Le dispositif des bourses au mérite est un complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée pour les élèves boursiers ayant obtenu le diplôme national du brevet (DNB) avec mention bien ou très bien. Cette aide supplémentaire a pour objectif de favoriser la poursuite d'études pour des élèves sortant de la classe de troisième qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient abandonner leur scolarité avant l'obtention du diplôme. Véritable levier pour l'égalité des chances, à compter de la rentrée scolaire 2021, ce dispositif est étendu aux élèves inscrits dans une formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

La présente circulaire a pour objet de détailler les modalités d'application de ce dispositif et d'en préciser les conditions de mise en œuvre, modifiées par le décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021 relatif à l'extension de la bourse au mérite aux élèves inscrits dans une formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle à compter de l'année scolaire 2021-2022.

La circulaire n° 2016-131 du 26 août 2016 est abrogée.

I - Conditions d'attribution

La bourse au mérite est exclusivement réservée aux élèves boursiers de lycée s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou, à compter de la rentrée 2021, dans un cycle conduisant au certificat d'aptitude professionnelle dans un établissement ou une classe habilitée à recevoir des boursiers de l'éducation nationale.

Les trois conditions cumulatives relatives à l'attribution du complément de bourse intitulé « bourse au mérite » sont les suivantes :

• avoir la qualité de boursier en classe de seconde ou de première année de CAP ;
• avoir obtenu une mention bien ou très bien au DNB ;
• s'engager directement à l'issue de la troisième dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au certificat d'aptitude professionnelle.

Ces conditions doivent être rappelées dans les informations communiquées aux familles.

Cette bourse au mérite de droit est attribuée automatiquement jusqu'en classe de terminale de baccalauréat ou jusqu'à la dernière année du certificat d'aptitude professionnelle si le bénéficiaire est toujours titulaire d'une bourse de lycée, et sous réserve des conditions de suspension prévues par l'article D. 531-40 du Code de l'éducation.

En outre, la bourse au mérite est maintenue pour les élèves qui souhaitent poursuivre leurs études jusqu'au baccalauréat professionnel à l'issue de leur certificat d'aptitudes professionnelles.

Les nouveaux boursiers au mérite entrant en classe de seconde ou de première année de CAP voient leur bourse au mérite prise en considération quel que soit le ministère assurant la tutelle de l'établissement qui les accueille, sous réserve de faire connaître à l'établissement d'accueil leur résultat au diplôme national du brevet, dans le mois qui suit la notification d'attribution de la bourse nationale de lycée.

II - Conditions de paiement

Le service académique chargé de la gestion des bourses nationales notifie aux familles concernées, ou au représentant légal de l'élève, la décision d'attribution de la bourse au mérite simultanément à la notification de bourse nationale de lycée à l'entrée en classe de seconde ou de première année de CAP.

Le montant forfaitaire annuel de ce complément de bourse de lycée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Il varie selon l'échelon de la bourse attribuée à l'élève.

Son versement s'effectue selon les mêmes modalités et en même temps que la bourse nationale de lycée (en trois versements trimestriels). Il est assujetti aux mêmes règles de déductibilité et de retenue que la bourse.

Le paiement de ce complément de bourse reste, toutefois, subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'à la fin du cycle conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou au certificat d'aptitude professionnelle (article D. 531-40, dernier alinéa, du Code de l'éducation). Il convient de veiller tout particulièrement au respect de cette règle afin que les intéressés soient sensibilisés à la spécificité et l'objet de ce dispositif. Cet engagement est remis, après signature des bénéficiaires, à l'établissement scolaire qui doit le conserver comme preuve permettant le versement de la bourse au mérite.

Les élèves qui ne satisfont pas aux obligations d'assiduité, ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe, peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ou l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale. La suspension est prononcée au vu d'un rapport circonstancié du chef d'établissement, après avis du conseil de classe. Toutefois, le reversement des sommes déjà perçues n'est pas exigé.

La dépense est à imputer sur le budget opérationnel de programme académique (Bopa) Vie de l'élève pour les élèves de l'enseignement public et sur le budget opérationnel de programme académique (Bopa) Enseignement privé du premier et du second degrés pour les élèves de l'enseignement privé selon le même schéma que pour les aides financières à la scolarité.

III - Suivi du dispositif

Vous veillerez à informer les chefs d'établissement de ces dispositions, en appelant leur attention sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite, et notamment sur le fait qu'il s'agit d'un complément à la bourse nationale de second degré de lycée, dont le bénéfice est également conditionné, en conséquence, par la situation des charges et des ressources de la famille.

Les lycéens concernés doivent pouvoir bénéficier des différentes formules d'accompagnement et d'information visant à développer l'accès à l'enseignement supérieur, à introduire une plus grande diversité parmi les étudiants des grandes écoles et des universités mais aussi à répondre à la volonté de promouvoir la voie professionnelle et son excellence afin d'établir une équité de traitement pour les élèves souhaitant intégrer une formation permettant une insertion professionnelle rapide à l'issue de la troisième.

Nos services restent à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire qui vous serait nécessaire.