En complément des lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, la présente note présente les modalités communes à la mobilité des personnels de direction. Les annexes A, B et C précisent les modalités spécifiques et calendriers propres au mouvement général, à une affectation dans une collectivité d’outre-mer et à une affectation dans un collège Rep+, Erea et ERPD.

Vous trouverez ci-après les informations suivantes :

I — Intentions de mobilité

II — Modalités de participation à la mobilité

III — Départage des candidatures

IV — Publication des résultats

V — Formulation des révisions et des recours

En annexe : les modalités d’affectation au mouvement général, les modalités spécifiques pour une affectation en collectivité d’outre-mer ou dans un établissement Rep+, un Erea et un ERPD.

I — Intentions de mobilité

La campagne de mobilité des personnels de direction débute par une première période de manifestation d’intention de mobilité, non obligatoire, ouverte du jeudi 7 septembre au lundi 25 septembre 2023 inclus.

Cette période permet, d’une part, de donner une meilleure information des postes susceptibles de se libérer lors de la campagne de mobilité pour la rentrée 2024 et, d’autre part, d’identifier les chefs d’établissement souhaitant évoluer vers le pilotage d’un établissement classé en 4e catégorie exceptionnelle afin de les accompagner au mieux dans leur projet professionnel.

Pour constituer la liste des postes susceptibles d’être vacants à la rentrée scolaire 2024, les personnels de direction affectés en académie ou en COM qui envisagent une mobilité devront saisir leur intention de mobilité et, le cas échéant, indiquer également qu’ils souhaitent candidater sur un établissement 4Ex en cochant la case dédiée.

Cette saisie s’effectue sur Colibris – mon portail RH, à l’adresse https://portail.agent.phm.education.gouv.fr ou directement via les portails Arena académiques et Pléiade pour les agents de l’administration centrale. Une plate-forme d’assistance pour les agents est disponible par courriel à l’adresse suivante : sirhen-portail-agent@ac-toulouse.fr.

La participation à cette phase d’intention de mobilité n’est pas une condition pré-requise pour pouvoir participer aux opérations de mobilité de la prochaine rentrée scolaire.

II — Modalités de participation à la mobilité

Avant de se porter candidat à une mobilité, les agents sont invités à prendre connaissance des lignes directrices de gestion ministérielles précitées et rappelées en annexe de la présente note. Vous y trouverez notamment les indications relatives aux conditions de stabilité sur poste, aux priorités légales, à l’obligation de mobilité et aux règles de départage des candidatures.

1. Personnels pouvant participer à la mobilité des personnels de direction

Le mouvement concerne tout agent titulaire souhaitant obtenir une nouvelle affectation dans un établissement d’enseignement ou de formation, quelle que soit sa position (activité, détachement, disponibilité), sous réserve de remplir les conditions de stabilité sur poste.

La campagne de mobilité n’est pas ouverte aux personnels stagiaires.

Il est rappelé en application de l’article 22 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié que :

• sont concernés les personnels qui, au 1er septembre 2024, auront 3 ans d’ancienneté au moins sur leur poste actuel ;
• sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation les personnels de direction qui comptent au moins 7 ans d’ancienneté dans le même poste au 1er septembre 2024. Les agents détenant une ancienneté de 9 ans sur leur poste seront nécessairement mutés du fait de l’obligation de mobilité.

Par ailleurs, les agents en situation de réintégration suite à une disponibilité, un détachement ou une fin de séjour réglementé dans une collectivité d’outre-mer doivent également participer aux opérations de mobilité.

Si vous souhaitez être affecté dans un établissement Rep+ et/ou dans un Erea/ERPD ainsi que dans un établissement relevant d’une collectivité d’outre-mer, vous devez suivre la procédure spécifique décrite en annexe B et C de la présente note de service.

