I - Termes et définitions

bilan prudentiel

Domaine : Assurance-Finance.

Définition : Bilan qu'élaborent des organismes d'assurance et de réassurance à partir de leur bilan comptable, et qui permet de vérifier qu'ils respectent les exigences quantitatives de solvabilité auxquelles ils sont soumis.

Note : Les exigences quantitatives de solvabilité, définies au niveau supranational, ont pour objectif de garantir le respect des engagements pris et de contribuer à la stabilité du système financier.

Voir aussi : provision technique prudentielle.

Équivalent étranger : prudential balance sheet.

cadre de sécurisation fiscale

Domaine : Économie générale/Fiscalité.

Définition : Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d'un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d'application rend incertain l'accès à ce régime.

Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l'expression « régime de protection ».

Voir aussi : clause d'exception, prix de transfert.

Équivalent étranger : safe harbor (EU), safe harbour (GB).

clause d'exception

Domaine : Économie générale/Fiscalité.

Définition : Disposition permettant, sous de strictes conditions, de déroger à une mesure fiscale de portée générale.

Note :

1. Une clause d'exception peut prendre la forme d'une dérogation à un dispositif destiné à éviter les abus d'optimisation fiscale, ou, à l'inverse, d'une mesure dérogatoire visant à préserver les intérêts des finances publiques.

2. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « clause de sauvegarde ».

Équivalent étranger : safe harbor (EU), safe harbour (GB).

contrat de compensation à l'exportation

Forme abrégée : compensation à l'export.

Domaine : Économie et gestion d'entreprise.

Définition : Contrat par lequel une entreprise exportatrice accorde une contrepartie financière, industrielle ou commerciale à un pays importateur ou à une entreprise de ce pays.

Note : Le contrat de compensation à l'exportation peut porter, par exemple, sur un octroi de crédit, un transfert de technologie ou de compétences, une sous-traitance ou une mutualisation des réseaux commerciaux.

Équivalent étranger : offset, offset agreement, offset contract.

coût de portage

Domaine : Assurance-Finance.

Définition : Coût correspondant à la rémunération du supplément de fonds propres règlementaires qu'un organisme d'assurance ou de réassurance destinataire d'un hypothétique transfert des engagements associés aux provisions techniques prudentielles devrait lever pour être en mesure de porter ces engagements jusqu'à leur règlement intégral.

Note :

1. Le coût de portage est l'une des deux composantes de la provision technique prudentielle.

2. On trouve aussi les termes « marge de risque » et « marge pour risque ».

Voir aussi : provision technique prudentielle.

Équivalent étranger : risk margin (RM).

évaluation au prix de marché

Domaine : Finance-Économie générale/Comptabilité.

Définition : Méthode comptable qui consiste à arrêter la valeur d'un actif ou d'un passif par référence à son prix de marché du moment.

Voir aussi : évalué au prix de marché, prix de marché.

Équivalent étranger : mark-to-market, mark-to-market valuation.

Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 12 mai 2000.

évalué au prix de marché

Domaine : Finance-Économie générale/Comptabilité.

Définition : Se dit de la valeur d'un actif ou d'un passif qui correspond à son prix de marché du moment.

Voir aussi : évaluation au prix de marché, prix de marché.

Équivalent étranger : marked-to-market.

Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « évalué à prix de marché » au Journal officiel du 12 mai 2000.

impôt unitaire mondial sur les sociétés

Forme abrégée : impôt unitaire mondial.

Domaine : Économie générale/Fiscalité.

Définition : Impôt sur les sociétés assis sur l'activité globale d'une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions fiscales dans le ressort desquelles celle-ci exerce une activité, en fonction de la valeur qu'elle y crée.

Voir aussi : transfert de bénéfices.

Équivalent étranger : unitary tax, unitary taxation, worldwide unitary taxation.

meilleure estimation

Forme développée : meilleure estimation d'une provision technique prudentielle.

Domaine : Assurance-Finance.

Définition : Moyenne des flux de trésorerie futurs, actualisés selon une courbe de taux règlementaire et pondérés par leur probabilité, qui est établie en prenant en compte toutes les entrées et sorties de trésorerie nécessaires à un organisme d'assurance ou de réassurance pour faire face à ses engagements, et ce jusqu'à leur règlement intégral.

Note :

1. La meilleure estimation est l'une des deux composantes de la provision technique prudentielle.

2. La meilleure estimation est calculée sur la base de paramètres affectés de fortes incertitudes.

Voir aussi : coût de portage, provision technique prudentielle.

