La présente note de service s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ) publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN spécial n° 6) du 28 octobre 2021. Elle précise les conditions de recrutement et de détachement des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, candidats à un poste dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE), constitué d'écoles et d'établissements homologués par le MENJ, en accord avec le ministère chargé des affaires étrangères. La liste des écoles et des établissements d’EFE homologués figure en annexe de l’arrêté du 6 juin 2024 qui  définit, pour chaque structure, les niveaux d'enseignement ou les sections françaises homologués (liste également consultable sur Eduscol).

Le développement du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger est une politique prioritaire du Gouvernement. Cela implique pour l’administration une politique ambitieuse et exigeante de recrutement des personnels appelés à exercer dans ces établissements. Pour l’agent, une réflexion doit être travaillée et aboutie tant sur le plan professionnel, personnel et familial. Un départ à l’étranger doit s’envisager sur une durée minimale de trois ans (voir 3.3. La durée de détachement).

Les principales étapes du recrutement d’un personnel en détachement à l’étranger :

• les agents du ministère en charge de l’éducation nationale qui souhaitent demander un détachement à l’étranger doivent d’abord se porter candidat auprès d’un opérateur ou d’un établissement conventionné/partenaire ;
• après entretien, ils se voient proposer un recrutement dans un établissement de l’AEFE ou un contrat par un établissement conventionné/partenaire ;
• suivant le corps d’appartenance de l’agent, l’autorité compétente [1]  prend la décision finale de détachement.

[1] Les personnels enseignants, d’éducation et les PsyEN sont gérés par la direction générale des ressources humaines (DGRH), les personnels de direction et d’inspection relèvent de la direction de l’encadrement (DE). Cette compétence est déléguée aux recteurs et vice-recteurs concernant les personnels de la filière administrative technique sociale et de santé (ATSS).

1. Les opérateurs

Les écoles et établissements peuvent relever d'un opérateur ou d'une association tels que :

• l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères ;
• la Mission laïque française (MLF), association loi 1901 reconnue d'utilité publique, partenaire et complémentaire de l'AEFE, qui anime un réseau d'établissements ;
• l'Association franco-libanaise pour l'éducation et la culture (Aflec), association loi 1901 qui anime un réseau d'établissements scolaires situés au Liban, aux Émirats Arabes Unis et en Tunisie.

Les autres écoles et établissements sont des établissements partenaires aux statuts variés.

Les écoles et établissements homologués constituant le réseau de l'enseignement français à l'étranger peuvent recruter des personnels titulaires du MENJ : personnels de direction, d’inspection, enseignants du premier et du second degré, personnels d'éducation et psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS).

Chaque opérateur ou association propose, sur son site internet, les différents types de postes à pourvoir dans les établissements qui lui sont rattachés. Une première liste de postes vacants ou susceptibles de l'être est publiée sur les différents sites à compter du 1er septembre de l’année N. Cette première liste peut être complétée en cours d'année scolaire selon les besoins. Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement les sites internet suivants :

• AEFE : https://www.aefe.fr/
• MLF : https://www.mlfmonde.org/
• Aflec : https://www.aflec-fr.org/

Chaque établissement partenaire définit les modalités de recrutement de ses personnels : publication des postes, constitution du dossier de candidature, etc. Des informations sont accessibles à partir des sites internet de chaque établissement ou à partir des sites des ambassades qui proposent des liens avec les établissements et, le cas échéant, des informations sur des offres d'emploi.

Dans le cadre de ses missions d'animation du réseau de l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE propose, à partir de son site internet, un accès par liens aux sites des établissements partenaires et offre une plateforme d'information sur ces établissements et sur les modalités de recrutement. La plateforme de recrutement de la MLF publie par ailleurs les offres d'emploi des établissements partenaires de l'association.

Pour les personnels détachés sur contrat auprès de l’AEFE, l’article 2 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger précise que ces fonctionnaires sont détachés pour les emplois suivants :

• emplois d’encadrement ;
• emplois de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger ;
• emplois d’enseignement, d’éducation et d’administration.

