bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Convention de délégation de gestion

Avenant de la convention de délégation de gestion participant à la lutte contre la précarité menstruelle

NOR : MENE2133119X

Avenant du 9-9-2021

MENJS - DGESCO B1-3 - ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Entre

Le ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, représenté par la directrice générale de la cohésion sociale, Virginie Lasserre et ci-après dénommée le délégant, d'une part,

 

Et

 

Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, représenté par le directeur général de l'enseignement scolaire, Édouard Geffray et ci-après dénommé le délégataire, d'autre part,

 

Il est convenu ce qui suit :

 

Article 1 - Afin de lutter contre la précarité menstruelle, une expérimentation de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, notamment des établissements scolaires, a été lancée en 2020 et se poursuit en 2021. Pour l'année 2021, dès signature du présent avenant, le délégant met à disposition du délégataire un montant de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) en autorisation d'engagement et crédits de paiement.

 

Article 2 - Les références d'imputation de la dépense sont les suivantes :

 

Programme 137 : Egalité entre les femmes et les hommes

Centre financier : 0137-CDGC-CMEN

 

Domaine fonctionnel : 0137-21 « Politiques publiques - Accès aux droits »

 

Activité : 013750032161 « Subventions nationales »

 

Article 3 - Les autres clauses de la convention susmentionnée demeurent inchangées.

Fait le 9 septembre 2021

Le délégant,
Pour la directrice générale de la cohésion sociale, et par délégation,
L'adjoint au sous-directeur des affaires financières et de la modernisation,
Jean-François Bourdais

Le délégataire,
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire, et par délégation,
Le chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales, adjoint au directeur général,
Christophe Gehin