La présente note de service précise les modalités d'application des dispositions du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 pérennisant les épreuves de contrôle à l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) et des arrêtés du 3 juin 2022 précités.

Ces modalités portent sur l'accès aux épreuves de contrôle, leur organisation, leur évaluation et l'admission à l'issue de celles-ci.

Elles ont pour objectif de favoriser la réussite des candidats à l'examen du BTS en leur donnant une seconde chance d'obtenir le diplôme, dans le respect de la valeur certificative de celui-ci.

1. Les conditions d'accès aux épreuves de contrôle

Après délibération du jury, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 aux épreuves ainsi qu'une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle. Ils ont connaissance des notes obtenues à l‘ensemble de leurs épreuves afin de leur permettre d'effectuer leurs choix pour les épreuves de contrôle qu'ils vont passer.

L'accès aux épreuves de contrôle s'appuie ainsi sur l'exigence d'un niveau de maîtrise suffisant des compétences professionnelles (écrites, pratiques, orales), définies pour chaque spécialité du BTS par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La moyenne des épreuves professionnelles s'effectue en considérant toutes les épreuves et sous-épreuves obligatoires.

La répartition des épreuves et sous-épreuves obligatoires entre le domaine général et le domaine professionnel est définie, pour chaque spécialité, par l'arrêté du 3 juin 2022 portant répartition des épreuves obligatoires générales et professionnelles pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur à compter des sessions d'examen 2022, 2023 et 2024.

Cas particulier : les candidats faisant l'objet d'une suspicion de fraude lors des épreuves sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle.

Les services académiques portent à la connaissance des candidats ayant fait l'objet d'un procès-verbal de suspicion de fraude leurs notes provisoires pour leur permettre d'effectuer leur choix concernant les interrogations orales des épreuves de contrôle.

2. L'organisation des épreuves de contrôle

2.1 Calendrier

Les dates des épreuves de contrôle sont fixées par les académies. Les épreuves de contrôle doivent être organisées dans les meilleurs délais à compter de la publication des résultats des épreuves.

La publication des résultats à l'issue des épreuves de contrôle, après nouvelle délibération du jury de l'examen, doit avoir lieu au plus tard le 13 juillet.

Toutefois, les épreuves de contrôle de la spécialité « Diététique » sont organisées à l'issue de la publication des résultats des épreuves fin septembre-début octobre.

2.2 Organisation générale

Les principes communs d'organisation de l'examen, en particulier en cas de pilotage inter-académique, s'appliquent aussi aux épreuves de contrôle qui font partie intégrante de l'examen. Les académies pilotes déterminent les centres d'épreuves de contrôle ouverts, sur proposition des académies pilotées. Les académies pilotes assurent la gestion des épreuves de contrôle pour les académies rattachées au groupement, notamment :

• l'information en amont des candidats sur le calendrier et les modalités de passation des épreuves de contrôle ;
• l'envoi des convocations des candidats ; 
• la communication aux candidats des notes obtenues aux épreuves à l'issue de la délibération du jury pour leur permettre de choisir les épreuves de contrôle ;
• la désignation des examinateurs par centre d'épreuves (les académies rattachées devront être en mesure de fournir à la demande de l'académie pilote une liste de professeurs de leur académie susceptibles d'être sollicités) ;
• la délibération du jury après les épreuves de contrôle (détermination des dates...).

Pour les spécialités à faible effectif, il est souhaitable de prévoir un centre par académie, pour éviter dans la mesure du possible les déplacements des candidats.

2.3 Convocation des candidats

Avant la publication des résultats aux épreuves à l'issue de la délibération du jury, les candidats sont préalablement informés, par tout moyen, des dates et des centres de passage des épreuves de contrôle.

Les candidats qui remplissent les conditions pour passer les épreuves de contrôle reçoivent une convocation des services académiques, par voie numérique ou postale, mentionnant la date et le centre de passage de ces épreuves. La convocation des candidats devant passer leurs épreuves de contrôle dans les Drom-Com porte la mention de l'heure de convocation locale. La gestion des convocations est assurée via l'application informatique nationale Cyclades.

L'horaire de présentation du candidat doit être défini sans préciser l'heure exacte de passation des épreuves de contrôle afin de permettre au chef de centre de les organiser en fonction des examinateurs disponibles.

