Le sport de haut niveau participe au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ces deux dimensions du sport de haut niveau sont à l'origine de la politique de l'État dans ce champ (article L. 221-1 du Code du sport).

Pour mettre en œuvre cette politique, trois types d'arrêtés ministériels permettent de définir le périmètre du sport de haut niveau en France :

• la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives ;
• la validation des projets de performance fédéraux (PPF) ;
• l'inscription sur les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs des collectifs nationaux, des sportifs espoirs et des arbitres et juges sportifs de haut niveau.

La présente instruction a pour objet de présenter le cadre renouvelé de la campagne de validation des projets de performance fédéraux 2023/2026 spécifiquement pour les disciplines pratiquées en hiver. Celle-ci fait suite à la publication de l'instruction du 17 mai 2021, relative à la campagne de validation des projets de performance fédéraux pour la période 2022-2024 des sports d'été.

Elle vient préciser le cadre et le contexte de cette campagne (I), les attendus auxquels ces projets doivent répondre et les critères d'analyse des demandes fédérales (II), la place des établissements relevant du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques dans ce dispositif (III), la procédure et le calendrier qu'il convient de respecter (IV) et enfin les principes d'évaluation de ces futurs PPF (V).

I. Un cadre et un contexte renouvelés

I.1. Une instruction modifiée

L'article L. 221-2 du Code du sport prévoit que « Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux. Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15 ».

Pour les disciplines dites « d'hiver », l'article R. 221-22 de ce même code précise que « La validation est accordée par arrêté du ministre chargé des sports. Elle est valable pour une période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été, et, pour les disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, à compter du 1er janvier qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques ».

Compte tenu de l'évolution de la gouvernance du sport en France, la présente instruction résulte d'un travail concerté entre la direction des sports et l'Agence nationale du sport (ANS). Il convient aussi de préciser qu'un avis favorable motivé et détaillé est formulé par l'Agence nationale du sport sur un PPF d'une fédération sportive, sans pour autant garantir, de façon automatique, le niveau d'accompagnement financier du projet.

I.2. Une forme clarifiée

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 131-15 et D. 221-18 du Code du sport, le projet de performance fédéral demeure constitué de deux programmes, le programme d'excellence et le programme d'accession.

Dans la continuité des projets de performance fédéraux initialement conçus pour être déployés sur deux olympiades (2019/2022 et 2023/2026), la création de l'Agence nationale du sport et le renouvellement des instances décisionnelles fédérales imposent que soit réalisée une évaluation à mi-parcours de ces PPF pour en améliorer l'efficience à moyen et long termes.

Une évaluation partagée, entre l'ANS et le directeur technique national (DTN), du projet de performance fédéral est donc la première étape de cette campagne de renouvellement. Au terme de cette évaluation, un document est finalisé, issu de la construction de la stratégie fédérale du haut niveau et de la haute performance pour l'olympiade à venir, en lien avec l'ANS, et qui constitue la partie stratégique du PPF 2023/2026. Ce document, synthétique, abordera tant le programme d'excellence que celui d'accession.

Un second document, axé sur la présentation concrète des principes de gestion et des structures d'accueil constituant le PPF, prenant la forme de différentes fiches thématiques successives (cartographie des structures, cahier des charges, critères de mise en liste, suivi socio-professionnel, aides individualisées, convention fédération et sportif de haut niveau, etc.) est transmis. Il constitue la partie opérationnelle du PPF 2023/2026.

Pour la période 2023/2026, les PPF doivent s'attacher à décliner les deux programmes d'excellence et d'accession de la façon suivante :

• Programme d'excellence :

- Cercle haute performance : dispositif d'ambition olympique et paralympique dont l'objectif est d'atteindre le podium olympique ou paralympique ; la prise en compte du projet sportif, individuel ou collectif (équipe), est le cœur de ce dispositif ;

- Excellence : dispositif et structures dont l'objectif principal est l'amélioration du niveau de performance des équipes de France aux JOP et/ou aux championnats du monde (ou compétitions de niveau équivalent), pour permettre l'intégration dans le Cercle haute performance.

• Programme d'accession :

- Accession nationale : dispositif d'ambition nationale dont l'objectif principal est la préparation des potentiels nationaux en vue d'une intégration au programme d'excellence ;

- Accession territoriale : structures permanentes, clubs ou organisations non permanentes d'ambition territoriale.

Les sections d'excellence sportive, assorties d'un cahier des charges précis, peuvent être prises en compte dans le programme d'accession territoriale, dans la mesure où elles apportent une valeur ajoutée au parcours de performance fédéral.

