Les articles R. 914-19-2, R. 914-32, et R. 914-35 du Code de l'éducation ont été modifiés par le décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale afin de prévoir la nécessité de détenir un master au moment de la nomination en qualité de maître contractuel ou agréé à titre provisoire à compter de la session des concours 2022.

En conséquence, la présente circulaire dispose des modalités d'accueil, d'affectation et d'organisation du stage des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des 1er et 2d degrés sous contrat.

Ces modalités concernent les lauréats des sessions 2022 affectés en contrat provisoire pour effectuer un stage d'une durée d'un an, à compter de la rentrée scolaire 2022.

Des dispositions transitoires sont appliquées aux lauréats issus de sessions antérieures, placés en situation de report, de prolongation ou de renouvellement de stage.

La présente circulaire rappelle les vérifications préalables nécessaires au bénéfice d'un contrat provisoire (1) et fixe les modalités d'accueil (2) et d'affectation (3) des maîtres en contrat ou agrément provisoire, ci-après dénommés « stagiaires ». Elle fixe également les modalités d'organisation du stage et de la formation (4). Enfin, elle précise la prise en charge administrative et financière dont bénéficient les stagiaires (5).

1. Vérification des conditions préalables au bénéfice d'un contrat provisoire

1.1. Conditions préalables au bénéfice d'un contrat provisoire

Il est rappelé que le bénéfice d'un contrat provisoire est subordonné à l'accord d'un chef d'établissement que les lauréats doivent recueillir en effectuant des démarches auprès des établissements ou des réseaux d'enseignement privés.

1.1.1. Casier judiciaire

Il appartient aux services académiques de vérifier qu'aucun élément du casier judiciaire (bulletin n° 2) n'est incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignement. Les lauréats de concours sont contrôlés préalablement à leur recrutement.

Dans le 1er degré, leur nomination est subordonnée aux vérifications des bulletins n° 2 du casier judiciaire effectuées par les services académiques. Lorsque ce bulletin comporte une mention, l'autorité de nomination (recteur ou directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale) apprécie s'il y a incompatibilité avec l'exercice des fonctions. Il convient également de procéder au contrôle des fichiers judiciaires nationaux automatisés des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et des fichiers judiciaires nationaux automatisés des auteurs d'infractions terroristes (Fijait).

Dans le 2nd degré, leur nomination est subordonnée aux vérifications des bulletins n° 2 du casier judiciaire et des Fijais et Fijait qui, pour l'année 2022, sont effectuées par la sous-direction de l'enseignement privé (DAF D1). Lorsque ce contrôle fait état d'une mention inscrite au casier judiciaire d'un lauréat, les services académiques sont informés afin que le recteur, en sa qualité d'autorité de nomination, apprécie s'il y a incompatibilité avec l'exercice des fonctions.

La notion de compatibilité avec l'exercice des fonctions d'enseignement prévue par le 5° de l'article R. 914-14 du Code de l'éducation est appréciée au regard du contact habituel avec des mineurs, inhérent aux fonctions d'enseignement.

S'agissant des lauréats de concours et examens professionnels des sessions antérieures ayant bénéficié d'un report de stage, il appartient aux services académiques de procéder aux vérifications préalables des antécédents judiciaires avant leur recrutement en contrat provisoire.

1.1.2. Conditions de titre ou diplôme

Pour être nommés stagiaires, les lauréats des concours externes devront justifier à compter des sessions organisées au titre de l'année 2022 de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent.

La vérification de la détention du master, d'un diplôme équivalent ou de l'éligibilité au bénéfice d'une dispense de titre ou diplôme devra être effectuée par les services académiques impérativement avant le 1er septembre de l'année de la session de façon à ce que les lauréats des sessions de concours externes puissent être identifiés et traités selon les délais impartis.

Certains lauréats inscrits en deuxième année de master n'auront peut-être pas obtenu leur master avant le 1er septembre, certaines universités organisant leur session de rattrapage en septembre. De fait, ces lauréats ne répondront pas, à cette date, à la condition de détention d'un master.

Compte tenu de l'échéance de validité des listes d'admission fixée au 1er octobre de l'année de la session, les lauréats qui seraient dans ce cas peuvent néanmoins être affectés ou recrutés en qualité de stagiaires jusqu'à cette date. Ils devront bénéficier du dispositif d'accueil et de formation proposé aux autres stagiaires de l'académie.

