Dans le contexte des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur (BTS) sont modifiées à titre exceptionnel pour l'année 2021.

Le décret du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de Covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 a été publié sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Ce décret instaure notamment un rattrapage constitué d'une épreuve de contrôle pour certains candidats. La présente note de service en précise les modalités d'application.

1. Tenue du jury de l'examen avant rattrapage

Composition du jury

Conformément à l'article D. 643-31 du Code de l'éducation, le jury est nommé par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un IA-IPR ou un enseignant-chercheur.

À condition d'être inscrit sur l'arrêté de nomination, le président de jury ne sera pas obligatoirement l'IA-IPR en charge de la spécialité au sein de l'académie.

Fonctionnement du jury

Le président et les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 du Code de l'éducation qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats. Cette participation s'effectue selon les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur. Toutefois, compte tenu du rôle particulier du président de jury, il est recommandé qu'il soit présent dans le centre de délibération.

Le travail des jurys devra être mené dans un esprit de bienveillance envers les candidats.

Délibération du jury

Les membres du jury, sous la responsabilité du président de jury, examinent au cas par cas les livrets scolaires ou de formation fournis par les candidats.

Aucun livret scolaire ou de formation spécifique n'est mis en place au titre de la session d'examen 2021. Tous les chefs d'établissement ou directeurs d'organismes de formation doivent transmettre les livrets scolaires ou de formation de l'ensemble de leurs élèves qui sont candidats à l'examen, conformément aux modalités et aux calendriers précisés par les services académiques des examens. Dans cette perspective, il est impératif que ces derniers diffusent les livrets annexés aux circulaires nationales d'organisation des spécialités de BTS auprès de tous les établissements et centres de formation afin que le jury puisse statuer sur la situation des candidats avant le rattrapage en disposant de toutes les informations.

Le jury peut déclarer admis un candidat, qui a une ou plusieurs absences justifiées à des épreuves ou sous-épreuves obligatoires et dont la moyenne générale à l'issue des épreuves est inférieure à 10/20, si les appréciations portées par l'équipe pédagogique et le livret scolaire ou de formation démontrent une maîtrise suffisante des compétences dans les domaines général et professionnel. Aucune condition de seuil de moyenne générale du candidat à l'issue des épreuves n'est fixée à cet égard.

À l'exception des bénéfices de notes conservés au titre des sessions d'examen précédentes, toute note attribuée aux épreuves et sous-épreuves obligatoires et facultatives peut être modifiée par le jury, y compris si elle est supérieure à 10/20 ou concerne un contrôle en cours de formation (CCF). Aucune note initiale ne peut, toutefois, être minorée.

Pour faciliter l'examen des candidatures par le jury, les services académiques des examens sont invités à lui fournir la liste des candidats qui ont eu au moins une note 0 en raison d'une absence justifiée (AB transformé en 0 conformément à la réglementation du BTS).

2. Candidats concernés par le rattrapage

Après délibération du jury, tous les candidats à l'examen qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires et unités facultatives prévues par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité concernée du brevet de technicien supérieur et affectées de leur coefficient sont déclarés admis par le jury. Les autres candidats sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle dans les conditions précisées ci-après.

2.1 Publics autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle

Candidats présents dont la moyenne générale est inférieure à 10/20

Les candidats présents aux épreuves et dont la moyenne générale est inférieure à 10/20 sont automatiquement autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle, sans autorisation du jury.

Candidats absents à une ou plusieurs épreuves AVEC justificatif dont la moyenne générale est inférieure à 10/20

Les candidats absents à une ou plusieurs épreuves obligatoires qui ont fourni un justificatif aux services académiques se voient attribuer par la DEC, avant la délibération du jury, la note de 0 aux épreuves concernées, en application de la réglementation de l'examen du BTS (cf. article D. 643-24, alinéa 2). Les candidats cas contact Covid-19 confirmés fournissent, à cet égard, tout document reçu de la part de l'ARS à ce sujet.

