La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Entre le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, représentés par le secrétaire général et la directrice des sports, désignés sous le terme de « délégants » d’une part,

Et

La région académique Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le recteur de la région académique, désigné sous le terme de « délégataire » d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

 

Article 1 – Création du SNMESA

Le service à compétence nationale dénommé « service national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme (SNMESA) » est défini par l’arrêté du 4 août 2023 susmentionné. Il est rattaché à la direction des sports du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

 

Article 2 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion financière du SNMESA sur les programmes 214 et 219.

 

Article 3 – Exécution financière

Le directeur est responsable de l’opportunité de la dépense du SNMESA.

Le délégataire assure les actes de gestion permettant de prendre en charge les dépenses engagées par le directeur dans le respect des règles budgétaires et comptables, des nomenclatures budgétaires d’exécution, et dans la limite de l’autorisation budgétaire, telles que communiquées par les délégants. À cet effet, afin d’identifier et d’assurer le suivi des dépenses de support imputées sur les programmes 214 et 219, les modalités de suivi sont organisées dans le cadre d’une convention d’organisation et de contribution aux charges. Deux centres de coûts sont définis en annexe en fonction de la nature de la dépense.

Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de comptabilité budgétaire et de celles de la commande publique en vigueur, d’assurer ou de faire assurer la passation, la signature et l’exécution des marchés et conventions qui s’avèreront nécessaires à la réalisation des missions du SNMESA.

Il est chargé de s’assurer de la saisie et du suivi des opérations de dépenses dans le système d’information financier de l’État Chorus.

 

Article 4 – Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Il s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations comptables et budgétaires enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Il s’engage également à fournir aux délégants et au directeur du SCN les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’impossibilité d’enregistrement dans Chorus, notamment en cas d’indisponibilité des crédits.

Il établit un compte-rendu d’exécution budgétaire au moins deux fois par an.

 

Article 5 – Obligations du délégant

Les délégants assurent le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) sur le centre de coût prévu en annexe.

Ils s’engagent à mettre à disposition les ressources nécessaires à l’exécution des missions prévues à l’article 1.

 

Article 6 – Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention de délégation de gestion, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au CBR des délégants et au CBCM du délégataire.

 

Article 7 – Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa publication. La délégation est valable pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

 

Article 8 – Publication de la convention

La présente convention est publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

 

Fait à Paris le 29 décembre 2023,