Compte tenu de la durée réglementaire du stage, d'une année complète, ce dernier sera prolongé jusqu'au 30 septembre de l'année suivante, la titularisation n'intervenant qu'à l'issue de cette période.

1.2. Ressortissants étrangers

Les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ont accès dans les conditions prévues par le Code de l'éducation (article R. 914-14 du Code de l'éducation) à l'ensemble des échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Les ressortissants des États non mentionnés au paragraphe précédent sont admis à concourir et, en conséquence, peuvent bénéficier d'un contrat provisoire en cas d'admission, sous réserve de disposer préalablement à l'obtention de ce contrat provisoire, d'une dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur (articles L. 914-4 et R. 913-4 du Code de l'éducation).

Pour l'application de ces dispositions, il conviendra de vous référer au paragraphe relatif à la condition de nationalité du guide pratique relatif au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat (publié par l'arrêté du 21 mars 2022 susvisé) et plus précisément à la fiche n° 11 en ce qui concerne les conditions à la dérogation accordée par le recteur.

2. Accueil des stagiaires

Les candidats admis aux concours et ayant satisfait aux conditions mentionnées au 1 de la présente circulaire bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.

Les stagiaires bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline (articles R. 914-19-6 et R. 914-33 du Code de l'éducation).

Un accueil est proposé en amont de leur nomination à l'ensemble des lauréats des concours nommés dans l'académie. Cet accueil est organisé par l'académie d'affectation, en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur en charge de la formation du stagiaire, de préférence pendant la semaine précédant la rentrée scolaire. Il est notamment destiné à la présentation des enjeux de l'année de stage, des conditions de son déroulement ainsi que de l'environnement professionnel dans lequel elle s'inscrit. L'ensemble des informations nécessaires, notamment celles relatives aux modalités de prise en charge des stagiaires, y sont délivrées par les autorités académiques.

Ils peuvent être amenés à être présents dans les établissements des 1er et 2d degrés lors de la pré-rentrée.

Pendant la période d'accueil et de pré-rentrée, dans l'hypothèse d'un accident subi par un lauréat de concours, si la responsabilité de l'État est établie, le droit à réparation à un lauréat de concours victime d'un tel accident sera reconnu.

Les lauréats des concours ayant la qualité d'étudiant bénéficient en outre de la législation sur les accidents de travail.

3. Modalités d'affectation en stage

3.1. Principe général d'affectation en stage

Le principe général pour l'ensemble des lauréats de concours est celui d'une affectation dans leur académie d'inscription au concours sous réserve de l'accord d'un chef d'établissement et, pour le 2d degré, de l'existence de services d'enseignement dans la discipline de concours permettant cette affectation.

S'ils n'ont pu obtenir d'affectation dans les conditions précisées ci-dessus, les lauréats des concours du 2nd degré sont affectés dans une académie par le ministre de l'éducation nationale après avis de la commission nationale d'affectation (CNA) dans les conditions prévues à l'article R. 914-50 du Code de l'éducation. Une note de service précise chaque année le calendrier de la CNA et les échéances pour la remontée des services vacants et des dossiers soumis à son examen.
En vue de la rentrée scolaire suivante, les maîtres en contrat ou agrément provisoire participeront, pendant leur année de stage, au mouvement afin d'obtenir un contrat ou un agrément définitif, sous réserve de la validation de leur année de stage.

3.2. Cas particuliers

Sous réserve de possibilités d'accueil par un établissement, les stagiaires placés dans les situations précisées ci-dessous sont maintenus dans l'académie dans laquelle ils ont effectué leur première année de stage selon les modalités prévues par la circulaire DAF D1 n° 2016-087 du 10 juin 2016 relative à l'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire de l'enseignement privé sous contrat citée en référence :

• stagiaire en prolongation de stage ;
• stagiaire en renouvellement ou en prorogation.

3.3. Report de stage

Lorsque leur situation le justifie, les lauréats admis peuvent solliciter auprès des services académiques le report de leur nomination en tant que stagiaire en application des dispositions prévues aux articles 3 (période de service national), 4 (congé maternité) ou 21 (congé parental) du décret du 7 octobre 1994 modifié cité en référence.