Équivalent étranger : best estimate (BE).

plateforme de réservation en ligne

Abréviation : PRL.

Forme abrégée : plateforme de réservation.

Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Tourisme.

Définition : Service en ligne qui permet de rechercher, de comparer et de réserver divers services, tels que des voyages et des prestations d'hôtellerie, de restauration ou de loisirs.

Note : On trouve aussi, parfois employé dans ce sens, le terme « centrale de réservation en ligne ».

Équivalent étranger : online booking platform (OBP), online travel agency (OTA).

prix de marché

Domaine : Finance-Économie générale/Comptabilité.

Définition : Prix observé lors de transactions entre deux parties sur le marché financier et utilisé comme référence pour définir la valeur comptable des actifs et des passifs financiers.

Voir aussi : évaluation au prix de marché.

Équivalent étranger : -

provision technique prudentielle

Domaine : Assurance-Finance.

Définition : Poste du bilan prudentiel d'un organisme d'assurance ou de réassurance où sont inscrits ses engagements envers ses assurés, souscripteurs et bénéficiaires, qui est établi en faisant la somme d'une meilleure estimation et d'un coût de portage, et correspond au montant d'actifs qu'un tiers exigerait pour reprendre lesdits engagements.

Voir aussi : bilan prudentiel, coût de portage, meilleure estimation.

Équivalent étranger : technical provision (TP).

rémunération totale des dirigeants

Abréviation : RTD.

Forme abrégée : rémunération totale.

Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Emploi et travail.

Définition : Ensemble des rémunérations et des avantages dont bénéficient les dirigeants d'une entreprise.

Note :

1. La rémunération totale des dirigeants inclut outre la rémunération, fixe ou variable, le versement d'actions gratuites ou de bons de souscription d'actions, les avantages en nature, les plans spécifiques de départ ou de retraite.

2. L'expression management package, empruntée de l'anglais, est à proscrire.

Équivalent étranger : -

retrait d'espèces à l'achat

Domaine : Économie et gestion d'entreprise.

Définition : Pratique qui consiste à effectuer chez un commerçant, par un moyen électronique, un règlement qui dépasse le prix de l'achat afin de recevoir la différence en espèces.

Note : L'emploi de l'expression cash back, empruntée de l'anglais, est à proscrire.

Équivalent étranger : -

seuil critique de perte

Domaine : Assurance-Finance.

Définition : Perte maximale, pour un niveau de confiance donné, à laquelle un agent économique s'expose, dans l'hypothèse d'un scénario défavorable à un horizon fixé.

Note : Par exemple, pour un niveau de confiance de 95 % et un horizon de 10 jours, un seuil critique de perte d'un million d'euros signifie qu'il y a une probabilité de 5 % qu'un investisseur voie la valeur de son portefeuille se déprécier de plus d'un million d'euros dans 10 jours.

Équivalent étranger : value at risk (VAR).

Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « perte potentielle » publié au Journal officiel du 19 janvier 2010.

technique d'atténuation des risques

Domaine : Assurance-Finance.

Définition : Procédé qui permet à un organisme d'assurance de réduire ses risques en en transférant à un tiers tout ou partie par contrat.

Note : Les techniques d'atténuation des risques, qui font l'objet d'une règlementation spécifique, englobent notamment le recours aux instruments dérivés, aux traités de réassurance et à la titrisation des engagements.

Voir aussi : contrat d'assurance titrisé, titrisation.

Équivalent étranger : risk mitigation technique.

test de résistance

Domaine : Assurance-Finance.

Définition : Évaluation de la capacité d'une institution financière à résister à des conditions extrêmes, telle une crise financière, qui est mesurée selon des critères de liquidité et de solvabilité.

Équivalent étranger : stress test.

transfert de bénéfices

Domaine : Économie générale/Fiscalité.

Définition : Pratique mise en œuvre par un groupe de sociétés, qui consiste à effectuer des échanges économiques fictifs entre des sociétés de ce groupe situées dans des juridictions fiscales différentes ou à appliquer entre elles des prix de transfert optimisés afin que le bénéfice global soit transféré vers une juridiction où il est moins imposé, que les entreprises concernées y exercent une activité réelle ou non.

Voir aussi : prix de transfert.

Équivalent étranger : profit shifting.

va-et-vient public-privé

Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Emploi et travail.

Synonyme : aller-retour public-privé.

Définition : Pratique qui consiste, pour un cadre supérieur, à passer du secteur public au secteur privé et inversement.