Cette déclinaison de chacun des deux programmes en deux volets distincts permet de mieux identifier l'accompagnement de l'ANS, au niveau national ou territorial, le volet d'accession territoriale ayant vocation à s'inscrire dans la logique des contrats de développement.

Les deux documents (PPF - partie stratégique et PPF - partie opérationnelle) forment ensemble le projet de performance fédéral, support de déploiement et de communication de la stratégie fédérale en faveur de la haute performance, du sport de haut niveau et de l'accès au sport de haut niveau.

II. Les principaux attendus des nouveaux projets de performance fédéraux

II.1. Une exigence de forme

Le fascicule PPF - partie stratégique prend la forme d'un document synthétique qui présente, par programme et par discipline, la stratégie fédérale (objectifs, moyens, encadrement). Sont annexés à ce document les éléments issus de l'évaluation partagée ANS/DTN de la fédération du PPF 2019/2022 :

a. bilan du DTN établi sur la base d'une évaluation réalisée conformément aux instructions données par l'ANS ; 

b. synthèse des échanges entre l'ANS et le DTN sur ce bilan.

Le fascicule PPF - partie opérationnelle s'attache à présenter l'ensemble des informations nécessaires au suivi et à la mise en œuvre des orientations stratégiques retenues. Il aborde dans son volet « Généralités » :

a. les critères de mise en liste des sportifs ;   

b. les modalités de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et des sportifs reconnus dans le PPF ;

c. les modalités de suivi-socioprofessionnel des sportifs de haut niveau ;  

d. la présentation de la convention fédération/sportif de haut niveau.

puis détaille, programme par programme, dans son volet « Programmes » : 

a. la cartographie des structures et dispositifs au lancement du PPF ;

b. le cahier des charges des structures et dispositifs du programme ;

c. les modalités de formation sportive et citoyenne ;

d. les indicateurs de performance des structures.

II.2. Critères de mise en liste des sportifs

Concernant l'inscription sur liste des sportifs de haut niveau, le travail engagé en 2019 sur la nécessité d'harmoniser les niveaux de performance exigés d'une discipline à l'autre ainsi que la nécessité de résultats dans les compétitions internationales de référence, est poursuivi.

Chaque proposition fédérale fait donc l'objet d'une étude attentive visant à :

• identifier clairement l'ensemble des disciplines/spécialités et épreuves ouvrant droit à la qualité de SHN, en distinguant le périmètre olympique et paralympique du périmètre haut niveau et en y associant les critères de performance exigés ;
• systématiser l'identification de critères plus restrictifs lorsque les épreuves ne relèvent pas du périmètre olympique ou paralympique ;
• prendre en compte la corrélation performances/« médaillabilité » ;
• intégrer, à chaque fois que cela s'avère pertinent, des parcours (performances chiffrées) et des compétitions (ou circuits de compétition) complémentaires aux compétitions internationales de référence ;
• tenir compte de la spécificité des familles disciplinaires.

Au titre de la spécificité des familles disciplinaires, peuvent notamment être évoquées :

• en sports collectifs et en équipe, une reconnaissance de la performance de l'équipe pour un collectif (nombre prédéfini de sportifs) suivant l'épreuve concernée, ce collectif pouvant être reconduit (même nombre de sportifs) en l'absence de compétition de référence sur l'année écoulée ;
• dans les disciplines ayant recours à un classement mondial (ranking), la prise en compte de ce classement dès lors qu'il intègre un nombre significatif de performances ;
• dans les disciplines chiffrées, la possible reconnaissance de performances mesurées au regard de l'écart au podium.

Vous trouverez en annexe 1 le tableau précisant le cadre commun des critères de mise en liste.

II.3. Surveillance médicale des sportifs (SHN et PPF)

Conformément aux dispositions des articles L. 231-6, A. 231-3 et A. 231-4 du Code du sport, une fiche consacrée à la présentation de l'organisation de la surveillance médicale réglementaire des sportifs de haut niveau sera rédigée. Elle indique, le cas échéant, la liste des examens médicaux complémentaires, adaptés à la discipline et définis par la fédération.

Concernant les sportifs relevant du PPF sans être inscrits dans la catégorie des sportifs de haut niveau, cette fiche présente la nature et la périodicité des examens médicaux assurés.

II.4. Modalités de suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau

L'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, et tout particulièrement des sportifs relevant du Cercle haute performance défini par l'Agence nationale du sport, constitue une priorité collective et partagée.