Par ailleurs, dans le 2d degré, un report de stage peut éventuellement être octroyé par le recteur dans les cas suivants énumérés ci-après.

3.3.1. Report de stage pour préparer l'agrégation (2d degré)

Seuls les lauréats des concours externes du Cafep Capes, Cafep Capet, Cafep Capeps et du Cafep CAPLP de la session en cours peuvent solliciter un report de stage pour préparer l'agrégation. La durée de ce report est d'un an non renouvelable.

3.3.2. Report de stage pour effectuer un séjour à l'étranger (2d degré)

Cette possibilité est offerte aux lauréats des concours externes du 2d degré, titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, qui souhaitent effectuer un séjour à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange universitaire. La durée de ce report est d'un an, non renouvelable et non cumulable avec un autre report. Ce report n'est autorisé que l'année de réussite aux concours.

3.3.3. Report de stage pour terminer la scolarité à l'école normale supérieure (2d degré)

Les élèves de l'École normale supérieure (ENS), lauréats des concours externes du Cafep Capes ou Cafep Capet, titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, qui n'ont pas terminé leur cycle d'études peuvent solliciter un report de stage pour terminer leur scolarité. La durée de ce report est d'un an renouvelable jusqu'à la fin du contrat avec l'ENS.

3.3.4. Dispositions communes aux reports de stage

Dans tous les cas, la demande de report et la décision de l'autorité académique doivent intervenir avant la date d'expiration des listes d'admission aux concours, soit le 1er octobre.

Dans les cas où le report de stage n'est pas de droit :

• en cas d'accord du bénéfice d'un report de stage, la décision précise la période et les modalités selon lesquelles le lauréat en report de stage doit se faire connaître auprès des services académiques en vue de préparer son affectation lors de la rentrée scolaire suivante ;
• en cas de rejet de la demande de report, le stagiaire doit rejoindre son affectation.

À l'issue de leur période de report, les lauréats bénéficient d'un contrat provisoire et réalisent leur année de stage dans les conditions prévues par la présente circulaire selon les modalités applicables à leur session et voie de concours. Les services académiques vérifient qu'ils remplissent les conditions préalables à la nomination mentionnées au 1.1. de la présente circulaire et les affectent au 1er septembre.

3.4. Lauréats de sessions précédentes en situation de report, prolongation ou renouvellement de stage à la rentrée scolaire 2022-2023

Les lauréats des sessions précédentes en situation de report, de renouvellement de stage ou de prolongation poursuivront leur stage pour la période qu'il leur reste à effectuer dans les conditions antérieurement applicables.

4. Modalités d'organisation du stage et de la formation

Au cours de leur stage d'un an, les lauréats des concours bénéficient d'une formation organisée dans le cadre des orientations définies par l'État, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier et s'inscrivant dans la continuité des enseignements dispensés dans le cadre des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (Meef) fixé par l'arrêté du 27 août 2013 susvisé.

L'ensemble des stagiaires bénéficie d'un parcours de formation adapté prenant en compte les parcours académique et professionnel antérieurs, sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 2014 modifié fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat.

En fonction du parcours universitaire et professionnel antérieur des stagiaires, le stage en responsabilité est réalisé à mi-temps ou à temps plein.
En outre, l'article L. 914-1 du Code de l'éducation précise que la formation initiale des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est assurée dans le respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés prévu notamment par les articles L. 442-1 et L. 442-5 du Code de l'éducation.

4.1. Détermination des besoins de formation

4.1.1. Parcours de formation adapté

Les stagiaires lauréats des concours externes (y compris externe spécial) et 3ème concours (arrêté du 11 juillet 2014 modifié cité en référence), qui sont, soit détenteurs d'un diplôme national de master, soit dispensés de détenir ce diplôme peuvent bénéficier d'un parcours de formation adapté.

Ce parcours de formation est organisé conformément aux besoins des stagiaires, identifiés grâce à un diagnostic partagé pouvant reposer sur un test de positionnement et/ou un entretien individuel.

Les stagiaires titulaires du master Meef bénéficient, au cours de l'année scolaire, de 10 à 20 jours de formation.

