I. Avancement au grade de la hors-classe des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs des écoles

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n'est pas applicable aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il n'existe dès lors pas de lignes directrices de gestion applicables aux maîtres du privé. Les commissions consultatives mixtes demeurent donc compétentes pour les campagnes de promotion.

La présente note de service a pour objet de préciser les conditions d'avancement au grade de la hors-classe des maîtres contractuels ou agréés relevant des échelles de rémunération (ECR) des professeurs agrégés, des professeurs certifiés (PC), des professeurs de lycée professionnel (PLP), des professeurs d'éducation physique et sportive (Peps) et des professeurs des écoles (PE) exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elle abroge la note de service MENF2110217N du 16 avril 2021.

Tous les maîtres des premier et second degrés ont vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux grades à un rythme plus ou moins rapide, sauf dans des cas exceptionnels où une opposition à promotion est formulée par le recteur ou l'IA-Dasen.

En vertu de l'article L. 522-18 du Code général de la fonction publique, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des maîtres.

Les modalités d'établissement du tableau d'avancement indiquées dans la présente note de service fixent un cadre national aux critères vous permettant d'apprécier la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience qui doivent fonder le choix des promus. Vous vous appuierez sur le nombre d'années de présence du maître dans la plage d'appel statutaire au grade de la hors-classe et sur l'appréciation de la valeur professionnelle issue du troisième rendez-vous de carrière des maîtres, sauf exceptions rappelées au I.3. de la présente note.

I.1. Autorité compétente pour l'établissement des tableaux d'avancement

Le tableau d'avancement d'accès au grade de la hors-classe est établi :

• par le ministre sur proposition des recteurs pour les professeurs agrégés ;
• par les recteurs pour les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel, les professeurs d'éducation physique et sportive ;
• par l'IA-Dasen pour les professeurs des écoles.

I.2. Conditions requises

Peuvent accéder au grade de la hors-classe de leur échelle de rémunération les maîtres comptant au 31 août de l'année d'établissement du tableau d'avancement au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres échelles de rémunération.

Sont promouvables, sous réserve de remplir les conditions ci-dessus : 

• les maîtres en position d'activité au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi ou bénéficiant de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.) ;
• les maîtres dans certaines positions de disponibilité, qui ont exercé une activité professionnelle [1], conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et à l'arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'État ;
• les maîtres en congé parental, ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément aux dispositions des articles L. 514-2 et L. 515-9 du Code général de la fonction publique [2].

S'agissant des déchargés syndicaux, les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code général de la fonction publique ainsi que l'article R. 914-13-46 du Code de l'éducation posent le principe d'une inscription de plein droit sur le tableau d'avancement du fonctionnaire réunissant les conditions requises, qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale ou qui y consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein, depuis au moins six mois au cours de l'année scolaire.

Cette inscription a lieu au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade ayant accédé au grade supérieur au titre du précédent tableau d'avancement. Pour les échelles de rémunération des PC/Peps/PLP/PE, vous veillerez donc à calculer l'ancienneté moyenne dans le grade des promus au titre de l'année précédente et à inclure dans vos propositions les maîtres qui satisferont à cette condition.

L'ancienneté moyenne pour les maîtres relevant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés s'apprécie au niveau national et est communiquée chaque année.

Tous les maîtres promouvables sont informés individuellement qu'ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via I-professionnel (I-PEL), lequel précisera les modalités de la procédure.

I.3. Valorisation des critères servant à l'établissement des tableaux d'avancement

Le classement indicatif des éligibles s'effectue à l'aide d'un barème national valorisant l'appréciation de la valeur professionnelle et l'ancienneté dans la plage d'appel. Outre les critères communs applicables à l'ensemble des échelles de rémunération, dont l'objectif est de permettre aux maîtres de dérouler une carrière sur au moins deux grades, une attention particulière est portée aux agents qui arrivent en fin de carrière.

L'appréciation de la valeur professionnelle correspond à :

1. L'appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les maîtres ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière ;

2. L'appréciation attribuée dans le cadre des précédentes campagnes d'accès au grade de la hors-classe ;

3. L'appréciation que vous porterez dans le cadre de la présente campagne pour les maîtres ne disposant d'aucune des appréciations précitées. Votre appréciation se fondera notamment sur le CV du maître déposé dans I-PEL et sur les avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection. J'appelle votre attention sur le fait que cette appréciation est conservée pour les campagnes de promotion au grade de la hors-classe ultérieures si le maître n'est pas promu au titre de l'année.

