La présente convention est conclue, en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Entre

La région académique Grand Est, représentée par Jean-Marc Huart, en sa qualité de recteur de la région académique Grand Est, désigné sous le terme « délégant », d'une part,

Et

Le service de l'action administrative et des moyens (SAAM) de l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, représenté par Thierry Bergeonneau, en sa qualité de chef de service du SAAM, désigné sous le terme « délégataire », d'autre part.

Préambule

À compter du 1er janvier 2021, les missions liées aux politiques de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, de sport et d'engagement civique rejoignent le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en administration centrale et en services déconcentrés.

Les personnels qui concourent à ces missions en services déconcentrés intègrent le réseau académique. Une délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport (Drajes) est créée au sein de chaque rectorat de région académique, et au niveau départemental, un service jeunesse, engagement et sport est constitué au sein de chaque DSDEN (SDJES).

Un bureau national de paye pour les agents relevant du périmètre Jeunesse et Sports est créé en administration centrale. Il est rattaché à la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale du SAAM. Le programme 214 porte la rémunération de ces agents, dont la gestion RH est réalisée dans le système d'information RenoiRH.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention vise à définir le cadre de délégation de gestion relatif à la paye des agents des services déconcentrés relevant du périmètre de la Jeunesse et des Sports mentionnés à l'article 2.

Durant la période de validité de cette délégation, le SAAM, agissant au nom du délégant, assure la pré liquidation de la paie de ces agents.

Article 2 - Agents concernés

Les agents concernés par la présente convention sont :

- les inspecteurs jeunesse et sport ;

- les professeurs de sport ;

- les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;

- les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;

- les agents des corps mentionnés ci-dessus détachés dans un emploi fonctionnel.

Article 3 - Rémunérations concernées

La présente convention couvre la gestion des éléments constituant la rémunération principale des agents concernés.

Sont exclus du champ de la convention :

- les rémunérations accessoires ou exceptionnelles (indemnités/vacations de formation, de jury de concours, d'inspection des équipements sportifs, etc.) ;

- les éléments hors rémunération, tels que les frais de déplacements.

Article 4 - Obligations du délégataire

Le délégataire réalise l'intégralité des tâches de pré liquidation de la paye des agents concernés.

Il établit et transmet au comptable assignataire (DRFIP de Paris ou DDFIP de Bobigny) les éléments de la situation de chaque agent, nécessaires à la liquidation des rémunérations et assure le rôle d'intermédiaire entre l'ordonnateur secondaire délégué et le comptable.

Il impute les rémunérations conformément à la cartographie budgétaire précisée en annexe.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.

Article 5 - Obligations du délégant

Le délégant est responsable de la prévision et du suivi de l'exécution des dépenses réalisées par le délégataire. Il fournit, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission conformément au calendrier de paye transmis par le délégataire.

Il garantit également au délégataire la disponibilité des crédits pour chaque période de paye.

Article 6 - Date d'effet et durée de la convention

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2021. Elle est prorogée annuellement par tacite reconduction. Toute modification donnera lieu à un avenant validé et signé par l'ensemble des parties.

Un exemplaire de la présente convention est communiqué au comptable assignataire et au contrôleur budgétaire.

Article 7 - Publication de la convention

La présente convention est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Fait le 23 mars 2021