Afin d'éviter les déplacements des candidats et dans le cas où le calendrier des épreuves de contrôle se déroule sur plusieurs jours, le service académique veille autant que possible à convoquer un candidat aux deux épreuves de contrôle sur une même journée.

2.4 Désignation des examinateurs

Les services académiques convoquent les examinateurs chargés d'interroger les candidats aux deux épreuves de contrôle dans les conditions fixées, pour chacune de ces épreuves, par l'arrêté du 3 juin 2022 portant définition des épreuves de contrôle.

L'examinateur est un professeur  de la discipline ou qui enseigne dans la spécialité de BTS concernée, et qui  exerce dans un lycée public, un établissement privé sous contrat ou un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (Greta) ou par un groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique.

Il est préconisé de rassembler le maximum d'examinateurs sur un même lieu. Les examinateurs peuvent être amenés à se déplacer d'un centre à un autre, y compris d'une académie à une autre à proximité.

L'enseignant examinateur peut venir du même établissement de formation que le candidat.

3. L'évaluation des candidats

3.1 Format des deux épreuves de contrôle

Les candidats passent deux interrogations orales sous réserve des dispenses qu'ils ont, le cas échéant, fait valoir lors de leur inscription. Ces deux interrogations portent, au choix des candidats, sur les disciplines générales suivantes, selon la spécialité du BTS dans laquelle ils se sont inscrits à l'examen :

• culture générale et expression ou français ;
• cultures de la communication ;
• culture audiovisuelle et artistique ;
• mathématiques ;
• physique-chimie ou sciences-physiques ;
• sciences appliquées (BTS podo-orthésiste, orthésiste-prothésiste, prothésiste dentaire) OU biochimie-physiologie, aliments et nutrition (BTS diététique) OU chimie-biologie, sciences-physiques et sciences et technologies des systèmes (BTS métiers des services à l'environnement) OU conseil et expertise technologiques (BTS économie sociale familiale) OU environnement scientifique et technologique (BTS métiers de l'esthétique, de la cosmétique, de la parfumerie) ;
• langue vivante étrangère ;
• culture économique, juridique et managériale OU environnement économique et juridique (BTS technico-commercial) OU culture économique, juridique et managériale pour l'informatique (BTS services informatiques aux organisations) OU environnement économique et managérial du notariat (BTS notariat) OU conseil en ingénierie de l'immobilier (BTS professions immobilières) OU économie droit et management des entreprises (BTS communication, BTS commerce international à référentiel commun européen) OU économie-gestion (BTS diététique) OU économie et gestion de l'entreprise (BTS opticien lunetier) OU connaissance du milieu professionnel (BTS prothésiste dentaire) OU gestion (BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social) OU environnement professionnel (BTS métiers de l'esthétique, de la cosmétique, de la parfumerie) OU management et gestion de l'entreprise (BTS métiers de la coiffure) OU environnement économique, juridique et managérial de l'édition (BTS édition) ;
• tourisme et territoires.

Toutefois, s'agissant de la langue vivante étrangère, ce choix n'est autorisé que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. À défaut, le candidat doit formuler un autre choix. La langue vivante choisie, le cas échéant, au titre de l‘épreuve facultative de langue vivante étrangère ne peut pas être évaluée en épreuve de contrôle.

Les candidats autres qu'individuels effectuent leurs choix au moment de l'inscription aux épreuves de contrôle :

• soit dans le centre où ils les passent ;
• soit dans leur établissement de formation,

afin de bénéficier d'un accompagnement à cet égard par des enseignants.

Les candidats individuels, scolarisés dans des établissements privés hors contrat, apprentis en CFA ou sections d'apprentissage non habilités, issus de la formation professionnelle continue en établissement privé, candidats au titre de leur expérience professionnelle ou de l'enseignement à distance, indiquent leurs choix d'épreuves, en ligne, dans leur espace candidat de l'application informatique nationale dédiée. L'information relative à leurs choix remonte à l'académie pilote et à l'académie d'origine en simultané.

Lors de son arrivée dans le centre d'épreuves de contrôle, chaque candidat confirme ses choix qui deviennent définitifs.

