Les écoles maternelles, primaires ou élémentaires et les établissements d’enseignement du second degré peuvent être exposés à différents types de risques majeurs ou de menaces : risques majeurs d’origine naturelle (cyclone, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain, etc.), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité, etc.), intrusion de personnes malveillantes, attentats ou toute forme d’attaque armée, violences au sein ou aux abords de l’école ou de l’établissement.

L’État est garant de la cohérence de la sécurité civile. Chaque école ou établissement d’enseignement public du second degré doit à ce titre préparer « sa propre organisation de gestion de l’événement » (Code de la sécurité intérieure, article R. 741-1). Les autorités académiques s’assurent qu’ils soient dotés d’un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui décrit la conduite à tenir face à ces risques et menaces.

Le recteur ou la rectrice d’académie pilote la politique académique de sécurisation des services de l’éducation nationale. À cet effet, les coordonnateurs académiques risques majeurs, les formateurs risques majeurs, les référents sûreté éducation nationale, les conseillers sécurité du recteur, les équipes mobiles de sécurité et les référents bâti scolaire constituent des ressources en matière d’expertise sur les actions éducatives de prévention des risques et menaces et sur la méthodologie d’élaboration des PPMS et de mise en œuvre des exercices.

Le directeur ou la directrice académique des services de l’éducation nationale (Dasen) décline la politique académique de sécurisation des écoles et des établissements. Il identifie le service de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) en charge de l’élaboration des PPMS des écoles. Il s’assure de la mise en œuvre des exercices pour les écoles et établissements et de l’élaboration des PPMS pour les établissements publics du second degré.

Il accompagne les directeurs d’école et les chefs d’établissement dans la sécurisation des personnes et des biens et s’assure de l’effectivité des mesures de sécurisation.

Les directeurs d’école et les chefs d’établissement peuvent également s’appuyer sur le correspondant « sécurité-école » de la police ou de la gendarmerie et sur les préventionnistes du service d’incendie et de secours (SDIS).

Chaque adulte de la communauté scolaire et chaque élève concourent à la prévention des risques et des menaces. « Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile » et, « en fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires » (Code de la sécurité intérieure, article L. 721-1).

La présente circulaire s’applique à l’ensemble des écoles maternelles, primaires ou élémentaires publiques (dénommées « écoles » dans la suite du texte) et établissements d’enseignement public du second degré (dénommés « établissements » dans la suite du texte), relevant de la compétence du ministre chargé de l’éducation nationale.

Les établissements privés sous contrat, au titre de leur prérogative sur l’organisation et la vie de l’établissement, peuvent s’inspirer des directives de la présente circulaire afin de mettre en œuvre, par leurs propres moyens, les mesures jugées utiles pour la sécurisation des personnes et des biens.

Cette circulaire présente les modalités d’élaboration des PPMS, selon les dispositions législatives de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, et dont l’article 6 transfère aux autorités académiques la responsabilité d’élaboration des PPMS. En outre, elle présente les nouveaux PPMS unifiés (risques majeurs et attentat-intrusion).

1 – Contenu du PPMS : un document désormais unique, dit « unifié »

Le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion sont fusionnés dans un même document intitulé Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui comprend trois parties :

• Partie 1 : description de l’école ou de l’établissement ;
• Partie 2 : organisation interne de l’école ou de l’établissement et conduites à tenir face aux menaces et risques majeurs ;
• Partie 3 (optionnelle) : outils au bénéfice des directeurs d’école et des chefs d’établissement.

Un modèle de PPMS unifié et des ressources d’accompagnement sont mis à disposition par le ministère chargé de l’éducation nationale.

2 – Élaboration du PPMS

La DSDEN identifie pour chaque école et établissement, avec les autres services de l’État et les collectivités territoriales, les risques naturels et technologiques auxquels ils sont exposés à partir des ressources nationales et locales disponibles, notamment le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM), le document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) et les plans communaux de sauvegarde (PCS). Elle peut également s’appuyer sur le site Internet https://georisques.gouv.fr/ pour obtenir un inventaire simplifié des risques à l’adresse de chaque école et établissement.

Pour les écoles, la DSDEN élabore le PPMS sur la base des menaces et des risques naturels et technologiques identifiés, à la faveur d’un échange avec la municipalité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d’une consultation du directeur d’école.

Si la structure scolaire est répartie sur différents sites éloignés géographiquement (regroupement pédagogique intercommunal, par exemple), chaque site réalisera son propre PPMS au regard de ses spécificités ainsi que les deux exercices annuels.