Le parcours de formation adapté est constitué à partir d'une offre de formation conçue, sous l'autorité du recteur, par l'établissement chargé de la formation du maître contractuel ou agréé à titre provisoire. En tant que de besoin, les écoles académiques de la formation continue (EAFC) peuvent de manière conjointe et concertée participer à l'offre de formation.
Les stagiaires non titulaires d'un master Meef bénéficient également d'un parcours de formation adapté. Ce dernier s'appuie sur les enseignements dispensés dans le cadre des masters Meef fixé par l'arrêté du 27 août 2013 cité en référence et contribue à l'acquisition des compétences attendues dans le cadre du référentiel défini par l'arrêté du 1er juillet 2013 cité en référence.

Dans ce cadre, ils bénéficieront de dispositifs de formation liés à l'alternance dont didactique et pédagogie représentant au moins un tiers des heures de formation.

Ils recevront également une formation initiale à la laïcité et aux valeurs de la République conformément à l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d'éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République ainsi qu'à la scolarisation des élèves à besoin éducatif particulier, conformément à l'arrêté du 25 juin 2020 fixant le cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette formation intègre la formation relative à l'égalité filles-garçons conformément aux orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse. De plus, ils recevront une formation au numérique participant à la certification au numérique.

La formation peut conduire à la validation d'une ou plusieurs unités d'enseignement sanctionnant la formation dispensée et, le cas échéant, à l'obtention d'un diplôme.

Les lauréats des autres concours (cf. article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2014 précité) peuvent bénéficier de modules de formation spécifiques.

Les lauréats des sessions antérieures à la session 2022 dont le stage a été interrompu pendant plus de trois ans suivent également un parcours de formation adapté.

4.1.2. Rôle de la commission académique

Le parcours de formation adapté est défini par une commission académique présidée par le recteur d'académie ou son représentant, en fonction des orientations définies par l'arrêté du 11 juillet 2014 et du référentiel de formation annexé à l'arrêté du 27 août 2013 susvisé.

Le recteur d'académie fixe la composition de cette commission. Il associe les directeurs d'établissements d'enseignement supérieur chargés de la formation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, ou leurs représentants.

Le représentant du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation des maîtres stagiaires peut être notamment, le directeur de l'Institut supérieur de formation de l'enseignement catholique (Isfec), le directeur du centre de formation pédagogique Eurécole ou le directeur de l'Institut André et Rina Neher.

La commission peut être composée également de membres des corps d'inspection et de formateurs.

Elle est réunie au plus tard à la fin du mois de septembre afin d'informer le stagiaire dans un délai d'un mois à compter de sa prise de fonctions des modalités de formation initiale dont il bénéficiera pendant la période de son stage.

4.2. Détermination des lieux de stage, des classes et niveaux attribués

La détermination des lieux de stage pour la mise en situation professionnelle doit favoriser l'accompagnement des stagiaires, tant dans le choix des établissements que des classes et services attribués. Elle est notamment liée aux besoins de formation, eux-mêmes dépendant du profil du stagiaire et des caractéristiques de son parcours antérieur.

Les lauréats des concours nommés stagiaires au 1er septembre sont affectés pour l'année en établissement.

Dans le 1er comme le 2d degrés, une affectation géographiquement favorable par rapport aux lieux de formation (proximité ou facilité de l'accès aux moyens de transport et/ou aux grands axes routiers) est à privilégier, dans la mesure du possible, pour les stagiaires qui bénéficieront d'un parcours effectué en alternance. Il convient, par ailleurs, de veiller à l'articulation entre le stage en établissement et la formation.

En outre, il convient d'aménager les services de manière à éviter l'affectation sur des postes spécialisés ou devant les classes les plus difficiles.

Afin de limiter le nombre de préparations de cours et dans toute la mesure du possible :

• dans le 1er degré, le professeur des écoles stagiaire se voit confier un seul niveau de classe et ne pourra se voir attribuer un cours préparatoire ;
• dans le 2d degré, il conviendra de veiller à éviter la prise en charge de plus de deux niveaux d'enseignement ainsi que les classes à examen et pour un professeur de lycée professionnel stagiaire l'enseignement dans plus de deux spécialités différentes.

D'éventuelles affectations en remplacement, si elles ne peuvent être évitées, peuvent être exceptionnellement opérées sous réserve de concerner des services protégés à l'année.

4.3. Modalités de service

4.3.1. Les quotités de service

Pendant les périodes de formation, les stagiaires sont dispensés des obligations de service de leur échelle de rémunération de recrutement.

