La présente note de service complète les informations contenues dans l'appel à propositions EAC/A09/2021 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 novembre 2021 sous la référence 2021/C 473/09. Elle précise le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2022/2023 et souligne les modalités nationales d'accès aux actions qu'il promeut.

1. Cadre stratégique et priorités pour l'année scolaire et universitaire 2022-2023

1.1. Cadre stratégique

1.2. Priorités

2. Actions concernant principalement les secteurs de l'éducation et de la formation

2.1. Action clé n° 1 (AC 1) - Mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation

Quelques principes et priorités concernant l'Action clé n° 1 pour l'année 2022/2023

Mobilité des apprenants et des personnels de la petite enfance, de l'enseignement primaire et secondaire

Mobilité des apprenants et personnels de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP)

Mobilité des étudiants, enseignants et personnels de l'enseignement supérieur

Mobilité des apprenants et personnels de l'éducation des adultes

Mobilité des jeunes et des animateurs jeunesse

Échanges virtuels dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la jeunesse

2.2. Action clé n° 2 (AC 2) - Coopération entre organisations et institutions

Partenariats en faveur de la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport

Partenariats pour l'excellence

Partenariats en faveur de l'innovation

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 62 M€

Projets prospectifs (Forward Looking Projects)

Renforcement des capacités

2.3. Actions Jean Monnet

Actions Jean Monnet dans le domaine de l'enseignement supérieur

Actions Jean Monnet dans d'autres domaines de l'éducation et de la formation

3. Procédure de candidature et informations pratiques

3.1. Un préalable : l'enregistrement des organismes candidats et partenaires

3.2. Procédure de candidature

3.3. Dates limites de dépôt et gestion des candidatures

3.4. Critères d'exclusion

3.5. Vérification de la capacité opérationnelle des organismes candidats

3.6. Dispositions budgétaires et comptables spécifiques aux administrations de l'État

3.7. Références et informations complémentaires

Sites de référence

Accompagnement des candidats

4. Annexe : dates limites de dépôt des candidatures

Le discours de La Sorbonne du 26 septembre 2017 du président de la République (« Initiative pour une Europe souveraine, unie et démocratique ») met l'accent sur le renforcement de la mobilité, l'apprentissage des langues étrangères, la mise en réseau des universités européennes et le rapprochement des systèmes d'enseignement secondaire européens.

Cette initiative appelle à la réalisation de l'Espace européen de l'éducation auquel les États membres de l'Union européenne ont souscrit. Elle sera au cœur de l'action de la France en matière d'éducation et de formation durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne (1er semestre 2022) à travers des priorités qui feront de 2022 une Année européenne de la jeunesse résolument tournée vers l'avenir : l'avenir des professeurs et des futurs professeurs dont la formation et la carrière doivent s'européaniser ; l'avenir des élèves, des étudiants, des apprentis, etc., pour qui la mobilité doit devenir la règle, ce qui suppose une reconnaissance systématique des parcours de mobilité ; l'avenir de nos écoles qui doivent toutes pouvoir s'engager dans un partenariat européen ; l'internationalisation de l'enseignement supérieur européen notamment grâce au déploiement des universités européennes et à leur impact sur la construction des universités du futur.

Pour inscrire ces priorités dans la réalité, il convient de s'emparer des nombreuses opportunités qu'offre le programme phare de l'Union européenne qu'est Erasmus+, tandis que ce dernier vient de franchir un cap inédit en termes d'ambitions et de moyens pour la période 2021/2027 et que la France en est toujours l'un des tout premiers bénéficiaires.

1. Cadre stratégique et priorités pour l'année scolaire et universitaire 2022-2023

1.1. Cadre stratégique

Conformément au règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme Erasmus+ pour les années 2021-2027, l'objectif général de ce programme est de soutenir le développement éducatif, professionnel et personnel des individus dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà. Sa contribution à une croissance durable, à des emplois de qualité et à la cohésion sociale passe par la stimulation de l'innovation et le renforcement de l'identité européenne et de la citoyenneté active. À ce titre, le programme Erasmus+ constitue un instrument essentiel pour construire l'Espace européen de l'éducation à l'horizon 2025, soutenir la mise en œuvre du nouveau cadre stratégique européen dans le domaine de l'éducation et de la formation, faire progresser la coopération en matière de politique de la jeunesse et développer la dimension européenne dans le domaine du sport.

Le programme Erasmus+ contribue également à la concrétisation du premier principe du  socle européen des droits sociaux et de la stratégie européenne en matière de compétences.

Afin d'atteindre ces objectifs, le programme Erasmus+ met en œuvre les actions suivantes :

• action clé 1 - Mobilité à des fins d'éducation et de formation ;
• action clé 2 - Coopération entre organisations et institutions ;
• action clé 3 - Soutien à l'élaboration des politiques et à la coopération ;
• actions Jean Monnet.

En termes de périmètre, le programme Erasmus+ couvre tous les secteurs de l'éducation et de la formation, c'est-à-dire l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels et l'éducation des adultes, ainsi que les secteurs du sport et de la jeunesse.

Erasmus+ est doté d'un budget total de plus de 28 milliards d'euros sur 7 ans, soit une augmentation de 80 % environ par rapport à 2014-2020.

1.2. Priorités

Quatre priorités principales sous-tendent la mise en œuvre du programme Erasmus+ à compter de 2021 :

• Un Erasmus+ inclusif : le programme vise à développer l'égalité des chances, l'inclusion et la diversité au bénéfice des personnes ayant moins d'opportunités en raison de leur âge, de leur milieu culturel, social et économique, de leur handicap, de leur origine ou encore de leur lieu de vie (zones enclavées, régions ultrapériphériques).
• Un Erasmus+ durable : l'environnement et la lutte contre le changement climatique sont des priorités politiques essentielles pour l'UE. Le Pacte vert européen fixe pour l'Europe l'objectif « d'aller plus loin en devenant le premier continent climatiquement neutre » et de « réduire les émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030 ». À cette fin, il insiste sur le rôle clé des écoles, des établissements de formation et des universités dans la sensibilisation et l'éducation au développement durable des élèves, des étudiants et des parents.
• Un Erasmus+ numérique : si la mobilité physique des apprenants reste la vocation première du programme, Erasmus+ 2021-2027 offre des possibilités élargies d'activités numériques et à distance. À cet égard, il répond aux objectifs du Plan d'action pour l'éducation numérique dans le contexte des changements rapides et profonds induits par les avancées technologiques et la crise sanitaire. Il offre également des formats plus inclusifs aux participants qui ne peuvent prendre part à des périodes de mobilité longue.

À noter : Erasmus+ fait l'objet d'une transformation numérique progressive (désignée par l'appellation « Erasmus+ digital »), initiée dès 2021 pour la mobilité d'études intra-européenne, en vue de simplifier les procédures et d'offrir de meilleurs services aux étudiants grâce à l'interopérabilité des systèmes numériques et l'échange de données entre établissements - cf. infra :  point 2.1, section Mobilité des étudiants.

• Un Erasmus+ participant à la vie démocratique : le programme se donne pour objectif de soutenir la participation active des citoyens européens à la vie démocratique et sociale de leurs institutions et de l'Union, de renforcer la compréhension de l'Union européenne dès le plus jeune âge et de favoriser ainsi le sentiment d'appartenance à celle-ci.