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) et les organismes publics exerçant les missions équivalentes dans le ressort régional, chargés du suivi socio-professionnel dans les territoires, sont mobilisés en tant que de besoin par les directions techniques nationales pour exercer cet accompagnement en cohérence avec le projet individuel de performance de chaque sportif concerné.

Le dispositif d'aménagement des situations d'emploi (CIP/CAE), désormais piloté par l'Agence nationale du sport en lien avec les référents socio-professionnels des fédérations et les personnels déployés dans les Creps et organismes publics exerçant les missions équivalentes dans le ressort régional, est prioritairement proposé aux sportifs inscrits sur les listes de haut niveau avec une attention toute particulière pour les sportifs du Cercle haute performance et ceux relevant des programmes olympique et paralympique.

De plus, il est rappelé que ce dispositif est ouvert aux arbitres juges sportifs inscrits sur les listes de haut-niveau (AJSHN) et notamment ceux engagés dans les parcours de sélection pour les Jeux olympiques et paralympiques.

Les athlètes du Cercle haute performance font l'objet d'un suivi socio-professionnel individuel renforcé, en lien avec l'ANS et leur fédération, notamment en matière d'emploi et de reconversion.

Les fédérations s'attachent à présenter leur organisation dédiée au suivi socio-professionnel comprenant notamment :

• la désignation du (ou des) référents(s) du suivi socio-professionnel ;
• la stratégie et les priorités d'accompagnement socio-professionnel ;
• l'exposé des priorités d'accompagnement, liées à l'emploi, à la formation des SHN et les modalités d'accompagnement à la parentalité et au retour à la performance ;
• les modalités d'accompagnement financier à travers le versement d'aides individualisées aux sportifs de la fédération, incluant les dispositions fédérales et les conditions d'attribution d'aides personnalisées conformément à la note de cadrage produite par l'ANS ;
• les dispositions en matière d'accompagnement à la reconversion ;
• l'engagement à garantir la complétude des informations relatives au suivi socioprofessionnel des sportifs, déposées sur le Portail de suivi quotidien du sportif (PSQS).

II.5. Conventions fédération/sportif de haut niveau

Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 221-2-1, R. 221-2 et D. 221-2-1, la convention, déterminant les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socio-professionnel, de pratique compétitive, de surveillance médicale, de respect des règles d'éthique sportive, pouvant comporter le respect et la participation à la diffusion des principes du contrat d'engagement républicain et de droit à l'image, est intégrée à la partie opérationnelle du projet de performance fédéral.

II.6. Cartographie

Chaque programme proposé, Excellence et Accession, donne lieu à une présentation sous forme de cartographie. Ce document est la référence initiale du projet et est amené à évoluer au gré de l'évaluation des structures pendant la durée du projet de performance. Chaque année, la cartographie établie sur la base des données fournies dans le PSQS permet de disposer d'une vision actualisée (structures et effectifs) des programmes fédéraux.

II.7. Cahiers des charges

Pour chacune des structures ou chacun des dispositifs susceptibles d'intégrer le PPF, un cahier des charges définissant les conditions à réunir et les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs de ces différentes composantes du projet est défini et rédigé.

Ces cahiers des charges s'attachent à prévoir au minimum les rubriques suivantes :

1° L'objectif de formation sportive poursuivi par la structure et/ou le dispositif ;

2° Le public concerné (âge, niveau de performance) ;

3° L'effectif minimal et l'effectif maximal des sportifs susceptibles d'être accueillis ;

4° L'effectif et les qualifications requises pour l'encadrement sportif (entraînement, préparation physique et/ou mentale, optimisation de la performance), médical et social des jeunes sportifs ;

5° Le volume horaire hebdomadaire d'entraînement ;

6° La nature et l'organisation de l'enseignement scolaire, général ou professionnel ou de la formation universitaire accessible aux jeunes, ainsi que les aménagements et les aides prévus ;

7° Les conventions à établir entre la structure et les établissements scolaires ou d'enseignement supérieur, d'une part, et de formation professionnelle, d'autre part ;

8° La nature et les modalités de la surveillance médicale réglementaire conformément à l'article L. 231-6 du Code du sport ;

9° Les modalités de mise en œuvre de la formation sportive et citoyenne dont le contenu est défini à l'article D. 221-27 du Code du sport avec une attention particulière sur la lutte contre le dopage, article L. 231-5 ;

10° Les installations sportives, les équipements spécifiques et le matériel nécessaires à la formation sportive ;

11° Les conditions d'hébergement, de restauration et de vie quotidienne des jeunes sportifs en formation ;

12° Le support juridique du fonctionnement de la structure (coordination, responsabilité technique, responsabilité financière) ;

13° Le budget prévisionnel annuel et les coûts et tarifications par sportif.

