L’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a été complété par l’article 7 de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations de manière à ce que des parlementaires désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat siègent avec voix délibérative au sein des collèges départementaux du fonds.

La mise en œuvre de cette réforme de la gouvernance des collèges départementaux du fonds, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ne permet pas d’assurer une communication satisfaisante avec l’ensemble des parlementaires. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes, communiqué à la commission des finances du Sénat en septembre 2021, a mis en exergue des fragilités juridiques et pratiques liées à l’organisation de la gouvernance et de la communication sur le fonds.

Par conséquent, je vous rappelle que les règlements intérieurs des instances doivent être adoptés par les commissions régionales et s’appliquent aux collèges départementaux. Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif s’appliquent aux instances du fonds. Afin de ne pas y déroger, il convient donc de vous assurer de leur conformité avec les règles du CRPA. Dans ce cadre, il vous appartient de vérifier que les membres des instances, et notamment les personnalités qualifiées, ont signé une déclaration d’intérêts à jour pour la campagne 2024 et que les déports ou les abstentions des membres concernés sont mentionnés dans les comptes-rendus des réunions.

En matière de communication, vous organiserez la publicité systématique des documents relatifs à la gouvernance du fonds et à la campagne sur les sites des préfectures et des rectorats de manière à ce qu’ils soient accessibles aisément dès le début de la campagne 2024. Vous publierez notamment progressivement la liste des membres et le règlement intérieur des instances ainsi que les notes d’orientation et les comptes-rendus synthétiques des réunions des instances et les résultats des campagnes. Je vous demande d’ouvrir la campagne de dépôts des demandes pendant au moins deux mois glissants, que la campagne soit ouverte en décembre 2023 ou en début d’année 2024 et que les dates d’ouverture et de clôture soient, dans toute la mesure du possible, homogénéisées au niveau régional.

Vous prendrez garde d’adresser les convocations et les documents utiles aux membres du collège départemental au moins quinze jours avant la réunion et vous vous conformerez, a minima, au délai prévu par l’article R. 133-8 du CRPA pour les réunions de la commission régionale ou territoriale, à moins que la commission n’exerce les compétences du collège départemental conformément à l’article 9 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds.

En application de l’article R. 133-6 du CRPA, je vous demande d’inviter cette année, pour la réunion de fin de campagne du collège départemental ou de la commission régionale ou territoriale qui exerce les compétences du collège départemental, l’ensemble des parlementaires de la circonscription départementale ou territoriale. Il conviendra de leur communiquer, au moins quinze jours avant la réunion, les documents adressés aux membres avec leurs convocations de manière à éclairer les délibérations. Ces parlementaires ne participeront pas aux votes à la différence de ceux qui ont été désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.