Les établissements d'enseignement français homologués par le ministère chargé de l'éducation forment un réseau en développement qui scolarise plus de 380 000 élèves français et étrangers dans 138 pays et 567 établissements. Ce développement s'inscrit dans la dynamique initiée par le plan Langue française et plurilinguisme qui fixe comme objectif le doublement des effectifs à l'horizon 2030.

Les établissements homologués permettent de suivre une scolarité à l'étranger sur programmes français dans le respect des valeurs et des exigences du système éducatif français. Ils ont vocation à accueillir des élèves français et étrangers. La scolarité dans ces établissements permet l'acquisition par tous les élèves des savoirs fondamentaux, en particulier la maîtrise de la langue française mais aussi d'au moins deux langues étrangères dans une approche pluriculturelle. Ils forment des futurs citoyens qui prennent conscience de leurs droits, de leurs devoirs, de leurs responsabilités. Ils préparent les élèves à leur avenir professionnel. Ils favorisent l'ouverture sur le monde et l'épanouissement par une attitude bienveillante envers tous les élèves, dans une démarche inclusive. Ils constituent des lieux d'échanges avec les pays qui les accueillent. Le réseau des établissements homologués contribue, par son action, au rayonnement de la France à l'étranger.

L'homologation garantit aux élèves et à leur famille un parcours de qualité en français et sur programmes français. Elle permet la poursuite d'études et la délivrance de diplômes, à l'égal d'une scolarité effectuée dans un établissement en France, et favorise la mobilité dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger et sur le territoire français. Elle permet aux établissements de bénéficier d'un accès privilégié à des services pédagogiques et de formation délivrés par la France. Les établissements sont invités à s'inscrire dans une démarche d'auto-évaluation afin de préparer le renouvellement de leur homologation intervenant tous les cinq ans. Par leur engagement permanent, ils adhèrent au cahier des charges de l'homologation.

La présente note de service précise le cahier des charges renouvelé de l'attribution de l'homologation et du suivi des établissements d'enseignement français à l'étranger.

1. L'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

1.1. Définition

L'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger est la procédure par laquelle le ministère chargé de l'éducation atteste et reconnaît que des établissements scolaires situés à l'étranger dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique du système éducatif français. L'attribution de l'homologation s'effectue en accord avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

1.2. Principes et critères

Pour être homologués, les établissements doivent respecter les principes et les critères énoncés ci-dessous, compte tenu de la législation locale et des accords signés avec les pays d'accueil.

Principes, programmes et valeurs du système éducatif français

L'établissement met en œuvre les principes et les valeurs du système éducatif français. La scolarité est organisée en cycles pour lesquels les établissements appliquent les objectifs, les volumes horaires et les programmes du ministère chargé de l'éducation.

Des aménagements peuvent être apportés pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs des pays d'accueil. L'organisation de l'année scolaire tient également compte des conditions géographiques et de la législation de l'État dans lequel l'établissement est situé.

Ces aménagements et cette organisation ne doivent toutefois pas avoir pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement ni les programmes. Les établissements veillent, pour l'équilibre de l'élève, à ne pas surcharger les emplois du temps.

L'établissement peut compléter son offre de formation, notamment dans le cadre des enseignements de spécialité au lycée, en faisant ponctuellement appel au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

L'établissement respecte les principes de gouvernance et de gestion de tout établissement scolaire français et met en place les instances du système éducatif français dans le respect de la réglementation locale. Le projet d'établissement ou d'école définit les conditions particulières de mise en œuvre des programmes. Il précise les moyens déployés pour assurer la réussite de tous les élèves et associer les parents à ces objectifs. Élaboré en commun par les différents membres de la communauté éducative, il est adopté par le conseil d'école ou le conseil d'établissement ou le conseil d'administration.

Place et maîtrise de la langue française

Au sein des établissements homologués, la langue de l'enseignement et des examens est le français. La maîtrise de la langue française est un objectif fondamental du système éducatif français. Elle est la langue des instances, des échanges et plus généralement de la vie de l'établissement ou de la section. Si pour des raisons administratives, le français n'est pas la seule langue utilisée, il convient que les comptes rendus et la communication demeurent également rédigés en français.