Les lauréats titulaires d'un master Meef et les lauréats des concours internes (Caer et concours interne de recrutement des professeurs des écoles) assurent par principe un service à temps plein et sont dès lors affectés sur des services vacants ou des services protégés.

Le crédit des jours de formation est organisé sur le temps de service des stagiaires, tout en veillant au respect de la continuité pédagogique et du caractère obligatoire de la formation. 

Pour la mise en situation professionnelle, dans tous les cas de service à mi-temps, les quotités de service sont adaptées de manière à faciliter la prise en charge des élèves.

Dans le 1er degré, les stagiaires effectuant un parcours de formation en alternance bénéficient d'un allègement pour moitié des activités menées dans le cadre des 108 annuelles (réunions de concertation, conseils d'école, conseils des maîtres, activités pédagogiques complémentaires).

Dans le 2d degré, les quotités horaires hebdomadaires du service peuvent être ajustées selon des fourchettes horaires précisées dans le tableau ci-dessous :

4.3.2 Temps plein ou alternance selon la session et le concours

Pour l'affectation des lauréats :

• des moyens spécifiques en emplois ont été notifiés et délégués aux académies ;
• des natures de support et des modalités techniques d'affectation sont spécifiquement prévues à cette fin. Une note technique indique par ailleurs le détail et les caractéristiques des nomenclatures à utiliser dans Agape et EPP privés.

4.3.2.1 Lauréats à compter des sessions 2022 des concours

4.3.2.1.1 Lauréats affectés à temps plein en établissement

Ils sont soumis à l'ORS de l'échelle de rémunération considérée, avec un crédit annuel obligatoire de 10 à 20 jours de formation adaptée à leurs besoins, défini par la commission académique. Ces 10 à 20 jours sont dédiés à la formation, à l'exclusion de toute autre activité organisée dans le lieu d'affectation.

Lorsque cette formation intervient pendant un temps d'enseignement devant élèves, les stagiaires bénéficient à ce titre et automatiquement d'autorisations d'absence.

Dès lors, il convient de faciliter leur remplacement afin de permettre le suivi des formations validées par le recteur.

Il s'agit notamment des :

• lauréats titulaires d'un master Meef ;
• lauréats des concours internes ;
• lauréats titulaires d'un autre master ou dispensés de la détention d'un master et justifiant d'une expérience significative d'enseignement : l'expérience professionnelle d'enseignement résulte de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des maîtres de l'enseignement privé pendant une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire.Les critères retenus sont les suivants : justifier de services en tant qu'ex-contractuel ou vacataire 200h dans l'enseignement public ou privé sous contrat (les services en tant que maître auxiliaire, en centre de formation d'apprentis (CFA), en établissement agricole ou du ministère des armées sont également pris en compte) ainsi que dans des établissements français à l'étranger (uniquement pour des niveaux correspondant au secondaire). Sont en conséquence exclus les services en Greta, au Cned, dans l'enseignement supérieur ainsi que ceux d'AED. Ces services devant être accomplis dans la discipline de recrutement, ceci exclut l'enseignement en discipline connexe à l'exception :
  • des lettres modernes et classiques ;
  • de la technologie pour les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur (SII) ;
  • des disciplines mathématiques-sciences physiques, mathématiques et sciences physiques ;
  • des différentes disciplines relevant de l'économie-gestion sauf pour l'option « informatique et systèmes d'information » ;
  • des différentes disciplines relevant de la filière hôtellerie.
• lauréats justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation, conformément aux dispositions des décrets n° 98-304 du 17 avril 1998 et n° 2000-129 du 16 février 2000 (cf. point 4.3.2.2).

4.3.2.1.2 Lauréats affectés à mi-temps en établissement

Pendant leur stage en établissement, ils sont soumis à l'ORS de l'échelle de rémunération considérée et bénéficient d'une formation à mi-temps adaptée à leurs besoins.

Il s'agit notamment des :

• lauréats titulaires d'un autre master que le master Meef ;
• lauréats de concours dispensés de la détention d'un master (lauréats de certains concours technologiques et professionnels, parents de trois enfants, sportifs de haut niveau, lauréats du troisième concours) ;
• lauréats des concours internes ne justifiant pas d'expérience d'enseignement.