2. Modalités de candidature et de recrutement dans un établissement de l’EFE

2.1. La période de recrutement

Afin de garantir le bon déroulement des différentes étapes (candidature, recrutement, demande de détachement, transmission des dossiers complets et conformes en respectant les échéances), la campagne de recrutement se déroule à compter du mois de septembre de l’année N, date des premières publications de postes, jusqu'au 31 mars de l’année N+1, date limite de retour des dossiers de demande de détachement à la DGRH ou à la DE, ou leur académie ou vice-rectorat d’origine pour les personnels ATSS, qui informe les intéressés de l'issue donnée à leur demande de détachement, avant le 30 juin de l’année N+ 1.

Chaque opérateur et établissement partenaire fixe son propre calendrier de recrutement ainsi que les modalités de dépôt des candidatures. Ces informations sont disponibles sur le site internet des opérateurs ou établissements, en fonction du type de recrutement choisi.

L'attention des candidats, des opérateurs et associations, des établissements et des services culturels des ambassades est appelée sur le fait que les procédures de recrutement et de détachement des personnels à l'étranger doivent, dans une logique de cohérence globale, s'articuler avec les opérations de mobilité nationales propres au MENJ, cela dans l'intérêt même des personnels. C'est pourquoi les opérations de recrutement doivent être finalisées dans des délais permettant de soumettre les demandes de premier détachement ou de renouvellement de détachement à la DGRH, la DE, ou à leur académie ou vice-rectorat d’origine pour les personnels ATSS dès que possible et au plus tard le 31 mars de l’année N+1. Toute demande au-delà de cette date est susceptible de ne pas être étudiée ou de recevoir un avis défavorable compte tenu des nécessités de service liées à la préparation de la rentrée scolaire.

Il est par ailleurs vivement recommandé aux personnels ayant formulé une demande de détachement de s'assurer de recevoir leur arrêté individuel de détachement édité et signé par l’autorité compétente [1], avant d’entreprendre les démarches préalables à leur départ.

2.2. Les conditions de recrutement

Pour les personnels de direction, peuvent candidater les personnels titulaires qui, à la date du détachement, justifient d'un minimum de trois ans de services effectifs dans le dernier poste occupé, conformément au décret statutaire.

Les personnels stagiaires ou accueillis en détachement dans le corps des personnels de direction ne peuvent pas faire l'objet d'un détachement à l’étranger.

Pour les autres personnels, une durée minimale d’expérience professionnelle sur le territoire français en tant que titulaire dans leur corps sera prise en compte avant une mobilité à l’étranger, conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles susmentionnées.

En effet, cette durée permet de bénéficier d’un continuum de formation, d’appréhender les différentes compétences propres aux métiers et d’avoir une bonne connaissance du système éducatif français. Une période de disponibilité n’est pas prise en compte dans cette durée.

Les candidats doivent se conformer aux modalités et calendriers indiqués sur les sites des opérateurs et mentionnés en annexe 1 à titre indicatif, pour constituer leurs dossiers de candidature pour les postes à pourvoir dans les établissements homologués à l’étranger.

2.3. Un processus spécifique de candidature et de recrutement pour les personnels d’encadrement et administratifs

Personnels de direction et d’inspection

Pour les personnels de direction et d’inspection, après avoir étudié les dossiers de candidature et les différents avis exprimés, l’opérateur ou l’association concerné dresse, conjointement avec la direction de l’encadrement (DE), les listes des candidats auditionnés pour un entretien.

Ces candidats sont convoqués par l’opérateur pour un entretien qui se déroule soit en présentiel, soit en visioconférence, aux périodes précisées dans le calendrier joint, à titre indicatif, en annexe I. Durant l'échange et selon les exigences du poste à pourvoir, le candidat peut être soumis à un test de langue étrangère, notamment en anglais, allemand ou espagnol.

Des représentants de l’inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (Igésr) et de la DE participent, le cas échéant, aux entretiens de sélection, notamment pour les personnels de direction. Les personnels retenus à l'issue des entretiens sont avisés individuellement, par l'opérateur, d'une proposition d'affectation. Pour les candidats retenus par les opérateurs, la proposition de poste doit recevoir l'agrément de l'ambassade de France concernée.

 

Le recrutement sur les postes à forte visibilité est ouvert aux agents ayant une expérience professionnelle confirmée. Certains postes nécessitent des qualifications particulières, notamment la pratique d'une langue étrangère. De fait, il est important de constituer son dossier en tenant compte des différentes compétences attendues sur le poste ou les postes demandés.

Les personnels d'encadrement affectés sur des postes à l'étranger sont appelés à travailler en équipe et dans des contextes de partenariat complexe. Il est primordial, en amont de la candidature, de prendre connaissance des contextes diplomatique, géographique, géopolitique et culturel des différents pays demandés.

En outre, les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués sont régis par des modes de gestion différents selon leur statut juridique : établissement géré ou conventionné par un opérateur ou une association, établissement partenaire. Ces modes de gestion modifient parfois et de manière substantielle le cadre et la nature des responsabilités. Il est recommandé de s'informer du contexte et des responsabilités spécifiques auprès des établissements et des postes diplomatiques avant de présenter sa candidature.

Le rôle de la DE, en lien avec les différents opérateurs ou associations, est de :

• participer au recrutement des personnels dont les profils sont les mieux adaptés aux spécificités des postes à pourvoir ;
• assurer un suivi individualisé des carrières des cadres durant leur détachement ou à leur retour ;
• contribuer à ce que leur expertise et leur expérience acquises à l'étranger bénéficient aux académies d'accueil et enrichissent les viviers de compétences.

Les opérateurs fixent, chaque année, les objectifs assignés à chacun des personnels de direction détachés ; ces objectifs sont transmis à la DE et intégrés au dossier de carrière. L'atteinte des objectifs fait l'objet d'une évaluation annuelle suivant les modalités prévues par la DE.

Personnels administratifs

Les attachés d’administration de l’État (AAE) du MENJ sont les agents de la filière ATSS principalement et essentiellement concernés par une affectation à l’étranger. Ils exercent en position de détachement sur contrat auprès des établissements des opérateurs sur des postes de directeur administratif et financier, de secrétaire général d’établissement, d’agent comptable secondaire ou d’adjoint de l’une de ces fonctions.

Après avoir étudié les dossiers de candidature adressés par les agents et les éventuels avis exprimés, l’opérateur ou l’association concerné dresse les listes des candidats auditionnés pour un entretien. Ces derniers sont ainsi convoqués pour un échange en présentiel ou par visioconférence. Une expérience de trois années d’exercice de missions de secrétaire général d’EPLE ou d’agent comptable en EPLE est préconisée afin de pouvoir être recruté. Par ailleurs, des capacités à s’exprimer couramment dans une langue étrangère peuvent être exigées selon les affectations désirées.

À l’issue du processus de sélection des candidats, les opérateurs adressent par courriel aux académies ou vice-rectorat de gestion les demandes de détachement en plaçant la DGRH en copie (mutationaae-saenes@education.gouv.fr). L’académie ou le vice-rectorat de l’agent établit alors l’acte de détachement.

Le dossier de carrière dans son corps d’origine de l’agent reste géré par son académie ou vice-rectorat d’origine, qui demeure son académie ou vice-rectorat d’affectation lorsque le détachement prend fin et que l’agent est réintégré dans son corps. Aussi, l’interlocuteur de l’agent demeure son académie ou vice-rectorat de gestion durant toute la période de son détachement à l’étranger.

3. Modalités de détachement des personnels recrutés

3.1 Les bases réglementaires du détachement

Les détachements sont prononcés sur le fondement du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié et en application notamment de son article 14 dont :

• le 4° a) permet un détachement auprès d’une administration de l’État ou d’un établissement public de l’État dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite pour un personnel de direction et d’inspection ;
• le 6° permet à un enseignant d'être détaché pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
• le 7° a) permet le détachement de personnels d'éducation, PsyEN, administratifs, techniques, sociaux et de santé pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger.

