La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale à une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie pour la rentrée scolaire de février 2023.

Une mise à disposition dans cette collectivité implique de la part des candidats un engagement professionnel et une capacité d'adaptation importants. Les candidats à une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie sont invités à lire très attentivement la présente note et à consulter le site internet du vice-rectorat.

Les personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale spécialité éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle (EDO) titulaires peuvent faire acte de candidature. Les personnels stagiaires qui désirent obtenir une première mise à disposition en qualité de titulaire en Nouvelle-Calédonie doivent également faire acte de candidature.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une de ces collectivités, ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires, d'une durée minimale de deux ans.

I. Dépôt des candidatures et formulation des vœux 

I.1. Dépôt des candidatures

Les candidats saisiront leur candidature dans l'application Siat, via le portail Arena, rubrique gestion de personnels /I.Prof/Les services/ Mouvement des enseignants du 2nd degré vers les COM entre le vendredi 29 avril 2022 et le mardi 17 mai 2022 17 h (heure de Paris). Ils devront y déposer les pièces justificatives au plus tard le mardi 7 juin 2022 17 h (heure de Paris).

Les candidats peuvent formuler six vœux au maximum. Tout poste est susceptible d'être vacant.

Les personnels néo-titulaires qui souhaitent rester en Nouvelle-Calédonie à la rentrée scolaire 2023 doivent impérativement formuler le vœu large « Nouvelle-Calédonie » au moins en 6e vœu. L'administration ne procédera à aucune extension de vœux. Tout agent n'ayant pas obtenu d'affectation en Nouvelle-Calédonie compte tenu de ses vœux et de son barème devra rejoindre au 1er septembre son affectation hors Nouvelle-Calédonie, issue des mouvements nationaux inter et intra-académiques.

Les candidats veilleront à :

• vérifier l'exactitude des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans Siat. En cas d'erreur ou d'inexactitude, ils devront adresser à leur gestionnaire académique une demande de rectification dans la base académique EPP accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ; une fois la correction effectuée, ils devront demander, au plus tard le 16 mai 2022 17 h, par mail à l'adresse tomtech@education.gouv.fr, le rechargement de leur dossier afin de pouvoir vérifier les corrections apportées avant la fermeture de Siat le 17 mai à 17 h ;
• informer leur supérieur hiérarchique de leur candidature afin que celui-ci puisse émettre un avis sur la candidature dans les délais impartis.

I.2. Avis porté sur la candidature

Le supérieur hiérarchique du candidat portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier, via Arena, dans l'application Siat du mercredi 18 mai au mardi 7 juin 2022 17 h (heure de Paris). Cet avis et cette appréciation doivent être motivés.

Pour les candidats dont le supérieur hiérarchique dispose d'un accès à Arena, l'ensemble de la procédure est dématérialisé.

Les candidats :

• dont le supérieur hiérarchique ne dispose pas d'un accès à Arena ;
• ou se trouvant en position de disponibilité au moment de leur demande,

transmettront la fiche d'avis, téléchargeable sur Siat, à leur supérieur hiérarchique afin qu'il la complète et la signe. Les personnels en disponibilité transmettront cette fiche d'avis au supérieur hiérarchique de leur dernière affectation. Une fois la fiche d'avis renseignée et signée par le supérieur hiérarchique, les candidats devront la numériser et la téléverser sur Siat, au plus tard le mardi 7 juin 2022 17 h (heure de Paris).

Remarques :

1. Tout dossier incomplet, ne comportant pas l'avis du chef d'établissement ou de service ou hors délais ne sera pas examiné.

2. Toute demande d'annulation de candidature doit être signalée par tout moyen à la division du personnel du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (ce.dp@ac-noumea.nc), avant le 31 juillet 2022.

I.3. Calendrier des opérations

• du vendredi 29 avril au mardi 17 mai 2022 17 h (heure de Paris) : saisie des candidatures et des vœux sur Siat ; information du supérieur hiérarchique, par le candidat ;
• du vendredi 29 avril au mardi 7 juin 2022 17 h (heure de Paris) : téléversement sur Siat des pièces justificatives ;
• du mercredi 18 mai au mardi 7 juin 2022 17 h (heure de Paris) : le supérieur hiérarchique saisit via Arena l'avis sur la candidature ; dans le cas où celui-ci ne dispose pas d'un accès à Arena, le candidat transmet la fiche d'avis téléchargeable sur Siat à son supérieur hiérarchique, afin que celui-ci la complète et la signe. Le candidat la numérisera et la téléversera sur Siat, au plus tard le mardi 7 juin 2022 17 h (heure de Paris).

