Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Édouard Geffray

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Anne-Sophie Barthez

Annexe - Cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants et fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers

Le dispositif de formation

L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que « l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. »

Afin d'atteindre cet objectif, la formation initiale délivrée par les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) permet aux étudiants inscrits en master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) de développer leurs compétences à la mise en œuvre d'une scolarisation inclusive.

Le dispositif de formation s'inscrit dans un principe de continuum de formation tout au long de la vie sur les savoirs professionnels de l'éducation inclusive qui sont dispensés à tous les étudiants engagés dans les trois premières mentions du master et sur l'ensemble du cursus.

Les professeurs et conseillers principaux d'éducation stagiaires qui n'ont pas suivi une formation initiale en master MEEF bénéficient également d'actions de formation à la scolarisation inclusive des élèves d'un volume horaire au moins équivalent à ceux qui ont suivi la formation en master MEEF.

Le contexte

Permettre à l'École d'être pleinement inclusive est une ambition forte du président de la République qui a fait de la prise en compte des besoins éducatifs particuliers une priorité du quinquennat. La loi n° 2019-791 « pour une école de la confiance » consacre son chapitre IV à ce sujet et a prévu des dispositions afin de contribuer à une meilleure prise en compte des besoins des élèves. Ainsi, la mise en place de l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée, au plus près de leurs besoins éducatifs particuliers.

Particulièrement, dans son article L.721-2, le Code de l'éducation dispose que : « en ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap ».

Ce cahier des charges prend appui sur l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » et du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation du 1er juillet 2013.

Dans ce contexte, la formation des personnels enseignants et d'éducation, notamment la formation initiale, représente un enjeu majeur pour le déploiement de cette école inclusive.

Les objectifs

La formation initiale spécifique relative à l'éducation inclusive et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers vise à développer et les compétences professionnelles des étudiants en formation MEEF ou personnels enseignants et d'éducation stagiaires.

Elle vise plus particulièrement :

• l'acquisition d'une culture commune des fondements de l'école inclusive (prévention, adaptation, éducabilité, etc.) ;
• la compréhension des principaux concepts qui orientent la politique relative à une éducation inclusive ;
• le développement de la capacité à observer, analyser, élaborer et co-construire en équipe des réponses pédagogiques et didactiques aux besoins éducatifs particuliers des élèves ;
• le développement des pratiques pédagogiques dans le but de prendre en compte la diversité des élèves et la gestion de l'hétérogénéité des publics ;
• la référence aux objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture dans la prise en compte les besoins éducatifs de tous les élèves ;
• la connaissance des différents dispositifs, structures et modalités d'accompagnement possibles ;
• la connaissance des différents partenaires concourant à la scolarisation inclusive, au projet de l'élève et aux modalités de travail partenarial ;
• le développement de pratiques permettant la participation effective de tous les élèves à l'ensemble des activités d'enseignement et de vie scolaire ;
• la co-construction des ressources et outils, notamment numériques qui favorisent les apprentissages des élèves à besoins éducatifs particuliers.

Ce cahier des charges relatif à l'éducation inclusive et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers est instauré dans les mentions du master MEEF dédiées à l'enseignement du premier degré, du second degré et à l'encadrement éducatif. Il vise à ce que tous les étudiants et fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation atteignent les compétences métiers attendues à la fin de la formation. Dans ce but, il associe les thématiques de formation aux compétences mentionnées dans le référentiel former l'enseignant du XXIe siècle annexé à l'arrêté du 27 août 2013.

Compétences-métier associées à des thématiques de formation (Compétences-métier déjà catégorisées en unité de sens) CC : compétence commune P : compétence professionnelle pour les enseignants
CC1 : Faire partager les valeurs de la République	École inclusive :  histoire et enjeux - Notions propres à l'école inclusive : (besoins/accessibilisation/accessibilité/difficultés ou troubles/norme ou pathologies) - Cadre international de l'école inclusive : (ex : Unesco - horizon 2030), comparaisons internationales, principe d'éducabilité, etc.
CC2 : Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l'école	Dispositifs, outils et modalités de scolarisation - Dispositifs et structures inclusifs et adaptés (ex : Ulis/Segpa/UPE2A/Rased, etc.) - Outils : le livret de parcours inclusif, les plans, projets, programmes (ex : PPRE, PAP, PPS, PAI, etc.) - Établissements et services médico-sociaux ou sanitaires, professionnels libéraux
CC3 : Connaître les élèves et les processus d'apprentissage	Diversité des élèves En complément des enseignements de culture commune relatifs aux processus fondamentaux de l'apprentissage, appréhender les répercussions sur les apprentissages des différents troubles et difficultés
CC5. Accompagner les élèves dans leur parcours de formation	Parcours de formation et d'orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers
CC7. Maîtriser la langue française à des fins de communication	Explicitation des enjeux et pratiques de l'école Inclusive - Adapter sa communication orale et écrite dans un principe d'accessibilité universelle
CC10 : Coopérer au sein d'une équipe	Partenariat et collaboration Faire vivre la co éducation en tenant compte de l'expérience des familles   Coopérer et collaborer au sein d'une équipe pluri professionnelle (Notion d'espace d'inter-métier)   Coopérer et collaborer avec l'ensemble des partenaires
CC11 : Contribuer à l'action de la communauté éducative
CC12 : Coopérer avec les parents d'élèves
CC13 : Coopérer avec les partenaires de l'école
P1 : Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique	Pratiques d'enseignement de l'école inclusive : principe d'accessibilité didactique et pédagogique, de pédagogie universelle pour concevoir et mettre en œuvre des situations d'enseignement  - Analyser les taches scolaires et les contenus d'enseignement - Identifier les besoins des élèves pour construire les réponses didactiques et pédagogiques
P3 : Construire, mettre en œuvre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves
P5 : Évaluer les progrès et les acquisitions des élèves	Observation et évaluation des élèves Mettre en œuvre des modalités d'évaluation accessibles et adaptées qui valorisent les compétences des élèves

Modalités de mise en œuvre

La formation initiale spécifique concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation est d'une durée au moins égale à 25 heures soit 5 jours sur l'ensemble de la formation.

Les contenus, en référence explicite à l'école inclusive, sont ventilés, soit au sein des UE de compétences communes soit dans un module spécifique nécessairement articulé aux autres éléments de culture commune.

La formation est adossée aux stages d'observation organisés en classe ordinaire ou dans des dispositifs de scolarisation inclusive.

Des modules spécifiques d'approfondissement optionnels peuvent être également proposés en supplément de ces contenus et selon le choix des étudiants et des fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation.