À la suite de la saisine de la ministre chargée des sports par le président de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) et la présidente de la Fédération française des sports de glace (FFSG), par courrier en date du 25 avril 2022, la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) s'est réunie le mercredi 8 juin 2022.

Au cours de cette réunion, la Cerfres a examiné le projet de modification du règlement fédéral des patinoires et présenté ces deux fédérations.

- vu les articles R. 142-7 à R. 142-10 du Code du sport ;

- vu le projet de modification du règlement fédéral des patinoires et la notice d'impact afférente adressés par les fédérations françaises de hockey sur glace et des sports de glace à la ministre chargée des sports et transmis aux membres de la Cerfres le 16 mai 2022 ;

- entendu les représentants de la Fédération française de hockey sur glace et de la Fédération française des sports de glace ;

- entendu les membres de la Cerfres,

La Cerfres adopte l'avis suivant :

AVIS FAVORABLE

Sous réserve de faire apparaître clairement dans le règlement fédéral la distinction entre ce qui relève de l'obligation fédérale et ce qui relève de la simple recommandation visant à apporter des informations complémentaires aux propriétaires des équipements.

Le règlement fédéral modifié et la notice d'impact qui s'y rapporte peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Cerfres : Bureau de l'éthique sportive et de la protection des publics (DS3A), ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, 95 avenue de France, 75650 Paris Cedex 13 - téléphone : 01 40 45 96 87.

Cet avis est publié, conjointement avec le règlement définitivement adopté par les fédérations, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et selon les modalités prévues par l'article R. 131-36 du Code du sport.