Les accueils collectifs de mineurs (ACM) mentionnés à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) connaissent une forte activité pendant la période estivale. À ce titre, chaque année, une mobilisation tout aussi forte de vos services est attendue pour la mise en œuvre des contrôles durant cette période.

Prévention, contrôle et gestion des événements graves dans les ACM

Nous vous rappelons les principes directeurs qui doivent présider à l'organisation des ACM durant cette période : la sécurité des participants, le contrôle des activités ainsi que le maintien d'une offre de loisirs éducatifs de qualité en leur sein, avec notamment la poursuite du dispositif Colos apprenantes.

L'instruction N° 2018-082 du 26 juin 2018 qui rappelle le cadre du contrôle de ces accueils pendant la période estivale et les modalités d'organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM) reste applicable.

Lors des opérations de contrôle, il conviendra d'être particulièrement attentifs aux points suivants :

• la baignade. Compte tenu du caractère particulièrement accidentogène de cette activité, notamment après une période de crise sanitaire marquée par une réduction importante de l'activité physique, les agents opérant les contrôles rappelleront aux organisateurs la règlementation qui lui est applicable et veilleront à sa stricte application. À cet effet, les modalités d'organisation de la surveillance ainsi que les qualifications requises pour encadrer la baignade devront faire l'objet d'une attention particulière. La règlementation ainsi que les modalités de contrôle sont précisées dans une fiche proposée en pièce jointe à la présente instruction (annexe 1) ;
• l'hébergement sous tente. Le choix du lieu d'hébergement et les conditions d'hygiène, notamment alimentaire, ne doivent pas présenter de risques pour la santé et la sécurité des mineurs et de leurs encadrants. Les agents chargés du contrôle devront être extrêmement attentifs aux campements installés à proximité de plans ou cours d'eau ainsi qu'aux conditions de préparation des repas et de conservation des aliments ;
• les séjours et accueils recevant des jeunes pris en charge par des services de prévention spécialisée, notamment ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Les contrôles opérés doivent permettre de s'assurer de la mise en place de conditions d'accueil à même de garantir la santé et la sécurité des mineurs et de l'organisation d'activités adaptées tenant compte de leurs besoins ;
• les séjours se déroulant à l'étranger. Les destinations choisies doivent faire l'objet d'un contrôle de la part de vos services afin, le cas échéant, de s'opposer au départ de mineurs vers un lieu pouvant constituer un risque pour leur santé et leur sécurité (zone de conflit ou de troubles sociaux et politiques, situation de crise sanitaire, etc.).

Vous rappellerez également aux organisateurs qu'ils devront être particulièrement vigilants :

• aux déplacements des mineurs. Vous veillerez à les sensibiliser aux conditions de préparation de ces déplacements (choix du mode de transports et du chauffeur, conditions d'encadrement, respect des dispositions du Code de la route notamment). À cet égard, vous leur rappellerez les restrictions de circulation posées par l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022 ;
• au suivi sanitaire des mineurs. Il conviendra, lors des visites effectuées par vos services, de rappeler le cadre règlementaire prévu par le CASF et l'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du CASF. L'épidémie de Covid-19 n'étant pas terminée, vous leur préciserez la conduite à tenir concernant la détection et la gestion de la survenue d'un cas suspecté ou avéré de cette pathologie et vous vous assurerez également que, sous l'autorité du directeur de l'accueil, la personne chargée du suivi sanitaire soit désignée « référente Covid-19 » ;
• à l'information des équipes d'encadrement sur la prévention et la détection des violences, notamment sexuelles, sur les mineurs participant aux accueils et séjours et de la nécessité de leur signalement systématique et immédiat à vos services ;
• aux mesures à adopter en cas de vagues de chaleurs et d'événements climatiques exceptionnels. Nous vous invitons à sensibiliser les organisateurs aux risques liés aux fortes chaleurs et aux événements précités. Concernant la conduite à tenir en cas de survenue de vagues de chaleur, ils pourront utilement se reporter aux recommandations proposées par le ministère chargé de la santé.

