Les lignes directrices de gestion ministérielles en date du 31 octobre 2024 déterminent de manière pluriannuelle les orientations générales de la politique de mobilité du ministère chargé de l’éducation nationale.

L’accueil en détachement de fonctionnaires de catégorie A, de ressortissants européens ou de militaires dans les corps des personnels enseignants des 1^er et 2^d degrés, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale relevant du ministère chargé de l’éducation nationale constitue un des processus qui vise à favoriser la mobilité des fonctionnaires et la construction de nouveaux parcours professionnels.

Les personnels concernés sont les professeurs des écoles, les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé ainsi que tous les personnels de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et assimilés.

La présente note de service s’inscrit dans le cadre de ces lignes directrices de gestion qui rappellent les modalités de mise en œuvre des détachements (point II.2.1). Elle a pour objet de préciser les règles spécifiques et les procédures applicables à l’accueil en détachement de ces personnels ainsi que le calendrier des opérations pour l'année 2025 (cf. annexes 1 à 4).

Les candidatures sont entièrement dématérialisées et s’inscrivent dans un calendrier national impératif.

1. Dispositions communes

1.1

Les demandes de détachement sont prises en compte au regard des besoins d'enseignement déterminés en fonction des capacités offertes à l'issue des concours, du mouvement interdépartemental pour les personnels enseignants du 1^er degré et de la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée pour les personnels enseignants et d'éducation du 2^d degré, ainsi que pour les psychologues de l’éducation nationale. 

À cet égard, les recteurs et rectrices veillent à ce que les demandes d’accueil en détachement par corps et par discipline soient cohérentes avec les demandes d’accueil de stagiaires et d’ouverture de capacités d’accueil dans le cadre des opérations de mutation. Ils anticipent en tant que de besoin les demandes de détachement pouvant résulter de recrutements sur postes particuliers (directeur/directeur adjoint d’UNSS, CSAIO, etc.).

Les recteurs et rectrices veillent à augmenter le nombre des possibilités d’accueil en détachement des agents de l’éducation nationale souhaitant évoluer professionnellement, les projets de reconversion professionnelle dans le corps des professeurs certifiés ou des professeurs d’EPS ne pouvant plus aboutir par la voie de la liste d’aptitude. 

Les directeurs et directrices académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) prêteront une égale attention aux propositions d’accueil en détachement dans le 1^er degré en veillant notamment à la cohérence entre ces propositions et les capacités d'accueil déterminées pour les stagiaires ainsi que pour les titulaires en mobilité interdépartementale. 

L’administration s’assure que les compétences et les connaissances des candidats sont en adéquation avec les fonctions postulées. Ainsi, la procédure d’examen des candidatures permet de vérifier que les candidats présentent, outre les conditions réglementaires requises, les garanties suffisantes en termes de formation initiale et continue et une réflexion mûrie sur leur projet d’évolution professionnelle. Un projet mûri se caractérise notamment par une forte motivation et une bonne connaissance des compétences attendues. 

Font l’objet d’un examen attentif de la part des recteurs/rectrices et des Dasen les demandes de détachement qui s’inscrivent dans les cadres suivants :

• la reconversion professionnelle de fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions ;

• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

1.2

Le détachement dans un corps du 2^d degré, son renouvellement et l’intégration dans ce corps sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale dans les conditions rappelées dans les lignes directrices de gestion (cf. II.2.1).

Le détachement dans un corps du 1^er degré, son renouvellement et l’intégration dans ce corps sont prononcés par arrêté du Dasen conformément à l’arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie et du recteur de l’académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles, en particulier l’article 1 – 25 qui porte sur la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.

1.3 

Les fonctionnaires en position de détachement bénéficient du principe dit de la « double carrière » (cf. II.2.3 des lignes directrices de gestion).

1.4

Les personnels détachés sont affectés en fonction des besoins du service sur tout poste vacant au sein du département (1^er degré) ou de l’académie (2^d degré). Ils ne sont pas autorisés à participer aux opérations de mobilité inter/intra-départemental ou inter/intra-académique durant leur période de détachement. Lors de leur prise de fonctions, vous veillerez à rappeler ces règles aux personnels accueillis en détachement.

