En complément des lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, la présente note aux agents précise les modalités techniques et le calendrier du mouvement général des personnels de direction.

Vous trouverez ci-après les informations suivantes :

I. Modalités de participation au mouvement général et informations complémentaires

II. Modalités spécifiques de recrutement dans les collèges REP+, les EREA et les ERPD

III. Le départage des candidatures au mouvement général

IV. Publication des résultats.

V. Formulation des révisions et des recours

I. Modalités de participation et informations complémentaires

Avant de vous porter candidat au mouvement général ou à un mouvement sur postes REP+, EREA ou ERPD, vous êtes invités à prendre connaissance des lignes directrices de gestion ministérielle précitées, et plus précisément l'annexe 3 relative à la mobilité des personnels d'encadrement du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports rappelée en annexe D de la présente note. Vous y trouverez notamment les indications relatives aux conditions de stabilité sur poste, aux priorités légales, à l'obligation de mobilité et aux règles de départage des candidatures.

1. Personnels pouvant participer au mouvement général des personnels de direction

Excepté les personnels stagiaires, le mouvement général vous concerne quelle que soit votre affectation et votre position, si vous souhaitez obtenir un autre poste dans un établissement d'enseignement ou de formation, sous réserve de remplir les conditions de stabilité sur poste.

Par ailleurs, vous êtes tenu de participer aux opérations de mobilité si vous êtes en obligation de mobilité ou en situation de réintégration suite à une disponibilité, un détachement ou une fin de séjour réglementé dans une collectivité d'outre-mer.

En outre, si vous souhaitez être affecté dans un établissement REP+ et/ou dans un EREA/ERPD, vous devez suivre la procédure spécifique décrite ci-après. Il vous est également conseillé de participer au mouvement général.

2. Un mouvement général organisé en trois phases 

1re phase : résultats le jeudi 30 mars 2023

Sont examinées dans l'ordre :

- les demandes des chefs d'établissement et des chefs d'établissement adjoints sollicitant une mobilité  sur un poste de chef d'établissement, quel que soit le type d'établissement demandé ;

- les demandes des chefs d'établissement désirant être nommés dans les fonctions de chef d'établissement adjoint à la rentrée 2023. Dans ce cas, vous ne devez formuler que des vœux sur des postes de chef d'établissement adjoint.

2e phase : résultats le jeudi 25 mai 2023

Sont examinées dans l'ordre :

- les demandes des chefs d'établissement adjoints désirant obtenir un nouveau poste de chef d'établissement adjoint ;

- les demandes des chefs d'établissement et des chefs d'établissement adjoints dans le cadre de  l'ajustement du mouvement sur postes de chef d'établissement.

Les chefs d'établissement adjoints peuvent donc postuler pour des postes de chef d'établissement et de chef d'établissement adjoint. Les demandes sur postes de chef d'établissement sont toujours examinées en priorité (lors de la première et, le cas échéant, de la seconde phase du mouvement).

3e phase : résultats le jeudi 6 juillet 2023

Sont examinées les demandes des chefs d'établissement et des chefs d'établissement adjoints dans le cadre du dernier ajustement du mouvement sur postes de chef d'établissement.

Lors de cette phase, aucun mouvement sur postes de chef d'établissement adjoint n'est réalisé, à l'exception de la prise en compte de priorités légales tardives et de postes à pourvoir en collège REP+.

3. Saisie des vœux de mobilité et justificatifs

Pour effectuer votre demande de mobilité que vous ayez ou non déclaré une intention de mobilité au mois de septembre, vous devez vous connecter à votre Portail Agent accessible depuis le Portail Arena, pour les agents affectés en académie ou à l'adresse suivante : https://portail.agent.phm.education.gouv.fr, pour les agents non rattachés à une académie. 

La saisie des vœux se fait selon le calendrier indiqué en annexe A de la présente note.

La demande de mobilité est formulée au motif d'une priorité légale, au titre de la mobilité obligatoire, de la convenance personnelle ou encore au titre d'une situation familiale ou médicale.