Les #ErasmusDays Lancés en 2017, ils ont enregistré, pour leur cinquième édition, les 14, 15 et 16 octobre 2021, une participation record (5 669 événements organisés dans 65 pays). Ce succès traduit le désir des citoyens européens et du monde de dépasser les difficultés liées à la crise sanitaire pour célébrer les valeurs de liberté, de tolérance et de partage véhiculées par le programme Erasmus+. En 2022, les #ErasmusDays auront lieu les 13, 14 et 15 octobre.

2. Actions concernant principalement les secteurs de l'éducation et de la formation

Les conditions détaillées de participation à l'appel à propositions 2022, priorités comprises, figurent dans le Guide 2022 du programme Erasmus+. Il appartient au candidat à un financement Erasmus+ de consulter avec attention ce Guide qui fait partie intégrante de l'appel à propositions. Les conditions de participation et de financement y sont exposées pour chaque action (participants et activités éligibles, durée des mobilités, critères d'attribution des financements, etc.).

Pour chacune des actions clés mentionnées ci-après, les dispositions détaillées dans le Guide 2022 du programme Erasmus+ s'imposent. Les éléments qui suivent en précisent les modalités d'application au plan national pour l'année scolaire et universitaire 2022/2023.

La liste complète des pays participant au programme est précisée dans le Guide du programme : « États membres de l'UE et pays tiers associés au programme » : pays pouvant pleinement participer à toutes les actions du programme, à savoir les 27 États membres de l'UE, les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) et les pays candidats (Turquie, Macédoine du Nord et Serbie). « Pays tiers non associés au programme » : pays voisins de l'Union et autres pays à travers le monde - y compris le Royaume-Uni - pour lesquels seules certaines actions du programme Erasmus+ sont ouvertes.

2.1. Action clé n° 1 (AC 1) - Mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation

Quelques principes et priorités concernant l'Action clé n° 1 pour l'année 2022/2023

Élargissement du champ de l'Action

Dans le cadre du programme 2021-2027, la mobilité de groupes d'élèves et la mobilité de longue durée des élèves sont intégrées à l'AC1. À ce titre, ce type de mobilité est désormais fortement encouragé.

Les projets de mobilité AC1 s'ouvrent également aux apprenants adultes. L'enveloppe disponible pour cette action est en forte augmentation par rapport à 2021.

Les actions de mobilité de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels sont ouvertes à la dimension internationale. En outre, l'action mobilité entrante et sortante des étudiants et personnels de l'enseignement supérieur avec les pays tiers non associés au programme (ex-mobilité internationale de crédits - MIC) s'ouvre à nouveau pour l'enseignement supérieur à compter de 2022.

Participation des publics ayant moins d'opportunités

Pour toutes les actions de mobilité, les candidats sont invités à accorder une attention particulière à la participation de publics avec moins d'opportunités, répondant à une ou plusieurs des situations décrites dans le Guide du programme.

Dans ce cadre, un complément financier forfaitaire de soutien pour l'inclusion est attribué pour chaque mobilité de participants répondant à l'un des neuf critères suivants :

1. en situation de handicap ou d'affection de longue durée (ALD) ;
2. habitant dans une commune classée zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
3. habitant à une adresse classée quartiers prioritaires de la ville ;
4. boursier de l'enseignement supérieur sur critères sociaux échelons 6 et 7 ;
5. bénéficiaire d'une bourse de collège (échelons 1 à 3) ;
6. bénéficiaire d'une bourse de lycée (échelons 4 à 6) ;
7. appartenant à un foyer dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 551 € ;
8. demandeur d'emploi de catégorie A depuis plus d'un an ;
9. inscrit dans l'un des dispositifs suivants :

• dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire ;
• contrat de volontariat pour l'insertion ;
• parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) et garantie jeunes ;
• service militaire adapté (SMA) ou service militaire volontaire (SMV) ;
• programme Tapaj (travail alternatif payé à la journée).

Un complément de soutien pour l'inclusion sur la base de frais réels peut être accordé lorsque la situation des personnes concernées occasionne des dépenses que les financements Erasmus+ habituels ne peuvent pas couvrir. Seront examinées en priorité les demandes concernant les situations liées à un handicap ou à une affection de longue durée (ALD).

	Soutien pour l'inclusion forfaitaire	Soutien pour l'inclusion sur la base de frais réels
Participants des secteurs enseignement scolaire, enseignement et formation professionnels (EFP) et éducation des adultes	100 € en majoration du montant prévu au titre de la contribution à l'organisation du projet versée à l'organisme. De droit pour chaque participant répondant à l'un des 9 critères ci-dessus.	Prioritairement en lien avec une situation de handicap ou une affection de longue durée. Sur demande à l'Agence Erasmus+ France au moment de la candidature ou en cours de projet.
Participants de l'enseignement supérieur	250 € additionnels sur le montant mensuel de la bourse Erasmus+ (contribution aux frais de séjour versée à l'étudiant). De droit pour les apprenants répondant à l'un des 9 critères ci-dessus.	Prioritairement en lien avec une situation de handicap ou une affection de longue durée.   Sur demande à l'Agence Erasmus+ France à tout moment en cours de projet. L'attribution d'un complément financier sur la base de frais réels entraîne le versement d'un complément forfaitaire de 100 € sur la contribution à l'organisation du projet versée à l'organisme.

Une vérification de la réalité de la situation des personnes concernées pourra être effectuée.

Utilisation de moyens de transports écoresponsables

Dans la mesure où ces alternatives existent, les participants sont encouragés à utiliser pour leur mobilité des modes de transport écoresponsables : train, bus, covoiturage, vélo et autres moyens de transport écoresponsables. Des compléments financiers sont octroyés pour aider, s'il y a lieu, à couvrir le coût plus élevé de ces modes de transport. Une vérification de la réalité de l'utilisation de ces modes de transport pourra être effectuée.

Digital Opportunity Traineeships

Le programme de stages en matière d'accès au numérique Digital Opportunity Traineeships (DOT) permet aux apprenants de l'enseignement et la formation professionnels et aux étudiants de l'enseignement supérieur d'acquérir ou d'améliorer des compétences numériques dans des domaines technologiques tels que la cybersécurité, l'apprentissage automatique, le big data, etc. Les participants peuvent également choisir de s'inscrire à des stages axés sur la conception et le développement de sites Web ou de logiciels afin d'améliorer leurs compétences numériques.

Plus d'informations : https://digital-skills-jobs.europa.eu/en/inspiration/good-practices/digital-opportunity-traineeships

Modalités de prise en charge des frais de voyage et de séjour des personnels civils de l'État engagés dans le cadre du programme Erasmus+

Ces modalités sont établies sur la base de dispositions européennes directement applicables dans les États membres. En vertu du principe de primauté du droit européen, l'indemnisation des frais de déplacement des personnels de l'éducation nationale engagés dans des mobilités subventionnées par le programme Erasmus+ doit être effectuée selon les taux et les modalités fixés par ce programme. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ne s'applique pas en l'espèce.

