En application de l'article 7 du décret n° 2017-169 du 10 février 2017 modifié relatif à la certification d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei) et à la formation professionnelle spécialisée, des modules de formation d'initiative nationale (MIN) sont organisés au niveau académique, interacadémique ou national.

1. Le dispositif réglementaire

Le dispositif de formation mis en place par les textes réglementaires s'articule autour de deux types de modules de formation d'initiative nationale.

a. Les modules de formation d'initiative nationale organisés pour compléter le parcours de formation pour les enseignants titulaires du Cappei

Ces modules de formation sont organisés pour les enseignants qui ont suivi la formation et ont obtenu le Cappei. Ces enseignants ont, de droit, accès aux modules de formation d'initiative nationale pour une durée totale de 100 heures pendant les cinq années qui suivent l'obtention de leur certification. Ils peuvent faire valoir leur candidature au maximum à deux modules pour un total de 50 heures par an sous réserve d'exercer sur un poste spécialisé. Dans le cadre du calendrier arrêté par le recteur d'académie, l'accès à ce ou ces modules s'effectue l'année où le candidat en fait la demande.

b. Les modules de formation d'initiative nationale organisés dans le cadre de la formation continue

Ces modules de formation sont organisés à l'intention :

- des enseignants spécialisés qui souhaitent accroître leurs compétences ou se présenter à l'exercice de nouvelles fonctions. Ces enseignants peuvent solliciter leur participation à un ou plusieurs modules d'approfondissement ou de professionnalisation dans l'emploi, ou à un ou plusieurs modules de formation d'initiative nationale. La participation à ces modules fait l'objet d'une attestation professionnelle précisant les formations suivies ;

- des enseignants non spécialisés et autres personnels de la communauté éducative pour leur permettre de développer leurs compétences pour la scolarisation d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.

Pour l'année 2021-2022, trois grands axes ont été retenus :

- prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève ;

- fluidifier le parcours de l'élève ;

- professionnaliser les enseignants.

La liste de l'ensemble des modules de formation retenus répartis par thème figure en annexe 1.

2. Recueil et remontée des candidatures

Les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés de désigner les candidats retenus pour suivre les formations.

Les candidatures seront regroupées au niveau académique par le responsable académique de la formation continue des enseignants pour être transmises à l'administration centrale selon la procédure indiquée ci-dessous :

a. Transmission des candidatures

Les candidatures seront transmises à la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) dans le fichier Excel joint en annexe 2 :

« ANNEXE 2 candidatures_MIN_ASH2021_XXX.xls ».

Les instructions détaillées de renseignement du fichier figurent dans l'onglet « Instructions ». Une fois renseigné, le fichier Excel sera renommé en remplaçant les lettres XXX par le numéro du département (exemple : « ANNEXE 2 candidatures_MIN_ASH2020_001.xls » pour le département de l'Ain) et envoyé avant le 18 juin 2021 à l'adresse fonctionnelle suivante : dgesco-ecole-inclusive@education.gouv.fr

b. Validation des candidatures

La seconde étape sera la validation des candidatures par l'administration centrale. Pour respecter le nombre de places prévu par chaque organisateur pour les modules proposés, la validation se fera à partir des critères suivants : droit d'accès pour les titulaires du Cappei, ancienneté générale de service ; nombre d'heures de MIN ASH suivies lors des deux dernières années.

La liste récapitulative nationale validée sera ensuite communiquée par la direction générale de l'enseignement scolaire aux services académiques et départementaux.

c. Inscription dans Gaia

Pour la troisième étape, les services académiques et départementaux procéderont à partir de la liste nationale validée, à l'inscription dans l'application Gaia de leurs candidats, afin de pouvoir établir les ordres de mission nécessaires.

Les frais de transport et d'hébergement seront imputés, le cas échéant, sur les crédits du programme 141 pour les personnels du second degré ou sur les crédits du programme 140 pour les personnels du premier degré.