Les personnels qui ont été retenus pour exercer dans un établissement de l’EFE sont placés en position de détachement et rémunérés par l'opérateur, l'association ou l'établissement recruteur :

• auprès de l'AEFE, pour les personnels recrutés afin d’exercer dans l'un des établissements de l'AEFE ou au siège de l'AEFE ;
• auprès de la MLF, pour les personnels recrutés afin d’exercer dans une école d'entreprise ou au siège de la MLF ;
• auprès d’un établissement rattaché à la MLF ou à l'Aflec, pour les personnels recrutés par la MLF ou l'Aflec afin d’exercer dans l'établissement concerné ;
• auprès d'un établissement partenaire, pour les personnels recrutés directement par l'établissement.

Il est rappelé que le détachement n'est pas de droit et reste soumis à l'accord de l’autorité compétente [1] suivant le corps d’appartenance de l’agent.

3.2.  Le droit à pension civile 

Le détachement d'un agent auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la durée du détachement, au régime spécial des pensions civiles de retraite de l'État. Les fonctionnaires placés en position de détachement sont invités à se rapprocher de l’opérateur ou de l’association pour connaître les modalités qui s'appliquent à leur situation.

Les fonctionnaires placés en position de détachement direct auprès d'un établissement peuvent conserver leurs droits à la retraite dans leur corps d'origine, à condition d'opter pour ce droit en complétant le formulaire de déclaration d'option joint à l'arrêté ministériel de détachement. Cette déclaration d'option doit impérativement être transmise au service de gestion de l’autorité compétente [1] dans les quatre mois suivant la notification de l'arrêté et ceci même en cas de renouvellement de détachement. L'option choisie est irréversible pour toute la période de détachement.

J’attire votre attention sur le fait qu’un nouveau détachement ou un renouvellement de détachement ne pourra être prononcé que si la totalité des versements pour pension civile dus au titre du ou des précédents détachements a été préalablement effectuée.

L'agent qui choisit de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite doit s'acquitter d'une retenue dont le taux est fixé par décret.

3.3. La durée du détachement

Le détachement est accordé au fonctionnaire, par arrêté ministériel, rectoral ou vice-rectoral pour les personnels ATSS, pour une, deux ou trois années scolaires. La durée coïncide avec la période d'engagement – également fixée en années scolaires – mentionnée dans le contrat de travail proposé par l'opérateur, l'association ou l'établissement. Les contrats de travail ne peuvent proposer une durée d'engagement inférieure à une année scolaire.

Le détachement est renouvelable. Toutefois, afin de favoriser la mobilité des personnels enseignants du premier et du second degré, des personnels d'éducation et des PsyEN, les agents nouvellement détachés à l'étranger ne peuvent être maintenus dans cette position de détachement au-delà de six années scolaires consécutives. Les candidats déjà en position de détachement doivent porter une attention particulière à la durée d’engagement de leur nouveau contrat qui ne peut en aucun cas dépasser cette période de six ans. Cette durée maximale d’occupation des postes à l’étranger doit permettre un renouvellement des profils et des viviers. À l’issue de cette période, les agents doivent accomplir trois années de service effectif en France avant de solliciter à nouveau un détachement, quelle que soit la date de début du détachement. Ce dispositif, qui s’applique depuis la rentrée scolaire 2019, concerne les personnels obtenant un premier détachement ou un détachement pour un nouveau poste à l’étranger. Par dérogation, cette durée peut être portée à neuf années scolaires consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

Les personnels recrutés par l'AEFE en qualité de détachés sur un emploi d’encadrement ou de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger restent soumis à la durée du détachement définie dans le cadre de leurs missions.

Tout contrat de travail signé, de même que toute demande de détachement une fois signée, y compris dans le cadre d'un renouvellement, vaut acceptation, par l’agent, du poste pour la durée mentionnée dans ce contrat ou cette demande. Le contrat peut néanmoins être interrompu à la demande de l’agent, de l’opérateur, de l’association ou de l’établissement, ou suite à un manquement contractuel. En revanche, une rupture de contrat ou l’annulation d’une demande de détachement motivée par une nouvelle demande de détachement n’est pas acceptée, hors circonstances exceptionnelles. Elle fait l'objet d'un examen attentif de l’autorité compétente [1].

3.4.  La constitution du dossier et la transmission de la demande de détachement

Pour les personnels recrutés par l'AEFE, la constitution du dossier de demande de détachement est pilotée par l'opérateur, qui le transmet à l’autorité compétente [1] concernée avant le 31 mars de l’année N+1.

