La présente note de service s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale publiées au BOEN spécial n° 6 du 28 octobre 2021, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle a pour objet d’indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants spécialisés du premier degré à une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie pour la rentrée scolaire de février 2024. Une mise à disposition dans cette collectivité implique de la part des candidats un engagement professionnel et une capacité d’adaptation importants. Ils sont donc invités à lire très attentivement la présente note et à consulter le site du vice-rectorat.

I — Conditions de recrutement

Seuls les personnels enseignants du premier degré spécialisés titulaires du certificat d’aptitude aux pratiques d’adaptation et d’intégration scolaires (Capsais), du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécifiques (Capa-SH) options A, B, C, D, E, F et G, ou dorénavant du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (Cappei), peuvent faire acte de candidature.

Pour la rentrée scolaire 2024, une attention particulière sera portée sur les candidatures aux postes d’enseignant en milieu carcéral, de même qu’en section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et en unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis). S’agissant de la scolarisation des élèves en situation de handicap, des besoins sont avérés dans les troubles des fonctions motrices et visuelles. D’autre part, les candidats aux postes de directeur adjoint de Segpa doivent être titulaires du diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS).

Les dossiers de candidature des candidats ayant acquis une solide expérience dans l’encadrement des élèves à besoins éducatifs particuliers dans le second degré et auprès d’adultes en difficulté seront prioritairement retenus. Il en sera de même pour les candidats qui, outre le Cappei, disposent d’une expérience ou d’une qualification dans la formation de jeunes adultes ou l’enseignement dans un contexte plurilingue.

L’engagement professionnel et une capacité d’adaptation sont notamment recherchés pour les postes en établissements isolés dans les provinces Nord et Îles et/ou situés hors de l’agglomération de Nouméa.

Aucune liste des postes vacants n’est publiée.

Les demandes doivent, sous peine de nullité, être formulées exclusivement au moyen des imprimés portant la mention « rentrée 2024 ».

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d’outre-mer et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie qu’à l’issue d’une affectation ou d’un détachement hors de ces territoires, ouvrant droit à l’avancement et à la retraite, d’une durée minimale de deux ans.

Les agents nommés dans un nouveau département au 1er septembre 2023 suite aux opérations du mouvement interdépartemental du premier degré ne seront pas prioritaires pour obtenir une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie.

II — Dépôt des candidatures

Le formulaire est téléchargeable à l’adresse : www.education.gouv.fr/SIAT.

III — Transmission des dossiers

Une fois édité et complété, le dossier est :

1. obligatoirement signé par le candidat, puis remis avant le 10 septembre 2023 au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l’intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées). Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives : lettre de motivation, comptes-rendus de rendez-vous de carrière ou deux derniers rapports d’inspection, dernier arrêté de promotion d’échelon, copie du diplôme et curriculum vitae ;
2. transmis au directeur académique des services de l’éducation nationale du département concerné ; celui-ci, après avoir émis également son avis sur la candidature, joindra au dossier la fiche de synthèse du candidat et le transmettra au plus tard le 29 septembre 2023 en un seul PDF par courriel à l’adresse suivante : ce.dp@ac-noumea.nc (l’objet du courriel devra préciser « MADNC - RS2024 - NOM PRÉNOM - 1er degré spécialisé »).

Tout retard de transmission est susceptible de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti.

Toute demande d’annulation de candidature doit être signalée à la division du personnel du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (ce.dp@ac-noumea.nc) avant le 6 octobre 2023.

IV — Procédure de sélection et notification aux candidats retenus

Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie procède à l’examen des candidatures sur le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en Nouvelle-Calédonie et aux enjeux éducatifs du territoire.

La sélection des candidats est effectuée sur la base d’éléments qualitatifs (lettre de motivation, curriculum vitae, comptes-rendus des rendez-vous de carrière, rapports d’inspection et avis de notation administrative) déterminants. Le parcours professionnel, la situation individuelle et familiale des candidats peuvent être utilisés pour départager les candidatures. Un entretien par visioconférence peut être organisé.

Les candidats retenus recevront directement une proposition d’affectation mi-novembre 2023 sur l’adresse de messagerie électronique renseignée sur leur dossier de candidature. Après acceptation de cette proposition d’affectation, et dans les plus brefs délais, les intéressés devront adresser au bureau des enseignants du premier degré (bureau DGRH B2-1, 72 rue Regnault, 75243 Paris cedex 13) l’accusé de réception confirmant leur accord, accompagné d’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant de l’absence de contre-indications à un séjour en Nouvelle-Calédonie. Au terme de cette procédure, ils recevront du bureau DGRH B2-1 un arrêté ministériel de mise à disposition auprès de la Nouvelle-Calédonie.

V — Observations particulières

V.1 — Durée des affectations

En application des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie est de deux ans. Elle peut être renouvelée une seule fois sous réserve d’un avis favorable.

L’attention des personnels candidats à une mise à disposition est appelée sur le fait que la demande de renouvellement de séjour ne peut être sollicitée que sur le poste sur lequel l’agent est affecté à titre définitif.

Les agents s’étant vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) en Nouvelle-Calédonie ne relèvent pas de ce décret. Ils seront, conformément au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, mis à disposition sans limitation de durée.

Dans ce cadre, les agents concernés doivent impérativement joindre à leur dossier de candidature :

• pour les agents s’étant déjà vu reconnaître le transfert de leur CIMM en Nouvelle-Calédonie : leur décision ministérielle ;
• pour les agents souhaitant bénéficier de la priorité légale de mutation au titre de la reconnaissance du transfert du CIMM : un dossier complet de demande de reconnaissance du transfert de leur CIMM (courrier de demande et toute pièce justificative ou ou tout élément d’appréciation pouvant être utiles à l’administration pour l’analyse des critères d’appréciation (cf. circulaire VR/DP n° 3211-2023-52).

V.2 — Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de l’éducation nationale d’au moins cinq années, soit en métropole, soit dans un DOM, le décompte des cinq années de service s’appréciant en vertu des dispositions de l’article 27 du décret ci-dessus mentionné.

V.3 — Attribution de l’indemnité d’éloignement

Les bénéficiaires d’une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie se voient attribuer l’indemnité d’éloignement conformément aux dispositions du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l’attribution de l’indemnité d’éloignement.

Les agents mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie au titre du CIMM ne sont pas éligibles à l’indemnité d’éloignement.