Principes d'allocation des financements

Le niveau des crédits accordés à la France est déterminé par la capacité des porteurs de projet français à consommer pleinement les subventions octroyées. Pour cette raison, le principe de la gestion et de la consommation optimisées des financements demeure. Toutefois, l'octroi de nouveaux financements ne dépend plus seulement des performances financières passées, mais aussi des performances qualitatives passées. Dans ce cadre, l'engagement des établissements par rapport aux quatre priorités du programme (cf. 1.2) sera pris en compte, étant entendu que l'année 2021 sera considérée comme une année de transition et d'installation par les établissements de leur politique en lien avec ces priorités.

Pour les établissements demandant des financements dans le cadre d'une accréditation Erasmus+ « Enseignement scolaire », « Enseignement et formation professionnels » ou « Éducation des adultes », les paramètres d'allocation sont arrêtés dans un document publié sur https://monprojet.erasmusplus.fr

Un processus de redistribution des financements interviendra à l'automne 2023  pour l'ensemble des actions de mobilité : il permettra à chaque organisme bénéficiaire charté (enseignement supérieur) ou accrédité (enseignement scolaire, enseignement et formation professionnels ou éducation des adultes) financé en 2022 de rendre des financements ou, à l'inverse, de demander des financements complémentaires sur la base de ses besoins affinés.

Mobilité des apprenants et des personnels de la petite enfance, de l'enseignement primaire et secondaire

Budget prévisionnel de l'action en 2022 (accréditations et projets courts de mobilité) : 42 M€

Organismes éligibles :

• les établissements et organismes d'accueil (publics ou privés sous contrat) d'éducation et de formation initiale, depuis la petite enfance et la maternelle jusqu'à la fin du second cycle général et technologique ;
• les autorités ou organisations compétentes dans le champ de la petite enfance et de l'enseignement initial de niveau maternel, élémentaire ou secondaire, qu'elles soient publiques (par exemple : autorités académiques, DRAAF-SFRD, collectivités territoriales) ou privées (par exemple, une DDEC). Les structures académiques et nationales chargées de la formation continue, du perfectionnement et de l'adaptation à l'emploi des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement et administratifs sont pleinement éligibles ;
• les établissements de l'enseignement agricole public et privés pour les classes de 4e et 3e ;
• les établissements et structures dotés de dispositifs relevant de l'ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) : Ulis, Segpa, IME, Itep, etc. ;
• les associations (de documentalistes, d'inspecteurs etc.) pour le compte de leurs adhérents (ceux-ci devant répondre aux participants éligibles) ;
• les établissements français de l'étranger sont éligibles en tant que candidat ou partenaires, uniquement dans le cas d'établissements affiliés à l'AEFE (Agence pour l'enseignement du français à l'étranger) et situés géographiquement dans un pays du programme. Tout autre établissement français de l'étranger est considéré comme un établissement relevant du pays dans lequel il est géographiquement implanté et soumis aux conditions d'éligibilité idoines du Guide du programme Erasmus+.

Un consortium composé uniquement d‘établissements publics relevant de l'éducation nationale ne peut être coordonné que par :

• un rectorat ;
• une DSDEN ;
• un GIP académique[1] (en collaboration avec le rectorat) ;
• un EPLE ;
• une collectivité territoriale ou un EPCI (en collaboration avec les autorités académiques).

Participants éligibles : les apprenants, les élèves, les accompagnants (par exemple, les AESH), les fonctionnaires stagiaires ou en adaptation à l'emploi, les enseignants, les Atsem, les conseillers pédagogiques, les inspecteurs, les conseillers d'orientation et psychologues, les personnels de santé, les personnels sociaux, les personnels administratifs, les personnels de direction, les personnels techniques, les autres personnes intervenant dans le cadre des activités de la petite enfance, scolaires et périscolaires.

Ces participants sont inscrits, exercent ou interviennent au sein de l'établissement ou organisme impliqué comme coordinateur ou partenaire dans un projet ou, s'agissant des consortiums, relèvent des organisations compétentes éligibles.

Mobilité des apprenants et personnels de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP)

Budget prévisionnel de l'action en 2022 (accréditations et projets courts de mobilité) : 56 M€

Organismes éligibles :

• les organismes de formation professionnelle initiale ou continue : par exemple, les lycées professionnels, les CFA, les missions locales, les lycées d'enseignement général et technologique (LEGT) pour les filières technologiques uniquement, les groupements d'établissements de l'éducation nationale - Greta, les écoles de production ;
• les autorités et organismes ayant un rôle en matière d'enseignement et de formation professionnels : par exemple, les GIP-FCIP, en collaboration avec les rectorats, les chambres consulaires, les branches et fédérations professionnelles, les collectivités territoriales, les opérateurs de compétences, les Campus des métiers et des qualifications ;
• tout organisme public ou privé qui accueille et forme des apprenants de l'EFP et/ou  travaille en lien avec eux (par exemple, les entreprises).

Participants éligibles :

• les élèves, les alternants (les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation), les salariés en formation et les stagiaires de la formation professionnelle préparant un diplôme technologique ou professionnel, un titre ou une certification à finalité professionnelle enregistré au RNCP de niveau 3 (par exemple, le certificat d'aptitudes professionnelles) ou de niveau 4 (par exemple, le baccalauréat professionnel) ;
• les salariés en formation continue (dans le cadre du plan de formation en entreprise, du CPF ou d'un projet de transition professionnelle) et les stagiaires de la formation professionnelle non engagés dans la préparation d'un titre ou d'un diplôme ;
• les fonctionnaires stagiaires ;
• les personnes sous contrat de volontariat pour l'insertion ;
• les jeunes inscrits dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) ;
• les apprenants inscrits dans une formation dispensée dans le cadre du service militaire adapté (SMA) ou du service militaire volontaire (SMV) ;
• les élèves ou les étudiants inscrits dans des formations complémentaires d'initiative locale (FCIL) ;
• les élèves inscrits en classes passerelles vers les STS ;
• les élèves de 3e prépa-métiers et de 4e et 3e de l'enseignement agricole (public ou privé dont les classes d'orientation professionnelle des MFR) ;
• les apprenants inscrits dans des instituts médico-éducatifs (IME) ou autres établissements relevant du secteur médico-éducatif pour les enfants et les adolescents ; 
• les élèves scolarisés en enseignement adapté (sections d'enseignement général et professionnel adapté - Segpa - ou établissement régional d'enseignement adapté - EREA/LEA) ou faisant l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS);
• les apprenants pris en charge dans le cadre des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire : micro-lycée, école de la deuxième chance, etc. ;
• les enseignants, personnels et formateurs des organismes actifs dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels, y compris les responsables de formation des entreprises et les tuteurs et maîtres d'apprentissage dans les entreprises.

Ces participants sont inscrits, exercent ou interviennent au sein de l'organisme impliqué comme coordinateur ou partenaire dans un projet ou, s'agissant des consortiums, relèvent des organisations compétentes éligibles.

Important : les apprenants et personnels de la formation professionnelle dans l'enseignement supérieur (niveaux 5 et supérieurs) relèvent du secteur de l'enseignement supérieur dans les conditions nationales d'éligibilité à la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur (cf. infra).