Pour les personnels recrutés par les associations (MLF, Aflec) ou recrutés directement par un établissement partenaire, le dossier de demande de détachement est composé :

• du formulaire de demande de détachement (cf. annexe III) ; les personnels de direction joignent à ce formulaire la copie du dernier entretien professionnel et doivent informer la DE de leur candidature ;
• la copie du dernier arrêté de changement d’échelon ;
• de l'original du contrat de travail, signé et daté par les deux parties, et obligatoirement accompagné de sa traduction en français ; le contrat de travail précise les dates de début et de fin de l'engagement, la rémunération, l'horaire hebdomadaire d'enseignement (pour les enseignants), les fonctions exercées et les niveaux d'enseignement ; il doit en outre indiquer que le personnel exerce ses fonctions à temps plein.

Le dossier complet est transmis selon les modalités suivantes :

• à l’association concernée pour un détachement dans un établissement relevant de la MLF ou de l'Aflec. L’association transmettra l'original du dossier à l’autorité compétente [1] à la DGRH ou à la DE, ou au rectorat ou vice-rectorat pour les personnels ATSS, et une copie aux services de coopération et d'action culturelle (Scac) ;
• à la direction de l’établissement partenaire pour un détachement dans un établissement partenaire. Celle-ci transmettra l'original aux Scac, pour visa. Puis le Scac assure la transmission du dossier visé à l’autorité compétente [1] ; les demandes qui parviennent à l’autorité compétente [1] sans visa du Scac sont retournées à l'établissement partenaire.

Dans tous les cas, les dossiers complets doivent obligatoirement parvenir à l’autorité compétente [1] au plus tard le 31 mars de l’année N+1, par voie électronique.

3.5.  L’instruction des demandes de détachement

La décision de détachement relève de l’autorité compétente [1]. Il est rappelé aux candidats, à l'opérateur, aux associations et aux établissements, que seules la DGRH et la DE sont habilitées à saisir les autorités départementales et académiques du MENJ concernées pour obtenir leurs avis (à l’exception des candidatures au détachement sur fonctions d’encadrement dans le premier degré pour lesquelles l’avis figure dans le dossier de candidature). Après recueil de ces avis, l’autorité compétente [1] informe l’opérateur, l’association ou l’établissement des refus de détachements. En conséquence, chaque opérateur, association et établissement recruteur, est invité à constituer des listes complémentaires permettant de pallier d’éventuels refus de détachement. Les refus de détachement sont notifiés directement aux intéressés par l’autorité compétente [1] avec information à l’opérateur ou à l’association.

En cas d'accord, les arrêtés individuels de détachement sont adressés par l’autorité compétente [1], à l'opérateur, aux associations ou aux établissements partenaires, pour notification aux intéressés, au plus tard le 30 juin de l’année N+1, dès lors que les échéances précédentes sont respectées.

Aucun départ en poste à l’étranger ne peut avoir lieu sans un accord formel de détachement de l’autorité compétente [1].

3.6. Le détachement et la mobilité des personnels enseignants du premier et second degrés, personnels d'éducation et PsyEN

• Les enseignants du premier degré en activité dans leur département qui sollicitent un détachement à l’étranger et dont la demande de mutation interdépartementale a été satisfaite relèveront de la gestion du département obtenu dans le cadre du mouvement interdépartemental. Celui-ci est donc compétent pour émettre un avis (favorable ou non) sur leur demande de détachement à l’étranger.
• Les enseignants du premier degré déjà en position de détachement, dont la demande de mutation interdépartementale est satisfaite, doivent solliciter leur réintégration dans leur département d’origine auprès du bureau DGRH B2- 2 du MENJ. Celui-ci mettra fin à leur détachement ou à leur renouvellement de détachement. Les enseignants du premier degré seront affectés dans le département qu’ils ont obtenu dans le cadre du mouvement interdépartemental.

• Pour les personnels du second degré, personnels d'éducation et PsyEN ayant participé aux opérations de mobilité interacadémique, l'avis de l'académie obtenue est sollicité. En cas d'avis favorable et conformément aux lignes directrices des gestions ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiées au Bulletin officiel spéciale n° 6 du 29 octobre 2021, le détachement est accordé en priorité et la réintégration ou la mutation est annulée.