Les agents en situation de mobilité obligatoire peuvent effectuer une demande de dérogation. La direction de l’encadrement examinera en priorité les demandes des agents qui ont atteint l’âge légal pour faire valoir une pension civile au plus tard le 1er septembre de l’année concernée et qui s’engagent à cesser leurs fonctions dans les deux années suivantes, ainsi que celles de personnels connaissant des difficultés d’ordre médical.

Il est par ailleurs demandé aux agents concernés de constituer un dossier de mobilité suivant les délais propres au mouvement général, dans l’attente de la décision de la direction de l’encadrement.

Les dérogations étant accordées au titre d’une année scolaire, elles ne sont pas renouvelées automatiquement.

Enfin, les agents qui souhaitent demander une dérogation à l’obligation de stabilité sur poste (3 ans) peuvent se référer aux LDG ministérielles rappelées en annexe E.

2. Un mouvement organisé en trois temps

1re phase : résultats le mardi 9 avril 2024

Pour préparer cette phase, les demandes des agents sont examinées dans l’ordre suivant :

• les demandes d’affectation en collectivité d’outre-mer (phase unique) ;
• les demandes des chefs d’établissement désirant être nommés dans les fonctions de chef d’établissement adjoint à la rentrée 2024 (phase 0). Cette phase 0 concerne les chefs d’établissement formulant uniquement des vœux d’adjoint sur poste déclaré vacant à l’ouverture du mouvement ;
• les demandes d’affectation sur poste de chef d’établissement, quel que soit le type d’établissement demandé.

2e phase : résultats le mardi 4 juin 2024

Pour préparer cette phase, les demandes des agents sont examinées dans l’ordre suivant :

• les demandes d’affectation sur poste de chef d’établissement ;
• les demandes des chefs d’établissement adjoints désirant obtenir un nouveau poste de chef d’établissement adjoint.

Les chefs d’établissement adjoints peuvent donc postuler pour des postes de chef d’établissement et de chef d’établissement adjoint. Les demandes sur postes de chef d’établissement sont toujours examinées en priorité (lors de la première et, le cas échéant, de la seconde phase du mouvement).

3e phase : résultats le vendredi 5 juillet 2024

Lors de cette dernière phase sont examinées les demandes des chefs d’établissement et des chefs d’établissement adjoints dans le cadre du dernier ajustement du mouvement sur postes de chef d’établissement.

Sont également examinées les candidatures liées à la prise en compte de priorités légales tardives ou d’affectation en Rep+ sur des postes de chef d’établissement adjoint.

3. Saisie de la demande et justificatifs

Pour effectuer une demande de mobilité, les agents doivent se connecter à Colibris – mon portail RH, accessible depuis le portail Arena, pour les agents affectés en académie ou pour les agents non rattachés à une académie à l’adresse suivante : https://portail.agent.phm.education.gouv.fr.

Il est rappelé que les agents qui n’ont pas manifesté une intention de mobilité au mois de septembre peuvent participer à ces opérations.

La saisie des vœux se fait selon le calendrier indiqué en annexe A de la présente note pour le mouvement général, en annexe B pour le mouvement vers les collectivités d’outre-mer et en annexe C pour une affectation en Rep+, Erea et ERPD.

La demande de mobilité est à formuler soit au motif d’une priorité légale, soit d’une convenance personnelle. S’agissant de la convenance personnelle, il est possible de faire valoir une situation familiale ou médicale.

Lors de la première période de saisie des vœux, l’agent doit obligatoirement télécharger a minima son CV, son dernier compte-rendu d’entretien professionnel, sa lettre de motivation et, le cas échéant, tous les éléments explicitant le motif de candidature, notamment si celle-ci est effectuée au titre d’une priorité légale (cf. annexe A).

Les personnels de direction souhaitant faire valoir une priorité légale liée à leur handicap doivent également fournir à l’appui de leur demande de mobilité l’attestation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), l’avis du médecin-conseiller technique du recteur de leur académie.

