Dans le respect des lignes directrices de gestion du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, la présente note a pour objet de fixer les modalités de participation aux opérations de mobilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon à la rentrée 2023.

Il convient de souligner que prendre la responsabilité d'un poste de direction dans une collectivité d'outre-mer nécessite un engagement professionnel et personnel tout à fait particulier. La mobilité des personnels sur ces postes de direction, pour cette raison, donne lieu à un recrutement profilé.

Peuvent faire acte de candidature sur ces postes, les personnels de direction relevant du décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié, qui exercent hors de ces territoires depuis au moins trois ans.

Les personnels de direction dont le centre des intérêts matériels et moraux est localisé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna et qui envisagent une mutation interne sont soumis aux dispositions statutaires relatives à la mobilité et doivent s'inscrire selon les modalités et le calendrier de candidature indiqués ci-après.

1. Modalités de candidature pour une affectation dans les collectivités d'outre-mer

a. Saisie des vœux, enregistrement des pièces justificatives et validation de la demande de mobilité

La saisie des vœux de mobilité dans une des collectivités d'outre-mer, l'enregistrement des pièces justificatives et la validation de la demande s'effectuent en une phase unique. Au cours de cette période, les candidats pourront saisir ou modifier leur demande. Les candidats doivent veiller à ne pas attendre le dernier jour pour saisir leur demande.

Les candidats peuvent émettre vingt vœux maximum pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer, dix sur des postes de chef d'établissement et dix sur des postes de chef d'établissement adjoint.

Les vœux formulés peuvent porter sur un établissement, une commune, un groupe de communes ou une collectivité d'outre-mer pour un type de poste déterminé (collège, lycée général, lycée professionnel).

La liste indicative des postes vacants (départs à la retraite connus à la date de début de saisie des vœux, fins de 2ème séjour réglementé) ainsi qu'une liste des postes susceptibles d'être vacants (fins de 1er séjour, intentions de participer au mouvement général des personnels affectés sans durée réglementée) sont consultables dans le Portail Agent pendant toute la période de saisie des vœux.

Il est à noter que tout poste est susceptible d'être vacant, compte tenu notamment de la mobilité interne.

Dans la mesure où les opérations d'affectation dans les collectivités d'outre-mer relèvent d'un recrutement sur profil, aucune procédure particulière n'est organisée pour les établissements REP+ situés dans ces territoires. En conséquence, il n'est pas nécessaire de constituer un dossier spécifique.

Points d'attention :

- Les personnels de direction occupant leur poste depuis deux ans seulement peuvent être autorisés à partir dans une collectivité d'outre-mer pour rapprochement de conjoint et/ou si le centre de leurs intérêts matériels et moraux est localisé dans le territoire demandé.

- Dans le cadre de l'obligation de mobilité, la liste des personnels bénéficiant d'un CIMM et qui auront au moins 9 ans dans leur poste à la rentrée scolaire 2023 sera transmise aux territoires par la Direction de l'Encadrement au cours du mois de septembre 2022.

Les vice-recteurs informeront les intéressés afin qu'ils saisissent des vœux de mutation dans le Portail Agent suivant les dates indiquées dans le calendrier au point V.

Les demandes de dérogation à l'obligation de mobilité devront être adressées à la DE sous couvert hiérarchique et revêtues de l'avis du supérieur hiérarchique au plus tard le mardi 18 octobre 2022.

- Les demandes émanant de personnels de direction stagiaires ou en détachement dans le corps des personnels de direction ainsi que les demandes émanant de personnels de direction ne remplissant pas la condition de stabilité de trois ans dans leur poste ne sont pas recevables.

- Le candidat à une mobilité dans une collectivité d'outre-mer dont le conjoint est également personnel de direction peut formuler une demande au motif du poste double. Il est souligné que l'affectation en poste double reste difficile à réaliser compte-tenu du principe de recrutement sur profil et de la localisation des postes.

- Par ailleurs, si son conjoint n'est pas personnel de direction mais personnel de l'éducation nationale, le candidat pourra le signaler au moment de la constitution de son dossier de mobilité dans le Portail Agent.

- Les demandes d'affectation dans les collectivités d'outre-mer seront examinées prioritairement. Par conséquent, les vœux formulés dans le cadre du mouvement général, dans un établissement REP+, un Erea ou une ERPD ne seront examinés que si le candidat n'a pas été retenu pour une affectation dans une collectivité d'outre-mer.

- Si un candidat sollicite à la fois un poste dans une collectivité d'outre-mer et un détachement à l'étranger, il devra au moment de la saisie des vœux classer ses demandes par ordre de préférence.

- Les demandes de mobilité formulées hors délai ne sont pas recevables, sauf pour des cas tout à fait exceptionnels et imprévisibles ou dans l'intérêt du service.

b. Constitution du dossier de candidature

Le dossier de candidature est dématérialisé. En conséquence, les candidats à une mobilité dans une collectivité d'outre-mer doivent obligatoirement télécharger dans le Portail Agent tous les documents constitutifs de leur dossier au moment de la saisie de leur candidature et de leurs vœux.