Les établissements encouragent les activités périscolaires et extrascolaires permettant d'accroître l'exposition à la langue française dans différents contextes. Chaque discipline ou domaine d'enseignement doit rester majoritairement dispensé en langue française, à l'exception du domaine disciplinaire Français qui reste dispensé en français.

Politique linguistique plurilingue

Dans le cadre du projet d'école et/ou d'établissement, les écoles et établissements sont invités à proposer une politique linguistique plurilingue et des parcours adaptés aux profils des élèves en veillant à l'équilibre entre l'enseignement en français et l'enseignement en langues étrangères.

L'enseignement de et en langue(s) étrangère(s) prend en compte les obligations des autorités locales et la signature des accords intergouvernementaux.

Deux heures hebdomadaires supplémentaires peuvent être accordées par dérogation par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dans le primaire pour l'apprentissage de la langue du pays dans lequel l'établissement est implanté.

Les établissements homologués sont invités à inscrire leurs parcours en langues dans le cadre des dispositifs du ministère chargé de l'éducation. L'ouverture de sections européennes ou sections de langues orientales, des sections internationales, des baccalauréats binationaux et du baccalauréat français international font l'objet d'une demande spécifique.

Personnels qualifiés et régulièrement formés

Exercent dans ces établissements des personnels d'encadrement et des enseignants titulaires du ministère chargé de l'éducation (et/ou des enseignants des établissements privés sous contrat, en position de disponibilité), des personnels titulaires d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef) ainsi que des personnels qualifiés recrutés localement. Les personnels employés par l'établissement disposent de contrats de travail respectant la réglementation locale en matière de droit du travail.

L'établissement est engagé dans une politique de formation régulière de ses personnels au système éducatif français, de certification et de diplomation.

Évaluations, préparation et passation des examens français

Les établissements font passer les évaluations (évaluations nationales, tests de positionnement), les certifications et les attestations du système éducatif français. Les établissements préparent et présentent les élèves aux épreuves du diplôme national du brevet (DNB) et du baccalauréat.

Existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques

Les locaux et les équipements des niveaux et des filières d'enseignement concernés sont adaptés aux exigences pédagogiques et à l'accueil de tous les publics selon leurs besoins, dans le respect des règles de sécurité. Les établissements, une fois homologués, rédigent un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), visé par l'ambassade de France concernée et mettent en place les exercices réguliers de prévention.

1.3. Perspectives offertes par l'homologation

Les élèves peuvent :

• poursuivre un parcours sur programme français ;
• intégrer, sans examen de contrôle en France, un établissement public ou un établissement privé sous contrat d'association avec l'État et à l'étranger, un autre établissement d'enseignement français homologué dans les limites de ses capacités d'accueil ;
• se présenter et passer les diplômes français en candidat scolaire ; 
• solliciter une bourse scolaire (selon les modalités en vigueur) s'ils sont de nationalité française.

Les personnels peuvent :

•  participer au plan de formation du réseau homologué selon les besoins identifiés ;
•  bénéficier de l'accompagnement des inspecteurs de l'éducation nationale, de formateurs titulaires de l'éducation nationale et des postes diplomatiques.

Les établissements intègrent un réseau et peuvent :

• participer aux actions proposées par le ministère chargé de l'éducation, par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), l'AEFE ou la Mission laïque française (MLF) ;
• recruter des personnels titulaires de l'éducation nationale par la voie du détachement, afin qu'ils exercent leurs fonctions dans les seules classes homologuées. Il est rappelé que l'homologation n'implique pas le droit automatique au détachement de personnels titulaires du ministère chargé de l'éducation, les demandes de détachement restant soumises à l'appréciation et à l'accord de ce ministère. Le calendrier et les procédures relatives aux détachements font l'objet d'une note distincte. Les détachements sont prononcés par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENJ en fonction de la ressource disponible.