Le cahier des charges indique les modalités prévues pour s'assurer de la qualification et de l'honorabilité de l'encadrement sportif (diplômes, cartes professionnelles) et de l'ensemble des intervenants (médical, paramédical, technique, pédagogique, éducatif).

La fédération s'assure que toutes les structures reconnues au sein de son PPF sont portées par une entité juridique disposant d'une personnalité morale.

L'annexe 2 de la présente instruction détaille les différents points de ce paragraphe.

II.8. La formation sportive et citoyenne des sportifs

Depuis l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016, codifié à l'article D. 221-27 du Code du sport, les modalités de mise en œuvre de la formation portant sur :

• les valeurs de la République ;
• les valeurs de l'olympisme ;
• l'éthique dans le sport ;
• le cadre juridique et économique applicable au sportif,

sont précisées dans le projet de performance fédéral. Une fiche est dédiée à cette présentation.

II.9. Indicateurs de performance

Au-delà de la définition du cahier des charges, relatif aux différentes structures et dispositifs intégrés au PPF (obligation de moyens), un ensemble d'indicateurs de performance permettra d'évaluer leur efficacité.

L'évaluation régulière des différentes structures sur la base de ces indicateurs de résultats permettra de statuer sur l'opportunité du maintien ou du repositionnement de la structure au sein du PPF. Cette évaluation tiendra notamment compte des indicateurs suivants :

• flux des sportifs accueillis ;
• niveau de recrutement des sportifs ;
• niveau des performances réalisées ;
• progression constatée ;
• écart entre les objectifs de la structure et ses résultats ;
• indicateurs propres à la fédération.

Ces indicateurs sont formalisés dans le respect du cadre général précisé en annexe 3 de la présente instruction. Il convient pour cela que les fédérations fixent des objectifs évaluables à chacune des structures relevant de leur PPF.

III. Place des établissements relevant du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques

Les établissements relevant du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques jouent un rôle primordial dans la mise en place de ces PPF actualisés. Établissements spécialisés dans l'accompagnement du sport de haut niveau, inscrits dans une dynamique d'amélioration continue des services qu'ils sont en mesure de proposer aux fédérations et aux sportifs, leur expérience, savoir-faire et approche transversale des problématiques d'accompagnement du sport de haut niveau légitiment leur place centrale dans le dispositif national des PPF.

La mise en place des maisons régionales de la performance (MRP), chargées de décliner la politique du sport de haut niveau et de haute performance de l'ANS dans les territoires, mais également les nombreux investissements réalisés sont deux éléments qui positionnent les établissements dans une position de co-constructeur des PPF.

Au-delà de ce positionnement partenarial avec les fédérations, les établissements s'attachent à inscrire leur action, dans et hors les murs, autour des cinq axes stratégiques définis par l'ANS, que sont :

• l'accompagnement socio-professionnel ;
• l'optimisation de la performance ;
• l'accompagnement paralympique ;
• l'analyse de la performance ;
• la montée en compétences des cadres.

Sur leurs territoires respectifs, les Creps, les écoles nationales et l'Insep ainsi que les organismes publics exerçant les missions équivalentes dans le ressort régional veilleront à la bonne mise en œuvre des projets de performances fédéraux, en soutien permanent des directions techniques nationales.

Ils contribueront à développer le réseau régional et participeront au réseau national consacré au sport de haut niveau permettant d'identifier et de mobiliser toutes les ressources nécessaires à l'amélioration de l'accompagnement des sportifs, des entraîneurs et des structures des PPF. Ils participent ainsi à la montée en compétences des entraîneurs et staffs intégrés des cellules de performance fédérales. La collaboration active des établissements labellisés Grand Insep au sein du réseau du même nom, est poursuivie et approfondie.

IV. Procédure et calendrier

IV.1. Procédure et calendrier

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-2 du Code du sport, la validation des projets de performance fédéraux relève de la responsabilité de la ministre chargée des sports.

À ce titre, la direction des sports assure la coordination de cette campagne de validation des PPF. Elle sollicite l'avis motivé de l'Agence nationale du sport portant prioritairement sur les éléments concourant à la performance sportive et organise l'instruction de l'ensemble des composantes du PPF en sollicitant les expertises utiles en interne et en externe.

Les PPF des fédérations sportives dont l'activité se déroule en hiver, doivent être renouvelés avant le 31 décembre 2022.

