La présente note de service s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale publiées au BOEN spécial n° 6 du 28 octobre 2021, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants spécialisés du premier degré à une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie pour la rentrée scolaire de février 2025.
Une mise à disposition dans cette collectivité implique de la part des candidats un engagement professionnel spécifique et une capacité d'adaptation importante. Ils sont donc invités à prêter la plus grande attention à la présente note et à consulter le site du vice-rectorat.

I. Conditions de recrutement

Seuls les personnels enseignants du premier degré spécialisés titulaires du CAAPSAIS, Capa-SH options A, B, C, D, E, F et G ou dorénavant du Cappei peuvent faire acte de candidature.

Pour la rentrée scolaire 2025, une attention particulière sera portée sur les candidatures aux postes d’enseignant en milieu carcéral, au Régiment du service militaire adapté (RSMA) de même qu’en section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et en unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis). S’agissant de la scolarisation des élèves en situation de handicap, des besoins sont patents dans les troubles des fonctions motrices et visuelles. D’autre part, les candidats aux postes de directeur adjoint de Segpa doivent être titulaires du diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS).

Les dossiers de candidature des candidats ayant acquis une solide expérience dans l’encadrement des élèves à besoins éducatifs particuliers dans le second degré et auprès d’adultes en difficulté seront prioritairement retenus. Il en sera de même pour les candidats qui, outre le Cappei, disposent d’une expérience ou d’une qualification dans la formation de jeunes adultes ou l’enseignement dans un contexte plurilingue.

L’engagement professionnel et une capacité d’adaptation sont notamment recherchés pour les postes en établissements isolés dans les provinces nord et des îles et/ou situés hors de l’agglomération de Nouméa.

Aucune liste des postes vacants n’est publiée.

Les demandes doivent, sous peine d’irrecevabilité, être formulées exclusivement au moyen des imprimés portant la mention « rentrée 2025 ».

Les personnels ayant exercé ou qui exercent actuellement au sein d’une collectivité d’outre-mer sans y avoir leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie qu’à l’issue d’une affectation ou d’un détachement hors de ces territoires d’une durée minimale de deux ans.

Les agents nommés dans un nouveau département au 1er septembre 2024 ne seront pas prioritaires pour une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie.

II. Dépôt des candidatures et transmission des dossiers :

Le formulaire est téléchargeable à l'adresse : www.education.gouv.fr/SIAT

1. Le dossier complété et obligatoirement signé par le candidat doit être transmis au supérieur hiérarchique direct qui y portera son appréciation sur la manière de servir de l’intéressé avant le 12 septembre 2024. Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives : lettre de motivation, comptes rendus de rendez-vous de carrière ou deux derniers rapports d’inspection, dernier arrêté de promotion d’échelon, copie du diplôme et curriculum vitae (cf. annexe 1).

2. Le supérieur hiérarchique direct communiquera ces éléments au directeur académique des services de l’éducation nationale du département concerné ; celui-ci, émettra son avis sur la candidature et sur la mise à disposition. L’ensemble du dossier, ainsi que la fiche de synthèse du candidat seront envoyés par courriel au plus tard le 20 septembre 2024 en un seul PDF aux adresses suivantes : ce.dpe@ac-noumea.nc (l’objet du courriel devra préciser « MADNC-RS2025 – NOM PRÉNOM – 1er degré spécialisé) et sec-dgrhb2-1@education.gouv.fr .

Toute demande d’annulation de candidature doit être impérativement signalée à la division du personnel du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (ce.dpe@ac-noumea.nc), et à la DGRH du MENJ (sec-dgrhb2-1@education.gouv.fr) avant le 4 octobre 2024.

III. Procédure de sélection et notification aux personnels retenus

Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie procède à l'examen des candidatures sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Nouvelle-Calédonie et aux enjeux éducatifs du territoire.

La sélection des candidats est effectuée sur la base d’éléments qualitatifs déterminants (lettre de motivation, curriculum vitae, comptes rendus des rendez-vous de carrière, rapports d’inspection et avis de notation administrative). Le parcours professionnel, la situation individuelle et familiale des candidats peuvent être utilisés pour départager les candidatures. Un entretien par visioconférence peut être organisé.

Les candidats retenus devront accepter ou refuser leur mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans les délais qui leur seront indiqués. En cas d’acceptation, à l’exception de ceux d’entre eux déjà sur le territoire, les candidats retenus devront transmettre sous forme numérisée un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant de leur aptitude à exercer dans une collectivité d’outre-mer et à prendre les transports aériens. Ils recevront ensuite, de la DGRH un arrêté ministériel de mise à disposition auprès de la Nouvelle-Calédonie.

IV. Observations particulières

IV.1. Durée des affectations

En application des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie est de deux ans. Elle peut être renouvelée une seule fois sous réserve de l’avis favorable du vice-recteur.
Le cas échéant, la mise à disposition de l’agent est renouvelée sur le poste obtenu initialement.
Les agents s’étant vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) pérenne en Nouvelle-Calédonie seront mis à disposition sans limitation de durée.

Les agents relevant des dispositions relatives aux CIMM doivent impérativement joindre à leur dossier de candidature :

• pour les agents s’étant déjà vus reconnaître le transfert de leur CIMM en Nouvelle-Calédonie : leur décision ministérielle ;
• pour les agents souhaitant bénéficier de la priorité légale de mutation au titre de la reconnaissance du transfert du CIMM : un dossier complet de demande de reconnaissance du transfert de leur CIMM (courrier de demande et toutes pièces justificatives ou éléments d’appréciation pouvant être utiles à l’administration pour l’analyse des critères d’appréciation cf. note DGRH MENH2331262N publiée le 4 janvier 2024), à transmettre par mail en un seul PDF à l’adresse ce.dpe@ac-noumea.nc (objet du mail : Demande CIMM NOM PRÉNOM mouvement 1er degré spé RS 2025).

Les agents s’étant vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) en Nouvelle-Calédonie sont mis à disposition sans limitation de durée.

IV.2. Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de l'éducation nationale d'au moins cinq années, soit dans l’hexagone, soit dans un DOM, le décompte des cinq années de service s’appréciant en vertu des dispositions de l’article 27 du décret ci-dessus mentionné.

IV.3. Attribution de l’indemnité d’éloignement

Les bénéficiaires d’une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie se voient attribuer l’indemnité d’éloignement conformément aux dispositions du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l’attribution de l’indemnité d’éloignement.

Les agents mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie au titre du CIMM ne sont pas éligibles à l’indemnité d’éloignement.