À l'issue de la délibération du jury, les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 10/20 sont convoqués à l'épreuve de contrôle.

2.2 Publics non autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle

Candidats absents à une ou plusieurs épreuves SANS justificatif

Les candidats absents à une ou plusieurs épreuves obligatoires qui n'ont pas fourni de justificatif au service académique des examens se voient attribuer la mention AB (absent) aux épreuves concernées et sont automatiquement déclarés éliminés. L'absence à une épreuve facultative n'est pas éliminatoire.

Candidats ayant la mention « NV » à l'épreuve professionnelle sur dossier

Les candidats ayant reçu la mention « NV » (non valide) par les services académiques des examens, suite au contrôle de conformité des dossiers de l'épreuve correspondante, sont éliminés.

2.3 Cas particuliers : candidats faisant l'objet d'une suspicion de fraude autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle

Lorsque la commission de discipline n'a pas pu se tenir avant la première délibération du jury, les services académiques portent à la connaissance du candidat ayant fait l'objet d'un procès-verbal de suspicion de fraude ses notes provisoires pour lui permettre d'effectuer son choix concernant l'interrogation orale de l'épreuve de contrôle portant sur des connaissances et compétences générales (cf. infra point 3). 

Les résultats définitifs à l'examen ne lui sont communiqués qu'à l'issue de la décision de la commission de discipline.

3. Organisation du rattrapage

Calendrier

La publication des résultats à l'issue de la première délibération du jury doit avoir lieu le 9 juillet 2021 au plus tard et celle à l'issue de l'épreuve de contrôle le 13 juillet 2021 au plus tard. Dans la mesure du possible, l'épreuve de contrôle doit être organisée dans un délai de 8 jours maximum à compter de la publication des résultats.

Toutefois, dans la mesure où le jury de délibération du BTS Diététique se déroule fin septembre-début octobre, l'épreuve de contrôle sera organisée, dans la mesure du possible, dans un délai de 8 jours maximum à compter de la publication des résultats de la spécialité.

Organisation générale

La répartition entre les académies de l'organisation de l'examen définie pour la session 2021 pour chaque spécialité du BTS reste inchangée : elle s'applique également au rattrapage. Les académies pilotes déterminent les centres d'épreuves ouverts. Elles assurent la gestion de l'épreuve de contrôle pour les académies rattachées au groupement, notamment :

• l'information en amont des candidats sur le calendrier et les modalités de passation de l'épreuve de contrôle ;
• l'envoi des convocations des candidats ; 
• la communication aux candidats des notes obtenues à l'issue du premier jury de délibération pour leur permettre de choisir l'épreuve portant sur des connaissances et compétences générales ;
• la constitution des commissions d'interrogation par centre d'épreuves ; les académies rattachées devront être en mesure de fournir à la demande de l'académie pilote une liste de professeurs de leur académie susceptibles d'être sollicités ;
• la délibération du jury (détermination des dates, constitution des jurys, etc.) ;
• l'envoi des procès-verbaux et des relevés de notes.

Convocation des candidats

Avant la publication des résultats à l'issue de la première délibération du jury, les candidats sont préalablement informés, par tout moyen, des dates et des centres de passage de l'épreuve de contrôle.

Les candidats admis à l'épreuve de contrôle reçoivent une convocation des services académiques par voie numérique ou postale, mentionnant la date et le centre de passage des épreuves. La convocation des candidats devant passer leur épreuve de contrôle dans les Drom-COM portera la mention de l'heure de convocation locale.

Une heure de présentation du candidat doit être définie sans préciser l'heure exacte de passation des deux interrogations afin de permettre au chef de centre d'organiser les épreuves dans son centre en fonction des membres de jury disponibles.

Afin d'éviter les déplacements des candidats et dans le cas où l'épreuve de contrôle se déroule sur plusieurs jours, le service académique veille autant que possible à convoquer un candidat aux deux interrogations sur une même journée.

