I. Avancement au grade de la hors-classe des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant des échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs des écoles.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’est pas applicable aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat. Il n’existe dès lors pas de lignes directrices de gestion applicables aux maîtres du privé. Les commissions consultatives mixtes demeurent donc compétentes pour les campagnes de promotion.

La présente note de service a pour objet de préciser les conditions d’avancement au grade de la hors-classe des maîtres contractuels ou agréés relevant des échelles de rémunération (ECR) des professeurs agrégés, des professeurs certifiés (PC), des professeurs de lycée professionnel (PLP), des professeurs d’éducation physique et sportive (PEPS) et des professeurs des écoles (PE) exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat. Elle abroge la note de service MENF2307836N du 29 mars 2023.

Tous les maîtres des premier et second degrés ont vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux grades à un rythme plus ou moins rapide, sauf dans des cas exceptionnels où une opposition à promotion est formulée par le recteur ou le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen).

L’avancement de grade par voie d’inscription à un tableau d’avancement s’effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des maîtres.

Les modalités d’établissement du tableau d’avancement indiquées dans la présente note de service fixent un cadre national aux critères vous permettant d’apprécier la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience qui doivent fonder le choix des promus. Vous vous appuierez sur la position du maître dans la plage d’appel statutaire et sur l’appréciation de la valeur professionnelle issue du troisième rendez-vous de carrière des maîtres, sauf exceptions rappelées au I.4. de la présente note.

I.1. Autorité compétente pour l’établissement des tableaux d’avancement

Le tableau d’avancement d’accès au grade de la hors-classe est établi :

• par le ministre sur proposition des recteurs pour les professeurs agrégés ;
• par les recteurs pour les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel, les professeurs d’éducation physique et sportive ;
• par le Dasen pour les professeurs des écoles.

I.2. Conditions d’éligibilité

Sont promouvables sous réserve de remplir les conditions statutaires requises pour un accès au grade de la hors-classe :

• les maîtres en position d’activité au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi ou bénéficiant de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.) ;
• les maîtres dans certaines positions de disponibilité, qui ont exercé une activité professionnelle[1], conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’État ;
• les maîtres en congé parental, ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément aux dispositions de l’article L. 515-9 du Code général de la fonction publique[2].

Peuvent accéder au grade de la hors-classe de leur échelle de rémunération les maîtres comptant, au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement, au moins deux ans d’ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d’autres échelles de rémunération.

I.3. Modalités d’inscription de plein droit au tableau d’avancement des déchargés syndicaux et de calcul de la quotité de temps consacrée à une activité syndicale

A. Inscription de plein droit au tableau d’avancement

Conformément aux dispositions des articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code général de la fonction publique (CGFP), rendues applicables aux maîtres des établissements d’enseignement privés par le principe de parité (article L. 914-1 du Code de l’éducation), ainsi que celles de l’article R. 914-13-46 du même code, les agents bénéficiant d’une décharge d’activité de service à titre syndical conservent un droit à avancement.

Ces dispositions posent le principe d’une inscription de plein droit au tableau d’avancement de grade de l’agent réunissant les conditions requises et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale ou qui y consacre une quotité de temps de travail supérieure ou égale à 70 % d’un service à temps plein depuis au moins six mois.

Cette inscription a lieu au vu de l’ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les maîtres du même grade de votre académie ayant accédé au grade supérieur au titre du précédent tableau d’avancement. Pour les échelles de rémunération des PC/PEPS/PLP/PE, vous veillerez donc à calculer l’ancienneté moyenne dans le grade des promus au titre de l’année précédente, à la communiquer, et à inclure dans vos propositions les maîtres qui satisferont à cette condition.

Concernant le tableau d’avancement d’accès au grade de la hors-classe, l’ancienneté moyenne pour les maîtres relevant de l’échelle de rémunération des professeurs agrégés s’apprécie au niveau national et est communiquée chaque année.