Le dossier de candidature dématérialisé, constitué dans le Portail agent avant la clôture de la période de saisie des vœux, doit comporter les éléments suivants :

- la demande de mobilité dans les collectivités d'outre-mer ;

- le dernier compte-rendu d'entretien professionnel ;

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae ;

- les justificatifs d'une priorité légale (Cimm, rapprochement de conjoint, etc.), s'il y a lieu.

Le recrutement étant profilé les candidats sont invités à apporter un soin particulier à la constitution de leur dossier, notamment à la lettre de motivation.

Lors de la saisie de leur demande dans le Portail Agent, les candidats doivent vérifier tous les éléments matériels (ancienneté, nombre de postes occupés, nombre d'enfants de moins de 20 ans à charge, etc.) qui constituent le fondement de leur demande de mobilité. S'ils constatent une erreur, ils doivent la signaler par courriel uniquement, à l'adresse suivante disponible sur le site www.education.gouv.fr : pdir_signalement_mobilite@education.gouv.fr. Il est précisé que même si le dossier dans le Portail Agent présente une anomalie, il doit obligatoirement être validé.

2. Recueil de l'avis des autorités académiques

Après fermeture de la campagne de saisie des vœux pour une affectation dans les collectivités d'outre-mer, les services académiques pourront consulter dans l'application Sirhen-Mobilité la liste des candidats de l'académie.

Les services académiques enregistreront dans Sirhen l'annexe « avis des autorités académiques » au plus tard le 2 novembre 2022, les recteurs communiqueront aux candidats leur avis sur l'ensemble du dossier. Des observations éventuelles pourront alors être formulées par les candidats et adressées aux recteurs.

Les avis motivés des autorités académiques seront versés dans les dossiers de mobilité des candidats (Sirhen-mobilité) et contribueront à apprécier la meilleure adéquation entre les profils des candidats et les spécificités des postes à pourvoir dans les territoires demandés.

3. Entretiens de recrutement et proposition de poste dans les collectivités d'outre-mer

Le choix des candidats retenus pour un entretien est arrêté conjointement avec les vice-recteurs, la ministre en charge de l'éducation de Polynésie française ou encore le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en charge de l'éducation sur la base d'une présélection assurée par le bureau des personnels de direction des lycées et collèges de la direction de l'encadrement (DE).

Par la suite, les personnels sélectionnés seront convoqués par la direction de l'encadrement pour un entretien de recrutement au mois de janvier, excepté les candidats à la mobilité interne qui seront, pour leur part, reçus sur le territoire par les autorités locales.

Ces entretiens seront conduits par le vice-recteur, un représentant de la DE, ainsi que pour la Polynésie française, la ministre de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, ou son représentant, et pour la Nouvelle-Calédonie, le membre du gouvernement en charge de l'éducation.

Au cours de l'entretien, les candidats doivent pouvoir témoigner d'une bonne connaissance des projets éducatifs des territoires et de leurs spécificités, afin d'étayer leur projet de mobilité en outre-mer.

À l'issue des auditions, les autorités compétentes (les vice-recteurs et, pour la Polynésie française, la ministre en charge de l'éducation) transmettront leurs propositions d'affectation à la direction de l'encadrement.

La proposition d'affectation tiendra compte autant que possible des vœux du candidat, de son parcours, de l'expérience acquise, de son projet personnel et professionnel mais aussi des contraintes des établissements et des priorités éducatives des territoires. Pour ces raisons, il est conseillé aux candidats de faire des vœux larges en termes fonctionnels et géographiques.

4. Publication des résultats

Les résultats des affectations sur les postes de chef d'établissement et de chef d'établissement adjoint seront publiés sur le Portail agent lors de la première phase du mouvement général.

Le bureau des personnels de direction des lycées et collèges adressera un courrier aux candidats retenus pour les informer de l'affectation proposée au mois de mars. Cette information permet à l'agent de confirmer sa volonté d'être affecté en collectivité d'outre-mer et de préparer les différents éléments pour sa mobilité en lien avec les vice-rectorats.

Ce courrier est indicatif, seul un arrêté d'affectation notifié dans votre Portail Agent après la publication des résultats du mouvement général fait foi.

5. Calendrier des opérations

Attention : les dates indiquées dans le calendrier ci-dessous sont impératives et sans dérogation possible.

6. Informations générales relatives à la prise de fonction dans les collectivités d'outre-mer

Chaque année, la direction de l'encadrement publie un livret d'information pour les personnels de direction et d'inspection qui souhaitent une affectation dans une collectivité d'outre-mer. Sous la forme d'un panorama par collectivité, il regroupe une synthèse des principaux textes qui régissent les compétences de l'État en matière d'éducation.

