La présente convention est conclue entre :

• le secrétariat général du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, désigné sous le terme de « délégant » d’une part ;

et

• la direction du numérique pour l’éducation (DNE), désignée sous le terme de « délégataire » d’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

 

Préambule :

La convention de délégation de gestion du 25 avril 2024 susvisée autorise le délégant à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits mis à sa disposition sur le centre financier 352-CACC-CENS (UO NUM MENJS MESR) du BOP Accessibilité numérique du programme 352 Innovation et transformation numériques, dont le responsable est la direction interministérielle du numérique (Dinum).

Cette autorisation permet de financer, en complément des cofinancements apportés par les porteurs de projets, les projets portés par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques et retenus par la Dinum dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité numérique.

La présente convention de subdélégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé et responsabilité des gestionnaires publics au titre de l’ordonnance du 23 mars 2022.

À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l'unité opérationnelle précitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en charge des opérations d'inventaires.

La délégation porte sur l'exécution des dépenses du programme 352 qui contribuent à la mise en œuvre des projets retenus par la Dinum dans le cadre de ses appels à projets et portés par les services ou les directions relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, ou par les organismes sous leur tutelle. Elle s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition des ministères concernés dont les montants et le calendrier, convenus dans le cadre des conventions de financement de projet, sont précisés par les décisions de la Dinum relatives aux tranches de financement.

 

Article 1 – Objet de la subdélégation

La présente convention a pour objet de confier, au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés par la Dinum dans le périmètre de responsabilité de la direction du numérique pour l’éducation (DNE), imputés sur le centre financier 352-CACC-CENS (UO NUM MENJS MESR) du BOP Accessibilité numérique du programme 352.

 

Article 2 – Obligations des parties

Article 2.1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits alloués par la Dinum.

Le délégant communique au délégataire l’enveloppe de crédits délégués sur l’UO ministérielle du programme 352 et leur répartition entre les porteurs de projets.

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Le délégant établit le paramétrage permettant au délégataire de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans Chorus.

 

Article 2.2. Obligations du délégataire

Le délégataire s’engage à assurer pour le compte du délégant les actes suivants :

•  il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;
•  il procède au versement des subventions aux établissements publics nationaux ;
•  il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
•  il saisit et valide les engagements juridiques ;
•  il atteste les services faits ;
•  il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire.

Pour la mise en œuvre de cette convention, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Les codifications dans Chorus des données d’imputation spécifiques aux dépenses visées par la présente convention sont les suivantes :

Références Chorus
Domaine fonctionnel	0352-01
Centre financier	0352-CACC-CENS (UO ACC NUM MENJS MESR)
Code PAM « Projet analytique ministériel »	Sera précisé par la Dinum pour chaque projet lauréat
Activités	035200010104 – Accessibilité numérique

Chaque dépense effectuée par le délégataire sur l’UO en délégation de gestion se fera en utilisant un axe analytique Chorus « Projet analytique ministériel » (PAM) dont le délégant demande la création pour le projet considéré.

Le délégataire s’assure du respect de ces imputations dans Chorus. Il s’engage en cas de besoin à fournir toute demande d’information formulée par le délégant en vue d’obtenir un reporting.

 

Article 3 – Dispositions finales

Le comptable assignataire des dépenses est le comptable placé auprès du service délégataire.

Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) placé auprès du service délégataire.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée d’existence du programme 352. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention sera publiée, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Un exemplaire de la présente convention sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et au comptable assignataire placé auprès du service du délégataire.

 

Fait à Paris le 22 mai 2024,