B. Détermination de la quotité de temps consacrée à l’activité syndicale

Conformément aux dispositions des articles R. 914-13-41, R. 914-13-44 et R. 914-13-45 du Code de l’éducation, et en application de la jurisprudence du Conseil d’État n° 452072 du 10 novembre 2021, le décompte du temps consacré à une activité syndicale obéit à deux dispositifs :

• le bénéfice d’autorisations spéciales d’absence ;
• le bénéfice d’un crédit de temps syndical, utilisable soit sous la forme d’une décharge de services soit sous la forme de crédits d’heures.

Tous ces dispositifs sont pris en compte dans le calcul du pourcentage de la décharge syndicale.

Ainsi, les agents bénéficiant d’une décharge syndicale dans les termes explicités ci-dessus, et qui sont éligibles à un avancement au grade de la hors-classe doivent fournir tous les justificatifs qui permettront aux services académiques de vérifier si les maîtres remplissent les conditions précitées.

La période prise en compte débute au 1er septembre de l’année précédant le tableau d’avancement et prend fin au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi.

Tous les maîtres promouvables sont informés individuellement qu’ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via I-Professionnel (I-PEL), lequel précisera les modalités de la procédure.

I.4. Valorisation des critères servant à l’établissement des tableaux d’avancement

A. Principes généraux

Le classement indicatif des éligibles s’effectue à l’aide d’un barème national valorisant l’appréciation de la valeur professionnelle et l’ancienneté dans la plage d’appel. Outre les critères communs applicables à l’ensemble des échelles de rémunération, dont l’objectif est de permettre aux maîtres de dérouler une carrière sur au moins deux grades, une attention particulière est portée aux agents qui arrivent en fin de carrière.

L’appréciation de la valeur professionnelle correspond à :

1. l’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les maîtres ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière ;
2. l’appréciation attribuée dans le cadre des précédentes campagnes d’accès au grade de la hors-classe ;
3. l’appréciation que vous porterez dans le cadre de la présente campagne pour les maîtres ne disposant d’aucune des appréciations précitées. Votre appréciation se fondera notamment sur le CV du maître déposé dans I-PEL et sur les avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection (cf. Cas particuliers).

J’appelle votre attention sur le fait que cette appréciation est conservée pour les campagnes de promotion au grade de la hors-classe ultérieures si le maître n’est pas promu au titre de l’année.

Cas particuliers des maîtres n’ayant pas bénéficié d’une évaluation au titre d’un rendez-vous de carrière et au titre de la campagne d’accès au grade de la hors-classe de l’année précédente :

Pour permettre d’apprécier la valeur professionnelle de l’enseignant, il sera nécessaire de recueillir, d’une part, l’avis du chef d’établissement auprès duquel exerce l’enseignant et, d’autre part, l’avis de l’inspecteur compétent. En revanche, seul l’avis de l’inspecteur compétent est requis lorsque l’enseignant exerce des fonctions de chef d’établissement.

Les avis du chef d’établissement et de l’inspecteur se déclinent selon quatre degrés, à savoir :

• Excellent
• Très satisfaisant
• Satisfaisant
• À consolider

Vous ferez en sorte que chaque maître promouvable puisse prendre connaissance des avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent et par le chef d’établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte compétente, par voie électronique.

B. Valeur professionnelle : recueil des avis des inspecteurs et des chefs d’établissement

Vous formulerez une appréciation qualitative, fondée sur un examen approfondi de la valeur professionnelle, qui porte sur l’expérience et l’investissement professionnels de chaque maître promouvable, appréciés sur la durée de la carrière. Cette appréciation sera formulée notamment à partir du CV I-PEL du maître et des avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection.

L’appréciation se décline en quatre degrés et se traduit par l’attribution de points :

Premier degré		Second degré
Excellent	120	Excellent	145
Très satisfaisant	100	Très satisfaisant	125
Satisfaisant	80	Satisfaisant	105
À consolider	60	À consolider	95

C. Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel

La position dans la plage d’appel est également valorisée. Des points d’ancienneté sont attribués en fonction de l’ancienneté dans la plage d’appel, calculée sur la base de l’échelon détenu et de l’ancienneté dans l’échelon au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement.