2- L’accueil en détachement des fonctionnaires de catégorie A 

2.1 Les conditions de recrutement

2.1.1 Comparabilité de niveau 

Les fonctionnaires titulaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent, doivent remplir deux conditions cumulatives pour pouvoir être candidats : 

• les corps d'accueil et d'origine doivent être, d’une part, de catégorie A et, d’autre part, de niveau comparable, le niveau de comparabilité s'appréciant au regard des conditions de recrutement dans le corps, notamment des titres et diplômes requis, ou du niveau des missions définies par les statuts particuliers. Les conditions de recrutement et le niveau des missions constituent deux critères alternatifs ;

• les candidats au détachement doivent par ailleurs, au 1^er septembre 2025, être titulaires des diplômes et qualifications énoncés ci-après :

Les diplômes obtenus à l'étranger devront avoir fait l'objet d'une attestation de comparabilité délivrée par le département de reconnaissance des diplômes de France Éducation international (cf. point 3).

2.1.2 Comparabilité de missions : cas dérogatoire 

La modification des conditions de recrutement prévue par le décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 ne doit pas automatiquement représenter un obstacle au détachement. À titre d’exemple, un ingénieur d’études, recruté au niveau licence, peut voir sa demande de détachement dans le corps des professeurs certifiés examinée, au regard du niveau de ses missions.

2.2 - La procédure de recrutement

Les contacts à privilégier sont les divisions des personnels enseignants du 1^er degré des directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) pour le 1^er degré et les divisions des personnels enseignants (DPE) des rectorats pour le 2^d degré.

Les candidats sont invités à exprimer des vœux concernant le corps d’accueil et, pour le 2^d degré, la discipline/l’option/la spécialité choisies. Au regard des attendus précisés au point 1.1, ils veillent à expliciter dans leur dossier (et en particulier dans leur lettre de motivation) leur parcours de formation, leur parcours professionnel, les acquis de l’expérience et les démarches entreprises pour l’actualisation de leurs compétences et connaissances disciplinaires, ainsi que leur motivation.

Les recteurs, les rectrices, les Dasen et les corps d’inspection se prononcent sur l'opportunité de la demande au regard des besoins en emploi dans la discipline pour le second degré ou le corps d'origine du candidat.

2.2.1 Candidature au détachement dans le corps des professeurs des écoles et dans les corps enseignants du second degré, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale

Les candidats au détachement saisissent leur candidature uniquement en ligne, dans l’application Pégase, accessible depuis l’adresse suivante : https://i-dgrh2-app.adc.education.fr/pegase.

Ces candidatures devront impérativement avoir été saisies entre le 13 janvier et le 7 février 2025 inclus.

ATTENTION : Les candidats sont invités à prendre l’attache des services déconcentrés pour toute demande d’information relative au dispositif de détachement ou toute modification de dossier saisi dans l’application. 

Seules les éventuelles difficultés de connexion à l’application pourront être signalées à la DGRH. 

Lors de leur candidature, les agents sont invités à joindre l’avis de leur supérieur hiérarchique (ou de l’autorité de gestion le cas échéant) renseigné via l’annexe 5. Cet avis est téléversé par le candidat dans l’application Pégase. Tout avis qui n’a pu être joint lors de la candidature devra être transmis dans les meilleurs délais, par courriel, au service rectoral (2^d degré) ou départemental (1^er degré) en charge de l’examen de la candidature au détachement.

Pour les personnels enseignants du 2^d degré, d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale candidats au détachement dans le corps des professeurs des écoles, cet avis sera émis par le recteur ou la rectrice de l’académie dont ils relèvent. 

Les avis des chefs d’établissement ou des corps d’inspection de la discipline d’origine ne seront pas recevables.

Pour les professeurs des écoles candidats au détachement dans les corps des enseignants du 2^d degré, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale, l’avis sera émis par le Dasen du département dont ils relèvent.

Les avis du directeur d’école ou de l’inspecteur de l’éducation nationale ne sont pas requis et ne seront pas pris en compte.

Points de vigilance

• Candidatures multiples : les candidats saisissent leurs demandes de détachement sur un seul formulaire (possibilité de renseigner plusieurs vœux). 

ATTENTION : il convient de préciser que les candidats peuvent formuler jusqu’à quatre demandes de détachement maximum : limitation à deux corps (une discipline par corps) et à deux académies/départements.

• Spécificité Polynésie française/Nouvelle-Calédonie : les personnels mis à disposition de ces territoires ne peuvent être concomitamment détachés, la mise à disposition et le détachement étant deux positions du fonctionnaire incompatibles entre elles. 