À l’issue de la première phase de formulation des vœux, il ne sera plus possible à l’agent d’ajouter d’autres documents directement dans Colibris – mon portail RH. Toute complétude du dossier de mobilité devra être transmise par la voie hiérarchique à votre service gestionnaire qui transmettra à la direction de l’encadrement.

Lors de la saisie de la demande de mobilité dans Colibris – mon portail RH, les agents doivent vérifier tous les éléments matériels qui constituent le fondement de leur demande. Toute erreur constatée devra être signalée par courriel, à l’adresse suivante : pdir_signalement_mobilite@education.gouv.fr.

Même en cas d’erreur constatée, le dossier doit obligatoirement être validé par l’agent pour que la demande soit prise en compte.

Les agents détachés sollicitant une réintégration devront faire compléter à leur administration d’accueil l’annexe D « Évaluation prospective-Réintégration ». Cette évaluation sera à adresser à la direction de l’encadrement, dûment remplie et signée, selon le calendrier indiqué en annexe A.

Enfin, il est rappelé que :

• toute correspondance doit obligatoirement être visée par l’autorité hiérarchique avant transmission à la direction de l’encadrement par les services académiques ;
• les demandes de mobilité, d’ajout et de retrait de vœux formulées hors délai ne sont pas recevables sauf pour des cas tout à fait exceptionnels et imprévisibles ou dans l’intérêt du service. Ces demandes doivent être dûment validées par les autorités hiérarchiques ;
• la participation aux opérations de mobilité vaut engagement d’affectation sur un poste correspondant à l’un des vœux formulés par l’agent. Aucun refus d’affectation ne sera accepté. De même, une affectation prononcée ne peut pas être modifiée.
• aucune dérogation à l’obligation de stabilité dans le poste ne peut être accordée après seulement un an d’affectation administrative, quel que soit le motif de dérogation.

4. Entretien prospectif de mobilité – avis hiérarchique (lettres-codes)

L’autorité hiérarchique émet un avis prospectif pour chaque candidat à la mobilité en cohérence avec les appréciations du dernier compte-rendu d’entretien professionnel. L’autorité hiérarchique s’attache à émettre un avis motivé sur le principe même de la mobilité envisagée (type de fonctions, d’établissement et de catégorie financière) et apprécie le niveau de compétence mobilisable dans chacun des quatre grands domaines de compétences fondant les missions des personnels de direction en EPLE. Ainsi, l’évaluation du niveau global de l’agent dans les quatre grands domaines se traduit, pour la mobilité, par l’attribution d’une valeur numérique allant de 1 (à améliorer) à 4 (excellent). Un indice 5 (exceptionnel) peut également être attribué pour souligner des qualités professionnelles remarquables de l’agent dans un ou plusieurs domaines.

Selon le calendrier fixé par la présente note, les agents pourront prendre connaissance dans Colibris –mon portail RH des lettres-codes, catégories financières maximales, niveaux de compétences et appréciations littérales de l’évaluation prospective de mobilité. À l’issue de la phase de consultation, l’agent pourra en demander la révision auprès des services académiques (cf. calendrier en annexe A).

III — Départage des candidatures

Le départage se fait sur la base des vœux des candidats et des priorités légales définies à l’article L. 512-19 du Code général de la fonction publique sous réserve de l’intérêt du service et en recherchant la meilleure adéquation poste/profil dans le respect des lignes directrices de gestion et de l’équité de traitement de l’ensemble des candidats.

Ainsi, il est tenu compte du motif de la demande (priorités légales ou convenance personnelle), de l’ancienneté des candidats, de leur évaluation (compte-rendu de l’entretien professionnel et de l’entretien prospectif de mobilité) et de l’avis de l’autorité hiérarchique.

En outre, la direction de l’encadrement observe également la cohérence des vœux des agents entre la nature des fonctions (postes de chef d’établissement adjoint et postes de chef d’établissement) et la catégorie des établissements. Ainsi, comme précisé dans les lignes directrices de gestion, la direction de l’encadrement veille à ne pas affecter des chefs d’établissement adjoint sur un premier poste de chef d’établissement en catégorie 4 ou 4Ex.