Vous pouvez formuler, lors de la phase initiale d'ouverture du serveur, jusqu'à 20 vœux, au maximum 10 vœux sur des postes de chef et 10 vœux sur des postes d'adjoint.

Il peut s'agir de vœux établissement, commune, groupe de communes, département, académie et France.

Pour favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique, il est nécessaire que les vœux soient aussi ouverts que possible et ne se limitent pas aux seuls postes publiés vacants ou susceptibles d'être vacants.

Il est rappelé que seuls les postes de chef d'établissement vacants au plus tard le 1er octobre 2023 et les postes de chef d'établissement adjoint vacants au 1er septembre 2023 pourront être pourvus dans le cadre du mouvement général. En conséquence, les postes libérés par des départs à la retraite postérieurement à l'une de ces deux dates ne seront pas proposés au mouvement.

Trois périodes supplémentaires en février, avril et juin 2023 vous offrent la possibilité de préciser votre projet de mobilité en retirant certains de vos vœux ou en saisissant une extension de 5 vœux au maximum pour les vœux de chef pour chacune des trois périodes de demande et de 5 vœux au maximum pour les vœux d'adjoint pour les périodes de février et d'avril. Les vœux initiaux non supprimés sont examinés prioritairement dans l'ordre où ils ont été formulés.

A l'issue de la première phase de formulation des vœux, il ne vous sera plus possible d'ajouter d'autres documents directement dans votre Portail Agent. Si vous souhaitez compléter votre demande de mobilité, il vous est possible de transmettre des pièces complémentaires uniquement par la voie hiérarchique à votre service gestionnaire. Les services académiques communiqueront celles-ci à la direction de l'encadrement.

Lors de la saisie de votre demande de mobilité dans le Portail Agent, il vous appartient de vérifier tous les éléments matériels qui constituent le fondement de votre demande de mutation.

Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler par courriel, à l'adresse suivante : pdir_signalement_mobilite@education.gouv.fr.

Il est précisé que même si votre dossier de demande de mobilité présente une anomalie, il doit obligatoirement être validé dans votre portail agent pour que votre demande soit prise en compte.

Par ailleurs, vous devez obligatoirement télécharger dans le Portail Agent tous les documents constitutifs de votre dossier de mobilité, dont les pièces sont précisées au 1.1.2 de l'annexe 3 des lignes directrices de gestion ministérielle précitées, au moment de la saisie de votre candidature et de vos vœux.

En cas de demande de mobilité au titre d'une priorité légale vous devrez également joindre les pièces justificatives indiquées au 1.1.4 de l'annexe 3 susmentionnée.

Les personnels de direction souhaitant faire valoir une priorité légale liée à leur handicap doivent notamment fournir à l'appui de leur demande de mobilité et de leur attestation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), l'avis du médecin-conseiller technique du recteur de leur académie attestant que la mutation sollicitée améliorera leurs conditions de vie.

Ces pièces justificatives sont indispensables à la prise en compte d'une priorité légale.

Si vous êtes détaché et que vous sollicitez votre réintégration, votre administration d'accueil doit adresser à la direction de l'encadrement l'annexe C « Evaluation prospective-Réintégration », dûment remplie et signée, selon le calendrier indiqué ci-après.

Enfin, il vous est rappelé que :

- toute correspondance doit obligatoirement être visée par l'autorité hiérarchique avant transmission à la direction de l'encadrement par les services académiques ;

- les demandes de mobilité et d'ajout et retrait de vœux formulées hors délai ne sont pas recevables sauf pour des cas tout à fait exceptionnels et imprévisibles ou dans l'intérêt du service. Ces demandes doivent être dûment validées par les autorités hiérarchiques ;

- la participation aux opérations de mobilité vaut engagement d'affectation sur un poste correspondant à l'un des vœux formulés par l'agent. Aucun refus d'affectation ne sera accepté. De même, une affectation prononcée ne peut pas être modifiée ;

- aucune dérogation à l'obligation de stabilité dans le poste ne peut être accordée après seulement un an d'affectation administrative de gestion et cela quel que soit le motif de dérogation.

