I. Le contexte

Au regard des évolutions induites par la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE), les compétences sport de haut niveau, à l’exception de l’agrément des centres de formation des clubs professionnels (CFCP), jusqu’alors exercées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), sont transférées aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) ou, en l’absence de CREPS sur le territoire, au sein d’organismes identifiés. Ces derniers sont les établissements publics d’appui au déploiement de la politique nationale du sport de haut niveau.

L’Agence nationale du sport (ANS) s’appuie sur les CREPS et les organismes identifiés pour pouvoir décliner de manière singulière et au plus près des acteurs de l’ensemble du territoire la stratégie nationale Ambition bleue. Cet accompagnement, dit à 360°, se déploiera dans les champs des cinq axes stratégiques identifiés par l’ANS :

• l’optimisation de la performance et le suivi médical ;
• l’environnement socioprofessionnel ;
• l’accompagnement paralympique ;
• l’analyse de la performance ;
• la montée en compétence de l’encadrement.

Le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 porte création de la fonction de responsable régional de la haute performance (RRHP). Ces dix-sept agents, placés sous l’autorité hiérarchique des directeurs du CREPS ou de l’organisme désigné, sont en charge du déploiement régional de la stratégie nationale Ambition bleue de l’ANS, aux côtés de soixante-trois conseillers haut niveau et haute performance (CHNHP). L’ensemble des agents constituent les effectifs de la maison régionale de la performance (MRP).

Le décret n° 2021-591, publié le 12 mai 2021, fixe, quant à lui, le régime indemnitaire de ces personnels et trois arrêtés complètent ce dispositif : le premier, en date du 12 mai 2021, fixe la composition des commissions de recrutement des RRHP ; le second, également en date du 12 mai 2021, fixe le montant des indemnités. Enfin, un dernier arrêté fixe annuellement la répartition nationale des sportifs de haut niveau permettant l’attribution du régime indemnitaire alloué à chaque RRHP.

Enfin, l’arrêté du 20 juin 2023 fixe les conditions de mise en œuvre des missions relevant du ministre chargé des sports et de l’ANS en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l’article L. 221-2 du Code du sport et de participation au réseau national du sport de haut niveau. Il définit le rôle et l’organisation des MRP.

II. Le cadre applicable au recrutement des RRHP

Le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de RRHP précise qu’il est chargé d’assurer la mise en œuvre régionale de la stratégie nationale du sport de haut niveau développée par l’ANS conformément à l’article L. 112-10 du Code du sport. Il est placé sous l’autorité du directeur du CREPS concerné, ou de celui de l’établissement dans lequel il est affecté pour la durée de ses fonctions.

L’article 4 précise ainsi les modalités de publication de la vacance du poste en insistant sur la nécessité pour les postulants d’adresser leur candidature par voie électronique à la direction de l’établissement support, mais également à la direction des sports et à l’ANS. Un modèle de fiche de poste, qui est adaptée aux spécificités régionales puis proposée par l’établissement à la direction des sports et à l’ANS pour validation, est présenté en annexe 1.

Il est, en outre, demandé aux candidats de joindre quatre documents :

• une lettre de motivation ;
• un curriculum vitae ;
• un projet managérial de deux pages maximum (ce projet devra être adapté au contexte et enjeux du territoire et répondre à l’ambition d’améliorer significativement les résultats du sport français) ;
• un document de deux pages maximum décrivant les compétences développées en matière de conduite de projet de sport de haut niveau et de haute performance à travers deux expériences professionnelles de terrain réalisées en responsabilité et pour lesquelles il conviendra de faire apparaître les résultats obtenus.

(NB : pour ces deux derniers documents, le format à respecter est : police Arial 11, format A4, sans interligne, pas de retrait en début de paragraphe, marges de 2,5 cm, en-tête et pied de page de 1,25 cm).

L’article 5 précise la mise en place d’une commission consultative régionale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées dans l’arrêté du 12 mai 2021.