II. Procédure de sélection et notification aux candidats retenus

La procédure de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie se déroule en deux phases :

• une première phase extra-territoriale à l'issue de laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie établit la liste des personnels admis à participer au mouvement intra-territorial et susceptibles d'être retenus pour une mise à disposition en Nouvelle-Calédonie ;
• une seconde phase intra-territoriale visant à affecter les personnels sur poste. Les personnels sélectionnés à l'issue de la phase extra-territoriale pour participer au mouvement intra-territorial, n'auront pas à constituer de nouveau dossier pour la phase intra-territoriale, ni à formuler de vœux. Leur candidature sera appréciée au vu du dossier constitué lors de la phase extra-territoriale. Ils devront, le cas échéant, adresser des pièces justificatives complémentaires en fonction des éléments du barème pris en compte lors de la phase intra-territoriale. Une note de service ayant pour objet de présenter les principales dispositions relatives aux opérations de la phase intra-territoriale du mouvement en Nouvelle-Calédonie leur sera adressée.

Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie procède à l'examen des candidatures et établit la liste des candidats susceptibles d'être mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public d'éducation en Nouvelle-Calédonie et aux enjeux éducatifs du territoire.

La sélection des candidats est effectuée sur la base d'éléments qualitatifs déterminants (lettre de motivation, curriculum vitae, comptes rendus de rendez-vous de carrière, rapports d'inspection) et d'éléments quantitatifs (carrière, situation individuelle et familiale) permettant de départager les candidatures.

Une attention particulière sera portée aux dossiers de candidature faisant état de certaines qualifications et/ou compétences particulières (candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique ou ayant transmis tout justificatif d'action de formation en tant que formateur, candidats justifiant l'exercice de fonctions de tuteur, candidats titulaires d'une certification complémentaire DNL ou ISN ou encore du diplôme interuniversitaire enseigner l'informatique au lycée). Seront également considérées avec intérêt les candidatures qui exprimeront des vœux pour des établissements isolés de la côte Est (Canala, Thio, Yaté, Houailou, Touho, Hienghène, Ouégoa).

Sous réserve de leur compatibilité avec le bon fonctionnement du service et que les agents aient formulé au moins en 6e vœu le vœu large Nouvelle-Calédonie pour les situations de rapprochement de conjoints, les propositions de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie prennent en compte les priorités légales de mutations prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 18-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Une attention particulière est ainsi portée aux candidatures formulées par les intéressés au titre notamment du CIMM ou attaches reconnues en Nouvelle-Calédonie.

NB : Les candidatures des personnels ayant parallèlement candidaté à une affectation à Wallis-et-Futuna et qui seront retenus pour Wallis-et-Futuna ne seront pas étudiées pour une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie.

Les agents nommés dans une nouvelle académie au 1er septembre 2022 suite à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée ne seront pas prioritaires pour obtenir une mutation en Nouvelle-Calédonie.

Les candidats précédemment en fonctions hors de la métropole ou d'un département d'outre-mer ne seront pas prioritaires. Il est en effet souhaité un retour en métropole ou dans un DOM avant de candidater pour une nouvelle mise à disposition d'une collectivité d'outre-mer.

À l'issue de la phase intra-territoriale, les candidats sélectionnés devront accepter ou refuser leur mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans les plus brefs délais. En cas d'acceptation, à l'exception de ceux d'entre eux déjà sur le territoire, les candidats sélectionnés devront joindre sous forme numérisée un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant de l'aptitude à servir dans une collectivité d'outre-mer et à prendre les transports aériens.

Ils recevront ensuite, du bureau DGRH B2-2, un arrêté ministériel de mise à disposition auprès de la Nouvelle-Calédonie.

III. Mouvement spécifique

Des postes spécifiques ou à profil particulier pourront faire l'objet d'une publication au BOEN et/ou sur Place de l'emploi public. Les modalités de candidature sur ces postes seront précisées dans l'appel à candidature.

IV. Observations particulières

IV. 1. Durée des affectations

En application des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.

L'attention des personnels sollicitant une mise à disposition est appelée sur le fait que le renouvellement de séjour ne peut être sollicité que sur le poste sur lequel l'agent a été affecté pour le premier séjour.

Les agents s'étant vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie ne relèvent pas de ce décret. Ils seront, conformément au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, mis à disposition sans limitation de durée.

IV.2. Fin de séjour

Qu'ils souhaitent, ou non, retourner dans leur dernière académie d'affectation à titre définitif avant leur séjour en Nouvelle-Calédonie, les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, en fin de séjour, doivent obligatoirement participer au mouvement interacadémique selon les modalités de l'arrêté « Mobilité des personnels du 2nd degré : mouvement national à gestion déconcentrée - dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration ».

IV.3. Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années civiles (soit 60 mois) de service dans l'ancienne résidence administrative. Pour apprécier la durée de service dans l'ancienne résidence, il n'est pas tenu compte des changements de résidence intervenus à l'intérieur de celle-ci, c'est-à-dire, selon le cas, à l'intérieur de la métropole, du département d'outre-mer ou de la collectivité d'outre-mer considérée.

IV.4. Attribution de l'indemnité d'éloignement

Les bénéficiaires d'une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie peuvent recevoir l'indemnité d'éloignement s'ils remplissent les conditions énoncées par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.