Par ailleurs, l’administration ne nomme pas de personnels de direction dans des établissements où ils ont exercé des fonctions d’enseignement, d’éducation ou de direction au cours des dix années précédant l’année de la mobilité. Les vœux formulés dans ce sens par les candidats à la mobilité ne peuvent donc aboutir.

De même, d’une manière générale, il n’est pas souhaitable qu’un chef d’établissement ou un chef d’établissement adjoint exerce ses fonctions dans le même établissement que son conjoint, quelle que soit la nature de ses fonctions. En outre, les personnels de direction ne peuvent pas exercer leurs fonctions dans un établissement dont leur conjoint est l’agent comptable.

Il est également rappelé que le mouvement général est garant d’une réelle mobilité géographique des personnels. Ainsi, à l’exception des métropoles, la mobilité dans la même ville ne sera réalisée que si l’intérêt du service l’exige.

Enfin, la direction de l’encadrement veille tout particulièrement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’accès aux postes de chef d’établissement de 4e catégorie et de 4e catégorie exceptionnelle ainsi que pour l’accès à un poste de chef d’établissement.

Une attention particulière sera portée pour veiller à ce que le nombre de femmes et d’hommes obtenant une mutation soit proportionnel au nombre de femmes et d’hommes candidats au mouvement dans chaque académie.

IV — Publication des résultats

Les résultats du mouvement seront publiés dans Colibris – mon portail RH suivant les calendriers en annexe de la présente note. Si vous avez obtenu une nouvelle affectation, votre arrêté vous sera notifié par la suite dans Colibris – mon portail RH.

Il est rappelé que l’ouverture des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés par les mutations entre académies relève de la compétence des recteurs, aucune mention relative à ce droit ne figurera par conséquent sur les arrêtés de mutation pris par l’administration centrale.

V — Révision et recours

1. Révision de l’entretien prospectif de mobilité (lettres-codes)

Le compte rendu d’entretien prospectif de mobilité ne constitue pas une décision administrative au sens des articles L. 410-1 à L. 411-7 du Code des relations entre le public et l’administration. Il s’agit pour l’administration d’une aide à la constitution du projet national de mobilité des agents.

L’agent pourra prendre connaissance des éléments constitutifs de son compte-rendu dans Colibris – mon portail RH suivant le calendrier indiqué en annexe de la présente note de service.

Il pourra effectuer une demande de révision d’un ou plusieurs éléments de cet entretien prospectif auprès de l’autorité hiérarchique ayant conduit cet entretien, au cours d’une période ouverte en fonction du calendrier des opérations. Cette demande s’effectuera directement sur Colibris – mon portail RH. À l’issue de cette période, les services académiques communiqueront sur le même portail les suites données à cette demande.

2. Après les différentes phases de publication de résultats

Si l’agent n’obtient pas de mutation, il pourra former un recours directement dans l’application Colibris et pourra, le cas échéant, se faire assister par une organisation syndicale de son choix.

Le recours sera étudié au regard des critères de départage, des possibilités d’affectation et de l’ensemble des demandes.

Il est conseillé de former ce recours dans les meilleurs délais à la suite de la publication des résultats de mobilité, afin qu’une prise en compte éventuelle puisse avoir lieu lors des phases suivantes du mouvement.

À l’issue de la deuxième phase du mouvement général ou de la troisième phase, le cas échéant, l’agent sera destinataire d’une réponse de la direction de l’encadrement directement dans l’outil Colibris.

Pour les seuls agents en situation de réintégration ou en mobilité obligatoire mutés dans une académie, un département, une zone ou sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé(e), ce recours prend la forme d’une demande de révision d’affectation qui sera à adresser à la direction de l’encadrement par la voie hiérarchique.