La présente circulaire prévoit des mesures complémentaires à celles fixées par la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité, qui reste en vigueur et intégralement applicable : 

d'une part, elle précise les conditions de l'enregistrement comptable des dépenses d'aides sociales des établissements connectés au nouveau système d'information financière Op@le (1) ;

d'autre part, elle autorise l'utilisation, sous certaines conditions, des crédits de fonds sociaux en faveur d'élèves relevant de l'enseignement du premier degré public et privé sous contrat (2).

1. Les dépenses d'aides sociales des établissements connectés au système d'information financière Op@le

Selon les modalités d'attribution de l'aide sociale accordée, l'ordonnateur effectue les actes de gestion ci-après précisés.

a. Si l'aide sociale relève d'une prestation en nature

Engagement juridique effectué à l'article concerné (exemple : fournitures d'enseignement sportif) et imputation budgétaire au centre de gestion et de responsabilités (CGR), au service « Vie de l'élève », code d'activité 16FS-.

b. Si l'aide sociale vient en déduction d'une créance

Demande de paiement directe, imputée à l'article « aide sociale en faveur des élèves - État »1 et imputation budgétaire sur le centre de gestion et de responsabilités (CGR), au service « Vie de l'élève »2 :

• soit au code d'activité 16FSC s'agissant du fonds social pour les cantines ;
• soit au code d'activité 16FS- (exemple : aide au financement d'un voyage scolaire).

c. Si l'aide sociale est versée directement au bénéficiaire

Demande de paiement directe, imputée à l'article « aide sociale en faveur des élèves - État » et imputation budgétaire sur le centre de gestion et de responsabilités (CGR), au service « Vie de l'élève », code d'activité 16FS (exemple : versement en numéraire).

2. L'utilisation des crédits de fonds sociaux en faveur d'élèves relevant de l'enseignement du premier degré

a. L'utilisation des crédits de fonds sociaux dans le cadre d'actions portées par des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en faveur d'élèves relevant de l'enseignement public du premier degré

Les EPLE peuvent utiliser les crédits de fonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives en faveur d'un public cible d'élèves relevant de l'enseignement public du premier degré, préalablement défini par l'État3.

Dans cette perspective et en application du II de l'article L. 421-10 du Code de l'éducation, le chef d'établissement élabore un projet d'actions sociales ou éducatives qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration (CA)4. Il doit recueillir l'accord de la collectivité de rattachement sur le projet et de la commune lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école.

L'attribution d'aides sociales peut constituer la principale, voire l'unique, mesure du projet d'actions réalisé par l'EPLE5. Le chef d'établissement peut définir, dans ce projet d'actions formalisé par un document type (cf. annexe à la présente circulaire), les conditions d'octroi et les modalités d'attribution des aides aux bénéficiaires6. En conformité avec ces règles, il détermine la liste nominative des bénéficiaires et le montant de l'aide versée à chacun.

b. L'utilisation des crédits de fonds sociaux en faveur d'élèves relevant de l'enseignement privé sous contrat du premier degré

Les directeurs d'écoles privées sous contrat peuvent solliciter les crédits de fonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives en faveur d'un public cible d'élèves relevant de l'enseignement privé sous contrat du premier degré, préalablement défini par l'État3.

L'instruction des demandes d'aides présentées par les familles est du ressort du directeur de l'école, qui formule des propositions d'attributions. 

Ces propositions ainsi que les dossiers correspondants sont transmis au recteur qui a compétence pour attribuer l'aide exceptionnelle dans la limite de l'enveloppe des crédits inscrits dans le budget opérationnel académique (BOPA). Le directeur de l'école est tenu informé de la décision prise par le recteur d'académie. 

L'aide exceptionnelle est allouée sous la forme d'un concours financier direct à la famille ou au responsable légal de l'élève. Le paiement, sous forme de virement, intervient à l'initiative du directeur départemental ou régional des finances publiques au vu de l'état de liquidation émis par le recteur d'académie.

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,

La directrice des affaires financières,

Marine Camiade

Pour le directeur général de l'enseignement scolaire, et par délégation,

Le chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales, adjoint au directeur général,

Christophe Géhin

1 Dans Op@le, l'article est référencé sous le numéro ND000000000193.

2 Dans Op@le, l'agent comptable devra renseigner un compte comptable qui permette la compensation entre la créance et l'aide sociale (exemple : utilisation du compte 411200 pour une créance sur la restauration au forfait).

3 Le public cible sera défini par les services de l'État, dans une instruction adressée aux académies, ou par tout autre moyen utile.

4 La délibération du CA est exécutoire dès affichage (cf. 7° a de l'article R. 421-20 du Code de l'éducation).

5 Le suivi budgétaire des crédits versés en faveur du premier degré peut être assuré par un code d'activités. À cet égard, le code d'activités État « 16FS- » pourra être complété des caractères « 1D » (soit un code « 16FS-1D » pour réaliser le suivi budgétaire).

- Dans l'application de gestion financière et comptable (GFC), les aides accordées font l'objet de mandats émis par l'ordonnateur au compte « 6576 - aide sociale en faveur des élèves ».

- Dans Op@le, les aides pourront être versées selon les modalités suivantes :

a. si l'aide sociale relève d'une prestation en nature (ex. : achat d'un équipement sportif) : l'aide est versée selon la procédure définie au 1.a. de la présente circulaire ;

b. si l'aide sociale vient prendre en charge partiellement ou totalement une créance (ex. : frais de cantine ou dépenses permettant de satisfaire les besoins élémentaires et essentiels de l'élève) : création d'un tiers Siren, puis demande de paiement directe selon la procédure définie au 1.b. de la présente circulaire ;

c. si l'aide sociale est versée directement : création d'un tiers physique hors élèves, puis demande de paiement directe selon la procédure définie au 1.c. de la présente circulaire (cas particulier : si le tiers est déjà référencé comme responsable financier dans Op@le (cas des fratries), la demande de paiement directe s'effectue à partir de ce dernier).

6 Si les conditions d'octroi et les modalités d'attribution de l'aide ne sont pas définies dans le projet, elles devront être arrêtées par délibération du CA (exécutoire dès affichage). En outre, pour déterminer les bénéficiaires et le montant de l'aide, le chef d'établissement peut, par exemple, utilement consulter le directeur d'école et l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de circonscription. Il peut également faire appel au service social placé sous l'autorité hiérarchique de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen), aux assistants de services sociaux municipaux et départementaux, dans une action d'accompagnement social global concertée avec le service social en faveur des élèves.