2. Procédure de demande d'homologation

La procédure d'homologation est coordonnée par la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (Dreic).

Depuis 2019, la procédure d'homologation a été modifiée et simplifiée :

• les délais ont été raccourcis, permettant aux établissements de déposer un dossier dès la première année de fonctionnement de l'établissement s'ils répondent aux critères ;
• les demandes d'extension sont facilitées en réduisant le nombre de dépôts de dossiers puisqu'elles peuvent être déposées pour la totalité d'un cycle ou d'un niveau d'enseignement ;
• les dossiers de candidature ont été revus et les questionnaires adaptés à chaque niveau d'enseignement demandé (école/collège/lycée) ;
• le recours au Centre national d'enseignement à distance (Cned) est encouragé pour accompagner le développement de l'établissement dans le second degré ;
• les porteurs de projet peuvent bénéficier d'un accompagnement et sont invités à se rapprocher des postes diplomatiques.

2.1. Dépôt des dossiers

Une attention particulière est portée aux dossiers déposés qui doivent présenter des garanties au niveau du fonctionnement des classes concernées, de personnels qualifiés et de nombre d'élèves afin d'assurer la pérennité des établissements qui seront retenus.

2.1.1. Première demande d'homologation

Dès la première année de fonctionnement, les établissements/les sections peuvent déposer un dossier de première demande d'homologation. Ils peuvent toutefois attendre une ou plusieurs années de plein fonctionnement avant de déposer un dossier.

La demande d'homologation porte sur un niveau d'enseignement (maternelle - élémentaire - collège - lycée) ou un cycle en cohérence avec le système éducatif français. Il est recommandé aux établissements de déposer d'abord une demande d'homologation portant sur les classes de maternelle (cycle 1, cycle des apprentissages premiers du système éducatif français) ou, s'il s'agit d'un établissement du second degré, de déposer une demande pour l'homologation du collège.

L'homologation peut concerner un établissement ou une section au sein d'un établissement.

2.1.2. Extension d'homologation

Les établissements déjà homologués pour partie déposent un dossier de demande d'extension dès lors qu'ils souhaitent obtenir l'homologation pour d'autres niveaux d'enseignement en fonctionnement.

L'homologation est demandée progressivement en privilégiant les niveaux complets (maternelle - élémentaire - collège - lycée) à l'aide d'un formulaire adapté afin de réduire le nombre de dépôts de demande, en cohérence avec l'organisation du système éducatif français (cycle) et la structure pédagogique de l'école/l'établissement.

Demandes d'extension pour le premier degré (primaire)

Les établissements déjà homologués pour les classes maternelles peuvent déposer une demande d'extension pour les classes de l'élémentaire (CP - CM2) ou pour le cycle 2 et/ou le cycle 3 (dès lors que la classe de 6e est en fonctionnement).

Si un établissement ou une école souhaite déposer une demande pour un cycle pour lequel il est déjà partiellement homologué (par exemple la petite section alors qu'il est déjà homologué pour les classes de grande et moyenne section), il dépose alors une demande simplifiée d'homologation (questionnaire, emploi du temps et qualification des personnels, équipement) dans le cadre de la présente campagne sous réserve d'avoir fait l'objet d'une procédure de renouvellement/suivi de moins de trois ans.

Nota bene : pour les établissements déjà homologués pour la petite section, la reconnaissance de la très petite section (TPS) s'effectue sur la base d'un avis de l'IEN (inséré sur la plateforme de suivi). L'AEFE en informe le poste diplomatique et le MENJ. L'information est reportée dans la base Mage et sur la plateforme de suivi. Elle ne fait pas l'objet d'un avis spécifique de la commission interministérielle d'homologation (CIH).

Demandes d'extension pour le second degré (collège - lycée)

Collège

L'organisation du collège puis du lycée obéit dans le système éducatif français à une organisation pédagogique, une qualification des personnels et des instances différentes du premier degré.