Mobilité des étudiants, enseignants et personnels de l'enseignement supérieur

Mobilité sortante des étudiants et personnels de l'enseignement supérieur (AC 131)

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 116 M€

Mobilité entrante et sortante des étudiants et personnels de l'enseignement supérieur avec les pays tiers non associés au programme (AC 171)

À noter : il s'agit de la nouvelle dénomination de l'ex-mobilité internationale de crédits (MIC)

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 21 M€

Organismes éligibles :

• en individuel, tout établissement détenteur de la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur (ECHE) 2021-2027 ;
• en consortium, les coordonnateurs de consortiums de mobilité dans l'enseignement supérieur accrédités ou en cours d'accréditation.

Peuvent faire acte de candidature à la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur :

• les établissements publics d'enseignement supérieur ;
• les établissements publics post-bac délivrant une formation d'enseignement supérieur ;
• les établissements privés d'enseignement supérieur qui :

- dispensent des formations préparant aux grades ou titres répondant aux dispositions des articles D. 613-1 à D. 613-12 du Code de l'éducation ;

- dispensent une formation afin de permettre l'obtention d'un diplôme national, dans le cadre d'une convention avec un EPSCP (article L. 613-7 du Code de l'éducation) ;

- délivrent des diplômes visés sur le fondement des articles  L. 443-1, L. 443-2 et L. 641-5 du Code de l'éducation.

Participants éligibles :

• les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle continue préparant un diplôme de niveau 5 (par exemple, le BTS), 6 (par exemple, la licence) ou 7 et 8 (par exemple, le master ou le doctorat) ;
• les enseignants et les personnels salariés des établissements d'enseignement supérieur dont les salariés en contrat post-doc, les formateurs et professionnels des entreprises associées aux activités des établissements d'enseignement supérieur.

À noter :

• Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en césure sont éligibles s'ils répondent aux conditions fixées par les articles L. 611-12 et D. 611-16 du Code de l'éducation.
• Les étudiants inscrits en formations complémentaires d'initiative locale (FCIL) ne sont pas éligibles au volet enseignement supérieur, mais au volet enseignement et formation professionnels du programme (cf. supra « Mobilité des apprenants et personnels de l'enseignement et de la formation professionnels »).
• Sauf dérogation, les stages post-diplômes ne sont pas prévus dans les textes relatifs aux stages (articles  L.124-1 et suivants et articles D.124-1 et suivants du Code de l'éducation). Sous certaines conditions, les post-diplômés peuvent malgré tout bénéficier d'un financement Erasmus+ dans le cadre du dispositif de la « Mobilité des apprenants et personnels de l'enseignement et de la formation professionnels » (cf. supra).
• Les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires d'une subvention Erasmus+ en 2022 doivent financer les étudiants attributaires d'une bourse du programme en respectant les fourchettes de taux indiquées par le Guide du programme Erasmus+ 2022 applicables pour les destinations concernées (États membres de l'UE et pays tiers associés au programme ou pays tiers non associés au programme).

La mobilité entrante et sortante des étudiants et personnels de l'enseignement supérieur avec les pays tiers non associés au programme (AC171) est ouverte à la mobilité d'études, à la mobilité de stage et à la mobilité des personnels. L'action est financée par les instruments de l'action extérieure de l'Union européenne et selon des enveloppes géographiques dont les montants sont définis en tenant compte des priorités politiques de la Commission européenne dans les différentes zones géographiques concernées.

Les établissements d'enseignement supérieur sont encouragés à s'intéresser plus particulièrement aux pays des zones géographiques qui répondent également aux priorités nationales :

• Pays de l'Afrique sub-saharienne ;
• Balkans occidentaux : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro ;
• Voisinage du Sud : Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Syrie, Tunisie ;
• Voisinage Est : Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Moldavie, Ukraine.

Déploiement obligatoire d'Erasmus+ digital par les organismes détenteurs de la charte ECHE Dès maintenant et au plus tard pour les mobilités de l'année académique 2022-2023, tout établissement bénéficiaire d'une charte ECHE (Erasmus Charter for Higher Education) est invité à utiliser les procédures dématérialisées retenues pour Erasmus+ par la Commission européenne : raccordement technique au réseau Erasmus Without Paper ; contrat pédagogique numérique (dit OLA - Online Learning Agreement), pour les mobilités d'études intra-européenne et hors consortia ; Important : les mobilités de stage intra-européennes et hors consortia devraient être concernées par cette obligation courant 2022 ; accords inter-établissements numériques (dit IIA - Digital Inter-institutional Agreement). Ces documents numériques nécessitent : la mise en place au sein des établissements de l'identifiant étudiant européen (dit ESI - European Student Identifier), et le raccordement à Renater ou à l'une des autres solutions techniques proposées par le programme Erasmus+. Important : pour les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale des options techniques sont à l'étude et des recommandations seront communiquées en temps opportun. Plus d'informations sur l'ESI et Renater : https://www.renater.fr/fr/Erasmusplus Les établissements sont fortement encouragés à promouvoir et à utiliser la nouvelle application mobile Erasmus+ qui devient l'interface de communication avec les étudiants pour la gestion des mobilités Erasmus+. L'Agence Erasmus+ France/Éducation Formation accompagne les établissements d'enseignement supérieur dans cette transformation digitale du programme : https://digital.erasmusplus.fr/

Mobilité des apprenants et personnels de l'éducation des adultes

Budget prévisionnel de l'action en 2022 (accréditations et projets courts de mobilité) : 10 M€

Organismes éligibles : tous les organismes publics, associatifs ou privés actifs dans le champ de l'insertion, de l'action sociale, de l'économie sociale et solidaire et, d'une manière générale, de l'accompagnement et de l'éducation non formelle ou informelle des adultes : par exemple, les structures et associations d'insertion des personnes en difficulté, les structures prenant en charge les migrants et réfugiés, les centres sociaux, les associations d'éducation populaire, les maisons de quartier, les collectivités territoriales, les universités du temps libre, les structures de l'économie sociale et solidaire, les institutions culturelles (musées, bibliothèques), les cours municipaux pour adultes, les acteurs de la lutte contre l'illettrisme, etc.

Participants éligibles :

• les personnes en insertion peu qualifiées ou non diplômées (niveaux 1 et 2 de qualification), confrontées à des difficultés personnelles en raison d'un handicap, de problèmes de santé, de difficultés éducatives ou d'apprentissage (par exemple : situation d'illettrisme ou d'illectronisme, maîtrise de la langue française), de différences culturelles (par exemple : les migrants), d'obstacles économiques et/ou sociaux (par exemple : les bénéficiaires des minima sociaux), et/ou géographiques ;
• les apprenants en situation d'apprentissage formel, non formel ou informel non professionnalisant, qui désirent améliorer leurs connaissances et leurs compétences dans une perspective personnelle, sociale, citoyenne, culturelle et/ou professionnelle ;
• les apprenants sans activité professionnelle non engagés dans la préparation d'un titre ou d'un diplôme, pris en charge par un dispositif d'accompagnement ou non ;
• les apprenants inscrits dans des établissements relevant du secteur médico-social et du secteur adapté pour les adultes ;
• les personnels et formateurs, salariés ou bénévoles, des organismes actifs dans l'accompagnement des publics listés ci-dessus.