Enfin, une attention toute particulière devra être portée aux signalements des événements graves en ACM. Ces derniers doivent obligatoirement être transmis au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) du lieu de déroulement de l'accueil au moyen du formulaire dédié proposé en pièce jointe de la présente instruction (annexe 2). L'événement grave devra également être signalé à la Djepva au moyen d'un formulaire spécifique (annexe 3) à l'adresse suivante : signal-acm@jeunesse-sports.gouv.fr. Ce signalement devra par ailleurs être transmis en copie au directeur de cabinet du recteur de la région académique, au recteur d'académie ainsi qu'au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) compétents.

Prévention, contrôle et gestion des évènements graves dans les EAPS

Votre attention est appelée sur le renforcement des contrôles de certains EAPS durant cette période afin de renforcer la sécurité des pratiquants. Ces contrôles s'inscrivent dans le plan régional interdépartemental d'inspection contrôle évaluation issu de l'application de l'instruction parue le 10 mars 2022 au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 10. Le contrôle des activités s'organise dans une programmation, sur le plan géographique, représentative de la répartition territoriale de la pratique sportive.

Lors des opérations de contrôle, il conviendra d'être particulièrement attentifs aux activités suivantes :

• Les activités aquatiques. Compte tenu du caractère particulièrement accidentogène de cette activité, notamment après une période de crise sanitaire marquée par une réduction importante de l'activité physique, les agents opérant les contrôles rappelleront aux gestionnaires de baignade la règlementation qui lui est applicable et veilleront à sa stricte application. À cet effet, les modalités d'organisation de la surveillance ainsi que les qualifications requises pour encadrer les activités aquatiques devront faire l'objet d'une attention particulière. La règlementation relative aux différents types de baignade est précisée dans la fiche proposée en pièce jointe à la présente instruction (annexe 4).

Il convient de se référer à la campagne de prévention des noyades sur le site https://sports.gouv.fr/preventiondesnoyades/ et il vous appartient de relayer les messages de prévention ainsi que les outils mis à disposition. Vous trouverez également en annexe la fiche sécurité des piscines à destination des professionnels de l'hébergement collectif touristique (annexe 5).

• Les activités nautiques. Une attention particulière sera portée sur ces activités, notamment sur les qualifications des personnels assurant l'encadrement. Le rappel des consignes de sécurité devra être effectué conformément à l'obligation d'information des pratiquants prévue par le Code du sport (article A. 322-3 du Code du sport). Il conviendra, à l'occasion de chaque contrôle, de rappeler que :

1° Le moteur doit être coupé par l'encadrant dès qu'il quitte le poste de pilotage pour récupérer un pratiquant à l'eau.

2° La longueur des coupe-circuits du pilote du navire support doit être dimensionnée de façon à s'assurer que le pilote ne puisse pas quitter le poste de pilotage avec le moteur tournant.

3° La puissance et la configuration (franc-bord notamment) des bateaux « support » utilisés doivent être adaptées à l'activité.

• Les activités subaquatiques. Une attention particulière sera portée sur :

- l'application du 2° de l'article R. 4461-40 du Code du travail relatif à la sécurité de surface lorsque l'encadrement des pratiquants est réalisé par des éducateurs sportifs salariés. Une fermeture en urgence de l'établissement doit être prononcée lorsque cette disposition n'est pas respectée, et ce jusqu'à ce qu'un dispositif de sécurité surface soit établi ;

- les qualifications des plongeurs assurant l'encadrement. À ce titre, des injonctions de cesser d'exercer devront être prononcées à l'encontre des éducateurs sportifs qui ne disposent pas de qualifications professionnelles leur permettant d'intervenir de manière permanente dans les établissements commerciaux (il en est de même si la fréquence de leur intervention est telle que le niveau d'activité de l'établissement en dépend directement) ;

- l'organisation de la sécurité des plongées par le directeur de plongée et le renseignement complet des fiches de sécurité ;

- le respect de l'article A. 322-3 du Code du sport obligeant l'établissement à informer le pratiquant des capacités requises pour pratiquer la discipline.