3.2 Déroulement des épreuves de contrôle

Le contenu de chacune des épreuves de contrôle est défini par l'arrêté du 3 juin 2022 portant définition de ces épreuves.

Chacune des deux interrogations dure 20 minutes (10 minutes pour l'épreuve de langue vivante étrangère). Chaque interrogation est précédée d'une préparation de 20 minutes (10 minutes pour l'épreuve de langue vivante étrangère).

Il n'est pas établi au préalable de banque de sujets, ni au niveau national ni au niveau académique. Il appartient aux examinateurs de chaque épreuve de contrôle d'élaborer plusieurs sujets. La convocation d'un maximum d'examinateurs pour réduire l'étendue de la plage d'interrogation des candidats (cf. supra) permet de limiter le nombre de sujets à prévoir par chaque examinateur. Un temps de mutualisation des sujets dans la demi-journée qui précède les interrogations peut être organisé, si nécessaire.

Le candidat n'a aucun document à apporter pour passer l'une ou l'autre des deux épreuves.

Pour chaque épreuve choisie, à l'invitation de l'examinateur, le candidat prépare le sujet, puis le lui présente.

L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée maximale de 10 minutes, sans interruption de l'examinateur. L'examinateur engage ensuite un échange avec le candidat, soit en poursuivant le même sujet, soit en élargissant le champ de la réflexion à d'autres parties du programme de l'épreuve présentée.

En langue vivante étrangère, l'épreuve débute par une restitution du sujet dans la langue choisie. Les échanges se poursuivent ensuite avec l'examinateur en prenant appui sur cette restitution et en élargissant à des questions plus générales.

En mathématiques, le candidat peut exposer pendant l'interrogation sa recherche et les résultats partiels ou complets qu'il a obtenus en se servant d'un tableau. À cet effet, le centre d'épreuves met à disposition des candidats et des examinateurs un tableau, mural ou mobile, ou un chevalet de conférence de type « paperboard » ainsi que le matériel pour écrire (craies, feutres...). L'usage de la calculatrice avec mode examen actif et celui de la calculatrice sans mémoire « type collège » sont autorisés, conformément à la circulaire n°2015-178 du 1er octobre 2015 relative à l'utilisation des calculatrices électroniques.

Les épreuves de contrôle peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur.

3.3 Evaluation des épreuves de contrôle

À l'issue de chaque interrogation, l'examinateur remplit la grille d'évaluation mise à disposition par le centre d'épreuves et dont le modèle, selon l'épreuve, se trouve en annexes.

4. Notation et modalités d'admission

4.1 Notation aux épreuves de contrôle

Chaque épreuve de contrôle est notée par l'examinateur concerné sur 20 points et est affectée du coefficient de l'épreuve correspondante dans le règlement d'examen de la spécialité du brevet de technicien supérieur concernée.

Les deux notes sont reportées par le centre d'épreuves qui les saisit dans l'application informatique nationale dédiée. Seules les meilleures notes obtenues aux épreuves correspondantes sont prises en compte pour le calcul de la moyenne finale.

Candidat absent à l'une ou aux deux interrogations orales

En cas d'absence justifiée d'un candidat à l'une ou aux deux épreuves de contrôle, la note « zéro » est attribuée aux interrogations concernées. En cas d'absence non justifiée à l'une ou aux deux interrogations orales, la mention « AB » est portée et le candidat est déclaré éliminé à l'examen.

4.2 Tenue du jury après les épreuves de contrôle

Composition et fonctionnement

Les épreuves de contrôle étant des épreuves supplémentaires de l'examen destinées à certains candidats, le jury qui délibère à l'issue de celles-ci est le même que celui qui a statué avant celles-ci sur les résultats du candidat au titre de la session d'examen en cours. À condition d'être inscrits sur l'arrêté de nomination du jury de l'examen, les présidents de jury, avant comme après les épreuves de contrôle, pourront, toutefois, être différents.

Les consignes concernant le fonctionnement du jury de délibération avant les épreuves de contrôle sont valables pour la tenue de sa délibération après celles-ci.

Délibération

À l'issue des épreuves de contrôle, les candidats sont déclarés admis, après délibération du jury, dès lors qu'ils ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20.

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 sont déclarés ajournés.