Pour le premier degré :

Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août	Ancienneté dans la plage d’appel	Points d’ancienneté
9 + 2	0 an	0
9 + 3	1 an	10
10 + 0	2 ans	20
10 + 1	3 ans	30
10 + 2	4 ans	40
10 + 3	5 ans	50
11 + 0	6 ans	70
11 + 1	7 ans	80
11 + 2	8 ans	90
11 + 3	9 ans	100
11 + 4	10 ans	110
11 + 5 et plus	11 ans et plus	120

Pour le second degré :

Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement	Ancienneté théorique dans la plage d’appel	Points d’ancienneté
9 + 2	0 an	0
9 + 3	1 an	10
10 + 0	2 ans	20
10 + 1	3 ans	30
10 + 2	4 ans	40
10 + 3	5 ans	50
11 + 0	6 ans	60
11 + 1	7 ans	70
11 + 2	8 ans	80
11 + 3	9 ans	100
11 + 4	10 ans	110
11 + 5	11 ans	120
11 + 6	12 ans	130
11 + 7	13 ans	140
11 + 8	14 ans	150
11 + 9 et plus	15 ans et plus	160

Les points liés à la valeur professionnelle et les points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel s’additionnent.

I.5. Opposition à promotion

À titre exceptionnel, une opposition à promotion au grade de la hors-classe peut-être formulée par le recteur ou le Dasen à l’encontre de tout maître promouvable après consultation du chef d’établissement et des corps d’inspection.

Elle ne vaut que pour la campagne en cours. L’opposition à promotion fait l’objet d’un rapport motivé qui est communiqué au maître. En cas de renouvellement d’une opposition formulée l’année précédente, ce rapport est actualisé.

I.6. Constitution des dossiers

L’application I-PEL est utilisée pour la constitution des dossiers.

Elle permet aux maîtres :

• d’être avertis individuellement de leur promouvabilité et des modalités de la procédure ;
• de constituer leur dossier ;
• de prendre connaissance des avis des évaluateurs et des appréciations du recteur ou le Dasen les concernant.

Dans ce cadre, les maîtres doivent déposer leur CV dans I-PEL dès leur entrée en fonction et le tenir à jour tout au long de leur parcours professionnel. L’attention des personnels doit donc être appelée sur la nécessité d’actualiser et d’enrichir les données figurant dans leur CV. En cas d’informations erronées, il appartient à l’agent de les signaler au gestionnaire compétent dans les délais utiles afin qu’elles soient corrigées.

Les dossiers des maîtres relevant de l’échelle de rémunération des professeurs agrégés adressés à l’administration centrale sont constitués du CV du maître dans I-PEL et de la fiche de synthèse.

J’attire votre attention sur l’importance de la qualité des dossiers et des pièces qui le constituent. Ils doivent être suffisamment étayés pour mettre en valeur l’expérience et l’investissement professionnels des maîtres concernés et permettre un examen approfondi de vos propositions.

I.7. Établissement des tableaux d’avancement

Pour les échelles de rémunération des PC, PLP, PEPS, PE, compte tenu des possibilités de promotions, il vous revient de décider de l’inscription au tableau d’avancement des agents dont la valeur professionnelle vous semble de nature à justifier une promotion de grade en vous fondant sur l’ancienneté du maître dans la plage d’appel et l’appréciation de la valeur professionnelle.

Concernant le classement et la transmission des propositions relatives aux maîtres relevant de l’échelle de rémunération des professeurs agrégés, compte tenu des possibilités de promotions et de la nécessité de procéder au niveau national à un examen approfondi de vos propositions, vous veillerez à ne transmettre à l’administration centrale qu’un nombre restreint de propositions correspondant au plus à 50 % de l’effectif de l’ensemble des promouvables de votre académie. Vos tableaux de propositions seront présentés dans l’ordre décroissant du barème.

Les dossiers seront transmis de manière dématérialisée par FILE SENDER RENATER à l’adresse électronique suivante : secretariat.dafd1@education.gouv.fr. Les pièces constitutives du dossier seront présentées dans l’ordre ci-dessous défini :

• CV ;
• Fiche de synthèse ;
• Autre : documents divers que vous jugerez utiles de joindre au dossier.