À l’issue des auditions, le directeur du CREPS ou de l’organisme désigné adresse à la direction des sports et à l’ANS un document de synthèse présentant l’ensemble des candidatures, une fiche par personne auditionnée ainsi que le classement de chaque membre du jury et la proposition de recrutement faite par cette commission (annexe 2). La direction des sports accuse réception de ce document et valide le respect de la procédure de recrutement ; l’ANS émet un avis conforme sur le choix du candidat et son adéquation au poste de RRHP. En cas de désaccord persistant entre les parties prenantes, le recrutement est déclaré infructueux, induisant une nouvelle publication de la fiche de poste.

À l’issue, il appartient à l’établissement ou à l’organisme désigné de faire signer au candidat un document actant son acceptation du poste, l’accord de son supérieur hiérarchique actuel ainsi que celui du directeur de l’établissement ou organisme désigné d’accueil ; ce document doit également indiquer la date d’affectation souhaitée et le code poste RenoiRH si c’est un fonctionnaire.

Dans le cas du recrutement d’un fonctionnaire, l’autorité ayant le pouvoir de nomination, en fonction de son corps ou cadre d’emploi, procède à son affectation en position d’activité ou en position normale d’activité, selon les dispositions réglementaires applicables.

Enfin, l’article 6 indique le cadre de recrutement des RRHP pour une durée initiale de deux ans, renouvelable par période de quatre ans ; la durée totale cumulée d’exercice de la fonction ne peut excéder dix ans, toutes régions et tous établissements d’affectation confondus. Il appartient au RRHP de demander, trois mois avant l’expiration de son mandat, à être reconduit dans ses fonctions. Cette reconduction est soumise à l’avis préalable du directeur de l’établissement ou de l’organisme au sein duquel il est affecté puis au directeur général de l’ANS.

Dans le cas du recrutement d’un contractuel et pour les organismes, conformément aux articles L. 332-1 à L. 332-5 du Code général de la fonction publique, pour les contrats conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Cette limite doit être indiquée dans le contrat conclu avec le RRHP.

III. Le cadre applicable au régime indiciaire et indemnitaire des RRHP

Concernant la partie indiciaire, la direction des sports verse aux CREPS et organismes identifiés, dans le cadre d’une subvention (pour charges de service public), les montants sur une base forfaitaire de 76 457 € (91 109 € pour la zone caribéenne et 95 981 € pour La Réunion), fixée en 2021.

Le décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 précise la rémunération complémentaire des RRHP comprenant une indemnité de fonction et un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’article 4 précise que les fonctions de RRHP sont réparties par arrêté en trois groupes de niveau, établis en fonction de la répartition territoriale des sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles. Cet arrêté est édicté annuellement en fonction de l’actualisation des listes ministérielles chaque 1er janvier et du pourcentage de sportifs sur le territoire.

L’arrêté du 12 mai 2021 fixe les montants du régime indemnitaire alloué aux RRHP, selon la répartition nationale des sportifs de haut niveau constatée annuellement par arrêté du ministre chargé des sports, sur la base de la liste mentionnée à l’article L. 221-2 du Code du sport. L’indemnité de fonction annuelle est comprise entre 10 000 € et 12 000 € selon les territoires et est versée mensuellement. Le montant maximal du complément indemnitaire annuel est versé en une fois et est compris entre 4 000 € et 7 000 € selon les territoires et en fonction de la manière de servir. Ces sommes sont versées par le CREPS ou l’organisme, qui reçoivent, de la part de l’ANS, une subvention pour prendre en charge ces montants.

Le complément indemnitaire est attribué sur la base d’un entretien annuel d’appréciation de l’atteinte des objectifs entre le RRHP et la direction de l’établissement ou de l’organisme désigné. En concertation avec l’ANS, les modalités d’entretien et d’attribution de l’indemnité sont établies par le directeur d’établissement sous l’autorité duquel le RRHP est placé, et en lien avec les autres directeurs d’établissement concernés dans le cadre des régions disposant de plusieurs CREPS. L’entretien fera l’objet d’un compte-rendu selon le modèle en annexe 3.

