Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sous condition de moyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de l'élève (décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles).

Cette note de service précise les modalités d'organisation de la délivrance de cette attestation. Elle est applicable à compter de la session de juin 2021.

I. L'attestation de réussite intermédiaire : une approche pédagogique dans une logique de parcours de l'élève

La mise en place de l'attestation de réussite intermédiaire fait suite à la suppression de l'obligation qui incombait aux candidats à l'examen du baccalauréat professionnel sous statut scolaire de présenter en classe de première un diplôme de niveau 3.

Seuls les élèves sous statut scolaire scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat sont concernés par la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire.

La délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire s'appuie sur les données présentes dans le livret scolaire dématérialisé de l'élève, à l'issue de l'année de première professionnelle : elle prend donc en compte les moyennes de première des enseignements prévus par l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel, sans référence aux unités certificatives des règlements d'examens des différentes spécialités de baccalauréat professionnel.

Si elle n'a pas de valeur certificative, l'attestation de réussite intermédiaire installe néanmoins en fin de première un bilan des connaissances et des compétences de l'élève et marque ainsi une étape importante dans son parcours vers le baccalauréat professionnel. Elle permet de souligner les points forts constatés et d'identifier les axes de travail à envisager par l'élève pour l'obtention du baccalauréat. Elle offre une opportunité d'échange et de dialogue avec l'élève et sa famille : elle constitue à ce titre un levier en matière de motivation, de persévérance et d'ambition de l'élève.

L'attestation de réussite intermédiaire s'appuie sur l'ensemble des enseignements : elle concerne donc tous les professeurs et s'intègre dans le suivi pédagogique et éducatif de l'élève. Elle est pensée comme une étape inscrite dans son parcours de formation dans la perspective de la réussite de son projet professionnel.

Elle est un point d'appui pour les équipes de l'établissement dans le suivi éducatif de l'élève et dans la définition des ajustements à inscrire dans son parcours de formation en classe de terminale, notamment dans le cadre des heures d'enseignements disciplinaires, de l'accompagnement personnalisé, de la consolidation ou de l'accompagnement au choix d'orientation.

Cette attestation de réussite intermédiaire peut être valorisée par l'élève pour attester du niveau de compétences qu'il a atteint en fin de première, contribuant ainsi à sécuriser son parcours.

II. Modalités de calcul et de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire

Comme le prévoit l'arrêté relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel et à son modèle, le processus de délivrance de l'attestation est identique pour l'ensemble des spécialités de baccalauréat professionnel.

L'attestation de réussite intermédiaire est délivrée par le recteur d'académie aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle une moyenne calculée à partir des trois éléments inscrits au livret scolaire suivants :

• moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général et enseignement professionnel : chaque moyenne est affectée du coefficient 1 excepté pour l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève, affectée d'un coefficient 4 ;
• moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4 ;
• note annuelle obtenue au titre de la réalisation du chef-d'œuvre prévu à l'article D.337-66-1 du code de l'éducation, affectée du coefficient 1.

Ce même arrêté fixe que :

• l'élève reçoit l'attestation s'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ;
• lorsque la moyenne de l'élève est égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative qui statue sur la base de l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret et de l'engagement de l'élève dans sa scolarité.

Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant.

En cas d'absence d'évaluation dans une ou plusieurs disciplines lors du calcul de cette moyenne, les règles de gestion habituelles, prenant en compte le caractère justifié ou non de cette absence d'évaluation, s'appliquent : zéro pour une absence injustifiée, non-évalué pour une absence justifiée, ou dispensé.

En cas d'absence de moyenne pour l'enseignement professionnel de spécialité, l'attestation de réussite intermédiaire n'est pas délivrée.

III. Les étapes opérationnelles pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire : une approche intégrée au LSL Pro

L'attestation de réussite intermédiaire est obtenue sur la base des éléments inscrits dans LSL PRO en fin de première professionnelle. Il convient donc que les informations figurant au LSL PRO soient bien présentes et vérifiées :

• moyennes de l'élève, évaluation des compétences et appréciations générales pour chacun des enseignements inscrits au LSL PRO ;
• synthèse sur la nature et le travail fournis pendant les PFMP ;
• observations de l'équipe pédagogique et du conseiller principal d'éducation sur l'investissement de l'élève et sa participation à la vie du lycée en classe de première.

Le processus opérationnel se déroule selon les trois phases suivantes :

En amont du conseil de classe restreint de fin de première professionnelle :

1. Récupération automatisée dans LSL PRO des moyennes annuelles à partir de la saisie effectuée par les professeurs dans les logiciels de notes ou directement dans Siècle LSL.

2. Transfert des données renseignées dans LSL PRO vers Cyclades après vérification des données présentes par le chef d'établissement.

3. Édition du document récapitulatif document d'aide à la décision, comprenant la moyenne générale de chaque élève ainsi que l'appréciation littérale de PFMP.

Pendant le conseil de classe restreint de fin de première professionnelle :

4. Étude de la situation de chaque élève dont la moyenne est égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20 dans le cadre du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative.

5. Arrêt de la liste des élèves bénéficiant de l'attestation de réussite intermédiaire.

À l'issue du conseil de classe restreint :

6. Édition des attestations de réussite intermédiaire depuis Cyclades comportant la signature du recteur de l'académie.

7. Inscription automatisée de l'obtention de l'attestation de réussite intermédiaire dans la partie diplôme et attestation de la fiche de l'élève dans Siècle BEE.

I.V. Cadre réglementaire de référence

• Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles
• Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel et à son modèle
• Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
• Arrêté du 8 février 2016 portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé livret scolaire du lycée (LSL)