4. Entretien prospectif de mobilité - avis hiérarchique

L'autorité hiérarchique émet un avis prospectif pour chaque candidat à la mobilité en cohérence avec les appréciations du dernier compte rendu d'entretien professionnel (annuel ou triennal). L'autorité hiérarchique s'attache à émettre un avis motivé sur le principe même de la mobilité envisagée (type de fonctions, d'établissement et de catégorie financière) et apprécie le niveau de compétence mobilisable dans chacun des quatre grands domaines de compétences fondant les missions des personnels de direction en EPLE. Ainsi, l'évaluation du niveau global de l'agent dans les quatre grands domaines se traduit, pour la mobilité, par l'attribution d'une valeur numérique allant de 1 (à améliorer) à 4 (excellent). Un indice 5 (exceptionnel) peut également être attribué pour souligner des qualités professionnelles remarquables de l'agent dans un ou plusieurs domaines par l'appréciation générale.

Selon le calendrier fixé par la présente note, vous pourrez prendre connaissance dans votre portail agent, des lettres codes, catégories financières maximales, niveaux de compétences mobilisables et appréciations littérales de l'évaluation prospective de mobilité. À l'issue de la phase de consultation, vous pourrez en demander la révision auprès des services académiques (cf. V-1 ci-dessous).

II. Modalités spécifiques de recrutement dans les collèges REP+, les EREA et ERPD

L'affectation des personnels de direction dans les collèges REP+, EREA et ERPD donne lieu à un recrutement sur profil, distinct du mouvement général, basé sur le volontariat. Il s'effectue selon des modalités et un calendrier qui sont spécifiques.

La publication des postes vacants de chef d'établissement et de chef d'établissement adjoint est effectuée par les recteurs d'académie sur la « Place de l'emploi public (PEP) » et sur les portails intranet académiques (PIA).

Les fiches de postes indiquent précisément les caractéristiques et le contexte des établissements et les compétences attendues.

Le dossier spécifique de candidature joint en annexe B est disponible auprès du recteur de votre académie d'origine. Il doit être dûment complété et obligatoirement accompagné d'une lettre de motivation, du dernier compte rendu d'entretien professionnel et d'un curriculum vitae, téléchargeable sur le site www.education.gouv.fr.

Votre lettre de motivation rédigée sur feuille libre doit notamment indiquer vos acquis de l'expérience professionnelle les plus significatifs ainsi que votre volonté d'être affecté dans l'établissement demandé.

Il vous appartient de constituer un dossier de candidature dans un collège REP+, un EREA ou une ERPD par académie. Le nombre de vœux est limité à cinq par académie (postes de chefs d'établissement et, le cas échéant, de chefs d'établissement adjoints). Ils doivent obligatoirement porter sur des établissements précis.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de candidature au recteur de votre académie d'origine par la voie hiérarchique.

Le recteur de votre académie d'exercice émettra un avis motivé sur votre aptitude à exercer vos fonctions dans un collège REP+, un EREA, ou une ERPD. Il adressera ensuite, dans les délais indiqués sur le calendrier spécifique, les dossiers complets à chaque recteur des académies d'accueil, le cas échéant.

Les recteurs des académies d'accueil vous transmettront l'accusé de réception figurant en dernière page de votre dossier de candidature spécifique (annexe A).

Les recteurs des académies d'accueil après une éventuelle présélection vous recevront pour un entretien au cours duquel ils vous informeront de la nature et des exigences du poste.

III. Départage des candidatures

Le départage se fait sur la base des vœux des candidats en recherchant la meilleure adéquation poste/profil dans le respect des lignes directrices de gestion et l'équité de traitement de l'ensemble des candidats. Ainsi, il est tenu compte du motif de la demande notamment des priorités légales prévues dans l'article L. 512.19 du Code général de la fonction publique, de l'ancienneté des candidats et de leur évaluation (compte rendu de l'entretien professionnel et de l'entretien prospectif de mobilité) et de l'avis hiérarchique.

La direction de l'encadrement veille également à la cohérence des vœux des agents afin de garantir une progression dans la carrière entre la nature des fonctions (postes de chef d'établissement adjoint et postes de chef d'établissement) et la catégorie des établissements.