Avant le 1er novembre de chaque année, le directeur d’établissement arrête et transmet, pour information et par voie électronique à l’ANS (agence-hp@agencedusport.fr) et à la direction des sports (ds.2a@sports.gouv.fr), le montant du complément indemnitaire compris entre 0 et 100 % du plafond indiqué dans l’arrêté du 12 mai 2021.

Les objectifs des RRHP sont définis en concertation avec l’ANS et s’appuieront, notamment, sur les axes de la stratégie haute performance identifiés dans le dispositif Ambition bleue de l’ANS et rappelés ci-dessous :

• accompagner les sportifs et les entraîneurs prioritairement ciblés par l’ANS et les fédérations ;
• évaluer et accompagner les structures d’accession ;
• favoriser les transformations nécessaires à l’évolution du sport de haut niveau ;
• faire rayonner la MRP sur tout le territoire ;
• manager l’équipe territoriale des CHNHP ;
• mobiliser les partenaires du territoire susceptibles de contribuer aux accompagnements précités ;
• prendre en considération les spécificités du territoire.

En amont de l’entretien annuel d’appréciation de l’atteinte des objectifs, le RRHP réalisera un compte-rendu d’activité de l’année écoulée (8 pages maximum) dans lequel apparaîtra :

• l’analyse de son activité professionnelle au sein de l’environnement territorial ;
• le bilan des actions réalisées sur les cinq champs du programme Ambition bleue et leur impact sur les conditions d’entraînement et de performance des sportifs ;
• la liste des objectifs qu’il propose pour l’année N + 1 qui, au-delà d’être corrélés à la stratégie de l’ANS, devront tenir compte des spécificités territoriales et des attentes des directeurs d’établissement.

Le RRHP sera soumis, chaque année, à un contrat d’objectifs qui servira de base de référence pour l’élaboration du compte-rendu d’activité conduisant à la détermination du complément indemnitaire.

IV. Modalités propres aux CHNHP

Les CHNHP sont déployés sur l’ensemble du territoire régional et sont également placés sous l’autorité des directeurs d’établissement et sous la coordination opérationnelle des RRHP.

La direction des sports verse aux CREPS et organismes identifiés, dans le cadre d’une subvention (pour charges de service public), les montants sur une base forfaitaire par agent de 76 457 € (91 109 € pour la zone caribéenne et 95 981 € pour La Réunion), fixée en 2021.

Le transfert des agents précédemment en charge des missions sport de haut niveau en DRJSCS/Drajes étant désormais terminé, comme pour le recrutement des RRHP, l’établissement doit publier la vacance du poste en insistant sur la nécessité pour les postulants d’adresser leur candidature par voie électronique à la direction de l’établissement support, mais également à la direction des sports et à l’ANS. Le modèle de fiche de poste de CHNHP doit être adapté aux spécificités régionales et doit préciser le champ d’action souhaité autour des 5 axes définis récemment. Puis, elle est proposée par l’établissement à la direction des sports et à l’ANS pour validation.

Il est également demandé de joindre trois documents :

• une lettre de motivation ;
• un curriculum vitae ;
• un document de deux pages maximum décrivant les compétences développées en matière de conduite de projet de sport de haut niveau et de haute performance à travers deux expériences professionnelles de terrain réalisées en responsabilité et pour lesquelles il conviendra de faire apparaître les résultats obtenus.

(NB : pour ce dernier document, le format à respecter est : police Arial 11, format A4, sans interligne, pas de retrait en début de paragraphe, marges de 2,5 cm, en-tête et pied de page de 1,25 cm).

