En complément du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 cité en référence, la présente note précise les modalités techniques et le calendrier du recrutement par cette voie dans le corps des personnels de direction.

Vous trouverez ci-après les informations suivantes :

1. Modalités d'accueil par voie du détachement dans le corps des personnels de direction des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

2. Calendrier des opérations

1. Modalités d'accueil par voie du détachement dans le corps des personnels de direction des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 

Le nombre de postes  offerts à l'accueil par voie de détachement dans le corps des personnels de direction des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés  est fixé à 5 pour l'année 2022.

Ce recrutement est ouvert dans les conditions du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 susmentionné.

L'accueil par détachement donnera lieu à un recrutement sur profil, directement sur poste.  Une fiche descriptive d'emploi sera publiée par la direction de l'encadrement sur le site de la Place de l'emploi public (PEP). 

1.1 Modalités de dépôt des demandes d'accueil par détachement

La fiche de poste descriptive sera publiée sur la PEP entre  le lundi 4 avril et le lundi 2 mai 2022. Pour vous porter candidat au recrutement dans le corps des personnels de direction par cette voie, vous devrez remplir une demande de détachement (annexe D) dans laquelle vous classerez ces 5 postes par ordre de préférence. Votre dossier de candidature sera a envoyer à la direction de l'encadrement au plus tard  le lundi 2 mai 2022 exclusivement par la voie électronique à l'adresse detalap.perdir@education.gouv.fr.

Les postes offerts à l'accueil en détachement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi seront disponibles sur le site ministériel à l'adresse suivante:

https://www.education.gouv.fr/recrutement-et-promotion-des-personnes-en-situation-de-handicap-325667

Vous devrez obligatoirement transmettre les pièces suivantes :

• votre dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle annexé à la présente note ;
• la copie du justificatif en cours de validité attestant la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
• un état des services justifiant de 4 années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi ;
• le formulaire de demande d'accueil en détachement dans le corps des personnels de direction 2022 annexé à la présente note (annexe D).

Toute demande incomplète ne sera pas examinée.

1.2 Modalités de traitement des candidatures

La direction de l'encadrement vérifiera la recevabilité des dossiers de candidatures et transmettra les dossiers recevables à la commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats au plus tard  le lundi 23 mai 2022.

1.2.1 Composition de la commission chargée de l'appréciation de l'aptitude professionnelle

Cette commission, dont les membres sont désignés par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sera composée comme suit :

• un fonctionnaire d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement, président de la commission ;
• un fonctionnaire de la mission à l'intégration des personnels handicapés de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports  ;
• un fonctionnaire du service de l'encadrement de la direction de l'encadrement du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

1.2.2 Procédure de sélection par la commission

La commission évaluera, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions dévolues au corps des personnels de direction. Elle tiendra compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

Après l'examen des dossiers des candidats, la commission établira  au plus tard le mardi 31 mai 2022  la liste des candidats sélectionnés pour un entretien. 

La commission auditionnera les candidats sélectionnés  du mardi 14 juin au vendredi 17 juin 2022.  L'entretien, d'une durée de 45 minutes au plus, s'effectuera sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établit par le candidat.

Cet entretien aura pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus. La commission appréciera la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure que recouvrent les missions du corps des personnels de direction.

À l'issue des auditions, les résultats de l'évaluation de chaque candidat concerné seront transmis à la direction de l'encadrement au titre des éléments lui permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à être proposé au détachement.

Le mardi 21 juin 2022,  la direction de l'encadrement adressera un courriel à l'ensemble des candidats.

Les fonctionnaires retenus seront informés de leur accueil en détachement dans le corps des personnels de direction et se verront préciser le poste obtenu. Ils seront détachés dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation à compter du  1er septembre 2022.

Conformément aux dispositions du décret n° 2011-1174 du 11 décembre 2001 modifié, les services académiques transmettront aux intéressés un arrêté d'affectation et procèderont à leur classement.

Les personnels qui ne rejoindront pas leur poste au 1er septembre 2022 perdront le bénéfice de cet accueil par la voie du détachement au titre de l'année 2022.

2. Calendrier des opérations

Attention : toutes les dates indiquées dans le calendrier ci-dessous sont impératives et sans dérogation possible.