2.2.2 L'étude des demandes par les services académiques/départementaux

Au regard de leurs besoins, les recteurs/rectrices et les Dasen examinent les candidatures et émettent un avis en étant particulièrement attentifs aux points suivants :

• la comparabilité des corps d’origine et d’accueil ;

• l’ancienneté dans le corps d’origine, éventuellement ;

• la détention des diplômes ou titres requis ;

• l’adéquation entre la discipline demandée et la formation initiale et continue suivie par les candidats ;

• la motivation du candidat appréciée notamment au regard de sa connaissance, de ses compétences professionnelles au regard des métiers du professorat, de l’éducation ou de psychologue de l’éducation nationale, de la réalisation d’actions de formation récentes, de périodes d’observation ou de mise en situation.

Les corps d’inspection des corps d’accueil, par l’avis motivé qu’ils émettent sur les dossiers des candidats, veillent à l’articulation entre le parcours professionnel, les motivations et l'aptitude des candidats à exercer leurs fonctions dans le corps d'accueil sollicité. La simple mention de l'avis favorable au détachement est insuffisante. Pour le 1^er comme pour le 2^d degré, l’avis des corps d’inspection sera recueilli via le module dédié dans l’application Pégase. Les services déconcentrés concernés leur donneront accès à ce module en amont de l’évaluation pédagogique des candidats.

2.2.3 La transmission des candidatures à la DGRH du MEN

Seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable des recteurs d’académie pour les candidatures dans le 2^d degré ou des Dasen pour les candidatures dans le 1^er degré seront transmis à la DGRH, au plus tard le 4 avril 2025, sous forme dématérialisée via l’application Pégase accessible pour les services à l’adresse suivante : https://i-dgrh-app.adc.education.fr/dcesd. 

Les dossiers ne comportant pas l'avis motivé de l'IA-IPR ou de l’IEN ne seront pas examinés. 

Les candidats qui, préalablement à leur demande de détachement, ont bénéficié d’une affectation sur un poste adapté ou d’une période de préparation au reclassement (PPR) dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude à l’exercice de leurs fonctions en application du décret n° 84-1051 précité devront être bien identifiés.

2.2.4 La validation ministérielle

La recevabilité du dossier fait également l’objet d’un examen ministériel, puis : 

• pour le 2^d degré, le ministre chargé de l’éducation nationale rend sa décision à partir du 5 juin 2025 et prend ensuite l’arrêté correspondant ;

• pour le 1^er degré, le ministre chargé de l’éducation nationale valide la proposition d’accueil en détachement à partir du 5 juin 2025. Il appartient ensuite aux Dasen de prendre l’arrêté correspondant.

2.2.5 L’information des candidats

Les services rectoraux et départementaux constituent les interlocuteurs privilégiés des candidats durant toute la campagne de détachement. 

Points de vigilance

Les candidats sont informés, en tant que de besoin, par les services déconcentrés recruteurs de l’avancement de leur dossier aux différentes étapes de la procédure et en particulier lors des étapes suivantes :

• la transmission du dossier à la DGRH ou de l’avis défavorable émis localement ;

• la décision favorable ou défavorable du ministre concernant l’accueil en détachement. 

2.3 L'accueil en détachement

Les fonctionnaires sont accueillis en détachement pour une durée de deux ans. Au terme de cette durée, ils ont la possibilité de demander leur intégration ou le renouvellement de leur détachement.

Toutefois, à l'issue de la première année scolaire, une intégration dans le corps peut être demandée. Le cas échéant, un avis des autorités compétentes (recteur/rectrice d’académie ou Dasen) est requis. 

Durant le détachement, les agents sont affectés à titre provisoire et bénéficient, la première année, d'un parcours de formation adapté visant à faciliter l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur métier.

Les deux parties peuvent mettre fin au détachement d’une façon anticipée. Si la décision provient de l’administration, elle doit fournir un avis motivé. Dans ce cas, l'agent est réintégré dans son corps d'origine conformément aux dispositions prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé. 

2.4. Le renouvellement du détachement, le retour dans le corps d'origine ou l'intégration dans le corps d'accueil

2.4.1 À l’issue des deux ans, les recteurs/rectrices ou les Dasen se prononcent sur les demandes de renouvellement du détachement, d’intégration dans le corps d’accueil ou sur la fin du détachement. 

Leur avis se fonde sur le rapport du corps d’inspection compétent selon le corps et la discipline d’accueil (IEN ou IA-IPR). 

Pour le 2^d degré, l’ensemble des avis et rapports précités, accompagnés de la demande de l’intéressé et de l’annexe 4 doivent parvenir au département DGRH B2-2 le 23 mai 2025 au plus tard, à l’adresse :
detachemententrant2nddegre@education.gouv.fr.