Le livret 2022 est consultable sur le site du ministère de l'éducation nationale à l'adresse suivante :

https://www.education.gouv.fr/mobilite-et-carriere-des-personnels-de-direction-5393

Par ailleurs, un séminaire d'accueil et d'information, à l'attention des candidats retenus pour une affectation dans une collectivité d'outre-mer, est organisé chaque année dans la première quinzaine du mois de mai. La présence des candidats est obligatoire.

L'attention des candidats est attirée sur les conditions de vie particulières dans ces territoires qui nécessitent une grande adaptabilité et la capacité à intégrer les spécificités locales. Des informations complémentaires sur les postes peuvent être obtenues sur le site de l'éducation nationale ou sur les sites des vice-rectorats.

L'attention des candidats à une affectation à Wallis-et-Futuna est attirée sur la visite médicale d'aptitude physique rendue obligatoire au regard des conditions sanitaires du territoire.

a. La durée de séjour

Pour les personnels affectés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna

En application de l'article 2 du titre I du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée des séjours est limitée à deux années, renouvelable une seule fois à l'issue de la première affectation dans la COM. Le renouvellement de séjour ne constitue pas un droit pour les personnels concernés.

Les demandes de renouvellement de séjour sont sollicitées par l'agent et soumises à l'avis motivé des autorités hiérarchiques locales et du ministre de l'éducation nationale.

Il est précisé que le changement d'affectation en cours de séjour n'est pas autorisé sauf dans l'intérêt du service. Toute demande de dérogation devra être soumise à l'avis de la direction de l'encadrement.

Les personnels sont affectés à Saint-Pierre et Miquelon à titre définitif sans durée de séjour réglementée. Ils sont soumis à l'obligation de stabilité de 3 ans et à l'obligation de mobilité après 9 ans.

b. Les frais de changements de résidence (voyage et déménagement)

Précision importante : les décrets du 22 septembre 1998 et du 12 avril 1989 sont des textes interministériels applicables à l'ensemble des personnels de la fonction publique pour lesquels la notion d'année scolaire est le plus souvent inopérante. À ce titre, le décompte de la durée de service dans la dernière résidence administrative ne se décompte pas en années scolaires mais en années civiles de 12 mois. Une durée de service dans la dernière résidence administrative inférieure à celle requise ne peut donner lieu à indemnisation des frais de changement de résidence. Il convient de tenir compte de cette condition d'ouverture de droit à la prise en charge des frais de changement de résidence dans les territoires où l'affectation s'effectue au 1er août.

• vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna

En application des dispositions du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié, la prise en charge des frais de changement de résidence (voyage et déménagement) est subordonnée à une condition de durée de service d'au moins cinq années dans la dernière résidence administrative (territoire métropolitain ou dans le département d'outre-mer d'origine) et est limitée à 80 % des sommes engagées. Le décompte des années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Le vice-rectorat d'accueil prend en charge l'organisation du transport de l'agent et de sa famille ainsi que les frais de changement de résidence (circulaire DAF C1 n° 2015-075 du 27 avril 2015 relative aux modalités de prise en charge des frais).

• vers Saint-Pierre et Miquelon

En application du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié, la prise en charge des frais de changement de résidence (voyage et déménagement) est subordonnée à une condition de durée de service d'au moins quatre années dans la dernière résidence administrative (territoire métropolitain ou dans le département d'outre-mer d'origine). Le décompte des années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Dans tous les cas prévus aux articles 19, 20, 21 du décret précité, l'indemnisation est affectée d'un abattement de 20 %.

L'académie d'origine se charge de la mise en route (billet d'avion) et du versement de l'indemnité de changement de résidence (circulaire DAF C1 n° 2015-075 du 27 avril 2015 relative aux modalités de prise en charge des frais).

c. La prise de fonctions

Les personnels sont affectés dans les territoires précités sous le régime de la mise à disposition.

La mise à disposition des personnels de direction en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna prend effet au 1er août.

L'affectation à Saint-Pierre et Miquelon prend effet au 1er septembre.

Les personnels seront contactés par les vice-rectorats concernés pour connaître la date d'arrivée décidée par les autorités locales. Les personnels devront être présents en Polynésie française et à Saint-Pierre et Miquelon avant la date de la rentrée scolaire prévue pour chacun de ces territoires.

Il est à noter que l'arrivée des personnels de direction affectés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna à cette date coïncidera avec le milieu de l'année scolaire.

En effet, afin de faire correspondre les « grandes vacances » avec la saison chaude, la Nouvelle-Calédonie suit le calendrier austral également appliqué à Wallis-et-Futuna. Ce qui a pour conséquence un échelonnement de l'année scolaire de la mi-février jusqu'à la mi-décembre.

d. Date de rentrée scolaire des élèves

Fait le 25 juillet 2022