L’année précédant l’entrée en vigueur du PPMS unifié, la DSDEN sollicite l’avis du directeur d’école concernant les informations figurant dans le PPMS afin qu’il l’adapte à son école.

Le directeur d’école dispose de six semaines pour formuler ses observations, y compris ses propositions de modifications. Il peut s’appuyer sur tout personnel ressource identifié dans l’académie, dont l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de sa circonscription.

Pour les PPMS des écoles, la DSDEN saisit, pour validation, le maire ou le président de l’EPCI gestionnaire du bâtiment et les personnes compétentes en matière de sûreté. Le maire ou l’EPCI veille notamment à la cohérence du PPMS avec les mesures de sécurité et de sûreté mises en œuvre dans l’école hors du temps scolaire. Une attention particulière est portée à la cohérence entre les procédures prévues pendant les temps scolaires et les temps périscolaires. Des procédures communes (déclenchement du signal d’alarme, identification des cheminements et des lieux de mise en sécurité, contrôle des personnes extérieures à l’école, notamment au moment de l’accueil des enfants sur le temps périscolaire, scénarios retenus pour les exercices, etc.) peuvent être identifiées. Le PPMS, même s’il se distingue des différents plans de secours, peut également être articulé avec le plan communal de sauvegarde.

En cas d’avis défavorable émis par le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) gestionnaire du bâtiment, une procédure d’échanges est engagée afin de parvenir à un accord dans les deux mois suivant la saisie pour validation.

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, la commune ou l’EPCI sont réputés avoir validé le PPMS proposé par la DSDEN. En fonction des contextes locaux, d’autres modalités d’organisation peuvent être retenues en concertation entre la DSDEN et l’association départementale des maires, sans faire obstacle à la mise en œuvre des PPMS à la rentrée scolaire.

En toute hypothèse, le PPMS est réputé validé et communiqué au directeur d’école, au maire de la commune d’implantation et, le cas échéant, à l’EPCI gestionnaire du bâtiment au plus tard le 15 juillet.

Pour les collèges et les lycées, le chef d’établissement élabore le PPMS, en s’appuyant notamment sur l’identification des risques par la DSDEN, sur les diagnostics de sécurité et de sûreté et sur les analyses des retours d’expérience des exercices de mise en œuvre précédents. Le chef d’établissement valide le PPMS unifié et le communique à la DSDEN, à la collectivité territoriale gestionnaire et au maire de la commune d’implantation au plus tard le 1er juillet avant son entrée en vigueur.

La DSDEN communique l’ensemble des PPMS aux forces de sécurité intérieure et au SDIS au plus tard le 15 juillet. La DSDEN peut également transmettre les PPMS au service compétent de la préfecture. Quand cela est possible, le dépôt des PPMS sur une plateforme sécurisée dédiée permet à l’ensemble de ces services d’y avoir accès.

Le PPMS unifié entre en vigueur au début de l’année scolaire. Il reste valable pour une durée indéterminée sous réserve que les exercices soient réalisés et qu’il soit actualisé, le cas échéant.

En début d’année scolaire, le directeur d’école ou le chef d’établissement informe les membres de la communauté éducative des risques et menaces et des conduites à tenir, idéalement lors de la réunion de pré-rentrée, et lors du premier conseil d’école dans le premier degré et du premier conseil d’administration dans le second degré. Une information aux parents d’élèves est diffusée à la rentrée scolaire.

En cas de crise, ces PPMS sont mis à la disposition du centre opérationnel départemental de la préfecture par le représentant désigné par le Dasen.

3 – Répertoire de crise

À chaque rentrée scolaire, le directeur d’école ou le chef d’établissement met à jour les contacts téléphoniques d’urgence et les transmet à la DSDEN. Celle-ci élabore un répertoire de crise comportant l’ensemble des contacts de crise des écoles et des établissements publics. Les établissements privés sous contrat sont invités à transmettre à la DSDEN leur propre répertoire de crise.

Ces répertoires sont communiqués à la préfecture, aux forces de sécurité intérieure ainsi qu’au SDIS, au plus tard le 15 septembre. Les données contenues dans ce répertoire sont confidentielles et ne peuvent être utilisées à d’autres fins qu’à l’anticipation ou à la gestion d’une situation de crise.

