La présente note de service a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles sont déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d’août 2025, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française.

Les fonctionnaires de l'État précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation au Code général de la fonction publique, articles L. 512-6 à L. 512-11. Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

Les personnels enseignants du second degré, d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l’autorité hiérarchique du ministre chargé de l’éducation nationale et de son représentant, le vice-recteur de Polynésie française, pour la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).

Ils exercent leur mission sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis, pour une durée limitée à deux ans, renouvelable une seule fois.

La Polynésie française bénéficie d’une compétence générale en matière d’organisation des enseignements. Les établissements scolaires dans lesquels ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Les enseignements qui y sont dispensés conduisent aux diplômes nationaux. Aussi, les cursus, les référentiels et la validation finale des diplômes nationaux sont de la compétence du vice-recteur et certifiés par lui. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère chargé de l’éducation nationale.

Tous les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l’éducation nationale titulaires peuvent faire acte de candidature afin d’obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française. Les fonctionnaires stagiaires 2024-2025 qui doivent obtenir une première affectation ministérielle en qualité de titulaire à la rentrée scolaire 2025 peuvent également faire acte de candidature, mais devront aussi obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée.

Une liste de postes susceptibles d’être vacants sera mise en ligne, à titre indicatif, au plus tard le 5 novembre 2024, sur le site web de la DGEE (direction générale de l’éducation et des enseignements) du ministère polynésien de l’Éducation, à l’adresse www.education.pf (menu « Personnels de l’éducation – Enseignants 2^d degré – Mouvement »). Néanmoins, veuillez noter que tout poste est susceptible d’être vacant.

L’attention des candidats est appelée sur l’incompatibilité entre la situation de mise à disposition (MAD) et celle du détachement dans un autre corps. En effet, conformément à l’article 511-1 du Code général de la fonction publique, le fonctionnaire qui est placé dans l’une des quatre positions statutaires existantes (activité, détachement, disponibilité, congé parental) ne peut pas être placé concomitamment dans une seconde position statutaire. La candidature d’agents actuellement détachés dans un autre corps pourra être examinée pour une mise à disposition en Polynésie française, toutefois, l’agent devra réintégrer son corps d’origine ou bien intégrer son corps d’accueil avant le 1^er août 2025, date de la MAD auprès de la Polynésie française pour la rentrée 2025.

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d’un détachement hors de ces territoires d'une durée minimale de deux ans (24 mois).

NB : Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans cette durée de deux années requise avant de pouvoir obtenir une mise à disposition auprès de la Polynésie française.

Les candidatures des agents précédemment en fonctions hors de la métropole ou d'un département d'outre-mer ne sont pas prioritaires ; il est en effet souhaité un retour en métropole ou en DOM avant de candidater pour une mise à disposition d'une collectivité d'outre-mer.

Les personnels pourront également faire acte de candidature pour une mise à disposition auprès de la Polynésie française à la rentrée scolaire 2025 pour exercer sur des postes spécifiques ou à profil particulier. La liste des postes à pourvoir sur le territoire polynésien sera consultable sur le site Siam, accessible via I-Prof ou à l'adresse https://www.education.gouv.fr – rubrique « concours, emplois et carrières » début novembre 2024. Les dispositions relatives aux modalités de candidature et de traitement de ces demandes sont précisées dans l’annexe 1 des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiées au bulletin officiel de l’éducation spécial n° 6 du 28 octobre 2021. Les dispositions relatives au calendrier de dépôt de ces demandes seront précisées dans la note de service « Mobilité des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée – Rentrée scolaire 2025 » à paraître pendant la deuxième quinzaine d’octobre 2024.