La commission de recrutement est librement constituée et présidée par le directeur de l’établissement, qui convie a minima un représentant de l’ANS et le RRHP. À l’issue des auditions, le directeur du CREPS ou des organismes associés adresse à la direction des sports et à l’ANS un document de synthèse présentant l’ensemble des candidatures, une fiche par personne auditionnée ainsi que le classement de chaque membre du jury et la proposition de recrutement faite par cette commission (annexe 2). La direction des sports accuse réception de ce document et valide le respect de la procédure de recrutement ; l’ANS de son côté émet un avis conforme sur le choix du candidat. En cas de désaccord persistant entre les parties prenantes, le recrutement est déclaré infructueux, induisant une nouvelle publication de la fiche de poste.

À l’issue, il appartient à l’établissement de faire signer au candidat un document actant son acceptation du poste, l’accord de son supérieur hiérarchique actuel ainsi que celui du directeur de l’établissement d’accueil ; ce document doit également indiquer la date d’affectation souhaitée et le code poste RenoiRH si c’est un fonctionnaire.

Dans le cas du recrutement d’un fonctionnaire, l’autorité ayant le pouvoir de nomination, en fonction de son corps ou cadre d’emploi, procède à son affectation, sans durée de temps, en position d’activité ou en position normale d’activité, selon les dispositions réglementaires applicables.

Dans le cadre du recrutement d’un contractuel et pour les organismes identifiés, le CHNHP est recruté pour trois ans, dans les conditions fixées par les articles L. 332-1 à L. 332-5 du Code général de la fonction publique. À l’issue de ce contrat, le directeur de l’établissement peut proposer la reconduction du contrat à la direction des sports et à l’ANS, qui émettent un avis conforme.

V. Les modalités de fonctionnement des MRP

Chaque année, les établissements proposent à l’ANS un plan d’action accompagné d’un budget prévisionnel. Une convention initiale octroie un budget à l’établissement de rattachement fléché exclusivement aux actions de la MRP, afin qu’il puisse réaliser les missions qui lui ont été assignées, déclinées dans les notes d’orientation de l’ANS. Le RRHP doit élaborer un suivi précis des actions engagées par la MRP en identifiant notamment les axes, le public cible, le programme olympique ou paralympique. Le suivi budgétaire des actions (via l’outil mis à disposition par l’ANS) devra distinguer les fonds utilisés qui seront justifiés (ils ont été facturés) de ceux seulement engagés. Ces éléments sont établis par le RRHP, vérifié par l’ordonnateur de l’établissement auquel est rattaché la MRP, puis transmis à l’ANS. Un temps de dialogue budgétaire sera organisé avec le directeur d’établissement et le RRHP au cours de l’année afin de permettre à l’ANS de rédiger un avenant budgétaire qui répondra aux besoins spécifiques des cibles prioritaires du territoire non identifiées en début d’année.

L’ANS organise une réunion hebdomadaire avec les RRHP ainsi que des réunions thématiques trimestrielles avec les CHNHP afin de faire des points d’étape sur la mise en œuvre de la stratégie Ambition bleue. Au moins deux fois par an, des rencontres formelles sont organisées avec les directeurs d’établissement et la direction des sports, notamment lors du séminaire des territoires organisé par l’ANS une fois par an et qui mobilise les équipes de direction des établissements ainsi que celles de l’ensemble des MRP, le pôle performance de l’ANS, l’Insep, la direction des sports et, occasionnellement, les directeurs techniques nationaux. L’objectif de ces rencontres est d’améliorer les modes de collaboration entre les différents acteurs, de s’assurer du suivi des orientations portées par l’ANS et de veiller à la complémentarité des actions mises en œuvre au service des sportifs de haut niveau.

Les dispositions prises dans cette instruction doivent constituer la feuille de route des établissements et de leurs équipes et permettre une mise en œuvre efficace et efficiente des missions des MRP. Toute difficulté rencontrée sera soulevée auprès de la direction des sports.