À ce titre, la classe de 6e a un statut particulier puisque cette classe est la dernière classe du cycle 3 mais s'inscrit dans la logique du second degré.

Il est conseillé aux établissements souhaitant créer progressivement un collège sur programmes français de déposer dans un premier temps un dossier pour la classe de 6e, puis de solliciter l'homologation du cycle 4.

Lycée

Le lycée requiert, au regard de l'offre d'enseignements de spécialité, un personnel enseignant qualifié et des équipements spécifiques.

Les établissements peuvent déposer un dossier pour la voie générale ou technologique. La demande précise les enseignements de spécialité et, pour la voie technologique, également la série concernée.

Cned et demande d'homologation

Il est conseillé aux établissements ayant peu d'effectifs d'avoir recours au Cned pour développer une offre d'enseignement avant de déposer une demande d'homologation notamment dans le second degré.

Pour faciliter la transition entre le Cned et l'homologation et permettre aux élèves de garder le statut scolaire, l'établissement peut conserver l'inscription des élèves des classes à examen uniquement (3e ou 1re ou terminale) en Cned réglementé, l'année durant laquelle il sollicite une demande d'homologation. Si l'établissement conserve un enseignement en Cned réglementé pour les autres classes demandées dans le cadre de l'homologation, la demande ne pourra être instruite.

Une fois homologués pour le lycée, les établissements peuvent faire évoluer leur offre d'enseignements de spécialité de la voie générale en soumettant un dossier selon les modalités décrites dans la note de service sur les demandes d'ouverture de centres d'examen, sections, enseignements de spécialité, options, publiée par l'AEFE. Cela ne fait pas l'objet d'une demande d'extension d'homologation.

Nota bene : les établissements en année probatoire (cf. 3.2.3.) ne peuvent pas déposer de dossiers d'extension d'homologation.

2.2. Évaluation des dossiers par les services du ministère chargé de l'éducation

Seuls les dossiers complets, ayant reçu un avis favorable du MEAE, sont transmis, pour instruction par la commission interministérielle d'homologation, au ministère chargé de l'éducation. Les établissements dont les dossiers n'ont pas été transmis par le MEAE au MENJ ne peuvent se prévaloir des possibilités ouvertes par la demande d'homologation.

L'analyse pédagogique et administrative des dossiers d'homologation est réalisée, sous la coordination de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (Dreic) et en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) et la direction générale des ressources humaines (DGRH) par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

L'évaluation des demandes est réalisée au regard des principes et des critères de l'homologation sur la base du dossier d'homologation et d'un rapport d'inspection diligentée in situ. Les rapport(s) d'inspection sont rédigés par un inspecteur détaché (IEN ou IA-IPR) auprès de l'AEFE (ou par un IA-IPR dans le cadre d'une extension de compétences) ou, dans certains cas, par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche. Pour les demandes d'extension, le MENJ peut autoriser, dans des circonstances définies, publiées sur Éduscol et transmises par voie diplomatique, le recours à un audit à distance.

2.3. Commission interministérielle et publication des résultats

Après examen des dossiers présentés, les avis sont rendus par la commission interministérielle d'homologation (CIH), présidée par le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, représentant le ministre chargé de l'éducation nationale. L'avis est rendu par cycle (voir cas particulier pour la classe de 6e).

La liste officielle des établissements d'enseignement français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Elle donne lieu à la publication d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM) du MEAE notifie les avis et les recommandations de la commission par courrier formel aux postes diplomatiques. Ceux-ci informent par écrit les établissements concernés et suivent la mise en œuvre des recommandations émises lors de la CIH.

L'homologation entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire suivante.

Nota bene : 

Établissement candidat à l'homologation

Les établissements souhaitant déposer un dossier de première demande d'homologation ou d'extension d'homologation sont invités à prendre l'attache des postes diplomatiques en amont de tout dépôt de candidature.

Ces derniers les informeront, sur la base de la présente note, des modalités d'attribution de l'homologation et des prestations qui peuvent être proposées par l'AEFE ou la MLF afin de préciser et préparer leur projet pendant une à deux années précédant le dépôt de candidature et former leurs personnels. Les établissements bénéficiant d'un accompagnement pourront communiquer sur cette procédure selon les chartes et logos proposés par l'AEFE et la MLF.