Ces participants sont inscrits, exercent ou interviennent au sein de l'organisme impliqué comme coordinateur ou partenaire dans un projet ou, s'agissant des consortiums, relèvent des organisations compétentes éligibles.

Mobilité des jeunes et des animateurs jeunesse

Actions dans le cadre du programme Erasmus+

Budget prévisionnel en 2022 : 7,6 M€

Seuls les échanges de jeunes et les activités pour les animateurs jeunesse sont soutenus par Erasmus+ depuis la création du programme Corps européen de solidarité.

Programme Corps européen de solidarité

Budget prévisionnel en 2022 : 10,7 M€

Le Corps européen de solidarité ne fait pas partie d'Erasmus+. Le programme est toutefois porté par l'Agence Erasmus+ France/Jeunesse & Sport.

Le nouveau programme 2021-2027 compte 3 volets :

• le volontariat (individuel ou de groupe) ;
• le volet projets de solidarité ;
• le volontariat humanitaire (EU Aids Volunteers - qui, pour l'année 2022, reste centralisé auprès de l'Agence exécutive éducation et culture).

Échanges virtuels dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la jeunesse

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 6 M€

Les échanges virtuels élargissent la portée et le champ d'application d'Erasmus+ pour permettre aux jeunes d'accéder à une éducation internationale et interculturelle de qualité sans mobilité physique. Les débats ou formations virtuels ne remplacent pas les avantages de la mobilité physique, mais en tant que complément, ils sont bénéfiques pour la diffusion des valeurs européennes.

Les échanges virtuels se déroulent en petits groupes et sont toujours modérés par un animateur qualifié. Ils sont facilement adaptables pour faire partie de diplômes d'enseignement supérieur et de projets pour la jeunesse. En 2022, cette action se concentre sur les pays tiers non associés au programme des régions suivantes : Afrique sub-saharienne, Partenariat oriental, voisinage du Sud et Balkans occidentaux.

2.2 Action clé n° 2 (AC 2) - Coopération entre organisations et institutions

Partenariats en faveur de la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport

Partenariats de l'enseignement scolaire - Budgets prévisionnels en 2022 :

Partenariats de coopération : 9 M€ (30 à 50 projets finançables)

Partenariats simplifiés : 2 M€ (30 à 70 projets finançables)

Partenariats de l'EFP - Budgets prévisionnels en 2022 :

Partenariats de coopération : 7 M€ (20 à 40 projets finançables)

Partenariats simplifiés : 2 M€ (30 à 70 projets finançables)

Partenariats de coopération de l'enseignement supérieur : 9 M€ (25 à 40 projets finançables)

Partenariats de l'éducation des adultes - Budgets prévisionnels en 2022 :

Partenariats de coopération : 4 M€ (10 à 20 projets finançables)

Partenariats simplifiés: 2 M€ (30 à 70 projets finançables)

Partenariats dans le domaine de la jeunesse - Budgets prévisionnels en 2022 :

Partenariats de coopération : 9 M€ (20 à 100 projets finançables)

Partenariats simplifiés: 1,8 M€ (30 à 60 projets finançables)

Partenariats dans le domaine du sport

Budget prévisionnel en 2022 au niveau européen pour les partenariats de coopération et simplifiés : 45 M€

Priorités transversales du programme Erasmus+ pour le volet éducation et formation (AC2) Dans le cadre des partenariats en faveur de la coopération, les candidats sont invités à proposer des projets portant sur les priorités suivantes : l'inclusion et la diversité ; contribuer à la transition écologique et durable ; contribuer à la transformation digitale ; promouvoir la participation active à la vie démocratique à travers une citoyenneté active et attachée aux valeurs d'une société ouverte et démocratique. Les projets s'inscrivant dans ces priorités transversales (1) et ayant sélectionné l'une d'elles comme priorité principale dans le formulaire de candidature (2) obtiendront trois points supplémentaires au titre du critère d'évaluation Pertinence du projet (30 points maximum), dès lors que les conditions (1) et (2) auront été remplies.

Dans le cadre des partenariats en faveur de la coopération, il convient également de prendre en compte les dispositions et recommandations suivantes :

les établissements d'enseignement supérieur participant à un projet de partenariat doivent être titulaires de la CCharte Erasmus (ECHE) ;

les Instituts français et les Instituts français de recherche à l'étranger sont éligibles comme partenaires français (le numéro codique attribué à chaque Institut doit être utilisé pour l'enregistrement sur le portail ORS et l'obtention du code OID indispensable à toute participation, cf. infra, point 3.1).

Des réseaux et dispositifs européens en soutien aux partenariats et à la mobilité L'action eTwinning du programme Erasmus+ est un levier pour les partenariats dans les secteurs Enseignement scolaire et Enseignement et formation professionnels. eTwinning, réseau social européen de plus d'1 M d'enseignants de 43 pays, encourage la coopération pédagogique en Europe. À l'aide d'un large éventail d'outils numériques gratuits et sécurisés, les enseignants peuvent mener des projets collaboratifs à distance avec leurs élèves et d'autres classes européennes. En France, eTwinning est mis en œuvre par le réseau Canopé qui fournit un soutien pédagogique et technique aux enseignants inscrits sur la plateforme. Le bureau eTwinning France et son réseau proposent de nombreuses formations en ligne comme en présentiel, à la fois en France et en Europe (cf. www.etwinning.fr). Au cours du premier semestre 2022, la plateforme eTwinning est appelée à fusionner avec le portail School Education Gateway (pourvoyeur de ressources pour l'enseignement scolaire : https://www.schooleducationgateway.eu/fr/pub/index.htm) pour devenir une plateforme européenne unique dédiée à l'éducation : European School Education Platform. Y seront intégrés une entrée eTwinning spécifique et des outils de travail en ligne entre classes. À noter : mise en place d'un groupe eTwinning EducitE élaboré spécifiquement pour la PFUE 2022 dans l'optique de favoriser des rencontres en ligne et un partage de ressources entre enseignants, cadres et formateurs www.etwinning.fr ; 10 000 enseignants (toutes disciplines confondues) seront formés à l'utilisation d'eTwinning pour faciliter les partenariats scolaires. Ces formations seront inscrites dans les PAF et le PNF. Europass est un ensemble d'outils européens, reconnu dans 35 pays, destiné à documenter et valoriser gratuitement les compétences, les qualifications et les expériences de chaque individu (https://eduscol.education.fr/2219/la-plateforme-europass). Europass permet aussi l'édition de CV, de lettres de motivation et d'avoir accès aux offres de formation et d'emploi partout en Europe. L'Europass Mobilité sert à valoriser les compétences acquises pendant la période de stage ou d'études à l'étranger. Son utilisation est fortement recommandée pour toutes les actions de mobilité AC1 et AC2 Erasmus+ des apprenants et des personnels quelle qu'en soit la durée. Le Supplément au Diplôme garantit au diplômé une meilleure lisibilité et compréhension de ses compétences. Les périodes de mobilité et les expériences citoyennes ou associatives, y sont consignées. Sa délivrance par les établissements d'enseignement supérieur est obligatoire depuis 2002. Contact : europass@agence-erasmus.fr La plateforme EPALE permet de trouver des partenaires et de nouer des contacts pour des projets de qualité en formation professionnelle ou en éducation des adultes. Cet outil donne accès à des ressources sur les différents pays européens et met en relation plus de 15 000 professionnels. Pour trouver des partenaires européens, il est possible de participer à une  Rencontre européenne Erasmus+ (TCA). Ces rencontres sont destinées à accompagner le porteur de projet dans l'élaboration de son projet Erasmus+ ou à aborder collectivement des thématiques partagées avec d'autres bénéficiaires Erasmus+ européens.

