Conformément au décret n° 2022-909 du 20 juin 2022 relatif à l'exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel, les professeurs des écoles peuvent désormais être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur dans un autre cadre que celui du détachement. La présente instruction vient préciser le cadre dans lequel ces affectations ont vocation à s’inscrire.

Le calendrier, les modalités de publication de poste, de dépôt des candidatures et de recrutement sont identiques à celles des enseignants du second degré explicitées dans la note de service du 4 juillet 2022 sous réserve des précisions suivantes :

1. Modalités d’exercice dans l’enseignement supérieur

Un professeur des écoles qui est recruté par un établissement d’enseignement supérieur sur des missions d’enseignement sera désormais affecté au sein de l’établissement d’enseignement supérieur ; il s’agira d’une affectation directe à titre définitif sur la base d’un arrêté pris par le recteur de l’académie siège de l’université ; aussi, l’agent conservera cette affectation sans démarche particulière. Si l’agent est recruté par un établissement d’enseignement supérieur dont le siège est situé dans le ressort territorial d’une autre académie, ce recrutement entrainera la mutation de l’agent dans le département siège de l’établissement d’enseignement supérieur concerné. La gestion de l’affectation directe de l’enseignant dans un établissement d’enseignement supérieur devra satisfaire aux règles énoncées aux deux points suivants.

2. Gestion administrative d’un agent affecté dans l’enseignement supérieur

La note de service du 4 juillet 2022 relative aux emplois et procédure d’affectation dans les établissements d’enseignement supérieur – 2023, précise le déroulement de la campagne de recrutement dans l’enseignement supérieur ainsi que les modalités de publication des postes et le traitement des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur au sein de l’application Galaxie.

À l’issue de la campagne principale et de la campagne complémentaire, le bureau DGRH B2-1 transmettra aux recteurs et aux Dasen concernés la liste des professeurs des écoles recrutées par un établissement d’enseignement supérieur via l’application Galaxie.

Le professeur des écoles sera pris en charge financièrement par l’établissement qui le recrute et sa gestion administrative (avancement, congés maladie, etc.) relèvera de la DSDEN dont il dépend.

2.1. Dans le cadre du recrutement d’un professeur des écoles par un établissement d’enseignement supérieur dont le siège est situé au sein de son académie d’affectation d’origine

Lorsqu’un professeur des écoles est recruté par un établissement d’enseignement supérieur dont le siège se situe dans son académie d’exercice, le recteur de l’académie établit l’arrêté d’affectation. L’agent reste géré par son département d’origine et il appartient au service concerné de placer l’agent sous le code position C1-17 (géré dans la base mais payé ailleurs) dans le SIRH Agape et de l’affecter à titre définitif (TPD) sur un support (sans consommation d’emploi) portant le RNE de l’établissement supérieur concerné.

2.2. Dans le cadre du recrutement d’un professeur des écoles par un établissement d’enseignement supérieur dont le siège est situé en dehors du ressort territorial de l’académie de l’agent

Après transmission par le bureau B2-1, en janvier 2023, de la liste des enseignants recrutés dans l’enseignement supérieur, il appartiendra au Dasen du département d’origine d’accorder l’exeat à l’enseignant et à celui du département d’accueil d’établir l’ineat correspondant[1]. En effet, le recrutement d’un professeur des écoles par un établissement d’enseignement supérieur situé dans le ressort territorial d’un autre département entrainera de plein droit la mutation à titre définitif de l’agent dans le département de localisation du siège de l’établissement supérieur d’accueil. L’accord d’un ineat à ce titre n’impactera pas le calibrage d’ineat-exeat. Il appartiendra au recteur de l’académie d’accueil d’établir l’arrêté d’affectation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur.

Dans le cas du recrutement d’un professeur des écoles dans le cadre de la campagne complémentaire de Galaxie, la validation de son affectation dans un établissement d’enseignement supérieur sera obligatoirement conditionnée à l’obtention de l’accord du Dasen où il exerce au moment de son recrutement (qui prendra la forme d’un exeat en cas d’un départ du département) ou à l’avis favorable du responsable de l’établissement d’enseignement supérieur dans le cas d’un personnel déjà affecté dans le supérieur. Les règles de gestion sont alors les mêmes que celles évoquées ci-dessus.

3. Retour dans le premier degré

Un professeur des écoles affecté dans l'enseignement supérieur peut, à sa demande, solliciter une affectation dans le premier degré à la rentrée suivante[2].

Dans ce cas, il en informe formellement le recteur et le Dasen de son département d’exercice ainsi que le responsable de son établissement d’enseignement supérieur dans des délais permettant à l‘établissement de publier le poste vacant sur le portail Galaxie. Il peut, s’il le souhaite, participer au mouvement interdépartemental mais sera participant obligatoire aux opérations de mobilité intra départementale.

Un agent affecté dans l'enseignement supérieur et placé en position de détachement ou en disponibilité perd son poste et n'a pas un droit automatique à réintégrer le poste qu'il occupait précédemment dans l'enseignement supérieur. À l'issue de son détachement ou de sa disponibilité, s’il souhaite obtenir une affectation dans l’enseignement supérieur, il pourra participer à la campagne d'affectation dans le supérieur via l’application Galaxie. À défaut, il devra participer aux opérations de mobilité inter/intra départementale des personnels du premier degré conformément aux dispositions de la présente note.

Si la réintégration venait à se faire en cours d’année scolaire, il serait alors affecté à titre provisoire et en fonction des besoins du service dans le département dans son département de rattachement jusqu’à la fin de l’année scolaire.

L’enseignant affecté dans l’enseignement supérieur dont l’emploi est supprimé devient de fait participant obligatoire au mouvement intra départemental de son département de gestion. S’il souhaite retrouver un emploi dans l’enseignement supérieur, il lui appartient de participer à la campagne de recrutement suivante.