Enfin, il est rappelé que le classement des maîtres proposés n’est qu’indicatif.

Conformément aux dispositions statutaires, seules vos propositions sont examinées au niveau national.

Conformément aux principes découlant du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, vous accorderez une attention particulière à l’équilibre entre les femmes et les hommes. Pour le second degré, vos propositions devront refléter, dans la mesure du possible, la représentativité des disciplines.

I.8. Suivi par l’administration centrale

Vous assurerez la publicité des résultats de ces promotions dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle chacun des tableaux d’avancement aura été arrêté.

Ces listes seront affichées dans les locaux des rectorats et des directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l’arrêté de nomination dans le grade.

Afin de permettre à l’administration centrale d’assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller notamment au respect des orientations générales définies dans la présente note de service, un bilan chiffré vous sera demandé par le bureau DAF D1 au mois d’octobre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi.

II. Liste d’aptitude pour l’accès à l’échelle de rémunération des chaires supérieures

L’accès à l’échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures permet de distinguer les maîtres relevant de l’échelle de rémunération des professeurs agrégés, dont la qualification et le parcours professionnel au sein de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) méritent une reconnaissance.

II.1. Conditions générales de recevabilité

Les maîtres concernés doivent être en activité l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi ou bénéficier de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.).

Les conditions ont été rénovées. Peuvent accéder à l’échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures :

• les maîtres relevant de l’échelle de rémunération des professeurs agrégés ayant atteint au moins le sixième échelon de la classe normale au 1er septembre de l’année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude (article 3 du décret n° 68-503 du 30 mai modifié par le décret n° 2023-720 du 4 août 2023) ;
• et ayant assuré, pendant au moins deux années scolaires en classe préparatoire aux grandes écoles, un service hebdomadaire de cinq heures dans une même division ou de six heures réparties sur plusieurs divisions, deux de ces divisions au moins correspondant à des programmes d’enseignement différents.

J’attire votre attention sur le fait que seuls les services effectifs en CPGE sont pris en compte.

II.2. Appel et examen des candidatures

Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.

Des notices de candidature, établies conformément au modèle joint en annexe 1, seront mises par vos soins à la disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser en retour, dans le délai que vous aurez préalablement fixé.

Il vous appartient par ailleurs d’examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis du chef d’établissement et de l’inspecteur compétent à l’aide des modèles de fiche avis papier joints en annexes 2 et 3.

En revanche, seul l’avis de l’inspecteur compétent est requis lorsque l’enseignant exerce des fonctions de chef d’établissement. Les propositions seront arrêtées après avoir été soumises à l’avis de la commission consultative mixte académique.

Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance des avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent et par le chef d’établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte académique, par voie électronique ou par voie postale.

II.3. Transmission des propositions

Pour la liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeurs de chaires supérieures, les tableaux de propositions sont établis conformément au modèle joint en annexe 4. Les propositions sont classées par discipline et par ordre de mérite.

Ces tableaux seront revêtus de votre signature. En l’absence de proposition dans une discipline, un état néant doit néanmoins être transmis.

L’ensemble des documents comprenant les notices de candidatures établies conformément à l’annexe 1, les avis des inspecteurs et chefs d’établissement, établis selon les modèles des annexes 2 et 3, ainsi que les tableaux récapitulatifs, établis selon le modèle de l’annexe 4, seront transmis au plus tard à la date qui vous est indiquée dans le calendrier de gestion, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour la transmission des dossiers relatifs à la campagne d’accès au grade de la hors-classe. Les documents seront transmis dans l’ordre des annexes de ladite circulaire, suivi de tout autre document que vous jugerez utile de joindre.

Vos propositions seront soumises par la direction des affaires financières aux groupes concernés de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, dont l’avis est requis préalablement à l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude.

***

Vous voudrez bien me tenir informée des difficultés particulières que pourrait soulever l’application de la présente note de service.