Partenariats pour l'excellence

Les partenariats pour l'excellence soutiennent des projets ayant une perspective durable à long terme. Ces actions sont gérées par Agence exécutive Éducation et Culture (EACEA).

Les acteurs français de l'éducation et de la formation sont fortement encouragés à se positionner sur ces projets innovants et stratégiques dotés de budgets importants.

Universités européennes

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 272 M€

Les universités européennes visent à créer des coopérations institutionnalisées, systémiques, structurelles et durables, et à accroître la qualité, les performances et la compétitivité internationale des établissements d'enseignement supérieur européens.

Pour réaliser cette avancée majeure, en écho au discours de la Sorbonne prononcé par le président de la République en 2017, la Commission européenne a lancé deux appels à projets en 2018 et 2019 dans le cadre du programme Erasmus+.

Jusqu'à présent, 41 universités européennes ont été financées. La période de financement Erasmus+ de trois ans se terminera à l'automne 2022 pour les 17 premières universités européennes sélectionnées dans le cadre de l'appel 2019. L'initiative Universités européennes sera pleinement déployée et élargie dans le cadre du programme Erasmus+ 2021-2027.

Au titre de 2022, un appel à propositions spécifique a été lancé par la Commission européenne le 30 septembre 2021 :

• thème 1 : intensification des coopérations transnationales institutionnelles approfondies :

https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/topic-details/erasmus-edu-2022-eur-univ-1

• thème 2 : développement d'une nouvelle coopération transnationale approfondie :

https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/topic-details/erasmus-edu-2022-eur-univ-2

Centres d'excellence professionnelle

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 48 M€

La mise en œuvre d'approches d'excellence en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP) est prioritaire au niveau européen comme au niveau national.

L'initiative relative aux centres d'excellence professionnelle (CoVE) vise la mise en place de plateformes européennes intégrées (établissements de formation initiale et continue, entreprises, branches professionnelles, instituts de recherche, organismes certificateurs, universités, agences de développement, etc.) contribuant aux schémas de développement économiques régionaux, à l'innovation en matière d'enseignement professionnel et aux stratégies de spécialisation intelligente dans les métiers émergents.

Cet appel soutiendra des projets réunissant des partenaires locaux ou régionaux de divers pays développant un ensemble d'activités dans le cadre de trois « groupes » : 1) Enseignement et apprentissage, 2) Coopération et partenariats, 3) Gouvernance et financement.

Chaque projet retenu est financé à hauteur de 4 M€ maximum. 12 à 15 projets devraient être financés en 2022.

Ces plateformes sont ouvertes à la participation des pays disposant de systèmes d'excellence professionnelle déjà développés ou en développement.

En France, l'initiative CoVE s'inscrit pleinement dans la stratégie d'accompagnement vers l'excellence des Campus des métiers et des qualifications.

Comme en 2021, un accompagnement spécifique pourra être proposé aux candidats.

Académies Erasmus+ des enseignants

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 15 M€

Les académies Erasmus+ des enseignants, proposées par la France lors du 1er Sommet européen de l'éducation (25 janvier 2018), ont pour ambition de rendre concrète la reconnaissance du rôle majeur des professeurs dans le déploiement de l'Espace européen de l'éducation à l'horizon 2025.

L'action Académies Erasmus+ des enseignants consiste à créer des réseaux européens d'instituts/d'organismes de formation initiale et continue des professeurs. Ces académies sont destinées à renforcer les partenariats et dispositifs existants afin de soutenir la mobilité des professeurs, d'enrichir une offre de formation fondée sur la recherche et soucieuse du développement professionnel, de la carrière, du bien-être et de la motivation des professeurs. Elles ont notamment pour ambition de consolider la place de l'innovation dans la pratique des enseignants, de mettre en place de véritables communautés de pratique et de diffuser les valeurs européennes au sein des systèmes éducatifs.

Activités éligibles : élaboration de stratégies et de programmes innovants, de modules d'apprentissage conjoints comportant des activités de mobilité sous la forme d'universités d'été, de visites d'étude, de collaborations tant physiques que virtuelles ; production d'études, de recherches, de recueils de pratiques efficaces afin de réaliser des résumés, des rapports de synthèse, des recommandations, etc.

25 académies devraient être créées d'ici à 2025. Pour 2022, une dizaine d'Académies seront financées à hauteur de 1,5 M€ maximum par projet sur 3 ans. Elles devront regrouper au moins 3 partenaires à part entière issus d'au moins 3 États membres de l'UE et pays tiers associés au programme (dont au moins deux États membres de l'UE). Le réseau devra également compter au moins 2 structures compétentes en matière de formation initiale, 1 structure compétente en matière de formation continue et au moins 1 école/un établissement d'application. Il est important de noter que la Commission valorise la diversité géographique et la mixité des partenariats (États membres fondateurs ou récemment entrés dans l'UE, diversité de taille, de population, etc.).

Cette action s'inscrit pleinement dans la stratégie d'internationalisation de la formation des professeurs et des personnels d'éducation promue par la France.

Comme en 2021, un accompagnement spécifique pourra être proposé aux candidats.

Actions Erasmus Mundus

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 110 M€

L'action Erasmus Mundus comprend :

• lot 1 : les masters conjoints Erasmus Mundus (EMJM) ;
• lot 2 : les mesures de conception Erasmus Mundus (EMDM).

Cette action vise à encourager l'excellence et l'internationalisation des établissements d'enseignement supérieur (EES) par le biais de programmes d'études - au niveau du master - dispensés et reconnus conjointement par les EES établis en Europe et ouverts aux établissements d'autres pays du monde.

Les masters conjoints Erasmus Mundus et les mesures de conception Erasmus Mundus représentent deux lots indépendants. Il n'y a aucune obligation de mettre en œuvre un EMDM avant un EMJM. L'attribution d'un EMDM n'implique pas un financement automatique dans le cadre d'un EMJM et l'achèvement d'un projet EMDM n'est pas un critère d'attribution pour un EMJM.

Les masters conjoints Erasmus Mundus peuvent donner lieu à l'édition de diplômes conjoints, de doubles diplômes ou de diplômes multiples. Pour les établissements français d'enseignement supérieur impliqués, le diplôme doit conférer le grade de master. Tout diplôme en partenariat international est délivré en tenant compte des modalités fixées par la circulaire n° 2019-134 du 25 septembre 2019.

La France a transposé la directive européenne 2016/801 dite « étudiants-chercheurs » pour faciliter la mobilité intra-européenne, notamment des étudiants des masters conjoints Erasmus Mundus. L'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 et R. 313-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile décrit la procédure à suivre.