I.4. Examen des maîtres n'ayant bénéficié ni d'un rendez-vous de carrière, ni d'une évaluation au titre de la campagne d'accès au grade de la hors-classe de l'année précédente

A. Valeur professionnelle : recueil des avis des inspecteurs et des chefs d'établissement

Pour permettre d'apprécier la valeur professionnelle de l'enseignant, il sera nécessaire de recueillir, d'une part, l'avis du chef d'établissement auprès duquel exerce l'enseignant et, d'autre part, l'avis de l'inspecteur compétent. En revanche, seul l'avis de l'inspecteur compétent est requis lorsque l'enseignant exerce des fonctions de chef d'établissement.

L'avis sera décliné selon trois degrés à savoir :

• très satisfaisant ;
• satisfaisant ;
• à consolider.

L'avis très satisfaisant doit être réservé à l'évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables.

Vous ferez en sorte que chaque maître promouvable puisse prendre connaissance des avis émis sur son dossier par l'inspecteur compétent et par le chef d'établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte compétente, par voie électronique.

Vous formulerez une appréciation qualitative, fondée sur un examen approfondi de la valeur professionnelle qui porte sur l'expérience et l'investissement professionnels de chaque maître promouvable, appréciés sur la durée de la carrière. Cette appréciation sera formulée notamment à partir du CV I-PEL du maître et sur les avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection.

L'appréciation se décline en quatre degrés et se traduit par l'attribution de points :

Vous veillerez à respecter les équilibres entre le nombre d'appréciations « excellent » et « très satisfaisant ».

B. Valorisation de l'ancienneté dans la plage d'appel

La position dans la plage d'appel est également valorisée. Des points d'ancienneté sont attribués en fonction de l'ancienneté dans la plage d'appel, calculée sur la base de l'échelon détenu et de l'ancienneté dans l'échelon au 31 août de l'année d'établissement du tableau d'avancement.

Pour le premier degré :

Pour le second degré :

Les points liés à la valeur professionnelle et les points liés à l'ancienneté dans la plage d'appel s'additionnent.

I.5. Opposition à promotion

À titre exceptionnel, une opposition à promotion au grade de la hors-classe peut être formulée par le recteur ou l'IA-Dasen à l'encontre de tout maître promouvable après consultation du chef d'établissement et des corps d'inspection.

Elle ne vaut que pour la campagne en cours. L'opposition à promotion fait l'objet d'un rapport motivé qui est communiqué au maître. En cas de renouvellement d'une opposition formulée l'année précédente, ce rapport est actualisé.

I.6. Constitution des dossiers

L'application I-PEL est utilisée pour la constitution des dossiers.

Elle permet aux maîtres :

• d'être avertis individuellement de leur promouvabilité et des modalités de la procédure ;
• de constituer leur dossier ;
• de prendre connaissance des avis des évaluateurs et des appréciations du recteur ou le Dasen les concernant.

Dans ce cadre, les maîtres doivent déposer leur CV dans I-PEL dès leur entrée en fonction et le tenir à jour tout au long de leur parcours professionnel. L'attention des personnels doit donc être appelée sur la nécessité d'actualiser et d'enrichir les données figurant dans leur CV. En cas d'informations erronées, il appartient à l'agent de les signaler au gestionnaire compétent dans les délais utiles afin qu'elles soient corrigées.

Les dossiers des maîtres relevant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés adressés à l'administration centrale sont constitués de la fiche de synthèse et du CV du maître dans I-PEL.

I.7. Etablissement des tableaux d'avancement

Pour les échelles de rémunération des PC, PLP, Peps, PE, compte tenu des possibilités de promotions, il vous revient de décider de l'inscription au tableau d'avancement des agents dont la valeur professionnelle vous semble de nature à justifier une promotion de grade en vous fondant sur l'ancienneté du maître dans la plage d'appel et l'appréciation de la valeur professionnelle.

Concernant le classement et la transmission des propositions relatives aux maîtres relevant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, compte tenu des possibilités de promotions et de la nécessité de procéder au niveau national à un examen approfondi de vos propositions, vous veillerez à ne transmettre à l'administration centrale qu'un nombre restreint de propositions correspondant au plus à 50 % de l'effectif de l'ensemble des promouvables de votre académie.

