'un suivi pour vérifier le maintien du respect des critères par les établissements homologués (cf. enquête de rentrée de l'AEFE) ; tous les cinq ans, une mission d'inspection sera diligentée auprès des établissements qui ne sont ni gérés ni conventionnés avec l'AEFE et la Mission laïque française (MLF) ; cette mission sera financée par les établissements concernés.
- L'homologation est subordonnée à la signature par les établissements de la charte pour l'enseignement français à l'étranger et d'un accord de partenariat avec l'AEFE précisant les modalités de contribution au fonctionnement du réseau des établissements français à l'étranger.
- Seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) et de l'AEFE sont transmis au ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (MENJVA) pour évaluation pédagogique.
- La durée de la procédure d'homologation est de 12 mois.
- L'homologation est demandée par cycle(s) d'enseignement. Pour les classes de première et de terminale, l'homologation est également demandée par filières.
- L'évaluation pédagogique donne lieu à un dialogue entre les évaluateurs du MENJVA et les intéressés (établissements, inspecteurs de l'Éducation nationale de zone, postes diplomatiques) au moyen d'échanges téléphoniques et/ou électroniques. Les intéressés sont tenus de répondre à ces sollicitations qui font partie intégrante de l'évaluation pédagogique des dossiers.

3 - Modalités

Les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers sont les mêmes pour les établissements sollicitant une demande de première homologation et ceux sollicitant une extension d'homologation à d'autres niveaux d'enseignement.
Ainsi des documents spécifiques sont-ils prévus pour chacune de ces demandes :
- première homologation : un dossier composé d'un cahier pédagogique et d'un cahier diplomatique ;
- extension d'homologation : un questionnaire et un avis diplomatique.
La procédure d'homologation est informatisée. Les dossiers sont uniquement accessibles par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.aefe.diplomatie.gouv.fr - puis cliquer sur : « saisies en ligne », puis sur « application dédiée à l'homologation ».

A) Demande de première homologation

L'accès à l'application nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe que l'établissement demande par voie électronique au service de coopération et d'action culturelle (Scac). Ce dernier devra utiliser les identifiant et mot de passe dont il se sert pour la validation de l'enquête annuelle de rentrée des établissements.
À noter : ce couple (identifiant, mot de passe) doit être précieusement conservé par l'établissement car il conditionne l'accès à l'ensemble des applications Web mises à disposition par l'AEFE.
- L'établissement, muni de l'identifiant et du mot de passe, télécharge et renseigne le cahier pédagogique qu'il enregistre dans l'application. Il joint impérativement les documents annexes (rapport de l'inspecteur de l'Éducation nationale en résidence pour les établissements du premier degré et/ou autres rapports d'inspection, projet d'établissement, listes des personnels, emplois du temps des élèves, etc.).
La dernière page du dossier pédagogique « Engagement » dûment remplie et signée est enregistrée séparément dans l'application sous version numérisée.
Dans le cas où l'établissement ne disposerait pas d'un scanner, cette page est transmise par voie postale à l'AEFE, service pédagogique, 19-21, rue du Colonel Pierre-Avia, 75015 Paris.
- Le poste diplomatique valide le cahier pédagogique. Il télécharge et renseigne le cahier diplomatique qu'il enregistre dans l'application.

B) Demande d'extension d'homologation

- L'établissement partiellement homologué utilise, pour accéder à l'application, l'identifiant et le mot de passe dont il se sert pour accéder à l'enquête annuelle de rentrée de l'AEFE.
- Il télécharge et renseigne le questionnaire qu'il enregistre dans l'application. Il joint impérativement les documents annexes (rapport de l'inspecteur de l'Éducation nationale en résidence pour les établissements du premier degré ou autres rapports d'inspection, projet d'établissement, listes des personnels, emplois du temps des élèves, etc.).
La page du questionnaire « Engagement » dûment remplie et signée est enregistrée séparément dans l'application sous version numérisée.
Dans le cas où l'établissement ne disposerait pas d'un scanner, cette page est transmise par voie postale à l'AEFE, service pédagogique, 19-21, rue du Colonel Pierre-Avia, 75015 Paris.
- Le Scac télécharge le questionnaire, renseigne la partie qui lui est réservée et l'enregistre dans l'application.
- La commission interministérielle d'homologation, après examen des dossiers retenus, rend ses avis que le MAEE notifie aux postes diplomatiques. La liste annuelle des établissements d'enseignement français à l'étranger est établie par arrêté conjoint du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et du ministre d'État, ministre des Affaires étrangères et européennes.

4 - Calendrier

- 5 septembre 2011 : ouverture de la campagne ;
- 15 novembre 2011 : date limite de transmission électronique des dossiers par les établissements aux postes diplomatiques ;
- 20 décembre 2011 : date limite de transmission électronique des dossiers par les postes diplomatiques à l'AEFE ;
- 3 février 2012 : date limite de l'examen des dossiers par le MAEE et l'AEFE ;
- 6 février 2012 : date limite de transmission électronique des dossiers retenus par le MAEE et l'AEFE au MENJVA ;
- février-mars 2012 : évaluation pédagogique par le MENJVA ;
- fin mars-début avril : réunion des groupes de synthèses ;
- mai 2012 : réunion de la commission interministérielle d'homologation ;
- juillet 2012 : publication de l'arrêté interministériel fixant la liste des établissements scolaires homologués.

5 - Point technique et assistance

Pour être en conformité avec le référentiel général d'interopérabilité défini par la direction générale de la modernisation de l'État, le cahier des charges prévoit que les documents à compléter sont échangés au format « Open Document ». Cette exigence impose d'utiliser les dernières versions de « Microsoft Office Word » ou l'alternative en logiciel libre « Open Office Writer » (gratuite et disponible en libre téléchargement).
Les besoins d'aide pour la constitution des dossiers seront adressés au service pédagogique de l'AEFE, à l'attention de Nadège Balducci (+ 33 1 53 69 31 01 - nadege.balducci@diplomatie.gouv.fr).
Les problèmes techniques liés à l'utilisation de l'application seront adressés par courriel à l'adresse suivante : informatique.aefe@diplomatie.gouv.fr en prenant soin de préciser dans l'objet du message « application-homologation ».