4.3.2.1.3 Lauréats des sessions antérieures à la session 2022 en report, renouvellement et prolongation de stage

Les lauréats des sessions antérieures à la session 2022 en situation de report et de renouvellement de stage bénéficieront du maintien du dispositif antérieur. Leur quotité de temps de travail en établissement pendant leur année de stage dépendra de leur situation académique et professionnelle antérieure.

Les lauréats des sessions précédentes en situation de prolongation poursuivront leur stage pour la période qu'il leur reste à effectuer dans les mêmes conditions qu'ils l'ont démarré, à l'exception de ceux qui se trouvent dans l'obligation de faire un nouveau stage compte tenu d'une interruption de plus de trois ans.

4.3.2.2 Cas particuliers des lauréats qualifiés

Conformément aux décrets n° 98-304 du 17 avril 1998 modifié (pour le 1er degré) et n° 2000-129 du 16 février 2000 modifié (pour le 2nd degré), les lauréats qui ont acquis dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre ou un diplôme les qualifiant pour enseigner ou assurer des fonctions d'éducation dans l'enseignement du 1er ou 2d degré dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent bénéficier d'une dispense partielle ou totale de la formation professionnelle. Ces stagiaires ayant déjà la qualification devront se faire connaître auprès de leur rectorat afin de bénéficier des modalités de stage prévues par les décrets susvisés. Ils devront justifier de la possession des diplômes qualifiant requis. Ils seront dans ce cas affectés à temps plein dans un établissement pour accomplir les fonctions de l'échelle de rémunération de recrutement et seront évalués sur la base de cette pratique professionnelle.

Ce dispositif a été étendu aux lauréats des concours appartenant déjà à un corps enseignant. Seuls les détenteurs de titres ou diplôme qualifiant pour enseigner à un niveau équivalent à celui de l'échelle de rémunération de recrutement ou les maîtres auxiliaires bénéficiant d'un contrat à titre définitif peuvent bénéficier de ce dispositif.

Les corps d'inspection et les services académiques peuvent proposer l'accompagnement d'un tuteur. Ce tutorat sera adapté aux besoins du stagiaire. Il peut prendre des formes diverses, n'être que ponctuel et associé à un parcours de formation. Lorsque le stagiaire en exprime clairement le besoin, la désignation d'un tuteur est souhaitable, en concertation avec les corps d'inspection.

Ces stagiaires doivent toutefois bénéficier de la formation initiale à la laïcité et aux valeurs de la République conformément à l'arrêté du 16 juillet 2021 susvisé ainsi qu'à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, conformément à l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé. Cette formation intègre la formation relative à l'égalité filles-garçons conformément aux orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.

4.3.3 Temps partiel

En principe, les stagiaires alternant des périodes de mise en situation professionnelle et de formation ne peuvent pas exercer à temps partiel (article 14 du décret du 7 octobre 1994 cité en référence).
Pour les stagiaires dont les modalités de stage prévoient qu'ils assurent un service d'enseignement à temps plein, le temps partiel peut être autorisé. La durée du stage est augmentée en conséquence (article 15 du décret du 7 octobre 1994 précité).

4.3.4 Heures supplémentaires et fonction de professeur principal

L'objectif de l'année de stage étant de permettre aux stagiaires de se former, ils n'ont normalement pas vocation à se voir confier des heures supplémentaires ou à exercer la fonction de professeur principal. De plus, ils n'ont également pas vocation à se voir confier des corrections de copies d'examens nationaux.

4.4 Tutorat

Dans le cadre de la mise en situation professionnelle, chaque stagiaire se voit désigner un tuteur, de préférence au sein de l'établissement dans lequel elle se déroule.

Le tuteur est désigné par le recteur, après accord des chefs d'établissement dans lesquels exercent le tuteur et le stagiaire.

Le tuteur participe à l'accueil du stagiaire avant la rentrée, lui apporte une aide à la prise de fonction, à la conception des séquences d'enseignement et à la prise en charge de la classe. Il apporte tout au long de l'année conseil et assistance au stagiaire, sur la base de son expérience, de l'accueil des stagiaires dans sa classe et de l'observation de ces derniers dans les leurs.

L'accompagnement du stagiaire en alternance pourra, en fonction des besoins particuliers, être renforcé dans le cadre d'un tutorat mixte. Un tuteur sera ainsi désigné par l'établissement d'enseignement supérieur pour assurer le suivi du stagiaire effectuant un parcours en alternance.