Désignation des examinateurs

Les services académiques convoquent les jurys d'interrogation des épreuves concernées conformément aux modalités définies en annexe I pour les différentes épreuves ou interrogations concernées.

Pour l'interrogation orale portant sur les connaissances et compétences générales, l'examinateur est soit un professeur de la discipline, soit un professeur de la spécialité concernée du BTS. Pour l'interrogation orale portant sur les connaissances et compétences professionnelles, l'examinateur est un professeur d'enseignement professionnel de la spécialité exerçant dans un lycée public, un établissement privé sous contrat ou un centre de formation d'apprentis habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation. Il n'est pas possible d'avoir deux enseignants du domaine professionnel pour interroger l'étudiant.

Il est préconisé de rassembler le maximum d'examinateurs sur un même lieu. Les enseignants peuvent être amenés à se déplacer d'un centre à un autre, y compris d'une académie à une autre à proximité. Pour les spécialités à faible effectif, il est souhaitable de prévoir un centre par académie, pour éviter dans la mesure du possible les déplacements des candidats.

Conformément à la réglementation en vigueur et sur décision du recteur, un candidat peut exceptionnellement être interrogé par son enseignant formateur. Dans le cas des académies ultramarines, il est possible de recourir à la visioconférence mais il est préférable de privilégier l'interrogation des candidats dans le centre d'examen par leurs enseignants.

4. Épreuve de contrôle

Définition de l'épreuve

L'épreuve de contrôle vise à rattraper les notes obtenues par le candidat aux épreuves et sous-épreuves obligatoires de l'examen.

Elle est composée de 2 interrogations orales :

• une interrogation portant sur des connaissances et compétences générales ;
• une interrogation portant sur des connaissances et compétences professionnelles.

L'interrogation portant sur des connaissances et compétences générales fait l'objet d'un choix du candidat parmi les épreuves mentionnées en annexe I. Toutefois, s'agissant de la langue vivante étrangère, ce choix n'est autorisé que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. À défaut, le candidat doit formuler un autre choix qui ne doit pas correspondre à la langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative de langue vivante étrangère qu'il a, le cas échéant, passée avant le rattrapage.

L'interrogation portant sur des connaissances et compétences professionnelles ne correspondant pas directement à une UC du diplôme, aucun choix d'épreuve n'est proposé au candidat.

Les candidats autorisés à passer l'épreuve de contrôle doivent obligatoirement subir les 2 interrogations orales sous réserve des bénéfices de notes et/ou des dispenses qu'ils ont, le cas échéant, fait valoir lors de leur inscription. Concernant l'interrogation orale relevant du domaine général, un candidat ne peut choisir au rattrapage l'épreuve associée au bénéfice de la note ou de la dispense. Si un candidat garde le bénéfice des notes ou est dispensé pour l'ensemble des épreuves du domaine général, il est dispensé de l'interrogation orale correspondante. Si un candidat garde le bénéfice de notes ou est dispensé pour l'ensemble des épreuves du domaine professionnel, il est dispensé de l'interrogation portant sur ce domaine.

Chacune des interrogations orales se voit attribuer une note sur 20.

Déroulement des interrogations

Les interrogations se déroulent conformément aux modalités indiquées en annexe I.

Il n'est pas mis en place de banque nationale de sujets. Chaque examinateur prévoit ses supports d'interrogation selon les modalités fixées en annexe I. La convocation d'un maximum d'examinateurs pour réduire l'étendue de la plage d'interrogation des candidats (cf. supra) permet de limiter le nombre de sujets à prévoir par chaque examinateur. Un temps de mutualisation des productions dans la demi-journée qui précède les interrogations peut être organisé pour partager ces ressources.

Lors de son arrivée dans le centre, le candidat confirme son choix d'épreuve pour l'interrogation orale portant sur des connaissances et compétences générales. Le candidat peut choisir de présenter une épreuve correspondant à une épreuve ou sous-épreuve obligatoire qu'il a déjà validée par la voie du contrôle en cours de formation (CCF) ou à laquelle il a obtenu une note supérieure à 10/20.