4 – Activation du PPMS

Toute personne témoin d’un danger imminent peut déclencher l’alarme. Dès l’activation de l’alarme, le directeur d’école ou le chef d’établissement est responsable de l’activation du PPMS et de sa mise en œuvre, sous réserve de consignes des autorités académiques ou préfectorales. Il le demeure jusqu’à la levée du PPMS signifiée par les autorités, y compris si l’événement s’étend au-delà du temps scolaire.

En cas d’événement majeur ou à la demande des autorités préfectorales, académiques, des forces de sécurité intérieure, des services de secours ou du maire, le directeur d’école ou le chef d’établissement (ou son représentant en cas d’absence) met en œuvre la conduite à tenir prévue par le PPMS jusqu’à l’arrivée des forces de sécurité intérieure ou des services de secours ou jusqu’à la signification par les autorités d’un retour à une situation normale.

En cas d’événement majeur hors temps scolaire, le maire, l’EPCI, la collectivité gestionnaire du bâtiment ou l’organisateur de l’activité sont responsables de la mise en œuvre des mesures de sécurité ou de sûreté adaptées et le demeurent jusqu’à la fin de l’événement signalé par les autorités préfectorales, les forces de sécurité ou de secours. Il informe le directeur d’école et le chef d’établissement de la situation en cours.

5 – Exercices et retours d’expérience

L’exercice permet la vérification des mesures définies par le PPMS et, avec le retour d’expérience, il est primordial pour l’apprentissage par les élèves et personnels des conduites à tenir.

Chaque année, des scénarios d’exercice adaptés aux âges des élèves sont conçus dans le cadre du comité de direction de l’académie, éventuellement élargi aux acteurs de la sécurité, avec la collaboration d’un ou plusieurs chefs d’établissement, directeurs d’école et inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) volontaires. Ils sont proposés aux établissements d’enseignement privés sous contrat.

Le directeur d’école ou le chef d’établissement réalise au moins deux exercices PPMS distincts des exercices incendie chaque année (l’un en septembre-octobre, l’autre avant les vacances d’hiver).

L’exercice doit se dérouler sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste. L’utilisation d’arme factice est proscrite, notamment lors des exercices « menaces ». Une attention particulière est portée aux élèves en situation de handicap et aux élèves fragiles, notamment aux titulaires d’un projet d’accueil personnalisé.

Les exercices successifs varient les scénarios (risques majeurs naturels, technologiques, menaces) afin de tester l’ensemble des postures. Ces exercices associent autant que possible les collectivités territoriales, les responsables de l’accueil périscolaire, la sécurité civile (service d’incendie et de secours, association de sécurité civile, etc.) et les forces de sécurité intérieure, qui participeront également au retour d’expérience et, dans tous les cas, sont prévenus de la tenue des exercices. Les membres de la communauté éducative sont également prévenus en amont.

Les DSDEN sont invitées à organiser la participation des écoles et des établissements scolaires du périmètre concerné à des exercices multi-établissements menés par la préfecture.

Les retours d’expérience organisés à la suite de l’activation du PPMS dans le cadre d’exercices ou d’événements majeurs peuvent alimenter son actualisation. Doivent y être associés l’ensemble des élèves et des personnels, qu’ils relèvent de l’éducation nationale ou d’une collectivité territoriale, ainsi que les parents d’élèves, notamment par leurs représentants.

Les directeurs d’école et les chefs d’établissement transmettent les retours d’expérience des exercices réalisés à la DSDEN, à la collectivité territoriale ou à l’EPCI gestionnaire du bâtiment au plus tard le 1er avril de l’année scolaire en cours. À l’issue de la période des exercices, le directeur d’école ou le chef d’établissement présente ses retours d’expérience à l’ensemble des acteurs de la communauté scolaire en inscrivant ce point à l’ordre du jour du conseil d’école ou du conseil d’administration. Les retours d’expérience peuvent être présentés à la commission d’hygiène et sécurité quand elle est installée dans l’établissement.

Le recteur organise la mutualisation des retours d’expérience collectés par les DSDEN.

6 – Travaux liés à la sécurisation

Si des travaux de sécurisation indispensables devaient être engagés, il appartient aux collectivités de rattachement d’en fixer la programmation et l’effectivité, conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du Code de l’éducation.

Pour les établissements scolaires du second degré, ces travaux peuvent s’inscrire dans le cadre des conventions tripartites existantes. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance peut être mobilisé par les collectivités territoriales et organismes gestionnaires des établissements privés sous contrat pour la réalisation de travaux urgents de sécurisation.

7 – Renforcer la prévention des risques et la résilience

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-13-1 du Code de l’éducation, le renforcement de la résilience de la communauté scolaire s’appuie notamment sur :

• la sensibilisation aux risques majeurs naturels et technologiques et aux missions des services de secours, et l’enseignement des règles générales de sécurité ; les exercices PPMS constituent un contexte éducatif favorable pour l’organisation d’activités pédagogiques ;
• la formation aux premiers secours et aux gestes qui sauvent : les chefs d’établissement de collège veillent à ce que chaque élève de 3e qui quitte le collège ait été sensibilisé aux gestes qui sauvent ou formé aux premiers secours (PSC1).

Les élèves jeunes sapeurs-pompiers ou appartenant aux classes des cadets de la sécurité civile, aux classes de défense et de sécurité globale, ou encore aux classes des cadets de la défense, constituent des ressources et des relais pour le développement de la culture du risque au sein des établissements, en particulier lors de la préparation et de la mise en œuvre des exercices.

8 – Actualisation et révision du PPMS

Le PPMS est actualisé régulièrement lorsque cela est nécessaire par la DSDEN, à son initiative ou à celle du directeur d’école en ce qui concerne les écoles, ou par le chef d’établissement en ce qui concerne les collèges et les lycées. Cette actualisation s’appuie notamment sur les retours d’expérience réalisés après la mise en œuvre réelle ou simulée du PPMS et du déploiement éventuel de moyens de protection. Tous les membres de la communauté éducative y sont représentés et sont invités à formuler des propositions d’amélioration le cas échéant.

Le directeur d’école synthétise les observations et, le cas échéant, propose des évolutions du PPMS à la DSDEN. La DSDEN actualise le PPMS et le transmet pour validation au maire de la commune d’implantation et, le cas échéant, à l’EPCI gestionnaire du bâtiment, au plus tard le 15 juillet. Quand le PPMS est validé, la DSDEN le communique au directeur d’école.

Le chef d’établissement actualise ou révise le PPMS de son établissement. Il le communique à la DSDEN, à la collectivité territoriale de rattachement et au maire de la commune d’implantation au plus tard le 1er juillet.

En cas d’apparition d’un nouveau risque ou de modifications substantielles des locaux ou de l’environnement, le PPMS est révisé en concertation avec la collectivité territoriale de rattachement. Cette révision est réalisée par la DSDEN, à son initiative ou à celle du directeur d’école en ce qui concerne les écoles, ou par le chef d’établissement en ce qui concerne les collèges et lycées. Elle prend en compte les suggestions de la collectivité territoriale de rattachement, des forces de sécurité intérieure et des services de secours. La procédure relative à l’élaboration du PPMS s’applique.

La DSDEN communique l’ensemble des PPMS des écoles et des établissements ayant fait l’objet d’une actualisation ou d’une révision aux forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ainsi qu’au service départemental d’incendie et de secours au plus tard le 15 juillet de chaque année. La DSDEN peut transmettre les PPMS ou leur description sommaire au service compétent de la préfecture. Dans le cas de l’utilisation d’une plateforme sécurisée de dépôt des PPMS, l’accès autorisé à la préfecture et aux services compétents permet la communication directe des PPMS actualisés.

Le PPMS actualisé ou révisé entre en vigueur sans délai.

9 – Mise en œuvre progressive de ces nouvelles dispositions

Ces nouvelles dispositions unifiant les deux documents (PPMS risques majeurs et PPMS attentat-intrusion) sont mises en œuvre progressivement avant la rentrée de septembre 2028. Pour les écoles, les DSDEN renouvellent les PPMS au moins par cinquième à partir de la rentrée scolaire 2023-2024, en accordant une priorité aux écoles les plus soumises à des aléas et les plus vulnérables.

Les chefs d’établissement doivent avoir adopté un PPMS unifié au plus tard pour l’année scolaire 2027-2028.

Durant cette période transitoire, les PPMS risques majeurs et les PPMS attentat-intrusion en cours restent en vigueur, le directeur d’école et le chef d’établissement demeurant responsables de leur actualisation et de leur mise en œuvre.

Les services déconcentrés seront interrogés annuellement sur la mise en œuvre de cette circulaire.

La circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au PPMS face aux risques majeurs, l’instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et dans les établissements scolaires (NOR : INTK1711450J) pour les parties relatives au PPMS « attentat-intrusion » (à savoir les dispositions des titres 1.1, 2.3.4, 2.4.3, 2.4.4, et 2.4.5) et la deuxième phrase du 2 du III de la circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé (NOR : MENE2104832C) sont abrogées.