• Les salles de remise en forme. Vous veillerez en particulier à ce que les éducateurs assurant l'encadrement et l'animation des activités sportives terrestres dans l'eau, telles que l'aquagym, disposent bien des qualifications requises.
• Les activités de plein air, notamment en environnement spécifique. Une vigilance accrue sera portée sur les activités s'exerçant principalement lors des périodes estivales et qui peuvent être accidentogènes comme le canyoning, le vol libre ou encore le rafting ainsi qu'aux établissements proposant des activités de parcours acrobatique en hauteur. Ces activités et établissements devront être prioritairement contrôlés afin de s'assurer du respect des règles de sécurité.

Vous rappellerez également aux gestionnaires d'établissement d'activités physiques et sportives qu'ils devront être particulièrement vigilants :

• au respect et l'affichage des règles de sécurité et des informations au public ;
• à la possession des qualifications et de la carte professionnelle par les éducateurs sportifs ;
• aux comportements mettant en cause la sécurité physique et morale des pratiquants, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs ;
• à l'information du personnel d'encadrement sur la prévention et la détection des violences, notamment sexuelles, et de la nécessité de leur signalement systématique et immédiat à vos services ; 
• aux mesures à adopter en cas de vagues de chaleurs et d'événements climatiques exceptionnels. Nous vous invitons à sensibiliser les gestionnaires d'EAPS aux risques liés aux fortes chaleurs et aux événements précités. Concernant la conduite à tenir en cas de survenue de vagues de chaleur, ils pourront utilement se reporter aux recommandations proposées par le ministère chargé de la santé.

Enfin, une attention toute particulière devra être portée aux signalements des événements graves au sein des EAPS. Ces derniers doivent obligatoirement être transmis au SDJES du lieu de déroulement de l'activité au moyen du formulaire dédié proposé en pièce jointe de la présente instruction (annexe 6). L'événement grave devra également être signalé à la direction des sports à l'adresse suivante : ds.3a@sports.gouv.fr. Ce signalement devra par ailleurs être transmis en copie au directeur de cabinet du recteur de la région académique, au recteur d'académie ainsi qu'au Drajes compétents.

Par ailleurs, nous vous rappelons la nécessité, en matière de signalement pour des actes de violence, notamment à caractère sexuel, d'engager sans délai une procédure administrative. Il vous revient également d'informer la direction des sports des procédures engagées à l'adresse suivante : signal-sports@sports.gouv.fr.

La mobilisation des services afin de garantir la continuité de service 

Comme rappelé par la note de service du 25 mars 2022 de la secrétaire générale du ministère chargé de l'éducation nationale relative à la continuité de mise en œuvre des missions relatives à la jeunesse, à l'engagement et au sport, les services chargés de la mise en œuvre de ces dernières ont vocation à fonctionner en continu toute l'année, même pendant les périodes de vacances scolaires et notamment durant la période estivale. Au cours de l'été, vos services devront être organisés de manière à garantir la continuité des missions d'ICE par :

• la présence, au sein du service, d'un nombre suffisant d'agents ;
• la présence effective du Drajes et du chef du SDJES ou, en leur absence, d'un cadre chargé de leur intérim. 

En outre, la continuité de service devra également être assurée au niveau fonctionnel par la mise en place d'une organisation permettant de réagir rapidement à des situations de gestion d'événements graves ou de crise relevant des compétences des préfets au titre de la protection des mineurs en accueils collectifs et de la protection des sportifs et des publics. Cette organisation comprend notamment la préparation et la mise en œuvre des délégations de signature adaptées aux situations susmentionnées.

Nous vous invitons à nous tenir informés de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de ces instructions et vous remercions de veiller, comme chaque été, à une forte mobilisation de vos personnels dans le cadre de cette mission prioritaire de protection des mineurs en accueils collectifs et des pratiquants des activités physiques et sportives.