Pour l'ensemble des disciplines sportives dont le caractère de haut niveau est reconnu, le calendrier suivant doit être respecté :

La procédure de validation des PPF se déroulera en plusieurs temps :

• dès publication de la présente instruction, et avant le 30 septembre 2022 :

1. DTN : réalisation d'une évaluation de la période 2019/2022 sur la base des consignes diffusées par l'ANS ;

2. DTN et ANS : temps d'échanges sur l'évaluation et co-construction de la stratégie fédérale 2023/2026 ;

• du 1er octobre au 14 novembre 2022 :

3. DTN : dans le respect des conclusions des échanges avec l'ANS, production du PPF (partie stratégique et partie opérationnelle) ;

4. Fédération : validation du PPF par l'exécutif fédéral puis transmission de la version finalisée par le DTN à la direction des sports ;

5. DS : transmission à l'ANS du PPF finalisé pour avis ;

• du 15 novembre au 9 décembre 2022 :

6. ANS : formulation et transmission d'un avis motivé sur le PPF à la demande de la DS ;

• du 10 au 31 décembre 2022 :

7. DS : constitution des documents préparatoires à la décision ministérielle et publication de l'arrêté ;

• au 1er janvier 2023 :

8. Entrée en vigueur des PPF.

Compte tenu d'un calendrier de délégation établi selon la même échéance (31 décembre 2022), les PPF qui concernent des disciplines sportives susceptibles d'intégrer une nouvelle fédération délégataire seront soumis à une clause de réexamen qui sera programmée en 2023 si des adaptations s'avèrent nécessaires.

Les projets de PPF seront à adresser à la direction des sports (ds.2b@sports.gouv.fr, copie albert.pernet@sports.gouv.fr) lors du temps 4 de la procédure. La DS assure la transmission à l'ANS.

IV.3. Validation des PPF

En fonction des enjeux identifiés dans la présente instruction et des priorités nationales définies, le processus de validation des PPF peut légitimer la sollicitation de collèges d'experts et de rencontres avec les directions techniques concernées.

L'Agence nationale du sport motive son avis en se fondant principalement sur les éléments suivants :

• cohérence des programmes d'accession et d'excellence au regard de la réalité sportive et de la capacité fédérale à les mettre en œuvre ;
• conformité des critères de mise en listes (identification des performances, trajectoires de performance) avec le cadre général de référence ;
• niveau d'exigence spécifié dans les cahiers des charges des structures ;
• soutenabilité économique du fonctionnement des structures sur la base des budgets prévisionnels fournis ;
• pérennité de l'implantation des structures ;
• pertinence des indicateurs de performance des structures du PPF ;
• opérationnalité du suivi socio-professionnel.

La direction des sport, garante du respect du niveau d'exigence des PPF pour l'ensemble des parties qui le constituent, porte principalement son attention sur les parties suivantes :

• cohérence de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et des sportifs reconnus dans le PPF ; 
• cohérence des modalités de formation sportive et citoyenne ;
• prise en compte des enjeux en matière d'éthique et d'intégrité dont la préservation de l'intégrité physique et morale des sportifs mineurs.

L'ANS et la DS veillent conjointement à la cohérence de la convention fédération/SHN et à sa conformité aux dispositions du Code du sport (L. 221-2-1).

V. Évaluation

Les PPF sont validés jusqu'au 31 décembre 2026. Les rendez-vous stratégiques annuels, initiés par l'ANS en lien avec la DS, portant sur les contrats de performance fédéraux permettent de mener une évaluation intermédiaire du PPF dans sa globalité, et de procéder le cas échéant à un réajustement de la stratégie fédérale.

L'actualisation annuelle de la cartographie des PPF à travers le PSQS permet, quant à elle, de procéder à l'évaluation des structures des différents programmes au niveau territorial.

Cette évaluation prend la forme d'une vérification annuelle.

Les fédérations sportives qui organisent des disciplines sportives dites d'été, mais aussi d'hiver, et dont les PPF ont été validés par l'arrêté du 22 juin 2022, sont tenues de fournir les parties spécifiques complémentaires au regard de la discipline sportive d'hiver déléguée. Les fédérations veillent par ailleurs à mettre en évidence l'articulation entre les disciplines d'été et d'hiver. Il est attendu, comme pour les PPF des sports d'été, une partie stratégique (évaluation/bilan et stratégie olympique/paralympique pour les fédérations concernées) et une partie opérationnelle.

Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés que vous rencontreriez dans l'application de la présente instruction.