Note :

1. Le va-et-vient public-privé est souvent soumis à des procédures déontologiques ou règlementaires, comme l'observation d'un temps de latence.

2. Il convient de distinguer le terme « va-et-vient public-privé » du terme « pantouflage », qui désigne le départ d'un haut fonctionnaire vers le secteur privé.

Équivalent étranger : revolving door.

II - Table d'équivalence

A - Termes étrangers

Terme étranger (1)	Domaine/sous-domaine	Équivalent français (2)
best estimate (BE).	Assurance-Finance.	meilleure estimation, meilleure estimation d'une provision technique prudentielle.
marked-to-market.	Finance-Économie générale/Comptabilité.	évalué au prix de marché.
mark-to-market, mark-to-market valuation.	Finance-Économie générale/Comptabilité.	évaluation au prix de marché.
offset, offset agreement, offset contract.	Économie et gestion d'entreprise.	contrat de compensation à l'exportation, compensation à l'export.
online booking platform (OBP), online travel agency (OTA).	Économie et gestion d'entreprise-Tourisme.	plateforme de réservation en ligne (PRL), plateforme de réservation.
profit shifting.	Économie générale/Fiscalité.	transfert de bénéfices.
prudential balance sheet.	Assurance-Finance.	bilan prudentiel.
revolving door.	Économie et gestion d'entreprise-Emploi et travail.	va-et-vient public-privé, aller-retour public-privé.
risk margin (RM).	Assurance-Finance.	coût de portage.
risk mitigation technique.	Assurance-Finance.	technique d'atténuation des risques.
safe harbor (EU), safe harbour (GB).	Économie générale/Fiscalité.	cadre de sécurisation fiscale.
safe harbor (EU), safe harbour (GB).	Économie générale/Fiscalité.	clause d'exception.
stress test.	Assurance-Finance.	test de résistance.
technical provision (TP).	Assurance-Finance.	provision technique prudentielle.
unitary tax, unitary taxation, worldwide unitary taxation.	Économie générale/Fiscalité.	impôt unitaire mondial sur les sociétés, impôt unitaire mondial.
value at risk (VAR).	Assurance-Finance.	seuil critique de perte.
worldwide unitary taxation, unitary tax, unitary taxation.	Économie générale/Fiscalité.	impôt unitaire mondial sur les sociétés, impôt unitaire mondial.
(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire. (2) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions).

B - Termes français

Terme français (1)	Domaine/sous-domaine	Équivalent étranger (2)
aller-retour public-privé, va-et-vient public-privé.	Économie et gestion d'entreprise-Emploi et travail.	revolving door.
bilan prudentiel.	Assurance-Finance.	prudential balance sheet.
cadre de sécurisation fiscale.	Économie générale/Fiscalité.	safe harbor (EU), safe harbour (GB).
clause d'exception.	Économie générale/Fiscalité.	safe harbor (EU), safe harbour (GB).
contrat de compensation à l'exportation, compensation à l'export.	Économie et gestion d'entreprise.	offset, offset agreement, offset contract.
coût de portage.	Assurance-Finance.	risk margin (RM).
évaluation au prix de marché.	Finance-Économie générale/Comptabilité.	mark-to-market, mark-to-market valuation.
évalué au prix de marché.	Finance-Économie générale/Comptabilité.	marked-to-market.
impôt unitaire mondial sur les sociétés, impôt unitaire mondial.	Économie générale/Fiscalité.	unitary tax, unitary taxation, worldwide unitary taxation.
meilleure estimation, meilleure estimation d'une provision technique prudentielle.	Assurance-Finance.	best estimate (BE).
plateforme de réservation en ligne (PRL), plateforme de réservation.	Économie et gestion d'entreprise-Tourisme.	online booking platform (OBP), online travel agency (OTA).
prix de marché.	Finance-Économie générale/Comptabilité.	-
provision technique prudentielle.	Assurance-Finance.	technical provision (TP).
rémunération totale des dirigeants (RTD), rémunération totale.	Économie et gestion d'entreprise-Emploi et travail.	-
retrait d'espèces à l'achat.	Économie et gestion d'entreprise.	-
seuil critique de perte.	Assurance-Finance.	value at risk (VAR).
technique d'atténuation des risques.	Assurance-Finance.	risk mitigation technique.
test de résistance.	Assurance-Finance.	stress test.
transfert de bénéfices.	Économie générale/Fiscalité.	profit shifting.
va-et-vient public-privé, aller-retour public-privé.	Économie et gestion d'entreprise-Emploi et travail.	revolving door.
(1) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions). (2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.