Cet accompagnement ne présage toutefois pas de l'obtention de l'homologation par le ministère chargé de l'éducation.

Les établissements peuvent reporter sur leurs supports de communication la mention « établissement candidat à l'homologation » dès lors qu'ils ont déposé un dossier d'homologation et que celui-ci a été transmis au MENJ.

Fusion/scission/changement de statut/annexe

Tout établissement doit signaler (cf. 3.1.) en amont tout changement susceptible d'affecter le périmètre de l'homologation.

Chaque changement et ses impacts seront étudiés en interministériel pour déterminer le cadre dans lequel le dossier s'inscrit (1re demande/extension/suivi/annexes). Ces changements doivent être signalés en amont de la campagne d'homologation.

L'AEFE notifie le MENJ des projets de fusion ou de scission en vue de la CIH. Si la gouvernance et/ou le statut est/sont modifié(s) et/ou si la fusion s'effectue avec un établissement non homologué, l'établissement est notifié de la nécessité d'un dépôt de première demande d'homologation en tant que nouvelle entité selon les procédures en vigueur. Dans les autres cas, l'établissement est placé au suivi si les conditions d'attribution de l'homologation ne sont pas modifiées. L'avis est rendu par la commission interministérielle d'homologation.

Si un établissement envisage la création d'une annexe ou d'un nouveau site, il informe le poste diplomatique qui notifiera la DGM, l'AEFE et le MENJ du projet de l'établissement qui statueront sur la procédure dont relève l'instruction du dossier. Ces changements doivent être signalés en amont de la campagne d'homologation.

3. Procédure de suivi et de renouvellement de l'homologation

3.1. Engagements liés à l'homologation

Une fois homologués, les établissements s'engagent à :

• répondre aux principes et aux critères de l'homologation (voir infra) ;
• faire partie du réseau de l'enseignement français à l'étranger homologué ;
• assurer la visibilité de la langue française et des programmes français ;
• proposer une communication en français ;
• faire figurer sur leurs supports de communication (site Internet, brochures, etc.) la mention « homologation par le ministère français chargé de l'éducation » en précisant les classes. Les mentions légales, le visuel et la charte d'utilisation sont disponibles sur le site Éduscol à l'adresse https://eduscol.education.fr/925/suivi-et-controle-de-l-homologation ;
• rédiger un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), visé par l'ambassade de France ;
• répondre aux enquêtes diligentées par l'AEFE, en particulier l'enquête de rentrée sur l'application Mage et à s'inscrire dans le cadre des notes de service publiées par l'AEFE ;
• faire participer les personnels au plan de formation du réseau homologué en fonction des besoins identifiés et aux actions proposées par le poste diplomatique, à faire certifier dans la mesure du possible les compétences des personnels, à mettre en place une cellule de formation et à tenir à jour un tableau de bord des actions de formation (y compris les formations internes).

Pour les niveaux concernés, une priorité est à accorder à la formation et à la diplomation des enseignants néorecrutés, aux enjeux de la maternelle et à la réforme du baccalauréat. Les actions de formation s'inscrivent dans le cadre du plan de formation de l'AEFE déployé par les instituts régionaux de formation en lien notamment avec le MENJ et la MLF.

Elles permettront de professionnaliser les personnels, d'accompagner les besoins individuels et de garantir un niveau général d'exigence et de qualité. Les initiatives locales de l'établissement en matière de formation s'inscrivent en complémentarité du plan de formation continue de la zone et sont mentionnées dans le tableau de bord des actions de formation ;

• notifier en amont, sous couvert du poste diplomatique, au secteur géographique concerné et à la direction de l'enseignement, de l'orientation et de la formation de l'AEFE tout changement susceptible d'avoir un effet sur l'homologation (demande d'accréditation auprès d'autres institutions, changement de nom, changement de gouvernance, de statut, etc.). Ces informations sont transmises par l'opérateur public aux deux ministères concernés. Les documents sont ensuite actualisés par les établissements sur la plateforme de suivi.