Par ailleurs, l'administration ne nomme pas de personnels de direction dans des établissements où ils ont exercé des fonctions d'enseignement, d'éducation ou de direction au cours des dix années précédant l'année de la mobilité. Les vœux formulés dans ce sens par les candidats à la mobilité ne peuvent donc aboutir.

De même, d'une manière générale, il n'est pas souhaitable qu'un chef d'établissement ou un chef d'établissement adjoint exerce ses fonctions dans le même établissement que son conjoint, quelle que soit la nature de ses fonctions. En outre, les personnels de direction ne peuvent pas exercer leurs fonctions dans un établissement dont leur conjoint est l'agent comptable.

Il est également rappelé que le mouvement général est garant d'une réelle mobilité géographique des personnels. Ainsi, à l'exception des métropoles, la mobilité dans la même ville ne sera réalisée que si l'intérêt du service l'exige.

Enfin, la direction de l'encadrement veille tout particulièrement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'accès aux postes de chef d'établissement de 4e catégorie et 4e catégorie exceptionnelle ainsi qu'entre les femmes chef d'établissement adjointes et les hommes chef d'établissement adjoints pour l'accès à un poste de chef d'établissement. Une attention particulière sera portée pour veiller à ce que le nombre de femmes et d'hommes obtenant une mutation soit proportionnel au nombre de femmes et d'hommes candidats au mouvement dans chaque académie.

IV. Publication des résultats

Les résultats du mouvement général et du recrutement dans les collèges REP+, les EREA et ERPD seront publiés dans le Portail Agent aux trois dates indiquées dans le calendrier en annexe de la présente note. Si vous avez obtenu une nouvelle affectation, votre arrêté vous sera notifié par la suite dans votre Portail Agent.

Il est rappelé que l'ouverture des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés par les mutations entre académies relèvent de la compétence des recteurs, aucune mention relative à ce droit ne figurera par conséquent sur les arrêtés de mutation pris par l'administration centrale.

V. Révision et recours

1. Révision de l'entretien prospectif de mobilité

Le compte rendu d'entretien prospectif de mobilité ne constitue pas une décision administrative au sens des articles L. 410-1 à L. 411-7 du Code des relations entre le public et l'administration. Il s'agit pour l'administration d'une aide à la constitution du projet national de mobilité des agents.

Vous pourrez prendre connaissance des éléments constitutifs de ce compte-rendu dans votre Portail Agent suivant le calendrier indiqué en annexe de la présente note de service.

Vous pourrez effectuer une demande de révision d'un ou plusieurs éléments de cet entretien prospectif, auprès de l'autorité hiérarchique ayant conduit cet entretien prospectif, au cours d'une période ouverte en fonction du calendrier des opérations. Cette demande s'effectuera directement sur le Portail Agent. A l'issue de cette dernière, les services académiques vous communiqueront sur le Portail Agent les suites données à votre demande.

2. Après les différentes phases de publication de résultats

Si vous n'avez pas obtenu de mutation, vous pouvez former un recours directement dans l'outil colibris. Lors de la formulation de votre recours, vous pouvez vous faire assister par une organisation syndicale de votre choix.

Votre recours sera étudié au regard des critères de départage, des possibilités d'affectation et de l'ensemble des demandes.

Il vous est conseillé de former votre recours dans les meilleurs délais suite à la publication des résultats de mobilité, afin qu'une prise en compte éventuelle puisse avoir lieu lors des phases suivantes du mouvement général.

À l'issue de la deuxième phase du mouvement général ou de la troisième phase le cas échéant, vous serez destinataire d'une réponse de la direction de l'encadrement directement dans l'outil colibris. Vous serez avisé par courriel de la disponibilité de la réponse à votre recours.

Pour les seuls agents en situation de réintégration ou en mobilité obligatoire mutés dans une académie, un département, une zone ou sur un poste que vous n'aviez pas demandé(e), ce recours prend la forme d'une demande de révision d'affectation qui sera à adresser à la direction de l'encadrement par la voie hiérarchique.