I – Dépôt des candidatures et formulation des vœux : du 5 au 21 novembre 2024

Les candidats déposeront leur demande sur l’application Siat, via le portail Arena, rubrique « gestion de personnels/I.Prof/Les services/SIAT2 : Mouvement des enseignants du 2^d degré vers les COM » entre le mardi 5 novembre 2024, et le jeudi 21 novembre 2024 17 h, heure de Paris,

L’attention des candidats est appelée sur le caractère indispensable de cette étape de la procédure dans le traitement de leur demande de mise à disposition : les agents qui n’auront pas déposé leur candidature sur Siat dans le calendrier imparti ne pourront prétendre à une mise à disposition de la Polynésie française pour la rentrée 2025.

Les candidats veilleront à :

• vérifier l’exactitude des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d’erreur ou d’inexactitude, ils doivent adresser à la division des personnels enseignants de leur académie d’affectation une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ;
• informer leur chef d’établissement ou supérieur hiérarchique de leur candidature afin que celui-ci puisse émettre son avis sur celle-ci dans les délais impartis. Attention, les chefs d’établissements ou supérieurs hiérarchiques ne recevront aucune notification ou alerte en ce sens ; il appartient au candidat de s’assurer que l’avis a bien été saisi.

En cas de problème technique rencontré sur Siat, les candidats sont invités à adresser un courriel à l’adresse : tomtech@education.gouv.fr

II – Avis porté sur la candidature

Le chef d’établissement ou le supérieur hiérarchique du candidat portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier, via Arena – gestion des personnels – gestion du mouvement – Siat – mouvement vers les COM, du vendredi 22 novembre au vendredi 6 décembre 2024 17 h (heure de Paris)*. Cet avis et cette appréciation doivent être motivés.

* Points d’attention :

• Pour que le chef d’établissement ou le supérieur hiérarchique puisse saisir son avis, tous les onglets de la demande doivent être complétés par l’agent sur Siat.
• L’avis concernant les candidats affectés en zone de remplacement (TZR) doit être saisi par le chef d’établissement de l’établissement de rattachement.

Pour les candidats dont le chef d’établissement ou le supérieur hiérarchique dispose d'un accès à Arena, l'ensemble de la procédure est dématérialisé. Seuls les candidats :

• en détachement,
• affectés dans l’enseignement supérieur,
• ou ne se trouvant pas en position d’activité au moment du dépôt de leur demande
• et les psychologues de l’éducation nationale spécialité « éducation développement et apprentissage »

transmettront la fiche d'avis, téléchargeable sur Siat, à leur chef d’établissement ou leur supérieur hiérarchique afin qu'il la complète et la signe. Les personnels en disponibilité transmettront cette fiche d'avis au chef d’établissement ou supérieur hiérarchique de leur dernière affectation. Une fois la fiche d'avis renseignée et signée par celui-ci, les candidats devront la numériser et la téléverser dans l’application MAD (cf. infra) au plus tard le mardi 10 décembre 2024 minuit (heure de Paris).

III – Transmission des pièces justificatives

Au plus tard le 26 novembre 2024, les agents reçoivent, aux adresses mail communiquées lors du dépôt de la candidature un identifiant et un mot de passe personnels, qui vont leur permettre de s’authentifier dans l’application MAD, accessible à l’adresse suivante https://mad.ac-polynesie.pf, et disponible du mardi 26 novembre 2024, 7 h, heure de Paris au mardi 10 décembre 2024, minuit, heure de Paris.

Dans cette application, ils téléversent exclusivement par voie dématérialisée les pièces justificatives nécessaires à l’étude de leur dossier :

• une fiche individuelle de synthèse à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de l’académie dont ils dépendent ;
• le dernier rapport d’inspection ou compte rendu de rendez-vous de carrière, ou, à défaut,
  • pour les agents qui n’ont encore fait l’objet ni d’une inspection ni d’un rendez-vous de carrière : un avis circonstancié de l’inspecteur compétent,
  • pour les fonctionnaires stagiaires : aucun rapport n’est requis ;
• le dernier arrêté d’avancement d’échelon ;
• une lettre de l’agent décrivant ses motivations pour rejoindre la Polynésie française ;
• uniquement pour les candidats en détachement ou affectés dans l’enseignement supérieur ou qui ne sont pas en position d’activité, ainsi que pour les psychologues de l’éducation nationale spécialité éducation développement et apprentissage : la fiche d’avis complétée par leur chef d’établissement ou supérieur hiérarchique.