L'examinateur n'est pas obligé d'interroger le candidat sur l'ensemble des connaissances et compétences professionnelles.

À l'issue de chaque interrogation, l'évaluateur remplit un compte rendu d'évaluation mis à disposition par le centre et dont le modèle se trouve en annexe III. Ce modèle unique de compte rendu d'évaluation s'applique aux deux interrogations.

Les notes des deux interrogations sont reportées sur le bordereau de notation qui sera transmis dans les meilleurs délais au service académique concerné, accompagné de la liste d'émargement, pour transmission au centre de délibération.

Candidat absent à l'une ou aux deux interrogations orales

En cas d'absence justifiée d'un candidat à l'une ou aux deux interrogations de l'épreuve de contrôle, le service académique reconvoque ce candidat dans la mesure du possible. À défaut, la note 0 est attribuée aux interrogations concernées en cas d'absence justifiée. En cas d'absence non justifiée à l'une ou aux deux interrogations orales, la mention AB est portée au dossier du candidat qui est déclaré éliminé.

5. Tenue du jury après l'épreuve de contrôle (deuxième délibération)

Composition et fonctionnement

L'épreuve de contrôle étant une épreuve supplémentaire de l'examen destinée à certains candidats, le jury qui délibère à l'issue de cette épreuve est le même que celui qui a statué avant celle-ci sur les résultats du candidat au titre de cette session. À condition d'être inscrits sur l'arrêté de nomination, les présidents de jury avant comme après l'épreuve de contrôle pourront, toutefois, être différents.

Les consignes concernant le fonctionnement du jury lors de sa première délibération avant le rattrapage (cf. supra point 1) sont valables pour la tenue de la deuxième délibération.

Délibération

À l'issue de l'épreuve de contrôle, le jury calcule la moyenne générale du candidat sur la base des notes attribuées aux épreuves et sous-épreuves obligatoires prévues par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité concernée du brevet de technicien supérieur et des notes attribuées aux deux interrogations orales portant sur des connaissances et compétences générales et professionnelles.

La note obtenue à chaque interrogation orale remplace toutes les notes des épreuves et sous-épreuves obligatoires des domaines général et professionnel, lorsqu'elle est supérieure à la moyenne de celles-ci affectées de leur coefficient. Toutes les épreuves et sous-épreuves obligatoires sont concernées, quels que soient leur mode d'évaluation (ponctuel ou CCF) et leur domaine d'appartenance. Selon ce principe, le remplacement des notes pourra conduire à ce que la note à une ou des épreuves ou sous-épreuves obligatoires soit exceptionnellement minorée afin de permettre l'obtention du diplôme. Les coefficients d'épreuves et sous-épreuves sont maintenus.

Les épreuves et sous-épreuves obligatoires du domaine général ainsi que celles du domaine professionnel sont définies en annexe II pour chaque spécialité du diplôme.

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admis par le jury.

Les candidats ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 sont déclarés ajournés, sur la base des notes obtenues aux épreuves avant rattrapage.  Seules les notes obtenues avant l'épreuve de contrôle peuvent être conservées par ces candidats pour une durée de 5 ans. Les notes attribuées aux deux interrogations de l'épreuve de contrôle ne peuvent pas être conservées. Les candidats ajournés peuvent, toutefois, demander au service académique à consulter leur compte rendu d'évaluation de l'épreuve de contrôle dans le délai d'un an à compter de la publication des résultats.

Le jury est souverain dans ses décisions prises, conformément à la réglementation en vigueur. Les candidats ne peuvent pas demander leur révision. Seule une erreur matérielle (erreur dans la totalisation des points sur une copie ou erreur de report d'une note) peut amener le recteur à réunir le jury de délibération pour reconsidérer la décision concernant un candidat.