Publics concernés : services centraux et déconcentrés des ministères de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ; opérateurs de l'État relevant de ces ministères.

Objet : organisation du contrôle et de l'audit internes au sein des ministères de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prend en compte la réforme de l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que l'intégration de la Direction des sports et de la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au sein des ministères de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne, dont la composition évolue, est assuré par la mission ministérielle d'audit interne. Un comité ministériel des risques est créé en remplacement du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques. Le secrétariat du comité ministériel des risques, dont la mission et la composition évoluent, est assuré par la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général.

Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - Le décret du 24 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 - Dans l'intitulé du décret, les mots : « ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche » sont remplacés par les mots : « ministères de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ».

Article 3 - L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » et les deux dernières phrases sont supprimées.

2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « politique d'audit » est inséré le mot : « interne ».

3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II - Le comité ministériel d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnes mentionnées au 4°. En outre ce comité comprend :

1° le secrétaire général des ministères ;

2° le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

3° le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

4° cinq personnes nommées pour trois ans sur décision des ministres, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'audit interne, dans le secteur public ou privé.

Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité d'audit.

Des directeurs d'administration centrale et des chefs de service assistent, sur invitation et selon l'ordre du jour, aux réunions du comité. »

4° Au premier alinéa du III, les mots : « ou, pour les formations spéciales, du vice-président qui préside la formation correspondante » sont supprimés.

5° La première phrase du troisième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Le comité peut se réunir valablement si au moins six membres sont présents. »

6° Au troisième alinéa du III, après les mots : « Les membres peuvent participer aux réunions du comité », les mots : « réuni en formation plénière ou en formation spéciale » sont supprimés.

7° Au dernier alinéa du III, les mots : « le secrétariat général mentionné au I de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « la mission ministérielle d'audit interne ».

Article 4 - L'article 2 est ainsi modifié :

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I - Il est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel des risques.

Ce comité identifie et évalue les risques auxquels sont exposées les politiques publiques et la gestion interne des ministères. Il coordonne la gestion des risques ministériels et définit les orientations nécessaires au déploiement de dispositifs de maîtrise des risques dans les services centraux et déconcentrés. Il suit également la mise en œuvre de la démarche de maîtrise des risques par les opérateurs de l'État, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres. »

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II - Le comité mentionné au I comprend :

1° le secrétaire général des ministères, président ;

2° six directeurs d'administration centrale de ces ministères ;

3° un recteur de région académique ou d'académie ;

4° un recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;

5° un secrétaire général de région académique ou d'académie.

Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.

Le chef de la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général est associé aux travaux du comité.

Un représentant de la conférence des présidents d'universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur.

Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements.

Les membres mentionnés au 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général. »

Article 5 - L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».

2° Au troisième alinéa du I, le mot « contrôle » est remplacé par le mot : « évalue ».

3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».

Article 6 - Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.