L’attention des agents est appelée sur le fait qu’un dossier incomplet ne pourra être validé. De même, un dossier comportant des pièces différentes de celles demandées ne sera pas traité.

Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier transmis par voie postale ne seront pris en compte.

IV – Procédure de sélection et notification aux candidats retenus

Le vice-recteur de Polynésie française transmet au ministre polynésien chargé de l'éducation l’intégralité des candidatures à une mise à disposition de la Polynésie française dès le mercredi 11 décembre 2024. Le ministère polynésien chargé de l’éducation s’assure de la conformité des dossiers et effectue un premier contrôle réglementaire. Les avis émis par l’inspection pédagogique régionale sur ces candidatures seront notifiés au ministre polynésien chargé de l’éducation au plus tard le mercredi 5 février 2025. Celui-ci choisit parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française.

La liste des candidats retenus sur des postes précis est communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de Polynésie française le mercredi 19 mars 2025 au plus tard. Ce dernier procède à une ultime vérification de la recevabilité de ces candidatures et notifiera alors aux intéressés, par le moyen de la messagerie électronique, à l’adresse renseignée dans Siat, la proposition d’affectation formulée par les autorités éducatives locales, au plus tard le jeudi 20 mars 2025.

Les agents dont la candidature a été retenue communiquent au vice-rectorat, via l’application MAD, leur accord ou refus, impérativement au plus tard le mardi 25 mars 2025.

Le vice-recteur de Polynésie française transmet cette liste à la DGRH, qui établit les arrêtés de mise à disposition auprès de la Polynésie française.

V – Observations et informations complémentaires

V – 1 Durée de la mise à disposition

Pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux n’est pas localisé en Polynésie française, en application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.

V – 2 Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années civiles (soit 60 mois) de service dans l'ancienne résidence administrative. Pour apprécier la durée de service dans l’ancienne résidence, il n’est pas tenu compte des changements de résidence intervenus à l’intérieur de celle-ci, c’est-à-dire, à l’intérieur de la métropole, du département d’outre-mer ou de la collectivité d’outre-mer considérée. Les agents qui n’ont pas cinq années de service ou une durée minimale de cinq années de service dans leur ancienne affectation ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leur billet d’avion ni du versement de cette indemnité.

S’agissant du transport, les agents ne disposant pas de l’autorisation de voyage aux États-Unis (Esta), indispensable pour le transit par Los Angeles, San Francisco ou Seattle, recevront un billet d’avion qui suivra un autre trajet ; leur attention est appelée sur le fait que le surcoût de ce trajet par rapport au vol classique transitant par une escale américaine sera à leur charge. Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation (https://esta.cbp.dhs.gov/).

La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l’éducation nationale se tiendra à la disposition des personnels souhaitant exercer en Polynésie française pour les informer sur la procédure de candidature, par téléphone au 01 55 55 45 50.

La direction générale de l’éducation et des enseignements (DGEE) du ministère chargé de l’éducation de la Polynésie française (BP 20673 – 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française) pourra également renseigner les candidats ou les personnels arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire ; adresse de contact : mvt.brh2@education.pf

En outre, les personnels pourront faire une demande d’étude de leurs droits au bénéfice de la prise en charge des frais de transport auprès du pôle de gestion des personnels en séjour règlementé de la direction des affaires budgétaires et financières du vice-rectorat à l’adresse : mad2025@ac-polynesie.pf, ou par téléphone au +689 40 47 84 21.

Des informations complémentaires sont consultables sur le site internet du vice-rectorat de Polynésie française : www.ac-polynesie.pf