S’agissant du 1^er degré, il appartient aux Dasen de donner directement les suites envisagées sous réserve d’informer le département B2-2 de la décision avant cette même date. Cette transmission doit parvenir au département DGRH B2-2, à l’adresse suivante : detachemententrant1erdegre@education.gouv.fr. Elle comprend l’annexe 4 accompagnée du seul avis Dasen et de la demande de l’intéressé.

Il est rappelé que lorsqu’ils n’envisagent pas de renouveler le détachement d’un agent, les rectrices, les recteurs et les Dasen en informent celui-ci ainsi que son administration d’origine, au moins deux mois avant le terme du détachement. 

Pour les agents maintenus en détachement au-delà des deux ans, l’article L. 513-12 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois se voit proposer l‘intégration dans ce corps ou cadre d’emplois lorsqu’il est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans. S’il refuse cette intégration, le fonctionnaire peut réintégrer son corps d’origine ou voir son détachement renouvelé par période n’excédant pas cinq années. 

L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l’éducation nationale pour le 2^d degré et par les Dasen pour le 1^er degré :

• à l'issue de la première année de détachement sur demande de l'intéressé et après accord des corps d'inspection et de l'administration d'accueil. L'agent adresse sa demande d'intégration au recteur ou à la rectrice d’académie s’il est détaché dans le 2^d degré, à la ou le Dasen s'il est détaché dans le 1^er degré, trois mois au moins avant la fin de cette première année ;

• à l'issue de la deuxième année de détachement sur proposition des recteurs, rectrices ou Dasen et sur demande de l'intéressé selon les modalités prévues pour l'intégration.

2.4.2 Situation des professeurs des écoles détachées dans le corps des psychologues de l’éducation nationale – spécialité EDA – lors de la constitution initiale du corps (détachés depuis le 1^er septembre 2017)

Les agents dont la période de détachement se poursuit au-delà du 31 août 2025 ne sont pas nécessairement interrogés. Ils peuvent toutefois demander :

• soit à être réintégrés dans le corps des PE à compter du 1^er septembre 2025. L’arrêté de réintégration relève de la compétence des Dasen ;

• soit à être intégrés dans le corps des PsyEN – spécialité EDA – à compter du 1^er septembre 2025. L’arrêté d’intégration relève de la compétence du ministre. 

Dans le cas très exceptionnel où le détachement de certains agents arriverait à échéance le 31 août 2025, ceux-ci doivent faire connaître leur souhait pour la rentrée 2025 :

• être réintégrés dans le corps des professeurs des écoles ;

• être intégrés dans le corps des PsyEN, spécialité EDA.

Les demandes d’intégration dans le corps des PsyEN et l’annexe 9 complétée (ou « état néant ») devront être transmises au département DGRH B2-2, à l’adresse integrationpsyendespe@education.gouv.fr, le 23 mai 2025 au plus tard.

3. L'accueil en détachement de fonctionnaires d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (cf. I.1.2 des lignes directrices de gestion)

La circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française prise en application du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010, apporte toutes les informations nécessaires à l’accueil de ressortissants communautaires. La commission d’accueil des ressortissants étant supprimée, les candidatures des ressortissants communautaires sont traitées comme celles des fonctionnaires de catégorie A (cf. point 2).

Il appartient toutefois aux candidats de fournir tous les documents nécessaires à l'instruction de leur dossier de candidature, rédigés ou traduits en langue française par un traducteur agréé. Les diplômes obtenus à l'étranger devront avoir fait l'objet d'une attestation de comparabilité délivrée par le département de reconnaissance des diplômes de France Éducation international (FEI). La procédure à suivre pour obtenir cette attestation est consultable sur Internet à l'adresse suivante : https://www.france-education-international.fr.

4. L'accueil en détachement des personnels militaires et anciens militaires au titre de l’article L. 4139-2 du Code de la défense

Les personnels militaires et les anciens militaires peuvent être accueillis en détachement ou en stage dans les corps enseignants des 1^er et 2^d degrés dans le cadre du dispositif particulier de reconversion sur emplois contingentés, fixé par l'article L. 4139-2 du Code de la défense.

La commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de la mise en œuvre de cette procédure de recrutement conjointement avec la DGRH du ministère chargé de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

La procédure de recrutement et de détachement/intégration des personnels militaires est détaillée et consultable sur Internet à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/commission-nationale-d-orientation-et-d-integration-cnoi.