Partenariats en faveur de l'innovation

Les partenariats en faveur de l'innovation soutiennent des projets qui visent à avoir un impact systémique au niveau européen en ayant la capacité de déployer les résultats du projet à l'échelle européenne et/ou à les transférer dans des contextes thématiques ou géographiques différents.

Les alliances pour l'innovation

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 62 M€

Lot 1 : Alliances pour l'éducation et les entreprises

Les alliances pour l'éducation et les entreprises visent, dans un cadre de coopération transnationale, à encourager l'innovation, à renforcer l'engagement socialement responsable et à développer l'esprit entrepreneurial des apprenants et du personnel éducatif. Elles rassemblent des entreprises, des établissements d'enseignement supérieur et des institutions de formation professionnelle (initiale et continue), opérant dans un secteur économique donné ou dans plusieurs secteurs économiques, pour créer des partenariats durables.

À travers ce type de partenariats, il s'agit notamment de faire face aux défis sociétaux et économiques tels que le changement climatique, la démographie, la transformation digitale, l'intelligence artificielle et l'évolution rapide des emplois.

Les projets sont financés au maximum à hauteur de 1 M€ sur 24 mois ou 1,5 M€ sur 36 mois. 20 à 30 Alliances pourraient être financées en 2022.

Lot 2 : Alliances pour la coopération sectorielle en matière de compétences

Les alliances pour la coopération sectorielle en matière de compétences pour l'éducation et les entreprises rassemblent des entreprises et des institutions d'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

Elles visent à créer de nouvelles approches stratégiques pour des solutions concrètes de développement des compétences dans un secteur économique donné ou dans des domaines mettant en œuvre le Pacte européen pour les compétences (perfectionnement et requalification de la main-d'œuvre pour répondre aux besoins du marché du travail ; soutien aux transitions écologique et numérique ; soutien aux stratégies nationales, régionales et locales en matière de compétences et de croissance).

Ces alliances seront mises en œuvre dans les 14 secteurs économiques identifiés dans la nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe :

1. tourisme ;
2. mobilité-transport-automobile ;
3. aérospatiale et défense ;
4. construction ;
5. agroalimentaire ;
6. industries intensives en énergie à faible émission de carbone (extraction de combustibles fossiles ; raffinage ; fabrication de produits à fort impact environnemental, etc.) ;
7. textile ;
8. industries créatives et culturelles ;
9. numérique ;
10. énergies renouvelables ;
11. électronique ;
12. vente de détail ;
13. économie sociale et solidaire ;
14. santé.

Les projets sont financés à hauteur de 4 M€ maximum par projet sur 4 ans. Un seul projet sera financé pour chacun des 14 secteurs économiques.

Projets prospectifs (Forward Looking Projects)

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 46 M€

Cette action vise à encourager l'innovation, la créativité et la participation, ainsi que l'esprit d'entreprise social dans différents domaines de l'éducation et de la formation, au sein des secteurs ou entre les secteurs et les disciplines.

Ce sont des projets à grande échelle qui visent à identifier, développer, tester et/ou évaluer des approches innovantes susceptibles d'être largement diffusées et intégrées, améliorant ainsi l'éducation et la formation en Europe.

Lot 1 : Transectoriels. Focus : éducation numérique inclusive ou transition écologique.

Lot 2 : Enseignement et formation professionnels. Focus : domaines mettant en œuvre le Pacte européen pour les compétences, soutien à la recherche appliqué, compétences liées à la transition écologiques.

Lot 3 : Éducation des adultes. Focus : mise en place du Parcours de renforcement des compétences : de nouvelles perspectives pour les adultes.

Renforcement des capacités

Renforcement des capacités dans le secteur de l'enseignement supérieur

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 103 M€

Il s'agit de projets de coopération internationale fondés sur des partenariats multilatéraux entre des organisations actives dans le domaine de l'enseignement supérieur dans les États membres de l'UE et les pays tiers associés au programme et les pays tiers non associés au programme. Trois volets spécifiques sont disponibles dans le cadre de l'action :

• favoriser l'accès à la coopération dans l'enseignement supérieur ;
• partenariats pour l'innovation dans l'enseignement supérieur ;
• projets de réforme structurelle.

Les propositions se concentreront sur certains domaines prioritaires définis lors de la phase de programmation et revus tous les deux ans à la lumière des résultats des appels précédents et de la nécessité de s'adapter aux besoins émergents et aux nouveaux défis.

Renforcement des capacités dans le secteur de la formation professionnelle

Budget prévisionnel de l'action en 2022 : 26,5 M€

Il s'agit de projets de coopération internationale fondés sur des partenariats multilatéraux entre des organisations actives dans le domaine de la formation professionnelle dans les États membres de l'UE et les pays tiers associés au programme et les pays tiers non associés au programme. Les propositions pourraient se concentrer sur certains domaines thématiques définis au stade de la programmation. Exemples de domaines particulièrement pertinents :

• apprentissage en milieu professionnel (pour les jeunes et/ou les adultes) ;
• mécanismes d'assurance de la qualité ;
• développement professionnel des enseignants/formateurs de l'EFP ;
•  compétences clés, dont esprit d'entreprise ;
• adéquation des compétences dans les secteurs économiques d'avenir ;
• soutien au développement des compétences vertes et numériques pour la double transition.

Les projets sont financés à hauteur de 100 000 € à 400 000 € par projet.

Renforcement des capacités dans le secteur de la jeunesse

Les projets de renforcement des capacités dans le domaine de la jeunesse encouragent la coopération entre les organisations actives dans les secteurs de la jeunesse, de l'éducation, de la formation et d'autres secteurs socio-économiques dans les États membres de l'UE et les pays tiers associés au programme et les pays tiers non associés au programme.

Ces projets visent à améliorer la qualité et la reconnaissance de l'animation socio-éducative, l'apprentissage non formel et le volontariat, ainsi que les interactions avec les systèmes éducatifs et le marché du travail. Ils soutiennent également les mécanismes de mobilité transnationale non formelle à des fins d'apprentissage afin d'encourager la participation des jeunes à la société.

Les organisations intéressées par ces projets doivent déposer leur candidature par l'intermédiaire de l'agence exécutive Éducation et Culture.

Manifestations sportives européennes à but non lucratif

Les manifestations sportives à but non lucratif organisées dans l'Union européenne ont pour but d'encourager la participation à des activités physiques et sportives et à des activités bénévoles. Elles visent également à mieux faire comprendre le rôle du sport dans l'inclusion sociale, l'égalité des chances et la santé.

Partenariats de coopération dans le domaine du sport

Ces projets permettent à des organisations et acteurs issus du milieu sportif de différents pays, de développer et de renforcer leurs réseaux de partenaires, de transférer et/ou de mettre en œuvre des pratiques innovantes dans différents domaines liés au sport et à l'activité physique.

Les organisations intéressées par ce type de projets doivent déposer leur candidature auprès de l'agence exécutive Éducation et Culture.

En France, l'Agence Erasmus+ France/Jeunesse & Sport est le point national d'information du volet sport du programme Erasmus+.

2.3. Actions Jean Monnet

Les actions Jean Monnet contribuent à diffuser les connaissances sur les questions d'intégration de l'Union européenne en Europe et dans le monde. Dans les programmations précédentes, ces actions concernaient le seul enseignement supérieur. Désormais elles concernent également les autres secteurs du volet éducation et formation du programme Erasmus+.