Vos tableaux de propositions seront présentés dans l'ordre décroissant du barème, ils seront transmis en  un seul exemplaire, au plus tard à la date qui vous aura été indiquée dans le calendrier de gestion, à la direction des affaires financières, sous-direction de l'enseignement privé, bureau DAF D1, à l'adresse électronique suivante : secretariat.dafd1@education.gouv.fr. En parallèle, les dossiers des maîtres proposés seront adressés à la direction des affaires financières, sous-direction de l'enseignement privé, bureau DAF D1, 110, rue de Grenelle 75357 Paris 07 SP.

Il est rappelé que le classement des maîtres proposés n'est qu' indicatif.

Conformément aux dispositions statutaires, seules vos propositions sont examinées au niveau national.

Conformément aux principes découlant du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, vous accorderez une attention particulière à l'équilibre entre les femmes et les hommes. Pour le second degré, vos propositions devront refléter, dans la mesure du possible, la représentativité des disciplines. 

I.8. Suivi par l'administration centrale

Vous assurerez la publicité des résultats de ces promotions dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle chacun des tableaux d'avancement aura été arrêté.

Ces listes seront affichées dans les locaux des rectorats et des IA-Dasen pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de nomination dans le grade.

Afin de permettre à l'administration centrale d'assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller notamment au respect des orientations générales définies dans la présente note de service, un bilan chiffré vous sera demandé par le bureau DAF D1 au mois d'octobre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

II. Liste d'aptitude pour l'accès à l'échelle de rémunération des chaires supérieures

L'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures permet de distinguer les maîtres relevant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés dont la qualification et le parcours professionnel au sein de classes préparatoires aux grandes écoles méritent une reconnaissance.

II.1. Conditions générales de recevabilité

Les maîtres concernés doivent être en activité l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.).

Les maîtres doivent :

• bénéficier de l'échelle de rémunération de professeur agrégé au grade de la hors-classe ou avoir atteint au moins le 6e échelon de l'échelle de rémunération de professeur agrégé classe normale au 1er septembre de l'année de la promotion (date prévue par l'article 3 du décret modifié n° 68-503 du 30 mai) ;
• avoir assuré, pendant deux années scolaires, au moins cinq heures hebdomadaires d'enseignement dans une classe préparatoire aux grandes écoles.

II.2. Appel et examen des candidatures

Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.

Des notices de candidature, établies conformément au modèle joint en annexe I, seront mises par vos soins à la disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser en retour, dans le délai que vous aurez préalablement fixé.

Il vous appartient par ailleurs d'examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis du chef d'établissement et de l'inspecteur compétent à l'aide des modèles de fiches avis papier joints en annexes II et III.

En revanche, seul l'avis de l'inspecteur compétent est requis lorsque l'enseignant exerce des fonctions de chef d'établissement. Les propositions seront arrêtées après avoir été soumises à l'avis de la commission consultative mixte académique.

Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance des avis émis sur son dossier par l'inspecteur compétent et par le chef d'établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte académique, par voie électronique ou par voie postale.

II.3. Transmission des propositions

Pour la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs de chaires supérieures, les tableaux de propositions sont établis conformément au modèle joint en annexe IV. Les propositions sont classées par discipline et par ordre de mérite.

Ces tableaux seront revêtus de votre signature. En l'absence de proposition dans une discipline, un état néant doit néanmoins être transmis.

L'ensemble des documents comprenant les notices de candidatures établies conformément à l'annexe I, les avis des inspecteurs et chefs d'établissement, établis selon les modèles des annexes II et III, ainsi que les tableaux récapitulatifs, établis selon le modèle de l'annexe IV seront transmis au plus tard à la date qui vous est indiquée dans le calendrier de gestion, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour la transmission des dossiers relatifs à la campagne d'accès au grade de la hors classe.

Vos propositions seront soumises par la direction des affaires financières aux groupes concernés de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche dont l'avis est requis préalablement à l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés particulières que pourrait soulever l'application de la présente note de service.

[1] Ces dispositions sont applicables aux disponibilités et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter  

  du 7 septembre 2018.

[2] Concerne les périodes de congé parental ou de disponibilité intervenues depuis le 7 août 2019.