5. Prise en charge administrative et financière des stagiaires

Les modalités de classement des lauréats selon leur session de concours et les modalités d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur sont précisées ci-après.

Les modalités de prise en charge administrative et financière sont identiques à celles prévues pour les stagiaires de l'enseignement public.

5.1 Classement

Les stagiaires des concours sont classés à la nomination au 1er échelon sous réserve de la prise en compte d'éventuels services antérieurs en application des statuts particuliers applicables aux échelles de rémunération correspondantes et des dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié impliquant un classement à un échelon plus élevé.

Afin de favoriser les parcours d'entrée progressive dans les métiers du professorat, une bonification d'ancienneté de deux mois est désormais prévue par les statuts particuliers des corps enseignants et d'éducation (professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, et professeurs de lycée professionnel). Cette bonification est ouverte aux agents qui ont bénéficié avant leur nomination d'un ou de plusieurs contrats de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation. Cette bonification est cumulable avec les autres bonifications et reprises d'ancienneté prévues par les dispositions des statuts particuliers. Ainsi, un ancien contractuel alternant bénéficiera d'une reprise de service de quatre mois au titre de ce contrat (deux mois de bonifications et deux mois de reprise des services conformément aux règles de classement applicables).

Il n'est pas procédé à un nouveau classement à l'occasion de la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif.

5.2 Inscription dans un établissement d'enseignement supérieur

Les lauréats qui bénéficient d'une formation en alternance prévue dans le cadre de l'arrêté du 11 juillet 2014 modifié dispensée par un établissement d'enseignement supérieur sont dispensés du paiement des droits d'inscription.

Les lauréats qui bénéficient d'un crédit de jours de formation prévu par le même arrêté n'ont pas vocation à s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. 

Les lauréats des concours externes des sessions antérieures à 2022 en situation de report, de renouvellement ou de prolongation de stage et qui doivent suivre et valider pendant leur année de stage la dernière année de leur master doivent s'inscrire en dernière année de master Meef pour pouvoir être nommés stagiaires. Dans ce cadre, ces lauréats sont dispensés du paiement de tout droit d'inscription.

5.3 Rémunération

Quelle que soit la quotité d'affectation en établissement, les stagiaires bénéficieront d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, à taux complet.

Le régime indemnitaire applicable aux maîtres contractuels ou agrées à titre provisoire est par parité, identique à celui des enseignants stagiaires du public.

L'ensemble des indemnités est versée au prorata du temps de service effectif d'enseignement.

Le décret n°2022-14 du 6 janvier 2022 portant création d'une indemnité allouée à certains personnels enseignants stagiaires et aux conseillers principaux d'éducation stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale crée à compter du 1er septembre 2022 une indemnité au bénéfice des stagiaires relevant des échelles de rémunération de professeur des écoles, de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive, de professeur de lycée professionnel et de conseiller principal d'éducation. Son montant est fixé à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2022 fixant le montant annuel de l'indemnité allouée à certains personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Les lauréats des sessions précédentes en renouvellement ou en report de stage ont également vocation à en bénéficier. Pour les lauréats en situation de prolongation de stage, cette indemnité est versée au prorata de la durée de cette prolongation.

5.4 Indemnité forfaitaire de formation et frais de transport

Les modalités d'indemnisation des frais de déplacement et de stage des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire distinguent deux catégories de stagiaires.

Les stagiaires exerçant à temps plein et amenés à suivre ponctuellement des modules de formation dans le cadre de leur parcours de formation adapté bénéficient, du remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et l'arrêté du 20 décembre 2013 ministériel pris pour son application.

Les stagiaires affectés en demi-service d'enseignement complété par un parcours de formation adapté en établissement d'enseignement supérieur, bénéficient de l'indemnité forfaitaire de formation (IFF) crée par le décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 2 de ce décret ou, sur leur demande et à titre exceptionnel du remboursement de leur frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 20 décembre 2013 ministériel pris pour son application si ce dernier dispositif leur est plus favorable au regard de leur situation personnelle.

Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des questions et difficultés soulevées par la mise en œuvre de la présente circulaire.

Cette circulaire abroge la circulaire n° 2019-036 du 11-4-2019.

Fait le 21 juillet 2022,