Il est rappelé que les établissements homologués respectent les obligations de la législation du pays d'accueil et disposent des autorisations en vigueur.

Les établissements doivent actualiser leurs documents cadres (projet d'école ou d'établissement, autorisations, etc.) sur la plateforme de suivi et informent le poste diplomatique et l'AEFE de leur mise en ligne.

Le manquement aux engagements liés à l'homologation peut entraîner le placement de l'établissement au suivi d'homologation.

3.2. Renouvellement et suivi de l'homologation

En lien avec le MEAE et l'AEFE, le ministère chargé de l'éducation procède au contrôle du respect des principes et critères d'homologation. Les établissements homologués sont soumis à un audit lié au renouvellement de l'homologation et peuvent faire l'objet d'un suivi d'homologation ponctuel. Les rapports d'inspection sont rédigés par un inspecteur détaché (IEN ou IA-IPR) auprès de l'AEFE (ou par un IA-IPR dans le cadre d'une extension de compétences) ou, dans certains cas, par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche. Les avis sont rendus par la commission interministérielle d'homologation.

Les établissements homologués sont invités à s'inscrire dans une démarche d'auto-évaluation régulière. Le ministère chargé de l'éducation met à disposition un guide adapté pour accompagner les établissements.

3.2.1. Renouvellement

Dans le cadre d'un plan de suivi interministériel, les établissements homologués font l'objet d'un audit tous les cinq ans, condition du renouvellement de l'homologation accordée par le ministère chargé de l'éducation.

Les deux ministères informent les postes diplomatiques et les établissements concernés par le renouvellement. Chacun de ces établissements doit alors mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cet audit. L'évaluation globale s'appuie sur un questionnaire accompagné des pièces justificatives transmis par l'établissement sous couvert du poste diplomatique et sur le/les rapport(s) d'inspection.

En cas d'écart constaté avec les principes et les critères de l'homologation, l'établissement pourra être placé en suivi d'homologation (cf. supra).

3.2.2. Suivi ponctuel d'homologation

À l'occasion d'un signalement ou d'un avis de la commission interministérielle, chaque établissement homologué est susceptible de faire l'objet d'un suivi ponctuel, à tout moment de l'année. Il lui appartient alors de renseigner un questionnaire de « suivi d'homologation » et de le transmettre sous couvert du poste diplomatique dans un délai d'un mois après notification (hors période de congés scolaires). En outre, une mission d'inspection peut être diligentée. Il appartient à l'établissement de mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cette mission.

3.2.3. Année probatoire

Le placement en année probatoire résulte d'une décision de la commission interministérielle d'homologation en raison d'un constat d'écarts importants avec les principes et les critères de l'homologation.

L'établissement placé en année probatoire dispose d'un délai jusqu'à la commission interministérielle suivante pour se mettre en conformité avec les engagements liés à l'homologation. Il doit alors mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation d'un audit, en renvoyant sous couvert du poste diplomatique un questionnaire spécifique et en accueillant une mission d'inspection. Si, à terme échu, une discordance persistante avec les principes et critères de l'homologation est constatée, la décision de « retrait d'homologation » pour tout ou partie des classes est prononcée.

3.2.4. Avis rendus par la commission interministérielle d'homologation

Après analyse par le ministère chargé de l'éducation (voir 2.2.2. et 2.3.), en lien avec le MEAE, la commission interministérielle d'homologation (CIH) prononce les avis suivants, éventuellement assortis de recommandations :

•  la confirmation de l'homologation ;
•  la demande de suivi ponctuel d'homologation ;
•  le placement de l'établissement en année probatoire ;
•  le retrait de l'homologation de tout ou partie de l'établissement.

En cas de nécessité, les deux ministères peuvent également décider d'une procédure de contrôle en urgence, pouvant conduire à un retrait immédiat de l'homologation.