3.7. Le renouvellement ou la fin de détachement des personnels enseignants du premier et du second degré

Le renouvellement du détachement n'est, en aucun cas, de droit. Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévoit que le fonctionnaire informe son administration de ce qu'il souhaite faire trois mois au moins avant le terme de son détachement.

Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine.

Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant.

Dans cette hypothèse, il doit demander sa réintégration, auprès de son service gestionnaire de détachement, dans les mêmes délais et informer son établissement d’exercice, ainsi que le service de la coopération et de l’action culturelle de l’ambassade pour les personnels détachés directement auprès d’établissements partenaires.

3.8. Les conséquences d’une disponibilité

Les personnels ayant obtenu une disponibilité ne peuvent, pour l'année scolaire en cours, renoncer à celle-ci pour solliciter un détachement. Il est par ailleurs déconseillé de demander une disponibilité dans l'attente de la décision de détachement. En effet, la disponibilité n'implique pas automatiquement l'obtention d'un détachement l'année suivante.

3.9. Le détachement suivant le niveau d'enseignement

Conformément à leur statut particulier, les personnels appartenant à des corps du premier degré ne peuvent être détachés que pour exercer des fonctions d'enseignement dans des classes homologuées correspondant au niveau école. De la même manière, une école homologuée pour la seule petite section de maternelle ne peut recruter et solliciter le détachement de professeurs des écoles pour les autres sections.

Les personnels appartenant à des corps enseignants du second degré ne peuvent être détachés que pour exercer des fonctions d'enseignement dans des classes des niveaux collège et lycée de l'établissement homologué.

3.10. Le détachement sur un poste de directeur d’école ou de direction d’établissement

Seuls les personnels enseignants du premier degré peuvent être détachés sur des fonctions de directeur d'école. De même, seuls les personnels de direction peuvent être détachés sur des fonctions de directeur d'établissement comportant des niveaux du second degré.

Ainsi, un personnel de direction ne pourra pas être détaché dans un établissement uniquement conventionné pour le premier degré et inversement un personnel du premier degré ne pourra être détaché comme directeur d’établissement conventionné pour le second degré. Ces agents devront en lieu et place solliciter une disponibilité pour convenance personnelle.

3.11. Le détachement et la gestion de carrière

Durant la période de détachement et conformément au statut particulier de chaque corps, les personnels continuent de bénéficier d’avancement d’échelon et de grade et restent soumis aux modalités d’évaluation de leur corps d’origine. Les personnels de direction, comme indiqué ci-dessus, sont évalués chaque année, en tenant compte des résultats obtenus en fonction des objectifs assignés en début d’année scolaire.

Pour les personnels enseignants, l’évaluation consiste en des rendez-vous de carrière. Les chefs d'établissement organisent les rendez-vous de carrière et formulent, en tant que de besoin, les avis nécessaires aux opérations de promotion de grade.

S'agissant des personnels enseignants du premier degré, les avis des chefs d'établissement sont directement transmis aux départements dont relèvent les intéressés. L'avancement d'échelon relève également des services départementaux de rattachement. L'enseignant détaché peut consulter les informations relatives à sa carrière via l'application I-Prof départementale et contacter son gestionnaire de carrière.

S'agissant des personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation et PsyEN, les comptes rendus de rendez-vous de carrière et les avis des chefs d'établissement sont transmis

au bureau des personnels du second degré hors académie, de la DGRH B2-3 du ministère en charge de l’éducation.

Modalités de stages en situation pour la rentrée 2024 – uniquement pour les personnels enseignants du second degré déjà titulaires

Les agents nouvellement recrutés, lauréats de concours de personnels enseignants du second degré de l’éducation nationale, ne peuvent pas effectuer leur stage en situation au sein d’un établissement de l’EFE. Par exception, la note de service ministérielle annuelle relative à l’affectation en qualité de fonctionnaires stagiaires des lauréats des concours du second degré précise que seuls les lauréats déjà titulaires d’un corps de personnels enseignants du second degré de l’éducation nationale, en détachement au cours de l’année scolaire, dans un établissement en gestion directe ou conventionné avec l’AEFE, pourront effectuer leur stage dans l’établissement, à la condition d’exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.

