La présente note de service a pour objet d’indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants spécialisés du premier degré à une mise à disposition de la Polynésie française pour la rentrée scolaire d’août 2024.

Les fonctionnaires de l’État précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation au Code général de la fonction publique, articles L. 512-6 à L. 512-11. Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

Les personnels enseignants spécialisés du premier degré, mis à la disposition de la Polynésie française, restent placés sous l’autorité hiérarchique du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française. La gestion de leur carrière demeure néanmoins de la seule compétence de leur direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) d’origine.

Ils exercent leur mission d’enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation en Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis.

La Polynésie française bénéficie d’une compétence générale en matière d’organisation des enseignements. Les écoles dans lesquelles ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

En application du Code général de la fonction publique, article L. 511-1, et du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé, un professeur des écoles actuellement détaché dans un corps du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ) ne peut être accueilli en Polynésie française par la voie d’une mise à disposition (MAD) qu’en qualité de professeur des écoles ; il devra avoir été réintégré dans ce corps au plus tard le 1er août 2024.

I — Conditions de recrutement

Peuvent faire acte de candidature les instituteurs et professeurs des écoles spécialisés titulaires du CAEI/Capsais/Capa-SH/Cappei, y compris ceux ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d’outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans (vingt-quatre mois) hors de ces collectivités.

N.B : Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans cette durée de deux années requise avant de pouvoir obtenir une mise à disposition auprès de la Polynésie française.

La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l’étranger, ou réintégrés depuis moins de deux ans, ne sera examinée qu’en tant que de besoin. De même, les dossiers des candidats qui ont déjà obtenu une MAD en Polynésie française ne seront pas prioritaires.

L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’ils peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande de mise à disposition de la Polynésie française au titre de la même année. En cas d’obtention de la mutation, le bénéfice du changement de département reste acquis ; le département d’accueil est dès lors compétent pour apprécier de l’opportunité, compte tenu des nécessités de service, d’émettre un avis favorable ou non à la demande de départ.

II — Dépôt des candidatures

Le dossier est téléchargeable à l’adresse : www.education.gouv.fr/SIAT.

III — Transmission des dossiers

Les agents déposent leur dossier téléchargé, exclusivement par voie dématérialisée, sur l’application MAD, accessible à l’adresse suivante : https://mad.ac-polynesie.pf, et disponible du mardi 28 novembre 2023 au mardi 12 décembre 2023 minuit (heure de Paris).

Ce dossier sera complété, signé par l’agent, visé par son supérieur hiérarchique direct et par l’IA-Dasen, qui exprimeront un avis motivé sur la candidature ainsi que leur appréciation sur la manière de servir de l’intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.

Le dossier est accompagné des pièces justificatives nécessaires à son étude et rappelées dans cette application, en l’occurrence :

• la fiche de synthèse du dossier de l’agent, à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de la direction des services départementaux de l’éducation nationale dont il dépend ;
• le dernier rapport d’inspection ou compte-rendu de rendez-vous de carrière, ou à défaut (pour les agents qui n’ont encore fait l’objet ni d’une inspection ni d’un rendez-vous de carrière) un avis circonstancié de l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) ;
• la copie du diplôme (CAEI/Capsais/Capa-SH/Cappei) ;
• le dernier arrêté d’avancement d’échelon ;
• une lettre de l’agent décrivant ses motivations pour rejoindre la Polynésie française.

L’attention des agents est appelée sur le fait qu’un dossier incomplet ne pourra être validé. De même, un dossier comportant des pièces différentes de celles demandées ne sera pas traité.

Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier papier transmis par voie postale ne seront pris en compte.

IV — Procédure de sélection et notification aux candidats retenus

Le vice-recteur de Polynésie française notifiera au ministre polynésien chargé de l’éducation l’intégralité des candidatures à une mise à disposition de la Polynésie française dès le mercredi 13 décembre 2023. Ce dernier s’assurera de la conformité des dossiers et effectuera un premier contrôle réglementaire. Il choisira parmi les agents ayant candidaté ceux qu’il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en Polynésie française.

La liste des candidats retenus sur des postes précis sera communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de Polynésie française au plus tard le mardi 19 mars 2024. Ce dernier se chargera de procéder à une ultime vérification de la recevabilité de ces candidatures et de notifier aux intéressés, par le moyen de la messagerie électronique à l’adresse renseignée dans l’application MAD, la proposition d’affectation formulée par les autorités éducatives locales, au plus tard le 20 mars 2024.

Les agents dont la candidature a été retenue communiquent au vice-rectorat, via l’application MAD, leur accord ou leur refus au plus tard le 24 mars 2024.

Le vice-recteur transmettra cette liste aux services de la DGRH et les intéressés recevront, du bureau DGRH B2-1, un arrêté de mise à disposition auprès de la Polynésie française.

V — Observations et informations complémentaires

1 — Durée de la mise à disposition

Pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux n’est pas localisé en Polynésie française, en application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.

Dans le cas d’un éventuel renouvellement de séjour, la mutation interne n’est envisageable que de manière exceptionnelle et en considération de l’intérêt du service.

2 — Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de l’éducation nationale d’au moins cinq années (soixante mois), soit en métropole, soit dans un DOM (article 27 du décret mentionné ci-dessus).

Les agents ne disposant pas de l’autorisation de voyage aux États-Unis (Esta), indispensable pour le transit par Los Angeles, San Francisco ou Seattle, recevront un billet d’avion qui suivra un autre trajet ; leur attention est appelée sur le fait que le surcoût de ce trajet par rapport au vol classique transitant par une escale américaine sera à leur charge. Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation (https://esta.cbp.dhs.gov) au plus tôt.

Des informations complémentaires sont mises en ligne sur le site Internet du vice-rectorat de la Polynésie française qui peut être consulté à l’adresse suivante : www.ac-polynesie.pf.

En outre, les personnels pourront faire une demande d’étude de leurs droits au bénéfice de la prise en charge des frais de transport auprès du pôle logistique des personnels en séjours réglementés de la direction des affaires budgétaires et financières du vice-rectorat à l’adresse : mad2024@ac-polynesie.pf, ou par téléphone au +689 40 47 84 21.

La direction générale de l’éducation et des enseignements du ministère chargé de l’éducation en Polynésie française pourra également renseigner les candidats ou les personnels nouveaux arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire à l’adresse suivante :

DGEE, BP 20 673, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française

Site Internet : https://www.education.pf