Ces actions sont gérées par l'agence exécutive Éducation et Culture (EACEA).

Actions Jean Monnet dans le domaine de l'enseignement supérieur

Elles visent à promouvoir l'enseignement et la recherche dans le domaine des études sur l'Union européenne dans le monde entier, à travers les « Chaires », les « Modules », les « Centres d'excellence » et les « Réseaux thématiques » Jean Monnet.

Actions Jean Monnet dans d'autres domaines de l'éducation et de la formation

Les activités suivantes peuvent bénéficier d'un soutien financier :

• Formations Jean Monnet des enseignants : les instituts ou organismes de formation initiale et continue des enseignants renforcent leurs connaissances et compétences sur l'enseignement des questions européennes et forment ainsi des enseignants mieux à même d'introduire des contenus européens dans leurs activités.
• « Learning EU Initiatives » : Les écoles et les établissements d'enseignement et de formation professionnels (EFP) développent un contenu spécifique sur des sujets liés à l'UE (démocratie, histoire de l'UE, fonctionnement de l'UE, diversité culturelle, etc.). Les activités doivent être enseignées pendant l'année scolaire et peuvent inclure des semaines de projet, des visites d'étude et d'autres activités immersives.

3. Procédure de candidature et informations pratiques

Les actions dites « centralisées » sont gérées par l'agence exécutive Éducation et Culture (EACEA) de la Commission européenne. Les actions dites « décentralisées » sont gérées par les agences nationales : agence Erasmus+ France/Éducation Formation et agence Erasmus+ France/Jeunesse & Sport.

3.1. Un préalable : l'enregistrement des organismes candidats et partenaires

Pour les projets décentralisés, les organismes n'ayant jamais participé au programme Erasmus+ doivent impérativement s'enregistrer sur le portail des organismes participants (ORS : Organisation registration system) : https://webgate.ec.europa.eu/erasmus-esc/organisation-registration

À l'issue de cette procédure, un code OID (Organisation identification) est attribué à l'organisme. Pour une explication détaillée de la procédure d'enregistrement : https://wikis.ec.europa.eu/display/NAITDOC/Organisation+Registration+Guide.

Pour les actions centralisées, les modalités de candidature n'évoluent pas. Pour les organismes n'ayant jamais participé au programme Erasmus+, l'obtention d'un code PIC est un prérequis au dépôt d'une candidature.

Attention : les organismes ayant déjà participé au programme Erasmus+ dans les appels à propositions précédents n'ont pas à créer de nouvel OID ni un nouveau code PIC.

3.2. Procédure de candidature

L'ensemble de la procédure de candidature se fait par voie électronique. Description de la démarche, aide au candidat et accès aux formulaires de candidature :

• pour les actions décentralisées du volet éducation et formation : https://monprojet.erasmusplus.fr ;
• pour les actions décentralisées du volet jeunesse : http://www.erasmusplus-jeunesse.fr/ ;
• pour les actions centralisées : http://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus_en.

3.3. Dates limites de dépôt et gestion des candidatures

Les dates limites de dépôt des candidatures et leurs modalités de gestion sont annexées à cette note de service.

3.4. Critères d'exclusion

Le Guide du programme précise les critères d'exclusion dans sa partie C. S'agissant des alinéas a et b de ces critères d'exclusion, le règlement n° 2015/848/UE du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 26 juin 2017, fait l'objet d'une mise en application dans la législation française dans son intégralité. Le Code de commerce a été modifié dans ses articles 621-1, 631-1 et 640-1 qui définissent la procédure d'insolvabilité et ses trois déclinaisons : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

L'existence d'un plan d'apurement des dettes et la présence d'un Commissaire à l'exécution du plan constituent des mesures relevant du droit des procédures d'insolvabilité auxquelles fait référence l'alinéa a. Dès lors, toute personne de droit privé faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité et encore sous le coup du remboursement de dettes dans le cadre d'un plan d'apurement se situe dans l'un des cas d'exclusion prévus par le Guide du programme.

3.5. Vérification de la capacité opérationnelle des organismes candidats

Une analyse systématique sera conduite quant à la capacité opérationnelle des organismes candidats selon les préconisations du Guide du programme Erasmus+. Cette analyse peut conduire les agences nationales Erasmus+ à réclamer des informations complémentaires au cours du processus de sélection. Le cas échéant, elle peut conduire les agences à exclure l'organisme du présent appel à propositions.

3.6. Dispositions budgétaires et comptables spécifiques aux administrations de l'État

Pour les services à compétence nationale ou déconcentrés à compétence territoriale d'un ministère, la signature d'une convention de subvention est conditionnée à la mise en place d'un fonds de concours dédié au projet, objet de la subvention Erasmus+ concernée.

3.7. Références et informations complémentaires

Sites de référence

Guide 2022 du programme Erasmus+ :

• sur le site de la Commission européenne :  https://erasmus-plus.ec.europa.eu/fr/node/2700 ;
• sur le site du programme Erasmus+ en France :  https://agence.erasmusplus.fr/programme-erasmus/presentation-programme-erasmus/le-guide-du-programme/.

Pour les actions décentralisées Éducation et Formation :  https://monprojet.erasmusplus.fr/

Pour les actions décentralisées Jeunesse et Sport :  https://site.erasmusplus-jeunesse.fr/

Accompagnement des candidats

Pour être accompagné dans son projet, on peut :

• se connecter au site Internet de son académie ou de son établissement d'enseignement supérieur (rubrique relations internationales) ;
• contacter sa délégation académique aux relations européennes et internationales et à la coopération (Dareic) ou son service des relations internationales ;
• contacter un développeur Erasmus+ (monprojet.erasmusplus.fr/developpeur) ;
• le cas échéant, consulter directement les agences chargées de la mise en œuvre du programme Erasmus+ :

- pour les actions décentralisées relevant des secteurs de l'éducation et de la formation : Agence Erasmus+ France/Éducation Formation - 9, rue des Gamins - 33000 Bordeaux | 05 56 00 94 00 | contact@agence-erasmus.fr | erasmusplus.fr/

- pour les actions décentralisées relevant du secteur de la jeunesse : Agence Erasmus+ France/Jeunesse & Sport - Agence du service civique - 95, avenue de France - 75650 Paris Cedex 13 | 09 74 48 18 40 | erasmusjs@service-civique.gouv.fr | erasmusplus.fr/

- pour les actions centralisées : Agence exécutive Éducation et Culture (EACEA)- avenue du Bourget 1, BOUR / BOU2, BE - 1049 Bruxelles, Belgique | eacea-info@ec.europa.eu | www.eacea.ec.europa.eu/index_fr  

Je vous remercie par avance d'assurer la diffusion de ces informations auprès de tous les services et personnes concernés. Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les difficultés que pourrait éventuellement susciter l'application de cette note de service relative à la mise en œuvre du nouvel Erasmus+. La réussite de ce programme est capitale pour notre système d'enseignement et de formation, et pour tous nos publics, en particulier les élèves et les étudiants ayant moins d'opportunités, les professeurs, les futurs professeurs et les formateurs.