4. Accompagnement des personnels et valorisation des compétences

L’expérience à l’étranger doit s’inscrire dans un parcours professionnel qui permettra de capitaliser de nouvelles compétences et être, dans toute la mesure du possible, valorisée lors de la réintégration en France.

Ainsi, la direction de l’encadrement pour les personnels d’encadrement et les académies pour les autres personnels peuvent proposer :

• des entretiens avant/pendant/après la mobilité ;
• des actions de formation pour préparer un départ à la mobilité ou valoriser des compétences au retour de l’étranger ;
• la mise à disposition de ressources et d’informations en ligne.

Dans le cadre de cet accompagnement au retour, l’ensemble des acteurs RH – directeur des ressources humaines, directeurs et conseillers RH de proximité, directeur d’école académique de la formation continue, inspecteurs du premier degré et du second degré, délégué académique aux relations européennes et internationales à la coopération (Dareic), chefs de service des rectorats et des départements, personnels de direction – peuvent apporter aide et conseils.

Les académies œuvrent à valoriser les compétences des personnels (bilan de compétences, des parcours, des missions spécifiques et des postes à profil).

L’attention des personnels détachés est attirée sur la nécessité d’anticiper leur demande de réintégration en avertissant le plus tôt possible leur autorité compétente [1].

 Précisions pour les personnels enseignants

• Les personnels enseignants du premier degré en position de détachement ne peuvent s'inscrire au certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (Cafipemf), lequel est réservé aux candidats en position d'activité. En effet, conformément aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation du Cafipemf, l'inscription des candidats s'effectue auprès du recteur de l'académie où ils exercent leurs fonctions.

• Les personnels enseignants du second degré en position de détachement ne peuvent actuellement s'inscrire à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (Caffa), lequel est réservé aux candidats en position d'activité conformément aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation du Caffa.

Toutefois, les enseignements d’une expérimentation déjà menée en académie depuis plusieurs années et l’engagement dans une démarche de valorisation des compétences durant le parcours professionnel à l’étranger devraient permettre de faire évoluer la réglementation de l’accès à ces certifications et permettre leur acquisition dans les mêmes conditions que les personnels de l’éducation nationale affectés en France.

Précisions pour les personnels de direction

Il est important de rappeler que ce corps est à gestion nationale et qu’il n’existe pas de notion d’académie d’origine. Ainsi, lorsque l’agent est détaché, celui-ci est géré directement par le bureau en charge des personnels de direction au sein de la direction de l’encadrement. La réintégration de l’agent est donc réalisée au niveau national.

Il est tenu compte dans la mesure du possible des vœux des agents au regard des possibilités d’accueil dans chaque académie et de l’expérience acquise à l’étranger. Cette expérience s’inscrit dans un parcours professionnel qui permet d’acquérir des compétences particulières au même titre que les collègues en académie qui s’investissent dans des projets et groupes de travail spécifiques.

Il est important de souligner les contraintes qui peuvent peser sur certains territoires du fait de leur attractivité géographique. Aussi, les personnels de direction doivent veiller à adapter leurs vœux (fonction et géographie) suivant les contraintes de chaque académie. À ce titre, il est conseillé à ces agents de consulter les statistiques de la mobilité disponibles sur le site ministériel.

Des conseils personnalisés peuvent être donnés à chaque agent par le bureau des personnels de direction à la Direction de l’encadrement. Dans cette optique, les personnels sont invités à organiser au minimum un entretien avec la Direction de l’encadrement au cours de leur mission, et, à tout le moins, dans l'année de leur retour afin d’étudier la cohérence de leur projet de réintégration avec leurs souhaits d’affectation tant géographique que fonctionnelle et les possibilités d’accueil.

Le respect de ces instructions conditionne le bon déroulement de la campagne de recrutement des personnels candidats à un détachement à l'étranger et des mouvements nationaux. Aussi, la coopération de chacun (candidats, opérateur, association, établissements partenaires et services culturels des ambassades à l'étranger) est sollicitée, dans l'intérêt des établissements, des personnels et des élèves.